L’enregistrement des transactions conclues pendant un recours administratif – Cour de cassation, 22 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-14.178

L’enregistrement des transactions conclues pendant un recours administratif – Cour de cassation, 22 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-14.178 : L’article L. 600-8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, impose l’enregistrement dans le délai d’un mois des transactions conclues à l’occasion d’un recours en annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager alors pendant devant la juridiction administrative. L’absence d’enregistrement entraîne les sanctions prévues par ce texte.