Le régime juridique de l’avenant rattaché à la transaction – Cour de cassation, 22 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-14.178

Le régime juridique de l’avenant rattaché à la transaction – Cour de cassation, 22 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-14.178 : L’avenant qui ne constitue pas un acte autonome et se réfère expressément à la transaction initiale suit le régime juridique de celle-ci. En l’absence d’obligation d’enregistrement de l’acte initial, les demandes de nullité et d’indemnisation fondées sur ce défaut ne peuvent prospérer.