Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026

(n° 315, 10 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/20151 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMWY

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 7 Novembre 2025 -Président du TJ de [Localité 1] – RG n° 25/00101

APPELANTE

S.E.L.A.R.L. PHARMACIE LA FRANCILIENNE SELARL DE PHARMACIENS, RCS de [Localité 1] sous le n°791 193 022, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Marc BENSIMHON de la SCP BENSIMHON Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0410

INTIMÉE

S.N.C. KC 9 SNC, RCS de [Localité 3] sous le n°433816246, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Ayant pour avocat plaidant Me Laurent SCHITTENHELM, avocat au barreau de PARIS, toque : P559

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 8 Juillet 2026, en audience publique, devant Michèle CHOPIN, Conseillère, chargée du rapport, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Michèle CHOPIN, Conseillère,

Laurent NAJEM, Conseiller,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

*****

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 16 novembre 2001, la SNC KC9 (la société KC9) a consenti en renouvellement un bail commercial à la société Pharmacie Jean Astier, aux droits de laquelle vient la société Pharmacie la Francilienne, sur deux locaux situés au sein du centre commercial situé [Adresse 4] à [Localité 5].

Par acte du 26 juin 2013, la société KC9 a notifié à la société Pharmacie la Francilienne un congé avec offre de renouvellement du bail pour une durée de 12 ans à compter du 1er janvier 2014, moyennant la fixation du loyer de base de renouvellement à la somme annuelle de 246 600 euros HT HC au 1er janvier 2014.

Par jugement rendu le 23 février 2021, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Melun a fixé le loyer de renouvellement à la somme annuelle de 146 205 euros, la société Pharmacie la Francilienne ayant interjeté appel de ce jugement, et l’appel étant pendant devant la cour d’appel de Paris.

Par acte du 26 décembre 2022, la société KC9 a fait délivrer à la société Pharmacie la Francilienne un commandement de payer la somme de 480 739,68 euros visant la clause résolutoire.

Le 10 juillet 2023, les sociétés KC9 et Pharmacie la Francilienne ont signé un protocole d’accord ainsi qu’un nouveau bail.

Par acte de commissaire de justice du 9 décembre 2024, la société KC9 a fait délivrer une sommation de payer la somme de 188 179, 12 euros au titre de loyers impayés.

Par acte de commissaire de justice du 10 février 2025, la société KC9 a fait assigner la société Pharmacie la Francilienne devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Melun aux fins de voir :

Juger que la société Pharmacie la Francilienne est redevable envers elle d’une dette locative totale de 215 856,42 euros TTC, arrêtée au 13 décembre 2024 ;

Condamner la société Pharmacie la Francilienne à lui payer à titre provisionnel la somme de 188 068,98 euros TTC au titre d’un arriéré de loyers arrêté au 13 décembre 2024, incluant le coût de la sommation de payer ;

Ordonner la capitalisation des intérêts légaux à compter de la sommation du 9 décembre 2024, sur la somme de 16 380,80 euros TTC, en application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil et des clauses du bail ;

Juger que le dépôt de garantie est définitivement acquis à la société KC9 et qu’il vient en compensation de la créance locative ;

Rejeter toute demande de délais de paiement qui serait formulée par la société Pharmacie la Francilienne ;

Condamner la société Pharmacie la Francilienne à payer à la société KC9 la somme provisionnelle de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société Pharmacie la Francilienne aux dépens en ce compris les frais de la saisie conservatoire, les frais de signification de l’assignation et les frais de signification de l’ordonnance à intervenir ;

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.

Par ordonnance contradictoire du 7 novembre 2025, le juge des référés a :

Condamné la société Pharmacie la Francilienne à payer à la société KC9, à titre provisionnel, la somme de 188 068,98 euros, correspondant aux loyers et charges impayés à la date du 13 décembre 2024 ;

Ordonné la capitalisation des intérêts légaux à compter de la sommation du 9 décembre 2024, sur la somme de 16 380,80 euros TTC, correspondant au montant de la clause pénale ;

Dit que le dépôt de garantie vient en compensation de la créance locative ;

Débouté la société Pharmacie La Francilienne de sa demande reconventionnelle en délais de paiement ;

Condamné la société Pharmacie La Francilienne à verser à la société KC9 SNC la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Débouté les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires ;

Rappelé que la présente ordonnance bénéficie, de droit, de l’exécution provisoire ;

Condamné la société Pharmacie La Francilienne aux dépens, en ce compris les frais de la saisie conservatoire, les frais de signification de l’assignation et les frais de signification de la présente ordonnance.

Par déclaration remise au greffe et notifiée par voie électronique le 3 décembre 2025, la société Pharmacie la Francilienne a relevé appel de cette décision.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 16 juin 2026, au visa des articles 2044 suivants du code civil, 700 et 834 du code de procédure civile, la société Pharmacie la Francilienne demande à la cour de :

La recevoir en ses conclusions d’appelante et l’y juger bien-fondée ;

Infirmer l’ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de Melun du 7 novembre 2025 en ce qu’elle a :

Condamné la société Pharmacie la Francilienne à payer à la société KC9, à titre provisionnel, la somme de 188 068,98 euros, correspondant aux loyers et charges impayés à la date du 13 décembre 2024 ;

Ordonné la capitalisation des intérêts légaux à compter de la sommation du 9 décembre 2024, sur la somme de 16 380,80 euros TTC, correspondant au montant de la clause pénale ;

Dit que le dépôt de garantie vient en compensation de la créance locative ;

Débouté la société Pharmacie la Francilienne de sa demande reconventionnelle en délais de paiement ;

Condamné la société Pharmacie la Francilienne à verser à la société KC9 la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Débouté les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires ;

Rappelé que l’ordonnance bénéficie, de droit, de l’exécution provisoire ;

Condamné la société Pharmacie la Francilienne aux dépens, en ce compris les frais de la saisie conservatoire, les frais de signification de l’assignation et les frais de signification de la présente ordonnance.

En tant que de besoin, y rejugeant :

À titre principal,

Déclarer la juridiction des référés incompétente pour statuer sur les demandes formulées par la société KC9 ;

Dire n’y avoir lieu à référé sur les demandes formulées par la société KC9 ;

Débouter la société KC9 SNC de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

À titre subsidiaire,

Vu l’existence de contestations sérieuses aux demandes formulées par la société KC9,

Dire n’y avoir lieu à référé sur les demandes formulées par la société KC9 ;

Débouter la société KC9 de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

À titre infiniment subsidiaire,

Lui accorder des plus larges délais de paiement pour s’acquitter de la somme restante éventuellement due au titre de l’indexation pour les années 2021 à 2024, selon l’échéancier suivant :

23 mensualités de 1 712 euros

Une dernière mensualité de 1 729,96 euros

En tout état de cause,

Débouter la société KC9 de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

Débouter la société KC9 de son appel incident ;

Condamner la société KC9 au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 19 juin 2026, au visa des articles R. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution, 834, 835 et 484 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1231-6, 1728 et 2044 du code civil, la société KC9 SNC demande à la cour de :

A titre principal,

Infirmer l’ordonnance rendue en date du 7 novembre 2025 en ce qu’elle a condamné la société Pharmacie la Francilienne à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 188 068,98 euros, correspondant aux loyers et charges impayés à la date du 13 décembre 2024 ;

Infirmer l’ordonnance rendue en date du 7 novembre 2025 en ce qu’elle a ordonné la capitalisation des intérêts légaux à compter de la sommation du 9 décembre 2024, sur la somme de 16 380,80 euros TTC, correspondant au montant de la clause pénale ;

Confirmer l’ordonnance rendue le 7 novembre 2025 et par le président du Tribunal judiciaire de Melun dans toutes ses autres dispositions ;

En conséquence,

Condamner la société Pharmacie la Francilienne à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 443 265,51 euros, correspondant aux loyers et charges impayés à la date du 2 avril 2026 ;

Ordonner la capitalisation des intérêts légaux à compter de la sommation du 9 décembre 2024, sur la somme de 35 904,51 euros TTC, correspondant au montant de la clause pénale ;

Débouter la société Pharmacie la Francilienne de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

En toute hypothèse,

Condamner la société Pharmacie la Francilienne à lui verser la somme de 12 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société Pharmacie la Francilienne au paiement des entiers dépens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 23 juin 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.

SUR CE,

Sur le fond du référé

La société Pharmacie La Francilienne expose notamment que le juge des référés était incompétent alors que la société KC9 sollicite sa condamnation au paiement de prétendus arriérés de loyers et charges, lesquels sont couverts par un échéancier fixé par un protocole d’accord, ce qui impliquerait une interprétation de ce protocole d’accord.

Elle indique que la créance revendiquée n’est pas fondée. Elle précise que le protocole d’accord du 10 juillet 2023 a déterminé les conditions d’apurement de la dette, qu’elle a respecté ses engagements et exécuté ce protocole. Elle ajoute que la société KC9 réclame le paiement d’arriérés de loyers qui ont été solutionnés dans le cadre du protocole, et qu’elle s’est correctement acquittée du paiement des loyers courants.

S’agissant de la pénalité de 33 600 euros pour défaut de communication du chiffre d’affaires par la pharmacie, elle indique qu’elle a transmis à son bailleur l’attestation requise de sorte que la clause pénale n’a pas lieu de s’appliquer.

Elle soutient, s’agissant des factures réclamées au titre des frais d’animation du centre commercial que celles-ci sont indues, alors que le gérant de la Pharmacie Francilienne a démissionné de l’association des commerçants, la pharmacie n’en étant pas membre.

Elle affirme que sur les 480 739, 68 euros prétendument dus, elle ne devait que 177 407, 94 euros, et qu’un protocole d’accord a été régularisé le 10 juillet 2023, protocole qu’elle a exécuté.

Subsidiairement, elle soutient que la demande provisionnelle se heurte à des contestations sérieuses. Elle indique tout d’abord que les caractères de certitude, liquidité et exigibilité de la créance revendiquée ne sont pas établis. Elle ajoute que le protocole d’accord a été homologué et a autorité de la chose jugée, qu’elle s’est acquittée des loyers courants, que la pénalité de 33 600 euros pour défaut de communication du chiffre d’affaires n’est pas due, de même que les factures réclamées au titre des frais d’animation du centre commercial.

La société KC9 expose pour sa part que la demande de provision ne requiert aucune interprétation du protocole liant les parties, les pièces versées aux débats étant sans équivoque. Elle indique que le protocole transactionnel du 10 juillet 2023 ne produit aucun effet extinctif à l’égard de la créance de loyers courants, en ce que le preneur a manqué à ses obligations de paiement des loyers courants dès le mois de décembre 2023, en ce que l’objet du protocole est strictement délimité à l’arriéré antérieur au 20 juin 2023, en ce que l’article 4 1 du protocole prévoit une déchéance de terme de plein droit, et en ce que l’homologation du protocole lui confère force exécutoire. Elle soutient que l’appréciation des conditions de fond d’une mesure conservatoire relève de la compétence du juge de l’exécution et non de celle du juge des référés. Elle ajoute sur le paiement des loyers, que les modalités de calcul de ce loyer n’ont fait l’objet d’aucune contestation de la part du preneur, de sorte qu’il n’est pas fondé à contester le montant de l’arriéré locatif. Elle précise que le preneur ne s’est pas acquitté des causes de la sommation délivrée, que le rapport produit du cabinet GédéaExpertises, expert-comptable, est erroné car il exclut de ses calculs les loyers du 4e trimestre 2025 et se borne à des affirmations non étayées S’agissant de la pénalité de 33 600 euros, pour défaut de communication du chiffre d’affaires, cette communication est intervenue tardivement, de sorte que la pénalité est contractuellement due. S’agissant des factures réclamées au titre des frais d’animation du centre commercial, elle indique que la contribution est prévue par le bail, bien que le preneur n’ait pas adhéré au groupement des exploitants du centre commercial mais que l’absence d’adhésion ne dispense pas de la participation au système de contribution et d’animation du centre commercial. S’agissant du dépôt de garantie, la créance née du non-paiement des loyers et l’obligation de restituer le dépôt de garantie sont connexes. Sur l’application de la clause pénale, elle fait valoir que celle-ci est due conformément au bail.

En premier lieu, la Pharmacie La Francilienne soulève l’incompétence matérielle – en réalité l’absence de pouvoir juridictionnel – de la juridiction des référés au motif que la demande de la société KC9 se heurte à des contestations sérieuses.

Mais, il entre dans les attributions du juge des référés d’allouer une provision en exécution d’un contrat lorsque l’obligation de paiement de la partie poursuivie n’est pas sérieusement contestable. De plus, il dispose des pouvoirs d’appliquer une clause lorsqu’elle est claire et précise.

Il s’en déduit que la demande principale de la société Pharmacie la Francilienne visant à soulever des contestations qu’elle estime sérieuses pour faire échec aux pouvoirs juridictionnels du juge des référés se confond avec sa demande subsidiaire qui tend également, vu l’existence de contestations jugées sérieuses, à voir dire n’y avoir lieu à référé sur les demandes formulées par la société KC9, et débouter la société KC9 de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

Selon l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Au cas présent, un protocole d’accord a été signé entre les parties le 10 juillet 2023, protocole aux termes duquel le preneur reconnaissait que la créance de la bailleresse s’établissait à la somme de 305 807, 94 euros TTC correspondant aux loyers et charges arrêtés au 20 juin 2023, la société KC9 retenant une créance de 177 407, 94 euros TTC. (pièce n°1 de la société KC9), « compte tenu de la signature d’un bail en renouvellement concomitante ».

Ledit protocole prévoit en revanche en son article 7 que « sous réserve de la bonne exécution de la totalité des dispositions du protocole et du parfait paiement de la totalité des sommes dues, les parties se déclarent satisfaites des accords ci-dessus convenus, le présent protocole valant transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil ».

L’article 4.1 de ce protocole prévoit pour sa part que « A défaut d’honorer une seule des échéances de paiement (’) et/ ou en cas d’incident ou de retard de paiement d’une seule échéance courante à sa date d’exigibilité comme rappelé à l’article 3 pour quelque cause que ce soit : la déchéance du terme interviendra de plein droit sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à une sommation ou mise en demeure ».

Il convient de rappeler que ce protocole a fait l’objet d’une homologation par ordonnance du 22 avril 2024 du tribunal judiciaire de Paris qui lui a conféré force exécutoire, de sorte qu’il est irrévocable.

Ledit protocole était accompagné du nouveau bail visé par l’article 1, l’article 2 du protocole prévoyant un échéancier pour le règlement de la somme de 177 407,94 euros TTC. En réalité la société KC9 aux termes de ce protocole a renoncé aux abattements de loyers à compter du 1er janvier 2021, ces abattements étant prévus à l’article 22 de la partie I du bail en renouvellement concomitant.

Il en ressort que la diminution de la dette par le preneur correspond bien à des abattements, pour le passé, un nouveau loyer étant fixé par le bail concomitant, ce qui ne requiert pas d’interprétation particulière.

La société KC9 ne critique pas le quantum retenu par le premier juge, à hauteur de 188 068, 98 euros de provision, correspondant à son décompte locatif arrêté au 13 décembre 2024.

Dans ces conditions, le juge des référés n’a pas excédé ses pouvoirs en retenant une somme provisionnelle de 188 068, 98 euros arrêtée au 13 décembre 2024.

Par ailleurs, il ressort d’un décompte produit par la bailleresse en date du 2 avril 2026 (sa pièce n°11) que le 1er décembre 2023 un prélèvement de 25 317 euros correspondant à l’échéancier convenu a été rejeté.

Il résulte de ce décompte produit par l’intimée que l’appelante n’a pas payé cette échéance mensuelle, de sorte que conformément au protocole homologué, la déchéance du terme est intervenue de plein droit et que la totalité de la créance du bailleur est devenue intégralement exigible le 1er décembre 2023. La contestation élevée par l’appelante et tirée de l’autorité de la chose jugée attachée au protocole d’accord n’est donc pas sérieuse.

En outre, le décompte du 2 avril 2026 est critiqué par la société appelante qui produit pour le contredire un rapport du cabinet GédéaExpertises, expert-comptable, qui indique que seule une somme de 20 727 euros resterait due (pièce n°26 de la société Pharmacie la Francilienne. Toutefois, le cabinet GédéaExpertises, dans ce document qui n’est accompagné d’aucun décompte, raisonne en estimant que le protocole de 2023 produit un effet libératoire sans tenir compte de la déchéance du terme que celui-ci prévoit pourtant. Cette pièce n’est par conséquent pas probante.

Il est allégué ensuite par la société Pharmacie Francilienne qu’un loyer du mois de décembre 2024 n’aurait pas été enregistré et qu’un double règlement serait intervenu en janvier 2025 au titre des mois de novembre et décembre 2024. Elle allègue aussi qu’une facture de 222 657, 88 euros aurait été réglée pour 184 031, 40 euros.

Cependant, la société Pharmacie Francilienne ne produit aucun document à l’appui de ses allégations à l’exception d’un virement bancaire d’un montant de 25 317, 88 euros (sa pièce n°16) qu’il est impossible de rattacher aux loyers concernés. S’agissant de la somme de 184 031, 40 euros, qui aurait été réglée, elle n’en justifie pas.

S’agissant des factures réclamées au titre des frais d’animation du centre commercial, l’article 12.2 du bail stipule que le preneur n’a pas adhéré au groupement des exploitants du centre et précise qu’il n’a aucune obligation pécuniaire à ce titre vis-à-vis de l’association. Toutefois, cet article prévoit aussi une « contribution d’animation et de promotion » fixée au montant annuel forfaitaire de 7 446 euros HT, TVA en sus à charge du preneur. Cette contribution est distincte de l’adhésion facultative au groupement des exploitants du centre et s’impose contractuellement, avec l’évidence requise en référé à la société Pharmacie la Francilienne.

S’agissant du dépôt de garantie, l’article 26.5 des conditions générales du bail stipule que « le dépôt de garantie pourra être en cours de bail compensé en tout ou partie avec des sommes dues au bailleur à quelque titre que ce soit auquel cas le dépôt de garantie devra être immédiatement reconstitué par le preneur ».

Le dépôt de garantie figure bien en déduction sur le décompte du 2 avril 2026.

La société KC9 ayant, en application du bail, prélevé le dépôt de garantie en règlement partiel de sa créance, est fondée avec l’évidence requise en référé à le porter au débit du compte locataire le 1er octobre 2022.

Par conséquent, l’obligation de paiement de la société Pharmacie la Francilienne au titre des loyers et charges arrêtés au 2 avril 2026 n’est pas contestable à hauteur de 443 265, 51 euros correspondant aux loyers et charges impayés à cette date sous déduction du dépôt de garantie.

S’agissant de la pénalité due pour défaut de communication du chiffre d’affaires de la société Pharmacie la Francilienne, l’article 23.7 du bail dispose que : « à la fin de chaque année, le preneur devra communiquer au bailleur dans un délai maximum de trois mois le montant du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année civile écoulée hors taxes et toutes taxes comprises. »

L’article 23.8 de ce bail prévoit que : « en cas de non communication dans les délais prescrits le loyer facturé sera majoré automatiquement à effet rétroactif du 1er janvier précédent, dans les conditions telles que le loyer annuel soit supérieur à 25% à celui de l’année civile précédente. Si le preneur n’avait pas corrigé cette défaillance dans les deux mois suivant la date à laquelle il devait remettre son chiffre d’affaires mensuel et/ou annuel, le loyer facturé sera automatiquement majoré à effet rétroactif du 1er janvier précédent dans des conditions telles que le loyer annuel applicable soit du double de celui de l’année civile précédente ».

Or, il est constant que pour l’année 2020, l’attestation de chiffre d’affaires a été transmise le 11 juin 2021, la crise sanitaire de la Covid19 étant insuffisante à expliquer le retard dans cette communication. Les attestations des années suivantes ne sont pas produites mais la société Pharmacie la Francilienne verse aux débats une attestation du cabinet GédéaExpertises pour les années 2019, 2020, 2022, 2024, toutes hors du délai contractuel ainsi que des relances du 21 juin 2024, du 11 mars 2021, 16 mai 2023, hors délais également.

Toutefois, la clause pénale ainsi stipulée au bail confère en l’espèce, au bailleur un avantage excessif, étant par conséquent sérieusement contestable en référé et pouvant être modéré par le juge du fond. Par voie de conséquence la demande tendant à voir ordonner la capitalisation sera rejetée. L’ordonnance entreprise sera dans ces conditions infirmée de ce chef.

Sur la clause pénale issue de l’article 29 du bail, la société appelante demande l’infirmation de la première décision en ce qu’elle a ordonné la capitalisation des intérêts légaux à compter de la sommation du 9 décembre 2024, sur la somme de 16 380,80 euros TTC, correspondant au montant de la clause pénale, mais n’articule aucun moyen. Cependant, cet article prévoit en cas de défaut de paiement de toute somme due en vertu du bail à son échéance, une majoration de 10% des sommes dues sans préjudice des intérêts de retard et pénalités. Il est également prévu que toute somme non réglée portera intérêt un mois à compter de la date d’exigibilité jusqu’au jour du paiement effectif et que cet intérêt sera égal au taux de l’intérêt légal applicable à l’année considérée majoré de cinq cent points. En tout état de cause, si le pouvoir du juge du fond de la modérer ne prive pas pour autant le juge des référés du pouvoir d’allouer une provision, au titre de celle-ci, le juge des référés, cependant, peut retenir l’existence d’une contestation sérieuse empêchant son application, lorsque la clause pénale apparaît sérieusement susceptible d’être modérée par le juge du fond, compte tenu de son montant et de l’avantage manifestement excessif pour le créancier qui résulterait de son application, comme en l’espèce. L’ordonnance entreprise sera donc infirmée de ce chef également.

Sur les délais de paiement, sollicités par la société Pharmacie la Francilienne, force est de constater que sa demande ne s’applique qu’au montant de l’indexation du loyer, de sorte que sa proposition de règlement en 23 mensualités de 1 712 euros, la dernière étant de 1 729, 96 euros est en décalage avec le montant des loyers et charges dus. Si elle justifie avoir trouvé des accords avec ses fournisseurs, elle ne justifie pouvoir s’acquitter de façon échelonnée de la somme due qui s’élève à 443 265,51 euros TTC en 24 mensualités, étant relevé qu’elle ne produit aucun élément financier ou comptable qui permettrait d’évaluer ses capacités financières.

Au regard de ce qui précède, l’ordonnance entreprise sera infirmée sauf en ce qu’elle a rejeté la demande de délais de paiement formée par la société Pharmacie la Francilienne.

Sur les demandes accessoires

Le sort des dépens et des frais irrépétibles a été exactement tranché par le premier juge, l’ordonnance étant confirmée sur ces points.

Partie perdante, la société Pharmacie la Francilienne sera condamnée aux dépens d’appel ainsi qu’à payer à la société KC9 la somme de 4 000 euros au titre de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

INFIRME l’ordonnance rendue sauf sur le sort des dépens et frais irrépétibles, celui du dépôt de garantie et en ce qu’elle a rejeté la demande de délais de paiement formée par la société Pharmacie la Francilienne,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

CONDAMNE la société Pharmacie la Francilienne à payer à titre provisionnel à la société KC9 la somme de 443 265, 51 euros au titre des loyers et charges impayés au 2 avril 2026, dépôt de garantie déduit, contribution d’animation et de promotion incluse,

DIT n’y avoir lieu à référé sur les pénalités pour absence de communication des chiffres d’affaires et la capitalisation des intérêts légaux sur la somme de 35 904, 51 euros TTC,

DIT n’y avoir lieu à référé sur la clause pénale prévue par l’article 29 du bail,

CONDAMNE la société la Pharmacie la Francilienne aux dépens d’appel,

CONDAMNE la société la Pharmacie la Francilienne à payer à la société KC9 la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toute autre demande.

LE GREFFIER

LA PRESIDENTE