Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 10

ARRET DU 15 OCTOBRE 2026

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/10246 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHYIH

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Mai 2023 – TJ de [Localité 1] – RG n° 22/00154

APPELANTE

LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129

INTIME

Monsieur [T] [D] anciennement [Z]

né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Michel FERRER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0573

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 avril 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Xavier BLANC, Président de la chambre 10 du pôle 5

Mme Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre

Mme Solène LORANS, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Sonia JHALLI

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par M. Xavier BLANC, président de la chambre 10 du pôle 5 et par Mme Sonia JHALLI, greffière, présente lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par jugement rendu le 20 janvier 1993, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé l’adoption simple de [I] [N], né le [Date naissance 2] 1949, par [V] [Z], né le [Date naissance 3] 1926, et dit que par application de l’article 363 du code civil l’adopté porterait le nom de [Z] au lieu de Lebeau.

M. [T] [Z], qui a pris le nom de [D] depuis le 10 juin 2023, est le fils de [I] [Z] qui est décédé le [Date décès 1] 1994.

M. [T] [Z] est venu en représentation de son père [I] au décès de [V] [Z], le [Date décès 2] 2016.

Suivant la déclaration de succession déposée le 3 mars 2017 et le certificat d’acquittement de l’impôt en date du 15 mars 2017, le montant des droits de succession de M. [T] [Z] a été fixé à hauteur de 3 724 414 euros pour un actif net successoral déclaré de 6 207 356 euros, ces droits étant calculés selon le tarif appliqué entre parents au-delà du 4ème degré et entre personnes non parentes, soit au taux de 60 %.

M. [Z] a bénéficié d’un paiement fractionné suivant lettre du 21 mars 2017, le dernier paiement étant prévu le 28 février 2020.

Par une réclamation du 11 juin 2021, M. [Z] a demandé à bénéficier de la liquidation des droits de mutation en ligne directe et, en conséquence, à être déchargé de ces droits de mutation pour un montant de 1 213 70 euros.

Le 30 novembre 2021, l’administration fiscale a rejeté la demande de M. [Z].

Le 28 décembre 2021, M. [Z] a assigné l’administration fiscale devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de remboursement des droits de mutation perçus au-delà de la somme de 2 510 705 euros et en condamnation de l’administration de l’administration fiscale au paiement de toute somme perçue au-delà de ce montant.

Par jugement rendu le 9 mai 2023, le tribunal a statué comme suit :

« – dit recevable la réclamation formée par M. [T] [Z] ;

– annule la décision de rejet du 30 novembre 2021 ;

– ordonne à l’administration de rembourser à M. [T] [Z] la somme de 1 212 992 € ;

– condamne le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de [Localité 1] aux dépens ainsi qu’à payer à M. [T] [Z] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles. »

Par une déclaration du 9 juin 2023, l’administration fiscale a fait appel de ce jugement.

Par dernières conclusions déposées au greffe, avant la clôture, le 20 février 2026, l’administration fiscale demande à la cour de :

« – Recevoir la Directrice régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de [Localité 1] en son appel et l’y déclarer fondée ;

– Infirmer le jugement du Tribunal Judiciaire de PARIS du 9 mai 2023 (RG 22/00154) ;

Et statuant à nouveau :

– Confirmer la décision de rejet de l’administration du 30 novembre 2021 ;

– A titre principal, juger la réclamation de M. [T] [Z] en date du 11 juin 2021 irrecevable pour cause de forclusion ;

– A titre subsidiaire, juger que n’est pas apportée la preuve du respect des conditions d’application des dispositions du 3° bis de l’article 786 du CGI ;

– Condamner M. [T] [Z] au versement d’une somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du CPC ;

– Condamner M. [T] [Z] aux entiers dépens. »

Par dernières conclusions déposées au greffe le 13 mars 2026, M. [Z] demande à la cour de :

« Vu l’article R 196 du Livre des Procédures Fiscale, vu le 3 bis de l’article 786 du Code Général des Impôts, vu les pièces versées, vu la jurisprudence, de :

– Confirmer le jugement du Tribunal de PARIS rendue le 09 mai 2023 (RG 22/00154) en toutes ses dispositions.

En conséquence

– Débouter Madame, Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d’île de France et de [Localité 1] de toute ses demandes, fins et conclusions.

En tout état de cause

– Condamner Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques d’île de France et de [Localité 1] au paiement à Monsieur [D] d’une somme de 12.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ».

La clôture a été prononcée par ordonnance du 23 mars 2026.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus quant à l’exposé du surplus de leurs prétentions et de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture

L’administration fiscale a conclu le 8 avril 2026, en sollicitant la révocation de l’ordonnance de clôture, invoquant l’existence d’une cause grave constituée par le fait que M. [Z] a conclu le 13 mars 2026 et que ce court délai avant la clôture ne lui a pas permis de prendre connaissance de ces écritures et d’y répliquer.

M. [Z] a conclu le 11 avril 2026 et sollicité le rejet des conclusions n° 3 signifiées par l’administration fiscale et, dans la négative, de fixer la clôture au jour de l’audience de plaidoirie. Il fait valoir que l’appelante n’invoque aucun des faits mentionnés à l’article 802 et ne se fonde par sur une cause grave visée à l’article 803 du code de procédure civile ; que la date de clôture initialement prévue au 16 mars 2026 a été reportée au 23 mars 2026 du fait des conclusions de M. [Z] du 13 mars 2026 ; qu’elle a donc bénéficié d’un report de clôture.

Aux termes des articles 802 et 803 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, applicables en l’espèce :

– article 802 :

« Après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office. [’] »

– article 803 :

« L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

[’]

L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal. »

Il résulte de l’application combinée de ces deux textes que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue et qu’après cette ordonnance, aucune conclusion ne peut être déposée à peine d’irrecevabilité.

En l’espèce, l’administration fiscale qui a conclu à deux reprises ne justifie d’aucune cause grave qui serait survenue postérieurement à la clôture qui a été prononcée le 23 mars 2026.

Elle disposait d’un délai de 10 jours pour conclure ou bien solliciter le report de l’ordonnance de clôture, ce qu’elle n’a pas fait.

La demande de révocation de l’ordonnance de clôture sera dès lors rejetée.

Sur la recevabilité de la réclamation de M. [Z]

Moyens des parties

L’administration fiscale soutient que le bénéfice du paiement fractionné du solde des droits de mutation n’est qu’une modalité comptable du versement de l’impôt qui est considéré comme versé ab initio et qu’en conséquence le point de départ du délai de réclamation ne peut courir au plus tard qu’à compter de la date du certificat d’acquittement de l’impôt, soit le 15 mars 2017. Elle soutient qu’en application de l’article R*. 196-1 du livre des procédures fiscale, le délai de réclamation expirait le 31 décembre 2019.

M. [Z] soutient que sa réclamation est recevable dès lors que le point de départ de ce délai de réclamation est le versement de l’impôt, ce qui signifie nécessairement que l’impôt doit être acquitté en totalité. Il ajoute que le BOFIP EN-DG-50-20-30-2017206 utilise bien le terme « versement » qui est celui de l’article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales.

Il soutient que l’administration fiscale ne saurait invoquer une prétendue distorsion entre contribuables relative au point de départ puisque c’est l’administration elle-même qui a autorisé le fractionnement du paiement de l’impôt et a fixé les dates de versements dudit impôt et que le fractionnement n’est pas une distorsion mais une possibilité prévue par la loi de paiement de l’impôt accordée par l’administration fiscale. Il ajoute alors que, par lettre du 30 novembre 2021 adressée à son conseil, elle vise le même article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales et indique que le délai de réclamation expirait le 31 décembre 2020 et ne mentionne pas l’acte d’acquittement.

Réponse de la cour

L’article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-643 du 18 juillet 2013, dispose :

« Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas :

a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ;

b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ;

c) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. Ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l’article L. 190. »

Les articles 1701 et 1717 du code général des impôts disposent :

– article 1701 :

« Les droits des actes et ceux des mutations par décès sont payés avant l’exécution de l’enregistrement, de la publicité foncière ou de la formalité fusionnée, aux taux et quotités réglés par le présent code.

Nul ne peut en atténuer ni différer le paiement sous le prétexte de contestation sur la quotité, ni pour quelque autre motif que ce soit, sauf à se pourvoir en restitution s’il y a lieu. »

– article 1717 :

« I. ’ Par dérogation aux dispositions de l’article 1701, le paiement des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière peut être fractionné ou différé selon des modalités fixées par décret. […]»

Les articles 402 et 404 A de l’annexe III au code général des impôts, pris pour l’application de ces dernières dispositions, disposent :

– article 402 :

« Sous réserve des dispositions de l’article 404 GB, le premier versement des droits dont le paiement fractionné est autorisé doit être effectué au moment de l’accomplissement de la formalité fusionnée ou de l’enregistrement.

Les fractions suivantes sont exigibles selon un échéancier établi pour chacun des droits concernés dans les conditions fixées aux articles 404 A à 404 F.

Leur paiement doit intervenir dans le mois suivant chaque échéance. »

– article 404 A :

« I. ’ […] Les droits sont acquittés en plusieurs versements égaux dont le premier a lieu dans les conditions fixées à l’article 402 et le dernier au plus tard un an après l’expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession.

Les versements, à intervalle de six mois au plus, ne peuvent être supérieurs à trois.

Le délai maximal prévu au deuxième alinéa est porté à trois ans et le nombre des versements ne peut dépasser sept lorsque l’actif héréditaire comprend à concurrence de 50 % au moins des biens non liquides énumérés ci-après :[…]

Immeubles ;[…] »

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu’en application des dispositions de l’article 1717 du code général des impôts, un contribuable a bénéficié du fractionnement du paiement de droits de succession, après avoir effectué un premier paiement concomitamment au dépôt de la déclaration de succession, ce premier paiement constitue le versement visé au b) de l’article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales et fait courir le délai de réclamation, prévu par ce texte, dont dispose le contribuable pour remettre en cause la liquidation des droits de succession opérée dans ladite déclaration.

En effet, dès la date de ce premier paiement, le contribuable est en mesure de contester cette liquidation des droits de succession, de sorte qu’il n’y a pas lieu, pour apprécier le point de départ du délai de contestation de cette liquidation, de prendre en considération les délais de paiement dont il bénéficie le cas échéant, ni a fortiori la date du dernier paiement effectivement réalisé pour s’acquitter du solde de ces droits.

Retenir une solution contraire reviendrait à placer dans une situation moins favorable le contribuable ayant acquitté immédiatement l’intégralité des droits de succession, en permettant à celui qui bénéficie d’un paiement fractionné de disposer, pour contester une même liquidation, d’un délai de réclamation plus long, sans que cette différence soit justifiée par l’objet de la contestation.

En l’espèce, la déclaration de succession a été déposée le 28 février 2017, accompagnée d’un versement de 505 000 euros et d’une demande de paiement fractionné, à laquelle il a été fait droit par une lettre du 21 mars 2017, laquelle mentionne que le premier versement a été pris en compte le 3 mars 2017, après qu’un certificat d’acquittement de l’impôt, faisant état de la demande de paiement fractionné, a été établi le 15 mars 2017.

En cet état, le délai de réclamation dont disposait M. [Z] pour contester la liquidation des droits opérée dans la déclaration de succession a commencé à courir, au plus tard, le 3 mars 2017, peu important que l’échéancier de paiement adressé à M. [Z] le 21 mars 2017 prévoie une dernière échéance au 28 février 2020 ou que M. [Z] soutienne que le dernier versement serait intervenu, en définitive, le 2 novembre 2022.

Ce délai de réclamation expirait donc le 31 décembre 2019, de sorte que la réclamation déposée par M. [Z] le 11 juin 2021 sera déclarée irrecevable.

Le jugement sera infirmé en ce qu’il déclare cette réclamation recevable et, en conséquence, en ce qu’y faisant droit, il annule la décision de rejet du 30 novembre 2021 et ordonne à l’administration fiscale de rembourser à M. [Z] la somme de 1 212 992 euros.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Le jugement entrepris sera infirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile.

M. [Z] sera condamné aux dépens de première instance et d’appel, il sera débouté de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et il sera condamné, sur ce fondement, à payer à l’Etat la somme de 3 000 euros.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Infirme le jugement en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déclare irrecevable la réclamation formée le 11 juin 2021 par M. [T] [D], anciennement M. [T] [Z] ;

Condamne M. [T] [D], anciennement M. [T] [Z], aux dépens des procédures de première instance et d’appel ;

Déboute M. [T] [D], anciennement M. [T] [Z], de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et le condamne, sur ce fondement, à payer à l’Etat la somme de 3 000 euros ;

Rejette le surplus des demandes.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,