15/10/2026

ARRÊT N° 2026/244

N° RG 25/01110 – N° Portalis DBVI-V-B7J-Q6EI

MS/EB

Décision déférée du 13 Février 2025 – Pole social du TJ de FOIX (23/00164)

B.BONZOM

CONSEIL DEPARTEMENTAL

DE L’ARIEGE

C/

[1] mandataire judiciaire

[Y] [N]

INFIRMATION

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

4ème Chambre Section 3 – Chambre sociale

***

ARRÊT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANTE

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ ARIEGE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Quentin GUY-FAVIER de la SCP DEGIOANNI – PONTACQ – GUY-FAVIER, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

[1] – SERVICE MJPM

mandataire judiciaire agissant en qualité de tutrice de Mme [Y] [N] en vertu d’une décision rendue le 17 juillet 2020 par le juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles de Saint-Girons

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

&

Madame [Y] [N]

placée sous tutelle de l'[1]

[Adresse 4]

[Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2025-8172 du 26/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TOULOUSE)

représentées par Me Sylvie ALZIEU de la SELARL ALZIEU AVOCATS, avocat au barreau D’ARIEGE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 juillet 2026, en audience publique, devant M. SEVILLA, conseillère chargée d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

C. GILLOIS-GHERA, présidente de chambre

M. SEVILLA, conseillère

S. TORS, vice-présidente placée

Greffière : lors des débats E. BERTRAND

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

– signé par M. SEVILLA, conseillère pour la présidente de chambre empêchée et par E. BERTRAND, greffière

EXPOSE DU LITIGE

Mme [Y] [N], majeure placée sous tutelle née le 25 novembre 1972, bénéficie de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Le 07 février 2023, le conseil départemental de l’Ariège lui a notifié un arrêté d’accord de versement de la prestation de compensation du handicap au titre de l’aide humaine prestataire à domicile à hauteur de 20 heures par mois pour un montant mensuel de 440 euros du 1er juin 2022 au 31 juillet 2027.

Le 14 juin 2023, l’association [1], en qualité de tutrice, a formé un recours gracieux auprès du conseil départemental de l’Ariège, sollicitant la prise en charge de l’aide humaine à 100%, sans reste à charge.

Le 23 novembre 2023, l'[1] a porté sa contestation devant le tribunal judiciaire de Foix.

Par jugement du 13 février 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Foix a :

-déclaré bien fondé le recours de l'[1], service de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, prise en sa qualité de tutrice de Madame [N],

– en conséquence, annulé l’arrêté de la présidente du conseil départemental de l’Ariège en date du 7 février 2023,

– dit que Madame [N] a droit à une prise en charge au taux de 100% soit pour un montant correspondant aux sommes facturées par l’association [2], sans aucun reste à charge,

– condamné le département de l’Ariège à verser à l'[1], service de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, prise en sa qualité de tutrice de la précitée :

* la somme de 526.71 euros correspondant à la différence entre le montant de l’aide humaine à laquelle avait droit Mme [N] et le montant de l’aide effectivement versée à sa tutrice, arrêtée au 30 septembre 2023,

* la différence entre le montant de l’aide humaine à laquelle elle a droit et celle effectivement perçue à compter du mois d’octobre 2023 et jusqu’à la régularisation de sa situation,

– condamné le département de l’Ariège à verser à l'[1], service de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, prise en sa qualité de tutrice de Mme [N], la somme de 1.000 euros en application de l’article 37, alinéa 2, de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991,

– dit que chacune des parties supportera ses propres dépens et que ceux exposés par l'[1] seront liquidés et recouvrés conformément au régime de l’aide juridictionnelle.

Le conseil départemental de l’Ariège a relevé appel de ce jugement par déclaration du 13 mars 2025.

Le conseil départemental de l’Ariège conclut à l’infirmation du jugement et demande à la cour de :

– valider l’arrêté de la présidente du conseil départemental de l’Ariège en date du 7 février 2023,

– valider le montant de l’aide humaine versée depuis le mois de mars 2023 à l'[1] en qualité de tuteur de Mme [N] par le conseil départemental de l’Ariège,

– juger que le conseil départemental n’a pas à régler à l'[1] en qualité de tuteur de Mme [N] un montant équivalant aux prestations facturées par l’association service à domicile [2], sans reste à charge, cette dernière n’étant pas habilitée à l’aide sociale,

– rejeter l’ensemble des demandes de l'[1] en qualité de tuteur de Mme [N],

– condamner l'[1] en qualité de tuteur de Mme [N] à payer au conseil départemental de l’Ariège la somme de 2.000 euros au titre de l’article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, outre les entiers dépens.

Le conseil départemental de l’Ariège considère que Mme [N] ne peut se prévaloir de l’arrêt du 8 janvier 2021 de la cour d’appel de Toulouse qui avait annulé un arrêté au motif qu’il se fondait sur une délibération du 2 juillet 2018 entachée d’illégalité, dès lors que l’arrêté du 7 février 2023 ne vise pas cette même délibération. Il ajoute qu’il n’était pas tenu d’émettre une réponse explicite de rejet, et que les faits de cette affaire ne sont pas similaires aux faits d’espèce, Mme [N] ayant pour sa part fait appel à un prestataire non habilité à l’aide sociale.

Il explique que pour les services autorisés par le président du conseil départemental mais non habilités ce qui est le cas en l’espèce, le conseil départemental rembourse au tarif minimum, et non sur la base de la totalité du prix fixé par le service d’aide à domicile, le bénéficiaire devant alors assumer un reste à charge.

Il ajoute que le prestataire [2] facture 27.81 euros par heure.

L'[1], en qualité de tutrice de Mme [Y] [N], conclut à la confirmation du jugement et demande à la cour de :

– condamner le conseil départemental au paiement de la somme de 2.500 euros à la SELARL Alzieu avocats en application de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, pour l’instance d’appel,

– condamner le conseil départemental aux dépens d’appel,

– débouter le conseil départemental de toutes ses demandes,

– débouter le conseil départemental, non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, de sa demande au titre de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

L'[1] soutient qu’il revient au conseil départemental de définir le taux de prise en charge, de 80% ou 100% selon la situation financière du bénéficiaire de la PCH.

Elle indique que l’entreprise [2] figure sur la liste des prestataires agréés par le conseil départemental pour l’APA et la PCH, que Mme [N] bénéficiant de la PCH à 100%, et faisant appel à un prestataire agréé, ne devait pas subir de reste à charge. Elle précise que la société [2] facture 23 euros par heure, et que le conseil départemental doit prendre en charge le tarif indiqué dans le CPOM soit 22.02 euros, tandis que les factures démontrent une véritable prise en charge de 18.19 euros.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, la cour relève que Mme [N] ne soutient plus, en cause d’appel, la nullité de l’arrêté du 07 février 2023.

La cour n’est saisie que de la difficulté relative à la prise en charge à 100% des services d’aide à domicile facturés par l’association [2].

Par application de l’article L.245-1 du code de l’action sociale et des familles, la prestation de compensation du handicap (PCH) peut être accordée à toute personne handicapée, résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, sous condition d’âge, lorsque son handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l’importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie.

Cette prestation peut être affectée à des charges :

-liées à un besoin d’aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux ;

-liées à un besoin d’aides techniques ;

-liées à l’aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, ainsi qu’à d’éventuels surcoûts résultant de son transport ;

-spécifiques ou exceptionnelles, comme celles relatives à l’acquisition ou l’entretien de produits liés au handicap ;

-liées à l’attribution et à l’entretien des aides animalières.

L’article L.245-6 du code de l’action sociale et des familles dispose que la PCH est accordée sur la base de tarifs et de montants fixés par arrêtés du ministre chargé des personnes handicapées, selon la nature des dépenses, dans la limite de taux de prise en charge qui peuvent varier selon les ressources du bénéficiaire.

L’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les taux de prise en charge mentionnés à l’article L.245-6 du code de l’action sociale et des familles prévoit un taux de 100 % si les ressources de la personne handicapée prises en compte sont inférieures ou égales à deux fois le montant annuel de la majoration pour tierce personne mentionnée à l’article R. 341-6 du code de la sécurité sociale et de 80 % si les ressources de la personne handicapée prises en compte sont supérieures à deux fois le montant annuel de la majoration pour tierce personne mentionnée au même article.

L’appelante opère une confusion entre le taux de prise en charge au titre de la PCH (100 %) et le tarif horaire maximal remboursé.

Les structures d’aide à domicile se divisent en deux catégories vis-à-vis du département :

-Les services habilités à l’aide sociale(article L.245-6 et L 341-1 du CASF dans leur version applicable au litige) pour lesquelles les textes imposent un taux horaire maximum.

La structure s’engage à facturer exactement ce montant et le bénéficiaire n’a aucun reste à charge.

-Les services autorisés mais non habilités à l’aide sociale (article L.347-1 du CASF dans sa version applicable au litige): ces entreprises ou associations fixent librement leurs prix, mais le dépassement au-delà du tarif horaire maximal autorisé reste à la charge de l’usager, même avec un taux de PCH accordé à 100 %.

En l’espèce, il n’est pas contesté que Mme [N] est en droit de bénéficier d’une prise en charge à 100% au titre de l’aide humaine, au regard de ses revenus de zéro euros reportés sur l’arrêté du 07 février 2023.

Il est également établi que la détermination des tarifs des services de l’association [2] a été librement fixée lors de la signature du contrat avec Mme [N], et que cette dernière ne peut bénéficier d’une allocation supérieure au tarif horaire maximal autorisé.

Aux termes de l’arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif mentionné au

I de l’article L.314-2-1 du code de l’action sociale et des familles, ce montant a été fixé pour l’année 2022 à hauteur de 22 euros.

L’arrêté du 30 décembre 2022 a réévalué ce tarif à 23 euros en 2023.

Contrairement à ce que soutient Mme [N], les factures de l’association [2] des mois de mars à septembre 2023 qu’elle verse aux débats démontrent la prise en charge par la direction de la solidarité départementale de la somme de 23 euros par heure facturée. Cette prise en charge est conforme au montant du tarif socle prestataire, même si subsiste un reste à charge de 4.81 euros par heure supportée par la bénéficiaire.

Il s’en suit que le conseil départemental de l’Ariège a fait une bonne application des dispositions de l’article L.314-2-1 du code de l’action sociale et des familles.

Mme [N] sera déboutée de sa demande, par infirmation du jugement déféré.

Les dépens d’appel sont à la charge de Mme [N].

Les demandes au titre des frais irrépétibles seront rejetées par souci d’équité.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Infirme le jugement du 13 février 2025 rendu par le tribunal judiciaire de Foix,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déboute l’association [1] ès qualités de tutrice de Mme [Y] [N] de l’intégralité de ses demandes,

Déboute le conseil départemental de l’Ariège de sa demande au titre des frais irrépétibles,

Dit que l’association [1] ès qualités de tutrice de Mme [Y] [N] doit supporter les dépens d’appel.

Le présent arrêt a été signé par M. SEVILLA, conseillère, pour la présidente de chambre empêchée, et par E. BERTRAND, greffière,

LA GREFFIERE P/LA PRESIDENTE EMPÊCHÉE

E. BERTRAND M. SEVILLA.