Cour d’appel, CHAMBRE 2 SECTION 1, 15 octobre 2026, RG n° 25/05451

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ARRÊT DU 15/10/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 25/05451 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WO3G

Arrêt (RG N° 22/00674) rendu le 21 septembre 2023 par la cour d’appel de Douai ( Chambre 2 section 2 )

Arrêt N° 522 F-D rendu le 22 octobre 2025 par la cour de cassation

APPELANTE

SA RSA Luxembourg, aujourd’hui dénommée Intact Insurance ( Europe) SA, prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité au siège

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Patrick Kazmierczak, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Sylvie Neige, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

INTIMÉE

La Société Prismeo Flandres, anciennement dénomméeTransports Bailly Courouble

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Jean-François Cormont, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Déborah Bohée, présidente de chambre

Stéphanie Barbot, présidente de chambre

Pauline Mimiague, conseiller

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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Béatrice Capliez

DÉBATS à l’audience publique du 18 juin 2026 tenue en double rapporteur après accord des parties par Déborah Bohée, présidente et Pauline Mimiague, conseiller, et après rapport oral de l’affaire par Déborah Bohée

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Déborah Bohée, présidente, et Béatrice Capliez, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 29 avril 2026

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EXPOSE DES FAITS ET DU LITIGE

Par lettre de voiture du 27 juin 2019 (n°130596) , la société OVH a confié à la société Transports Bailly Courouble (la société TBC), désormais dénommée Prismeo Flandres, le transport de cinq palettes de serveurs informatiques depuis son data centre d'[Localité 3] (Royaume-Uni) jusqu’à son centre de production de [Localité 4] (59).

Une partie de la cargaison a été dérobée au cours du transport dans la nuit du 27 au 28 juin 2019, durant la pause nocturne du chauffeur, pour un montant estimé à 159 031,85 euros après expertise.

Ayant indemnisé son assurée, la société RSA Luxembourg (la société RSA) désormais dénommée Intact insurance Europe (Intact insurance) a sollicité de la société TBC, en application de la Convention du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, le remboursement de cette somme, puis l’a assignée en paiement le 9 juin 2020 devant le tribunal de commerce de Lille Métropole.

Par jugement du 15 décembre 2021, le tribunal de commerce de Lille Métropole a statué en ces termes :

– dit la société RSA Luxembourg subrogée dans les droits de la société OVH

– dit que le vol n’est pas la conséquence d’une faute inexcusable commise par la société Transports Bailly Courouble

– déboute la société RSA Luxembourg de sa demande à ce titre

– dit que l’article 23-3 de la convention CMR s’applique pour le calcul du montant de l’indemnisation de la société RSA Luxembourg par la société Transports Bailly Courouble

– condamne la société Transports Bailly à payer à la société RSA Luxembourg la somme établie sur la somme de 330 x 8,33 DTS (valeur du DTS à la date de la signification du présent jugement)

– condamne la société Transports Bailly Courouble à payer à la société RSA Luxembourg la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution

– condamne la société Transports Bailly Courouble aux entiers frais et dépens de l’instance, taxés et liquidés à la somme de 73,24 euros en ce qui concerne les frais de greffe

– déboute les parties de toutes les autres demandes, plus amples ou contraires.

Le tribunal de commerce de Lille a jugé que la société RSA était subrogée dans les droits de la société OVH, retenant que le transport a été réalisé entre deux sites OVH pour le compte de la société OVH groupe qui assure la gestion de l’ensemble des entités OVH et qui, par sa fonction de holding, gère les contrats généraux dont les contrats d’assurance.

Il a constaté également que la société RSA avait produit la quittance subrogative par laquelle OVH reconnaît avoir reçu une somme de 159 030,85 euros en indemnisation du vol, retenant que l’éventuel versement de l’indemnisation par l’intermédiaire du courtier en assurance Verspieren ne constitue pas une cause de nullité de la subrogation.

Le tribunal a considéré enfin que la société RSA ne démontrait pas que le transporteur avait commis une faute inexcusable dans sa prise en charge et a limité en conséquence l’indemnisation dans les conditions de l’article 23-3 de la Convention CMR.

Par déclaration du 9 février 2022, la société RSA Luxembourg a relevé appel de ce jugement.

Par arrêt en date du 21 septembre 2023, la cour d’appel de Douai a statué en ces termes :

– infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

– déclare la société RSA Luxembourg irrecevable en sa demande d’indemnisation au titre de la subrogation ;

– rejette sa demande d’indemnisation fondée sur la responsabilité délictuelle ;

– laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles ;

– condamne la société RSA Luxembourg aux dépens de première instance et d’appel ;

– rejette la demande de distraction des dépens au profit de Maître Kazmierczak.

La cour d’appel de Douai a jugé que le contrat de transport objet du litige avait été conclu par une société OVH, distincte de la société OVH groupe indemnisée par la société RSA, et a déclaré la société RSA irrecevable à agir à l’encontre du transporteur au titre de la subrogation. Elle a également rejeté les demandes formées sur le fondement de la responsabilité délictuelle, en excluant tout manquement contractuel imputable à la société TBC.

La société RSA Luxembourg a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de cet arrêt le 17 janvier 2024.

Par arrêt en date du 22 octobre 2025 (pourvoi n°24-10.669), la Cour de cassation a statué en ces termes :

– casse et annule, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 septembre 2023, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ;

– remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Douai autrement composée ;

– condamne la société Ghestem Bailly aux dépens ;

– en application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société RSA Luxembourg ;

– dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé.

La Cour de cassation a jugé que :

« Vu l’article L 132-8 du code de commerce :

4. Il résulte de ce texte, que la lettre de voiture ne fait foi que jusqu’à preuve contraire de l’existence et des conditions du transport.

5. Pour déclarer la société RSA irrecevable à agir au titre de la subrogation, l’arrêt retient que la société OVH groupe, ne figurant à aucun titre sur la lettre de voiture établie le 27 juin 2019 en vue du transport litigieux, elle n’est pas partie au contrat de transport, la société RSA Luxembourg soutenant vainement que la société OVH groupe serait en réalité destinataire et/ou expéditeur de la marchandise, motif pris qu’elle en serait propriétaire, une telle qualité ne suffisant pas à la rendre partie au contrat de transport litigieux. Il ajoute que le gestionnaire de transport de la société OVH groupe a, de manière informelle, par courriel du 8 mars 2019, sollicité la société TBC afin d’effectuer une rotation entre [Localité 4] et [Localité 3], mais que la lettre de voiture, créatrice du lien d’obligations, n’élève pas la société OVH groupe au rang de partie au contrat de transport.

6. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la société OVH groupe, dont elle relevait qu’elle était propriétaire des marchandises, n’avait pas organisé l’opération de transport et physiquement réceptionné la cargaison, de sorte qu’elle devait être considérée comme le destinataire réel de la marchandise, partie au contrat de transport, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »

La société RSA Luxembourg a saisi le 31 octobre 2025 la cour d’appel de Douai, cour de renvoi autrement composée.

Par conclusion en date du 11 février 2026, la société TBC devenue Prismeo a soulevé un incident devant le président de la chambre.

Par courriel du 19 février 2026, elle a été invitée à saisir la cour, le président n’étant pas compétent pour statuer sur la recevabilité de la déclaration de saisine.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 mars 2026, la société RSA Luxembourg aujourd’hui dénommée Intact Insurance (Europe) demande à la cour de :

In limine litis,

– Débouter purement et simplement la société Prismeo de son incident,

– Condamner Prismeo à payer à la société Intact insurance (Europe) la somme de 5 000 euros à titre de dommages intérêts,

– Condamner Prismeo à payer à la société Intact insurance (Europe) la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure et entiers dépens.

Sur le fond,

Jugeant les demandes de la société Intact insurance subrogée dans les droits de la société OVH recevables,

– juger la société RSA Luxembourg, dénommée aujourd’hui et ci-après Intact insurance (Europe) SA, recevable et bien fondée en son appel,

– infirmer le jugement du tribunal de commerce de Lille du 15 décembre 2021 en ce qu’il a :

«- dit que le vol n’est pas la conséquence d’une faute inexcusable commise par la société Transports Bailly Courouble,

– débouté la société RSA Luxembourg de sa demande à ce titre,

– dit que l’article 23-3 de la convention CMR s’applique pour le calcul du montant de l’indemnisation de la société RSA Luxembourg par la société Transports Bailly Courouble,

– condamné la société Transports Bailly Courouble à payer à la société RSA Luxembourg la somme établie sur 330 x 8,33DTS (valeur du DTS à la date de la signification du présent jugement),

– débouté la société RSA Luxembourg de toutes autres demandes, plus amples ou contraires » ,

Statuant à nouveau :

– juger que la survenance du vol de la marchandise engage l’entière responsabilité de la société Prismeo Flandres,

– juger que la société Prismeo Flandres a commis une faute inexcusable,

En conséquence,

– juger bien fondées les demandes de la société Intact insurance (Europe) SA et,

– condamner la société Prismeo Flandres à régler à la société Intact insurance (Europe) SA la somme de 164 253,85 euros sauf à parfaire, avec intérêts au taux légal de 5% à compter de l’assignation de première instance et capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil,

En tout état de cause,

– condamner la société Prismeo Flandres au paiement de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société Prismeo Flandres aux entiers dépens de la procédure toutes taxes comprises, ceux d’appel distraits au profit de M. Kazmierczak.

La société RSA soutient d’abord la recevabilité de sa déclaration de saisine rappelant qu’elle dispose de la personnalité morale et de la capacité d’ester en justice, la mention de son établissement français sur la déclaration de saisine ne constituant qu’un élément descriptif accessoire sans incidence sur l’identité juridique de la partie, celui-ci ne disposant pas au demeurant d’une personnalité morale autonome. Elle ajoute qu’à supposer l’irrégularité constituée, elle ne pourrait entraîner la nullité de la déclaration de saisine, faute pour l’intimée de justifier d’un préjudice procédural.

Elle considère par ailleurs que dans la mesure où il est établi que la société OVH groupe était expéditeur et/ou destinataire réel des marchandises qui étaient au demeurant sa propriété, elle est partie au contrat de transport et dispose d’un droit contre le transporteur. Elle invoque en conséquence la subrogation légale indiquant justifier du paiement de l’indemnité d’assurance, précisant être, également, en droit de se prévaloir de la subrogation conventionnelle et soutient produire les documents justifiant de sa subrogation dans les droits de son assurée.

Elle ajoute que si la cour ne retenait pas sa qualité de partie au contrat de transport, elle dispose alors, en sa qualité de propriétaire des marchandises dérobées, d’une action délictuelle contre le transporteur.

Elle soutient que le transporteur a commis une faute inexcusable ne lui permettant pas de bénéficier des limitations de réparations édictées par la Convention CMR indiquant notamment que la société TBC était informée de la nature et de la valeur de la marchandise, a méconnu les instructions reçues notamment en matière de sécurité en stationnant le camion muni d’une remorque non pas tôlée mais bâchée, sur une aire qui ne présentait aucun gage de sécurité et retient que la société TBC a ainsi exposé délibérément la marchandise au risque de vol.

Elle précise enfin apporter la preuve de la réalité et du quantum du préjudice subi établi à la suite d’une expertise menée entre assureurs.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 avril 2026, la société Prismeo Flandres, anciennement dénommée Transport Bailly Courouble, demande à la cour de :

In limine litis :

– déclarer nulle et de nul effet la déclaration de saisine en date du 31 octobre 2025, régularisée par la SA RSA Luxembourg dite « Intact insurance Europe sa » en la personne de son établissement secondaire, la SA RSA France.

Subsidiairement,

– statuer ce que de droit sur l’éventuelle application de l’article 121 code de procédure civile et débouter l’appelante de toutes demandes indemnitaires comme au titre de l’article 700 code de procédure civile.

Subsidiairement :

– infirmer le jugement dont appel, en ce qu’il a :

« Dit la société RSA Luxembourg subrogée dans les droits de la société OVH et condamné la société Transports Bailly Courouble à payer à la société RSA Luxembourg la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. »

– déclarer la société anonyme d’assurance RSA Luxembourg aujourd’hui dénommée Intact Insurance Europe irrecevable en ses demandes, faute de justifier de sa valable qualité à agir.

Subsidiairement, au fond,

– débouter la société Intact Europe SA de ses demandes, fins et conclusions, faute pour elle de faire la preuve de la quantité et de la valeur des marchandises effectivement confiées à Bailly Courouble devenue Prismeo Flandres à l’occasion du transport litigieux et donc des marchandises effectivement dérobées à l’occasion de ce même transport.

Plus subsidiairement,

– débouter la société Intact Insurance Europe de toute demande tendant à la reconnaissance d’une faute inexcusable du transporteur et faire application des dispositions de l’article 23 de la convention de Genève dite CMR.

– en conséquence confirmer le jugement entrepris sur ce point et limiter les prétentions de la demanderesse à la somme de 8,33 DTS x 100 kilogrammes de marchandise manquante.

En tout état de cause,

– débouter la société Intact Insurance Europe de toute demande plus ample ou contraire au présent dispositif.

– la condamner au versement d’une somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.

La société Prismeo Flandres anciennement Transport Bailly Courouble soulève in limine litis la nullité de la déclaration de saisine relevant que la société RSA France désignée comme représentante de la société RSA Luxembourg n’a pas d’existence légale, et soutient que les imprécisions alléguées par l’appelante sont en tout état de cause de nature à lui causer un grief ne serait-ce qu’au titre des significations susceptibles d’être mises en ’uvre une fois l’arrêt rendu.

Par ailleurs, elle conteste la recevabilité de l’action menée par la société RSA considérant que la quittance d’indemnité définitive émanant d’OVH groupe ne permet pas de justifier de la validité de la subrogation invoquée, alors que les pièces versées démontrent que le paiement de l’indemnité d’assurance n’émane pas de l’assureur mais de l’intermédiaire d’assurance et qu’il n’est pas davantage justifié qu’il a été fait au profit de la partie au contrat de transport ayant subi le préjudice issu du sinistre, contestant sa qualité de partie à ce contrat en sa qualité d’holding notamment. Elle constate enfin que les conditions de la subrogation conventionnelle ne sont pas réunies la subrogation ayant été consentie pour des sommes qui ont été versées en partie postérieurement.

Sur le fond, elle considère que la société RSA ne démontre nullement la faute inexcusable qu’elle aurait commise alors que la société OVH ne lui a jamais donné de consignes quant aux conditions de transport de son matériel ou de sécurité requises et que le chauffeur a pris la peine de se stationner sur un parking éclairé et équipé d’une vidéo surveillance. Elle en déduit que les quatre conditions cumulatives prévues soit : une faute délibérée du transporteur, avec la conscience de la probabilité de survenance d’un dommage, son acceptation téméraire, sans raison valable, ne sont pas établies.

Elle ajoute enfin que la société RSA n’apporte nullement la preuve de la désignation et du quantum des marchandises qui auraient été dérobées, rappelant qu’aucune déclaration de valeur n’a été faite.

Elle considère que sa responsabilité ne peut être engagées sur un fondement délictuel, faute pour l’appelante de désigner la faute précisément commise et le préjudice qui en aurait résulté.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 29 avril 2026.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, aux conclusions écrites qu’elles ont transmises, telles que susvisées.

MOTIFS DE L’ARRÊT

Sur la nullité de la déclaration de saisine

En vertu de l’article 1033 du code de procédure civile, la déclaration de saisine contient les mentions exigées pour l’acte introductif d’instance devant cette juridiction.

Puis selon les articles 901 et 54-3 du même code, elle doit contenir à peine de nullité notamment pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente.

Par ailleurs en vertu de l’article 117 du même code, « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte :

Le défaut de capacité d’ester en justice ;

Le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice ;

Le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice. »

Enfin selon l’article 121 du code de procédure civile, « Dans les cas où elle est susceptible d’être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. »

La cour rappelle que l’erreur dans la désignation de l’organe qui représente légalement une personne morale dans un acte de procédure ne constitue qu’un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l’acte que sur justification d’un grief, en application de l’article 114 du code de procédure civile (1re Civ., 8 novembre 2018, pourvoi n° 18-19.434).

En l’espèce, il ressort de la déclaration de saisine que son auteur est identifié comme étant la société RSA Luxembourg, domiciliée au Luxembourg.

Il est constant que celle-ci est régulièrement constituée en droit luxembourgeois, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 843 452 061 et dispose d’un établissement en France identifié sous le nom commercial RSA France qui ne dispose pas de la personnalité morale, de sorte que la mention ajoutée sous la rubrique complément d’information « prise en la personne de son établissement secondaire la SA RSA France » n’induit aucune erreur possible ni doute sur l’auteur de la déclaration de saisine.

En outre, et s’agissant en réalité d’une irrégularité de forme, la société Prismeo ne caractérise aucun grief sur ce point, la cour constatant que la même mention n’avait pas été contestée durant la précédente procédure devant la cour d’appel de Douai puis la Cour de cassation et qu’en tout état de cause la mention relative à son représentant légal a été rectifiée dans ses écritures, écartant tout risque quant à la problématique des éventuelles significations à intervenir.

Il convient en conséquence de rejeter la demande de la société Prismeo (anciennement dénommée société TBC) tendant à déclarer nulle et de nul effet la déclaration de saisine du 31 octobre 2025.

Sur la recevabilité de l’action de la société RSA Luxembourg aujourd’hui dénommée Intact Insurance

Sur la qualité de partie au contrat de transport de la société OVH groupe

Selon l’article L.132-8 du code du commerce, « La lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l’expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite. »

Il est constant que la lettre de voiture indique comme expéditeur « OVH », sans autre précision, et comme destinataire la même mention avec la présence d’un tampon humide reprenant les précisions suivantes « Etablissement de [Localité 4] [Adresse 3] Siret 424 761419 00219 » alors que la société OVH groupe est immatriculée sous le n° de RCS 537 407 926.

Cependant, la société OVH groupe justifie d’abord, nonobstant l’absence de production des factures d’achat de ces matériels ou de son objet social mentionnant une activité de holding, de sa qualité de propriétaire des marchandises ayant fait l’objet du contrat de transport, son responsable transport M. [N] [G] ayant, d’une part, contresigné l’inventaire de réception avec M. [Y] [S], responsable logistique, et d’autre part, effectué les formalités de dépôt de plainte auprès des services de police, l’attestation de valeur des pièces volées ayant été régularisée par M. [J] [T], directeur administratif et financier de la société OVH groupe le 10 février 2020.

Il ressort en outre des échanges de courriels des 12 février 2018, 8 mars et 26 juin 2019 notamment entre la société TBC et la société OVH groupe, ainsi que des annexes du rapport d’expertise BEM, que c’est la société OVH groupe qui a été en relation avec le transporteur d’une part pour organiser de manière globale les conditions de transport de son matériel et d’autre part pour valider les conditions précises du transport du 27 juin 2019 au travers de divers interlocuteurs avec la même adresse mail @corp.ovh.com, démontrant ainsi sa qualité de donneur d’ordre, et qui a réceptionné physiquement la cargaison.

En outre, si, comme le relève la société TBC, sur la réclamation que lui a envoyée la société RSA , elle fait état de sa qualité d’assureur subrogé dans les droits de « la société OVH », il s’agit d’évidence d’une erreur de plume, alors que la société RSA établit que la police d’assurance, l’acte de subrogation et la preuve du règlement sont établis au nom de la société OVH groupe.

La cour retient en conséquence que la société OVH groupe, propriétaire des marchandises, qui a organisé leur transport et physiquement réceptionné la cargaison doit être considérée comme le destinataire réelle des marchandises et partant, partie au contrat de transport.

Sur la qualité de subrogée de la société Intact Insurance (anciennement RSA) dans les droits de la société OVH Groupe

L’article L.121-12 du code des assurances dispose que « Sans préjudice du deuxième alinéa de l’article L.121-2, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur (’) »

Il n’est d’abord pas contesté que c’est à l’occasion du contrat de transport liant la société OVH groupe et l’assurée de la société RSA que le sinistre en cause et intervenu et que celle-ci ayant été considérée comme une partie au contrat dispose d’une action contre le transporteur.

Puis, la société RSA justifie de sa qualité d’assureur de la société OVH groupe par la production de la police d’assurance garantissant le risque de vol ainsi que le versement des primes de la société OVH groupe, via le courtier Verspieren.

L’assureur justifie encore du versement de l’indemnité d’assurance à son assurée la société OVH groupe par deux versements de 79 515,85 euros, les 9 décembre 2019 et 23 mars 2020 soit une somme globale de 159 030,85 euros, suite au vol survenu dans la nuit du 27 au 28 juin 2019 portant sur du matériel informatique durant le transport réalisé par la société TBC, en exécution du contrat d’assurance souscrit par OVH groupe le 7 mai 2018 par l’intermédiaire du courtier Verspieren.

Il est au surplus produit la quittance subrogative établie par la société OVH groupe des 9 décembre 2019 et 23 mars 2020 attestant de ces versements.

Aussi, l’assureur justifiant tant du caractère obligé que de la réalité du paiement, il convient de dire qu’il bénéficie des dispositions de l’article L. 121-12 du code des assurances lui permettant d’exercer un recours subrogatoire à l’encontre du responsable du dommage ayant donné lieu à indemnisation, sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner en outre les règles relatives à la subrogation conventionnelle prévue par l’article 1346-1 du code civil.

Le jugement déféré est en conséquence confirmé de ce chef.

Sur les demandes de la société RSA Luxembourg

Sur la faute inexcusable du transporteur

L’article 1er de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) signée à [Localité 6] le 19 mai 1956 prévoit qu’elle s’applique « à tout contrat de transport de marchandises par route à titre onéreux au moyen de véhicules, lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison, tels qu’ils sont indiqués au contrat, sont signés dans deux pays différents, dont l’un au moins est un pays contractant. Il en est ainsi quels que soient le domicile et la nationalité des parties. »

Cette convention doit obligatoirement recevoir application en cas de transport international de marchandises sur route (Com. 25 mai 1993, Bull. civ. IV, n° 212). Le droit national doit être écarté, sauf si la convention s’y réfère expressément sur un point particulier ; ou si le droit conventionnel est lacunaire, en cas de carence de la convention sur un point le droit national retrouvera son empire.

Le transport litigieux concerne un transport de marchandises par route entre l’Angleterre et la France, pays tous deux signataires de la CMR. Cette convention est donc applicable au litige.

Selon l’article 3 de la CMR, « Pour l’application de la présente Convention, le transporteur répond, comme de ses propres actes et omissions, des actes et omissions de ses préposés et de toutes autres personnes aux services desquelles il recourt pour l’exécution du transport lorsque ces préposés ou ces personnes agissent dans l’exercice de leurs fonctions. »

Puis en vertu de l’article 17.1 de la même convention, «  Le transporteur est responsable de la perte totale ou partielle, ou de l’avarie, qui se produit entre le moment de la prise en charge de la marchandise et celui de la livraison, ainsi que du retard à la livraison. »

Enfin, selon l’article 29 de la CMR , « 1. Le transporteur n’a pas le droit de se prévaloir des dispositions du présent chapitre qui excluent ou limitent sa responsabilité ou qui renversent le fardeau de la preuve, si le dommage provient de son dol ou d’une faute qui lui est imputable et qui, d’après la loi de la juridiction saisie est considérée comme équivalente au dol.

2. Il en est de même si le dol ou la faute est le fait des préposés du transporteur ou de toutes autres personnes aux services desquelles il recourt pour l’exécution du transport ces préposés ou ces autres personnes agissent dans l’exercice de leurs fonctions. Dans ce cas, ces préposés ou ces autres personnes n’ont pas davantage le droit de se prévaloir, en ce qui concerne leur responsabilité personnelle, des dispositions du présent chapitre visées au paragraphe 1er. »

L’article 29§1 de la CMR vise le dol ou la faute équivalente au dol selon le droit national, renvoyant ainsi, lorsque les juridictions françaises sont saisies, à la définition au droit interne, prévue à l’article L. 133-8 du code de commerce français qui dispose que « Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Toute clause contraire est réputée non écrite. »

La cour rappelle que la faute inexcusable est définie comme une négligence d’une extrême gravité confinant au dol et démontrant l’inaptitude du débiteur à accomplir sa mission contractuelle. Ainsi une simple perte des marchandises, dans des circonstances inexpliquées, ne suffit pas à la caractériser (Com., 3 mai 1988, pourvoi n° 86-17.753, Bulletin 1988 IV N 15), ni le seul manquement à une obligation contractuelle fût-elle essentielle (Com., 13 septembre 2017, pourvoi n° 15-28.430).

La faute inexcusable implique la démonstration par la société RSA qui l’invoque des quatre critères suivants :

– une faute délibérée ;

– la conscience de la probabilité du dommage, la conscience de la probabilité du dommage n’étant pas celle de sa possibilité et elle ne se confond pas avec la connaissance du risque ;

– son acceptation téméraire : l’auteur a consciemment pris des risques connus et inconsidérés en sachant que le dommage pouvait survenir ;

– ce, sans raison valable, c’est-à-dire sans circonstances pouvant justifier le choix de son auteur.

Ces critères sont cumulatifs et l’absence de l’un d’entre eux doit conduire à écarter la qualification de faute inexcusable.

Il est constant que les sociétés OVH groupe et TBC n’ont pas établi de contrat pour définir les conditions de transport du matériel et la lettre de voiture ne se réfère à aucune condition contractuelle.

Il ressort cependant des échanges des parties les éléments suivants.

Dans un courriel ayant pour objet une « remise tarifaire » daté du 12 février 2018, la société TBC a adressé à la société OVH Groupe, une synthèse des conditions dans lesquelles elle pourrait assurer le transport de ses matériels avec notamment la mise à disposition de véhicules dédiés, géolocalisés, sécurisés et plombés , un stationnement sur parking sécurisé. Il n’est toutefois pas produit le courriel adressé en retour par la société OVH groupe.

Puis dans un courriel du 8 mars 2019, ayant pour objet un « partenariat », la société OVH groupe s’est adressée à la société TBC en ces termes « je vous rappelle également quelques éléments liés à la sécurité et primordiale pour OVH. Les camions doivent être plombés dans chaque transit. (’) les camions doivent être obligatoirement tôlés ( sauf demande explicite)/et la remorque cadenassée. En cas de coupure le véhicule doit être stationné sur un parking sécurisé. Les CMR doivent être scannés. Les véhicules doivent être géolocalisés en tout temps. »

Enfin, s’agissant du transport en cause, il est produit un échange de courriels du 26 juin 2019 dans lequel la société OVH Groupe requiert l’intervention d’un camion porteur, la société TBC lui répondant ne pouvoir que mettre à disposition « la semi-remorque attribuée habituellement », proposition avalisée par OVH, aucune autre instruction particulière n’étant donnée par ailleurs par le donneur d’ordre, et aucune réserve n’étant au demeurant faite lors du chargement de la marchandise sur le site d’OVH au Royaume Uni.

Par ailleurs, il est établi que le chauffeur de la société TBC a pris en charge le matériel à transporter le 27 juin 2019 depuis le site d’OVH situé à [Localité 3] au Royaume Uni jusqu’à [Localité 4] dans le nord de la France, la lettre de voiture mentionnant le transport de 5 palettes de serveurs informatiques.

Afin de respecter les dispositions relatives à la pause nocturne ou coupure, le chauffeur, qui est resté dans son véhicule, s’est garé sur une aire de stationnement éclairée, à proximité des locaux d’une société équipée d’une caméra de surveillance, en prenant le soin de contrôler son camion et la bonne fermeture du cadenas, avant de constater le matin que le cadenas fermant les portes du camion avait été coupé et une partie du matériel dérobée.

Il est en outre constant qu’aucune déclaration de valeur n’a été faite par la société OVH à l’occasion de ce transport et il n’est pas sérieusement contesté par la société TBC qu’elle savait que ce transport portait sur du matériel informatique.

La société RSA, assureur d’OVH Groupe reproche en substance à la société TBC d’avoir mis à sa disposition un camion non tôlé et fait stationner le camion sur un parking non sécurisé, alors que son chauffeur connaissait la valeur de la marchandises transportée.

Cependant, il ressort des échanges ci-dessus reproduits que la société OVH a accepté que le transport soit réalisé par un « camion non tôlé », soit le semi-remorque habituellement attribué, dont les portes étaient fermées à l’aide d’un cadenas, de sorte qu’elle ne peut reprocher un comportement fautif sur ce point.

S’agissant des conditions de stationnement du camion en cas de pause, il avait été porté à la connaissance du transporteur dans le courriel du 8 mars 2019 que la société OVH exigeait un parking sécurisé, sans toutefois qu’elle précise explicitement les conditions requises dans ce cadre.

Dans ce contexte, la cour considère, comme les premiers juges, que le stationnement du camion, fermé par un cadenas, le chauffeur ayant été contraint de s’arrêter pour respecter les temps de repos obligatoires en cours de transport et restant à bord de son camion, sur une aire de stationnement éclairée dans une zone industrielle dense et non isolée où était présente une caméra de vidéo-surveillance, à supposer qu’elle ne constitue pas un stationnement sécurisé au sens de la société OVH, constitue tout au plus une négligence mais non une faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage, qui ne se confond pas avec la connaissance du risque, et son acceptation téméraire sans raison valable par la société TBC, même connaissance prise de la valeur du chargement et alors qu’aucun signe extérieur ne permettait de présumer de celle-ci.

La société RSA n’établit donc pas la commission d’une faute inexcusable par la société TBC lors du transport de la marchandise de son assurée la société OVH groupe, de sorte que le transporteur est bien fondé à revendiquer le bénéfice des limitations de réparation édictées par la CMR, le jugement querellé étant confirmé de ce chef.

Sur l’indemnité due

En vertu de l’article 23 de la CMR :

« 1. Quand, en vertu des dispositions de la présente Convention, une indemnité pour perte totale ou partielle de la marchandise est mise à la charge du transporteur, cette indemnité est calculée d’après la valeur de la marchandise au lieu et à l’époque de la prise en charge.

2. La valeur de la marchandise est déterminée d’après le cours en bourse ou, à défaut, d’après le prix courant sur le marché ou, à défaut de l’un et de l’autre, d’après la valeur usuelle des marchandises de mêmes nature et qualité.

3. Toutefois, l’indemnité ne peut dépasser 8,33 unités de compte par kilogramme du poids brut manquant. »

En l’absence de preuve d’une faute inexcusable commise par la société TBC qui ne conteste pas que le vol a eu lieu à l’occasion du transport de la marchandise, la réparation due par celle-ci doit être limitée tel que mentionné dans l’article 23 de la CMR ci-dessus repris.

Les parties s’opposent cependant sur le poids des marchandises dérobées, l’expert amiable de la société OVH Groupe retenant un poids de 330 kg, tandis que l’expert de la société TBC retient un poids de 100 kg, étant rappelé qu’il est constant que seule une partie de la marchandise transportée consistant en du matériel informatique a été dérobée, ainsi que cela ressort notamment des dépôts de plainte effectués auprès des services de police.

Sur ce, il ressort de la lettre de réserves émise par la société OVH à destination de la société TBC le 1er juillet 2009 qu’ont été dérobés le contenu d’une palette de 300kg et une partie d’une palette de 100 kg. Cet élément est conforté par le dépôt de plainte auprès des services de police de la société TBC le 3 juillet 2019 faisant état du vol de deux des cinq palettes transportées.

Le volume retenu par l’expert de la société OVH groupe est également conforté par les bons de livraison émis par celle-ci ainsi que par un tableau Excel communiqué à l’expert de la société TBC, reprenant la liste des matériels volés et leurs poids, document non utilement critiqué par cette dernière, l’expert ayant en outre procédé à la comparaison avec le matériel effectivement réceptionné.

La cour retient ainsi au vu de l’ensemble de ces éléments que le poids du volume dérobé a été justement fixé à hauteur de 330 kg par les premiers juges, de sorte que l’indemnité maximale due en vertu de la CMR doit être fixée à 8,33 DTS (droits de tirage spéciaux) x330, soit 2 748,9 DTS.

L’article 27 de la même convention précise que « l’ayant droit peut demander les intérêts de l’indemnité. Ces intérêts, calculés à raison de cinq pour cent l’an, courent du jour de la réclamation adressée par écrit au transporteur ou, s’il n’y a pas eu de réclamation, du jour de la demande en justice. »

La société RSA ne demande pas que le point de départ des intérêts de la créance soit fixé à une autre date que celle de son assignation.

En conséquence, il convient de dire que la société TBC devenue Prismeo Flandres est tenue d’indemniser la société RSA aujourd’hui dénommée Intact Insurance à hauteur de 8,33 DTS (droits de tirage spéciaux) x330, outre intérêts au taux de 5% l’an à compter du 9 juin 2020, le jugement étant confirmé quant au quantum et complété en ce qu’il a omis de statuer sur les intérêts.

Il conviendra également d’ordonner la capitalisation des intérêts échus pour au moins une année entière, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil et ce, à compter du 9 juin 2020, date de la demande en justice, le jugement étant également complété sur ce point.

Sur la demande pour procédure abusive au titre de l’incident

La société RSA considère que l’incident a été introduit par la société TBC de manière dilatoire et sollicite la sanction de ce comportement procédural par l’octroi d’une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

La cour rappelle que l’accès au juge étant un droit fondamental et un principe général garantissant le respect du droit, ce n’est que dans des circonstances exceptionnelles que le fait d’agir en justice ou d’exercer une voie de recours légalement ouverte est susceptible de constituer une faute.

En outre, l’appréciation inexacte qu’une partie fait de ses droits n’est pas à elle seule constitutive d’une telle faute de même que le caractère manifestement mal fondé d’une prétention n’est pas susceptible de faire dégénérer le droit d’agir en abus.

La cour retient en conséquence, eu égard aux mentions portées sur la déclaration de saisine, qu’il ne peut être reproché aucun comportement dilatoire à la société TBC dans l’introduction d’un incident relatif à sa validité dans la présente procédure, la société RSA ne justifiant pas en outre de l’existence d’un préjudice spécifique sur ce point alors que l’affaire a été retenue et plaidée à l’audience du 18 juin 2026 comme mentionné dans l’avis de fixation initial.

Sur les autres demandes

La société Intact Insurance Europe anciennement dénommée RSA Luxembourg, partie perdante, sera condamnée aux dépens d’appel, et gardera à sa charge les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés à l’occasion de la présente instance, les dispositions prises sur les dépens et frais irrépétibles de première instance étant confirmées.

Enfin, l’équité et la situation des parties commandent de condamner la société Intact Insurance Europe anciennement dénommée RSA Luxembourg à verser à la société Prismeo Flandres anciennement dénommée Transport Bailly Courouble la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Rejette la demande de la société Prismeo Flandres anciennement dénommée Transport Bailly Courouble tendant à voir déclarer nulle et de nul effet la déclaration de saisine du 31 octobre 2025,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Dit que la condamnation prononcée à hauteur de la somme de 330 x 8,33 DTS (valeur du DTS à la date de la signification du présent jugement) est assortie d’un intérêt au taux de 5% l’an à compter du 9 juin 2020,

Ordonne la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, à compter du 9 juin 2020,

Déboute la société Prismeo Flandres anciennement dénommée Transport Bailly Courouble de sa demande de dommages et intérêts ;

Condamne la société Intact Insurance Europe anciennement dénommée RSA Luxembourg aux dépens d’appel,

Condamne la société Intact Insurance Europe anciennement dénommée RSA Luxembourg à verser à la société Prismeo Flandres anciennement dénommée Transport Bailly Courouble une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier

La présidente

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.