N° RG 26/00059 – N° Portalis DBZH-W-B7K-C6A4C

MINUTE N° 26/
ARCHIVE N° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 15 Octobre 2026

DEMANDEURS :

Madame [Z] [P] épouse [J], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [A] [P], demeurant [Adresse 2]
Madame [M] [P], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Hélène BERNARD de la SELARL BEAUVOIS PIERRE – PICART SEBASTIEN – BERNARD HELENE, avocat au barreau de LORIENT

DÉFENDEURS :

Madame [Q] [U], demeurant [Adresse 4]
UDAF 56 – SERVICE HJPM es qualité de mandataire spécial de Mme [Q] [U], dont le siège est [Adresse 5]
représentées par Maître Elisabeth PLAUD, avocat au barreau de LORIENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Julie BESNARD

GREFFIER : Camille TROADEC

DÉBATS : 10 Septembre 2026

DÉCISION : Mise à disposition le 15 Octobre 2026 contradictoirement et en premier ressort.

Le : 15/10/2026

Exécutoire à : Me BERNARD Hélène

Copie à : Me PLAUD Elisabeth

Monsieur [K] [P], propriétaire d’un bien immobilier sis [Adresse 6] à [Localité 1] est décédé le 11 avril 2025 laissant pour lui succéder Madame [Z] [P], Monsieur [A] [P] et Madame [M] [P].

Par acte de commissaire de justice en date du 8 janvier 2026, Madame [Z] [J], Monsieur [A] [P] et Madame [M] [P] ont fait assigner Madame [Q] [U] et l’UDAF 56 en sa qualité de mandataire spécial de Madame [Q] [U] devant le juge des contentieux de la protection à l’audience du 12 mars 2026 aux fins d’obtenir de ladite juridiction le constat de l’occupation sans droit ni titre, l’expulsion de Madame [Q] [U] ainsi que sa condamnation en paiement.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties.

Pour les motifs exposés lors de l’audience, Madame [Z] [J], Monsieur [A] [P] et Madame [M] [P], représentés par leur conseil, qui a repris oralement le bénéfice de ses entières écritures ont sollicité de la juridiction de:

-débouter Madame [Q] [U] assistée de l’UDAF, de toutes ses demandes, fins et conclusions,

-constater l’occupation sans droit ni titre de Madame [Q] [U] du bien immobilier situé [Adresse 7] à [Localité 2],

-ordonner l’expulsion de Madame [Q] [U] ainsi que de tout occupant de son chef, immédiatement et sans délai, et ce avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir, des lieux dont s’agit situés au [Adresse 6] à [Localité 2],

-condamner Madame [Q] [U] à leur payer une indemnité mensuelle d’occupation égale à 900 euros correspondant à la valeur locative du bien à compter du 1er juillet 2025 qui sera due jusqu’à la libération effective des lieux dont s’agit, matérialisée par la remise des clefs, le procès-verbal d’expulsion ou de reprise,

-condamner Madame [Q] [U] à leur verser une somme de 1800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamner Madame [Q] [U] aux entiers dépens,

-rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Pour les motifs exposés lors de l’audience, Madame [Q] [U] et l’UDAF DU MORBIHAN, en sa qualité de mandataire spécial de Madame [Q] [U], représentés par leur conseil, ont sollicité de la juridiction de:

-constater qu’ils n’ont pas de moyen opposant à ce qu’il soit constaté qu’elle est occupante sans droit ni titre du bien immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 2],

-débouter Madame [Z] [J], Monsieur [A] [P] et Madame [M] [P] de leur demande de voir assortir son expulsion d’une astreinte de 250 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir,

-dire et juger que l’indemnité d’occupation sollicitée par Madame [Z] [J], Monsieur [A] [P] et Madame [M] [P] soit fixée à la somme de 450 euros correspondant à 50% de la valeur locative du bien situé [Adresse 6] à [Localité 2],

-dire et juger que le point de départ de l’indemnité d’occupation sera fixé, au principal, à la date du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, à la date de l’assignation qui lui a été signifiée soit à compter du 8 janvier 2026,

-débouter Madame [Z] [J], Monsieur [A] [P] et Madame [M] [P] de leur demande de condamnation au paiement de la somme de 1800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ou, à tout le moins, réduire ce montant à de plus justes proportions,

-débouter Madame [Z] [J], Monsieur [A] [P] et Madame [M] [P] de toutes leurs demandes plus amples ou contraires,

-statuer ce que de droit sur les dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Sur l’occupation sans droit ni titre du bien immobilier:

Selon l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Selon l’article 9 du code de procédure civile, Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, il n’est pas contesté par les parties que de son vivant, Monsieur [K] [P] était propriétaire d’un bien immobilier sis [Adresse 6] à [Localité 1]. Décédé le 11 avril 2025, Monsieur [K] [P] a laissé pour lui succéder Madame [Z] [J], Monsieur [A] [P] et Madame [M] [P].

Il est également constant que Madame [Q] [U] occupe le bien immobilier ci-dessus évoqué, sans titre ni autorisation des propriétaires. Malgré l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception en date du 20 juin 2025 réceptionnée le 2 juillet 2025, Madame [Q] [U] occupe toujours les lieux.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient de constater l’occupation sans droit ni titre par Madame [Q] [U] du bien immobilier sis [Adresse 6] à [Localité 1] appartenant à Madame [Z] [J], Monsieur [A] [P] et Madame [M] [P].

Sur l’expulsion de Madame [Q] [U]:

Madame [Q] [U] étant sans droit ni titre il y a lieu de dire que son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, pourra en conséquence être poursuivie, si besoin avec le concours de la force publique.

L’octroi de la force publique apparaissant suffisant pour s’assurer de la bonne exécution de la décision, il ne sera pas fait droit à la demande d’astreinte.

Sur la demande de suppression du délai pour quitter les lieux:

L’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’expulsion d’un local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef ne peut avoir lieu, sans préjudice des dispositions des articles L 412-3 à L 412-7 du même code, qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement. Le texte précise toutefois que le juge peut, notamment lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux par voie de fait ou lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L 442-4-1 du Code de la construction et de l’habitat n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.

En outre l’article L 412-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois.

Madame [Z] [J], Monsieur [A] [P] et Madame [M] [P] forment une demande pour voir supprimé le délai pour quitter les lieux.

En application des textes sus visé, la suppression du délai pour quitter les lieux doit être spécialement motivé au regard des dispositions précitées. Or, il ne figure pas non plus d’élément dans les débats justifiant une telle suppression.

Aussi, il convient de débouter Madame [Z] [J], Monsieur [A] [P] et Madame [M] [P] de cette demande de suppression et de fixer à 2 mois le délai pour quitter les lieux suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux.

Sur l’indemnité d’occupation :

Selon l’article 9 du code de procédure civile, Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Madame [Z] [J], Monsieur [A] [P] et Madame [M] [P] produisent aux débats un procès verbal de constat de commissaire de justice en date du 1er juillet 2025 établissant l’occupation du bien immobilier susvisé par Madame [Q] [U] à cette date.

L’indemnité d’occupation ayant pour fonction d’indemniser le propriétaire d’un bien immobilier d’une occupation sans droit ni titre de son bien, il convient de faire débuter la condamnation en paiement à la date du 1er juillet 2025, l’occupation étant incontestable à cette date.

Il est produit aux débats une attestation de valeur locative du bien immobilier comprise entre 900 et 950 euros. Il ne saurait être fait droit à une demande de réfaction du loyer en considération de l’occupation précaire du bien, l’indemnité d’occupation devant être fixée au regard du préjudice subi par les propriétaires et non en considération de la situation de l’occupant sans droit ni titre.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération définitive des lieux, à la somme mensuelle de 900 euros charges comprises, à compter du 1er juillet 2025.

Sur les demandes accessoires:

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [Q] [U] qui succombe dans le cadre de la présente procédure supportera la charge des dépens et sera condamnée à payer à Madame [Z] [J], Monsieur [A] [P] et Madame [M] [P] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du même code.

Sur l’exécution provisoire:

L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Aucun élément ne justifie qu’il soit fait obstacle au principe de l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS, 

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort, exécutoire et mise à disposition par le greffe :

Constate l’occupation sans droit ni titre de [X] [Q] [U] du bien immobilier sis [Adresse 7] à [Localité 2].

Dit que l’expulsion de Madame [Q] [U] et de tous occupants de son chef pourra être poursuivie, en tant que de besoin avec le concours de la force publique, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux.

Déboute Madame [Z] [J], Monsieur [A] [P] et Madame [M] [P] de leur demande de condamnation sous astreinte.

Déboute Madame [Z] [J], Monsieur [A] [P] et Madame [M] [P] de leur demande de suppression du délai pour quitter les lieux.

Fixe le montant de l’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération définitive des lieux, à la somme mensuelle de 900 euros charges comprises, à compter de la date du 1er juillet 2025 et dit qu’elle ne pourra être réclamée qu’à compter de la date d’arrêté de compte.

Condamne Madame [Q] [U] à verser à Madame [Z] [J], Monsieur [A] [P] et Madame [M] [P] la somme mensuelle de 900 euros, à titre d’indemnité d’occupation, à compter du 1er juillet 2025 et jusqu’à la date de libération effective des lieux.

Condamne Madame [Q] [U] à payer à Madame [Z] [J], Monsieur [A] [P] et Madame [M] [P] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne Madame [Q] [U] aux dépens.

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le présent jugement a été signé par J.BESNARD, Présidente d’audience, et par C.TROADEC, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE