JUGEMENT DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00623 – N° Portalis DBZG-W-B7J-BQ2E
AFFAIRE : Société BPCE FINANCEMENT C/ [H] [E]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENTE : Madame Isabelle WALTER

GREFFIER : Monsieur Régis VIDAL

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Société BPCE FINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Loïc SCHINDLER, avocat au barreau de MEUSE, Substitué par Me Elisabeth PERCEVAL, avocate au barreau de la MEUSE

DEFENDEUR :

M. [H] [E]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

non comparant

Débats tenus à l’audience du : 2 mars 2026
Date de délibéré annoncée : 5 mai 2026
Réouverture des débats ordonnée le 5 mai 2026 avec renvoi à l’audience du 1er juin 2026

Débats tenus à l’audience des : 1er juin 2026, et 6 juillet 2026
Date de délibéré annoncée : 15 octobre 2026
Décision rendue par mise à disposition le : 15 octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable, la société BPCE FINANCEMENT a consenti à M. [H] [E] un contrat de crédit renouvelable n° 4426 878 408 1100 d’un montant de 5.500€, utilisable par fractions et remboursable par échéances mensuelles fixées en fonction du solde dû, le taux effectif global lors de la souscription étant révisable suivant le montant des sommes utilisées.

Se prévalant d’échéances impayées, la société BPCE FINANCEMENT a, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 2 mai 2024, mis en demeure M. [H] [E] de régler sa dette, sous peine d’exigibilité de l’intégralité du solde du crédit.

Par acte de commissaire de justice du 23 octobre 2025, la société BPCE FINANCEMENT a assigné M. [H] [E] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de VERDUN aux fins de :

– dire et juger recevable sa demande,
– condamner M. [H] [E] à lui payer une somme de 4.898,56€ avec intérêts au taux contractuel de 12,22% à compter du 20 juin 2024,
– condamner M. [H] [E] à lui payer une somme de 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens,
– rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 mars 2026.

À l’audience, la société BPCE FINANCEMENT, représentée par son Conseil, a repris son acte introductif d’instance.

Cité dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile, M. [H] [E] n’a pas comparu et n’a pas été représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 mai 2026.

Par jugement du 5 mai 2026, le juge des contentieux de la protection a notamment:

– ordonné la réouverture des débats ;
– invité la société BPCE FINANCEMENT à présenter ses observations sur les moyens de droit tirés de la déchéance du droit aux intérêts encourue en application de L.312-12 du code de la consommation, faute de justificatif de la remise effective à l’emprunteur de la fiche d’informations précontractuelles européenne, en application de L.312-16 du code de la consommation, faute de justificatif de vérification de la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, et en application de L. 312-65 du code de la consommation, faute de justificatif d’avoir procédé à l’information annuelle de l’emprunteur sur les conditions de reconduction de l’ouverture de crédit accompagnée d’une bordereau-réponse ;

A cette audience, la société BPCE FINANCEMENT, représentée par son Conseil, a sollicité le bénéfice de ses dernières conclusions. Elle a repris les demandes contenues dans son assignation. Elle a soutenu que la déchéance du droit aux intérêts n’était pas encourue, en ce que la fiche d’informations précontractuelles européenne était produite aux débats ainsi qu’une fiche de dialogue renseignant la situation financière de l’emprunteur.

M. [H] [E] n’a pas comparu et n’a pas été représenté

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé de leurs prétentions et moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien fondé. Eu égard à la nature des faits et à la comparution des parties, il sera statué par décision rendue par défaut et en dernier ressort.

A titre liminaire, il est précisé que le présent litige étant relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.

Sur la recevabilité

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que :
« Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7 ».

En l’espèce, la demande de la BPCE FINANCEMENT introduite le 23 octobre 2025 alors que le premier incident de payé non régularisé remonte à moins de deux ans avant cette date, est recevable.

Sur la déchéance du terme

Selon les articles 1224 à 1230 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

Il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le contrat de crédit ne comporte pas de clause expresse permettant la déchéance du terme sans mise en demeure préalable.

Il ressort des pièces communiquées que l’emprunteur a cessé de régler les échéances du prêt. La société BPCE FINANCEMENT produit une mise en demeure datée du 2 mai 2024 adressée à l’emprunteur. Aux termes de ce courrier un délai était laissé au défendeur pour régulariser le retard de paiement au titre des échéances impayées des crédits dont le paiement du solde est demandé. A défaut de paiement de cette somme dans le délai octroyé, ce courrier prévoyait expressément que la déchéance du terme serait acquise.

En l’absence de paiement justifié suite à cette mise en demeure, la société BPCE FINANCEMENT était bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et à solliciter le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

L’article R.632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6, sauf dans le cas d’une opération mentionnée au 1 de l’article L. 511-6 ou au 1 du I de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Ainsi pèse sur tout organisme prêteur une obligation de vérifier, en rassemblant les informations nécessaires, l’adéquation du crédit qu’il propose à la situation financière et personnelle de l’emprunteur.

Le respect de cette obligation doit être assuré par la réalisation de démarches positives de la part du prêteur qui doit s’enquérir de la situation réelle de l’emprunteur en obtenant des informations concrètes relatives à ses revenus, aux charges déjà existantes, à la composition de sa famille, au nombre de personnes à sa charge et à son statut professionnel.

Le prêteur ne peut à cet égard se contenter des éléments déclarés par l’emprunteur au titre des ressources et charges, mais doit à l’inverse en vérifier la réalité en sollicitant tout document utile à cette vérification.

En l’espèce, la société BPCE FINANCEMENT produit aux débats une fiche de dialogue qui ne fait que reprendre les déclarations de l’emprunteur, sans qu’aucun autre élément ne corrobore les ressources et charges dont il est fait état.

Il en résulte que la société BPCE FINANCEMENT ne rapporte pas la preuve qui lui incombe du respect de l’obligation prévue par l’article L. 312-16 du code de la consommation.

En conséquence, le prêteur est déchu du droit aux intérêts contractuels dans les conditions prévues par l’article L. 341-2 du code de la consommation.

Sur les sommes dues

En application des dispositions de l’article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.

Ainsi, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l’emprunteur depuis l’origine et notamment des intérêts réglés à tort.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 312-39 du code de la consommation.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que M. [H] [E] a réglé la somme de 5.687,59€ au titre du crédit.

M. [H] [E], de fait, non comparant, ne conteste pas le principe ni le montant de la créance.

La créance de la société BPCE FINANCEMENT s’établit donc comme suit :

– capital emprunté 7.400,00€
– sous déduction des versements depuis l’origine -5.687,59€
– TOTAL 1.712,41€

En conséquence, il convient de condamner M. [H] [E] au paiement de la somme de 1.712,41€ au titre du solde du prêt n° 4426 878 408 1100.

Par ailleurs, cette somme est en principe majorée des intérêts au taux légal. Toutefois, eu égard au taux actuel de l’intérêt légal, la déchéance du droit aux intérêts avec application de l’intérêt légal serait privée de son effet effectif et dissuasif. Or, l’article 23 de la directive 2008/48 du parlement européen et du conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs, énonce l’obligation faite au juge national d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, afin d’assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée, de sa propre initiative, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu’il ait à demander ou attendre l’élimination préalable de celle-ci.

Dès lors, il n’y a pas lieu d’appliquer le taux de l’intérêt légal, mais un taux minoré égal à 1% l’an à compter de la date de l’assignation, en l’absence de réception de la lettre de mise en demeure.

Sur les mesures accessoires

M. [H] [E], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

Condamné aux dépens, M. [H] [E] sera condamné à verser à l’organisme prêteur une indemnité qu’il est équitable de fixer à 300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il sera rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, par défaut et en dernier ressort,

DÉCLARE la société BPCE FINANCEMENT recevable en son action ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels du prêt n° 4426 878 408 1100 ;

CONDAMNE M. [H] [E] à payer à la société BPCE FINANCEMENT la somme de 1.712,41€ au titre du solde du prêt n° 4426 878 408 1100 ;

DIT que ces sommes porteront intérêt au taux de 1% l’an à compter du 23 octobre 2025 ;

DÉBOUTE les parties du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE M. [H] [E] aux dépens ;

CONDAMNE M. [H] [E] à payer à la société BPCE FINANCEMENT la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire de plein droit.

Ainsi jugé publiquement par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, et après lecture, le Greffier a signé avec le Juge.

LE GREFFIER LE JUGE