TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
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Service Surendettement et PRP
N° RG 26/00038 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRXF

JUGEMENT

DU : 15 Octobre 2026

N °

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Par mise à disposition au Greffe du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, le 15 octobre 2026

Sous la Présidence de Madame Virginie DUFAYET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Vanessa JEULLAIN, Greffier

Après débats à l’audience publique du 03 septembre 2026, le jugement suivant a été rendu :

Sur la contestation formée par la Caisse [Adresse 2] à l’encontre des mesures imposées aux fins de rétablissement personnel par la Commission de Surendettement des Particuliers du Puy de Dôme

concernant le dossier de :

DÉBITRICE :

Madame [I] [R]
Née le 29/08/1986 à [Localité 2]
[Adresse 3] – [Localité 3]
non comparante, ni représentée

CRÉANCIERS :

Caisse [1]
Service Surendettement – [Adresse 4] – [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 5]
représentée par Me Jean-Eudes BASSET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Société [2]
CHEZ SOGEDI – Service Surendettement – [Adresse 6]
non comparante, ni représentée

S.A. [3]
Chez SYNERGIE – [Adresse 7]
non comparante, ni représentée

Société [4]
Chez [5] – Service surendettement – [Adresse 8]
non comparante, ni représentée

Société [6]
[Adresse 9] – Service surendettement – [Adresse 8]
non comparante, ni représentée

****
*

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration en date du 03 novembre 2025, Mme [I] [R] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Son dossier a été déclaré recevable le 18 décembre 2025.
Le 12 février 2026, la commission a adopté des mesures imposées consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Par une lettre adressée le 18 février 2026 au secrétariat de la commission, la [7] ([8]) [Adresse 10] a contesté cette décision qui lui a été notifiée le 17 février 2026.

Les parties ont été convoquées à l’audience du juge des contentieux de la protection par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’audience du 03 septembre 2026, la [1] indique reprendre l’argumentaire exposé dans son courrier de recours. Elle conteste la bonne foi de la débitrice au motif qu’elle s’est déclarée en situation de chômage lors du dépôt de son dossier, alors qu’elle percevait des salaires de la [9]. Elle précise également que les revenus crédités sur le compte client sont supérieurs à ceux déclarés à la commission.

Mme [I] [R] n’a pas comparu à l’audience du 03 septembre 2026 mais a adressé un courrier électronique indiquant qu’ayant trouvé un emploi en contrat à durée déterminée, elle ne pouvait pas solliciter d’absence. Toutefois, elle a écrit au tribunal dans les formes prescrites par les dispositions de l’article 713-4 du code de la consommation à l’occasion du premier appel de cette affaire le 25 juin 2026. Dans cet écrit, elle défend sa bonne foi. Elle explique qu’au moment du dépôt de son dossier, son contrat de travail à durée déterminée allait prendre fin et qu’elle allait se retrouver de nouveau en situation de chômage. Elle fait état d’une situation professionnelle instable, entre des périodes de chômage et des périodes de contrats de travail précaires. Elle précise avoir été embauchée en contrat à durée indéterminée en janvier 2026 avant de faire l’objet d’un licenciement en mai 2026, et être actuellement en contrat à durée déterminée.

Les autres créanciers n’ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par les dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

1/ Sur la bonne foi

L’article L.711-1 du code de la consommation dispose notamment que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
Dans le cadre d’une procédure de surendettement, la bonne foi du débiteur est présumée. Il appartient à celui qui se prévaut de sa mauvaise foi de la démontrer. La bonne ou mauvaise foi doit s’apprécier compte tenu des circonstances de la cause et en fonction du comportement du débiteur au moment du dépôt sa demande mais aussi à la date des faits qui sont à l’origine du surendettement et pendant le processus de formation de la situation de surendettement.

En l’espèce, Mme [I] [R] a déclaré être en situation de chômage au moment du dépôt de son dossier de surendettement, situation que le créancier conteste et estime mensongère.
La débitrice justifie de sa situation professionnelle à la date du dépôt de son dossier le 3 novembre 2025, expliquant que son contrat de travail à durée déterminée prenait fin le 30 novembre 2025 et qu’elle savait que sa situation allait se dégrader.
Il apparaît ainsi que l’exposé de sa situation auprès de la commission n’avait pas pour but de dissimuler des revenus professionnels, mais d’anticiper une situation financière à très court terme. De plus, la débitrice justifie d’un parcours professionnel marqué par des contrats précaires, entraînant ainsi des changements de situation et de revenus fréquents.
Convoquée à l’audience, elle fait le choix de ne pas se présenter, tout en prévenant et écrivant, afin d’occuper son poste de travail et espérer une transformation pérenne de son emploi.

Les arguments soulevés par le créancier ne permettent pas de renverser la présomption de bonne foi.

2/ Sur le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

L’article L.724-1 du code de la consommation dispose notamment en son second alinéa que lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :
1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ;

L’article L.741-1 du même code précise que si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L.724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

En l’espèce, Mme [R] est âgée de 40 ans et a un enfant âgé de 18 ans à sa charge.
Ses ressources mensuelles sont les suivantes :
– salaire : 1.500 euros
– allocation logement : 266 euros
soit un total de 1.766 euros.

Ses charges mensuelles sont les suivantes :
– forfait de base pour 2 personnes : 913 euros
– forfait chauffage pour 2 personnes : 167 euros
– forfait habitation pour 2 personnes : 190 euros
– logement : 379 euros
– supplément frais liés à la scolarité de l’enfant : 102 euros
soit un total de 1.751 euros.

A ce jour la capacité de remboursement est de 15 euros.
La quotité saisissable est de 282,35 euros.

La situation professionnelle de Mme [R] est instable. Elle enchaîne les emplois précaires, lesquels alternent avec des périodes de chômage. Pour cette raison, ses ressources fluctuent. Pour autant, elle justifie travailler dès qu’elle en a la possibilité. Elle bénéficie actuellement d’un contrat de travail à durée déterminée jusqu’au 2 novembre 2026. Compte tenu de cette précarité dans l’emploi, il n’est pas possible d’élaborer un plan de remboursement des créanciers avec une mensualité de 15 euros, qui est trop faible pour être pérenne et ne permet la gestion d’aucun aléa.

A ce jour, la situation de Mme [R] apparaît comme irrémédiablement compromise.
Il convient, en conséquence, en application de l’article L. 741-6 du code de la consommation, de prononcer à son profit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire conformément aux mesures élaborées par la commission.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

REJETTE le recours de la [Adresse 11],

DIT que Mme [I] [R] satisfait à la condition de bonne foi posée par l’article L. 711-1 du code de la consommation,

PRONONCE un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Mme [I] [R],

DIT qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales,

RAPPELLE que les créanciers qui n’auraient pas été convoqués à l’audience du 03 septembre 2026 ont la possibilité de former tierce opposition à l’encontre du jugement dans un délai de DEUX MOIS à compter de cette publicité, à peine de voir leur créance éteinte de plein droit par application de l’article L. 741-6 du code de la consommation,

RAPPELLE que la clôture de la procédure entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur arrêtées à la date du présent jugement, à l’exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, des dettes alimentaires, des amendes et des réparations pécuniaires allouées aux victimes à l’occasion d’une condamnation pénale, des dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes gérant des prestations sociales énumérées à l’article L. 114-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l’article L. 514-1 du code monétaire et financier,

DIT que Mme [I] [R] fera l’objet d’une inscription au fichier national prévu aux articles L.751-1 et suivants du code de la consommation (FICP) pour une période de cinq années,

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection

Vanessa JEULLAIN Virginie DUFAYET