TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG : N° RG 26/00403 – N° Portalis DBW5-W-B7K-JYPD
Minute N°

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 15 Octobre 2026

Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN

Assistée de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE
DEMANDEUR(S)

S.A.S. ARCADE dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 22

ET
DÉFENDEUR(S)

Monsieur [R] [Z], demeurant [Adresse 2]
non représenté

LE

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à

Me Olivier FERRETTI – 22

EXPÉDITIONS à

DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 3 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Vu l’assignation délivrée à la requête de la SAS ARCADE à [R] [Z] le 24 juin 2026;

A l’audience du 3 septembre 2026, la SAS ARCADE, représentée par son conseil, sollicite la condamnation de [R] [Z] à lui régler la somme de 51.021,77 euros à titre de provision à valoir sur ses factures impayées. Elle sollicite également qu’il soit condamné, outre aux dépens, à lui régler la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assigné, [R] [Z] n’est ni présent ni représenté.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de condamnation provisionnelle

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 du même code prévoit que le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, il ressort des pièces communiquées qu’un engagement de la SAS ARCADE a été accepté par [R] [Z] en date du 18 avril 2025 pour des travaux de désamiantage et démolition suite à l’incendie de son bien immobilier, et pour un prix de 86.120,44 euros TTC avec un acompte de 30%.

Après réalisation des travaux, la SAS ARCADE a émis une facture en date du 29 août 2025 pour la somme de 51.021,77 euros et le maître d’oeuvre a émis un certificat de paiement pour la somme de 51.021,77 euros le 3 septembre 2025.

La mise en demeure de payer cette somme envoyée par lettre recommandée à [R] [Z] le 24 mars 2026 est restée infructueuse.

[R] [Z] non comparant à l’audience, n’est pas en mesure de contester l’exigibilité des sommes ainsi réclamées au titre de la facture impayée.

Il sera, en conséquence, condamné à payer à la SAS ARCADE la somme provisionnelle de 51.021,77 euros au titre de la facture du 29 août 2025 impayée .

Sur les dépens et les frais irrépétibles

[R] [Z], succombant, sera condamné aux entiers dépens de la présente instance.

De plus, il n’apparaît pas inéquitable de condamner [R] [Z] à régler à la SAS ARCADE la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant en matière de référés, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

CONDAMNONS [R] [Z] à régler à la SAS ARCADE la somme provisionnelle de 51.021,77 euros TTC;

CONDAMNONS [R] [Z] à régler à la SAS ARCADE la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS [R] [Z] aux entiers dépens de la présente instance ;

ORDONNONS l’exécution provisoire de la décision ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier,

Le greffier La première vice-présidente

Véronique ACCARD Marie-Ange LE GALLO