N° du répertoire général : N° RG 26/01699 – N° Portalis DBW5-W-B7K-JVZE

50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

JUGEMENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

CHAMBRE PROCEDURE ECRITE

JUGEMENT DU 15 Octobre 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [K]
né le 09 Décembre 1972 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Rémi PICHON, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 021

DEFENDEUR :

S.A.S. NEW&CARS, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 948 863 899, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, situé [Adresse 2]

défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Pierre ROHFRITSCH, Juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’Appel de CAEN, délégué au Tribunal Judiciaire de CAEN, par ordonnance du 26 juin 2026 statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ;

Greffière : O. MELLITI, présente lors des débats et de la mise à disposition ;

DÉBATS à l’audience publique du 03 Septembre 2026,

DÉCISION Réputée contradictoire, en premier ressort.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats.

COPIE EXÉCUTOIRE à
Me Rémi PICHON – 021

FAITS ET PROCÉDURE

Le 11 septembre 2024, M. [H] [K] a fait l’acquisition auprès de la société par actions simplifiée NEW & CARS, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 948 863 899 et dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 3], d’un véhicule d’occasion de marque RENAULT modèle CLIO, immatriculé AW286MY, au prix de 5 990 euros.

A la suite de son achat, M. [H] [K] n’a pas pu faire établir de carte grise en raison d’une opposition administrative affectant le véhicule.

Le 6 octobre 2024, M. [H] [K], se plaignant de défauts techniques affectant le véhicule, a écrit un courrier au vendeur pour solliciter l’annulation de la vente. Par l’intermédiaire de sa protection juridique, il a mis en demeure le vendeur d’annuler la vente et de lui restituer le prix en raison de la situation administrative du véhicule. Le 20 juin 2025, M. [H] [K] a réitéré, par courrier, sa demande de restitution du prix et a demandé l’indemnisation de son préjudice de jouissance, ce que le vendeur à une nouvelle fois refusé.

Par acte du 6 mai 2026, M. [H] [K] a assigné la SAS NEW & CARS devant le Tribunal judiciaire de Caen, sollicitant de voir annuler la vente du véhicule, condamner la SAS NEW & CARS à lui restituer le prix de vente de 5 990 euros, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure de 20 juin 2025, et de la voir condamner à le récupérer, à ses frais, à son domicile dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Il demande également au tribunal, au titre de la réparation de ses préjudices, de condamner le défendeur à lui verser les sommes, assorties des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de 20 juin 2025 :
– de 23,54 euros au titre des frais de diagnostic ;
– de 580 euros au titre des frais d’assurance jusqu’au 1er septembre 2025 et de 48,33 euros par mois depuis cette date jusqu’à la restitution du véhicule par la société NEW&CARS ;
– de 14 102,10 euros au titre de son préjudice de jouissance arrêté au 11 mars 2026 et de 783,45 euros par mois à partir de cette date jusqu’à la restitution intégrale du prix de vente ;

Il demande, enfin, à voir le défendeur à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Pour soutenir sa demande d’annulation de la vente, le demandeur se fonde sur l’article 1132-1 du code civil, ainsi que sur les articles 1137 et 1178 du même code. Il fait valoir qu’il ignorait au moment de la vente que le véhicule litigieux était frappé, depuis le 29 novembre 2023, d’une opposition administrative au transfert du certificat d’immatriculation, au motif qu’il s’agissait d’un véhicule économiquement irréparable, et que cette information était pour lui déterminante. Il souligne que le vendeur est un professionnel, que l’opposition administrative a été rendue alors que ce dernier était propriétaire du véhicule et que l’annonce de vente ne faisait état d’aucune particularité, ce qui caractérise la réticence dolosive du vendeur. Il ajoute que le certificat attestant l’absence d’opposition ne lui a pas été remis et qu’il importe peu que l’opposition administrative ait été levée après la vente puisque le consentement s’apprécie au moment de celle ci. Il se fonde, en outre, sur l’article L. 217-7 du code de la consommation, pour indiquer que les dysfonctionnements majeurs sur la boîte de vitesses qu’il a découvert sont présumés antérieurs à la délivrance du véhicule et que les conditions du dol sont réunies.

Afin d’appuyer ses demandes d’indemnisation de ses différents préjudices, le demandeur se fonde sur les articles 1178 et 1240 du code civil et estime que le vendeur a commis une faute qui le conduit à devoir l’indemniser. Il précise, s’agissant de son préjudice de jouissance , que son quantum peut être déterminé par le prix de la location d’un véhicule similaire durant la période de privation de jouissance du véhicule, à savoir un coût moyen de 783,45 euros par mois c’est à dire de 14 102,1 euros entre le 11 septembre 2024 et le 11 mars 2026, outre cette même somme mensuelle jusqu’à la restitution du prix de vente.

La SAS NEW & CARS, assignée par procès-verbal de recherches infructueuses selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Le jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire en application de l’article 473 du même code.

La mise en état a été clôturée le 10 juin 2026 par une ordonnance du même jour. A la suite de l’audience de plaidoiries tenue le 3 septembre 2026, le délibéré a été fixé pour être rendu le 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA NON COMPARUTION DU DÉFENDEUR

L’article 472 du code de procédure civile énonce que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

SUR L’ANNULATION DE LA VENTE

Selon l’article 1130 du code civil, “l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné”.

L’article 1131 du même code prévoit que les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

Les deux premiers alinéas de l’article 1137 du même code définissent le dol comme “le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie”.

Le dol peut être constitué par le silence d’une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s’il avait été connu de lui, l’aurait dissuadé de contracter.

Il en résulte que trois conditions doivent être réunies pour retenir une réticence dolosive en application de ce texte : le défaut d’information de la victime, l’intention dolosive de l’auteur de la réticence et le caractère déterminant de la réticence.

En l’espèce, pour fonder sa demande d’annulation sur le fondement de la réticence dolosive du vendeur, le demandeur fait état, d’une part, de dysfonctionnements sur la boîte de vitesse et, d’autre part, de l’existence d’une opposition administrative pour véhicule économiquement irréparable frappant le véhicule.

S’agissant, en premier lieu, des dysfonctionnements allégués sur la boîte de vitesse, la facture du 24 septembre 2024 de la SARL [Y] [V], agent [Localité 4], atteste de l’existence sur le véhicule du défaut suivant : “sélection rapport impossible”.

Toutefois, le contrôle technique réalisé le 9 septembre 2024 ne fait apparaître aucune difficulté en rapport avec ce défaut. En outre, la facture du 24 septembre 2024 de la SARL [Y] [V], agent [Localité 4], fait apparaître que ce défaut a été traité par le “contrôle fonctionnel des calculateurs”, pour la somme, faible, de 23,54 euros. Aucun élément porté à la connaissance de la juridiction ne permet de retenir que ce défaut a persisté, et si oui, dans quelle mesure, à la suite de cette intervention.

Le demandeur échoue ainsi à rapporter la preuve que l’existence de ce défaut aurait pu constituer une information déterminante qui, s’il l’avait connue, l’aurait dissuadé d’acquérir le véhicule.

S’agissant, en second lieu, de l’existence d’une opposition administrative pour véhicule économiquement irréparable, il ressort du certificat de situation administrative attestant de la situation du véhicule le 6 octobre 2024 que ce dernier était concerné par une opposition au transfert du certificat d’immatriculation et d’une opposition pour “véhicule endommagé”. Ce même document fait apparaître que l’opposition date du 29 novembre 2023 et qu’elle s’inscrit dans le cadre de la procédure en réparation contrôlée. Ce document établit ainsi que le véhicule était concerné par une opposition administrative au jour de la vente le 11 septembre 2024.

Certes, un certificat de situation administrative ultérieur, transmis par la SAS NEW&CARS au conseil de M. [H] [K] le 16 août 2025, atteste de ce que, le 25 juin 2025, le véhicule litigieux n’était alors plus frappé d’aucune opposition, notamment d’opposition pour véhicule endommagé.

Toutefois, il convient d’apprécier les conditions d’existence de la réticence dolosive au jour de la vente. Or, il ressort du courrier de mise en demeure envoyé par la protection juridique du demandeur le 28 octobre 2024 que ce dernier indique à la SAS NEW&CARS avoir découvert l’existence de l’opposition administrative. De même, le courriel envoyé par la SAS NEW&CARS le 11 juillet 2025 ne fait apparaître aucune explication sur le processus de levée de l’opposition administrative pour véhicule endommagé, alors qu’il avait interpellé sur cette question par courrier du 20 juin 2025, ce qui confirme l’absence de discussion à ce sujet entre les parties au moment de la vente. Ce processus de la levée de l’opposition administrative étant ainsi ultérieur à la date de la vente et n’étant manifestement pas, au surplus, porté à la connaissance de l’acquéreur, il ne peut être pris en considération pour apprécier le consentement de l’acquéreur au jour de celle ci.

Il peut ainsi être considéré qu’au jour de la vente intervenue le 11 septembre 2024, M. [H] [K] n’avait pas connaissance de cette opposition administrative.

Par ailleurs, la lecture de la carte grise du véhicule fait apparaître qu’il avait été cédé le 21 novembre 2023 par le précédent propriétaire à la société NEW&CARS. Cette dernière, en tant que professionnel du secteur automobile, avait ainsi connaissance de l’opposition administrative intervenue le 29 novembre 2023 et n’en a pas fait état au moment de la vente à M. [H] [K].

L’existence d’une opposition administrative au transfert du certificat d’immatriculation, qui empêche le véhicule de rouler par l’impossibilité de procéder à un transfert d’immatriculation, constitue nécessairement une information à caractère déterminant pour l’acquéreur.

Ainsi, la dissimulation intentionnelle par la société NEW&CARS de l’existence d’une opposition administrative concernant le véhicule, dont il ne pouvait ignorer le caractère déterminant pour l’acquéreur, est constitutive d’un dol.

Par conséquent, la vente intervenue le 11 septembre 2024 du véhicule d’occasion de marque RENAULT modèle CLIO, immatriculé AW286MY sera annulée et le vendeur sera condamné à restituer le prix de vente de 5 990 euros, en application de l’article 1178 du code civil. Conformément à la demande et à l’article 1352-6 du code civil, la restitution de la somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 juin 2025.

SUR LES DEMANDES DE DOMMAGES ET INTERETS

L’article 1178 du code civil indique, dans son dernier alinéa, que, indépendamment de l’annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.

Le dol est une faute civile au sens de l’article 1240 du code civil, susceptible d’engager la responsabilité du vendeur s’il en est résulté un préjudice pour l’acquéreur. Elle nécessite pour le demandeur de démontrer l’existence d’un lien de causalité entre cette faute et le préjudice.

Sur les frais du garagiste [Localité 4] du 24 septembre 2024

En l’espèce, le demandeur sollicite l’indemnisation de son préjudice financier résultant, en premier lieu, du paiement de 23,54 euros de frais de diagnostic auprès du garage [Localité 4] le 24 septembre 2024.

Ces frais n’ont pas été exposés en raison de la réticence dolosive du vendeur retenue précédemment, qui concerne l’existence d’une opposition administrative, mais en raison d’un défaut technique. La preuve d’aucune autre faute du vendeur n’est rapportée concernant ce défaut technique.

Le lien de causalité entre la faute du vendeur et ce préjudice n’étant pas rapporté, le demandeur sera débouté de sa demande d’indemnisation de ce chef.

Sur les frais d’assurance

Le demandeur sollicite l’indemnisation des frais d’assurance de 580 euros arrêtés au 1er septembre 2025 et de 48,33 euros par mois à compter de cette date et jusqu’à la restitution du véhicule.

Il produit la quittance des primes à payer à l’assureur du véhicule litigieux, à son nom, d’un montant annuel de 580 euros, ce qui correspond à 48,33 euros mensuels.

Alors que la réticence dolosive du défendeur a directement conduit M. [H] [K] à acquérir un véhicule qu’il ne pouvait pas utiliser, elle a ainsi directement causé ce préjudice financier en lui faisant exposer des frais d’assurance inutiles.

La société NEW&CARS sera ainsi condamnée à l’indemniser de cette somme sollicitée et justifiée.

Sur le préjudice de jouissance

En l’espèce, le demandeur a été privé de l’usage de son véhicule depuis son acquisition le 11 septembre 2024 puisqu’il n’a pas pu faire procéder à son immatriculation à son nom en raison de l’opposition administrative.

Il sera fait droit à sa demande, dont le montant mensuel moyen basé sur le prix de location d’un véhicule similaire de 783,45 euros par mois, est justifié.

En conséquence, la société NEW&CARS sera condamnée à verser à M. [H] [K] la somme de 783,45 euros par mois à compter du 11 septembre 2024 et jusqu’à la restitution du prix de vente prononcée ci-dessus, au titre du préjudice de jouissance.

Les condamnations indemnitaires seront assorties du taux d’intérêt au taux légal à compter du présent jugement.

SUR LES FRAIS DU PROCES ET L’EXÉCUTION PROVISOIRE

La société NEW&CARS, succombant, sera condamnée au paiement des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile et conformément à l’article 695 du code de procédure civile qui les énumère limitativement.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [H] [K] les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La société NEW&CARS sera par conséquent condamnée à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu de l’écarter en l’espèce.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, rendu en premier ressort,

PRONONCE la nullité de la vente du véhicule de marque RENAULT modèle CLIO, immatriculé AW286MY, intervenue le 11 septembre 2024 entre la société NEW&CARS et M. [H] [K] ;

CONDAMNE la société NEW&CARS à verser à M. [H] [K] la somme de 5 990 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2025, en restitution du prix de vente ;

CONDAMNE M. [H] [K] à restituer le véhicule de marque RENAULT modèle CLIO, immatriculé AW286MY à la société NEW&CARS dans le délai de huit jours à compter de la restitution du prix de vente ;

DEBOUTE M. [H] [K] de sa demande d’indemnisation des frais de 23,54 euros exposés auprès du garage [Localité 4] le 24 septembre 2024 ;

CONDAMNE la société NEW&CARS à verser à M. [H] [K] au titre de l’indemnisation de ses frais d’assurance la somme de 580 euros auxquels s’ajoute la somme de 48,33 euros par mois à compter du 1er septembre 2025 et jusqu’à la date de versement de la somme de 5 990 euros décidée par le présent jugement, assorties du taux d’intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE la société NEW&CARS à verser à M. [H] [K] au titre de l’indemnisation de son préjudice de jouissance la somme de 783,45 euros par mois à compter du 11 septembre 2024 et jusqu’à la date de versement de la somme de 5 990 euros décidée par le présent jugement, assortie du taux d’intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE la société NEW&CARS aux dépens ;

CONDAMNE la société NEW&CARS à verser à M. [H] [K] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé le quinze Octobre deux mil vingt six, la minute est signée du Président et du Greffier.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

O. MELLITI P. ROHFRITSCH