REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-6

JUGEMENT PRONONCE LE 15/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026036788

ENTRE :

SAS VIATELEASE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Nanterre B 480 821 503

Partie demanderesse : assistée de Me Julien STILINOVIC membre de la SELARL CHASSANG & STILINOVIC ASSOCIES, Avocat (L0255) et comparant par Me Claire BASSALERET membre de la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, Avocat (R142)

ET :

SARL CORIANNE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS d’Aix-en-Provence B 431 767 243 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

Le 20 mars 2024, la SAS VIATELEASE a conclu avec la SARL CORIANNE un contrat de location financière relatif à des équipements de sécurité. Le contrat qui courait de mars 2024 à juin 2029, prévoyait 63 loyers mensuels de 550,00 € HT, soit 660 € TTC.

Le 28 mars 2024, CORIANNE a réceptionné lesdits équipements fournis par la société SAVE Group.

Selon VIATELEASE, CORIANNE a cessé de payer ses loyers à compter de l’échéance de janvier 2025.

Le 12 septembre 2025, VIATELEASE a mis en demeure CORIANNE de payer ses factures arriérées et, en l’absence de paiement, lui a notifié la résiliation du contrat par courrier RAR du 5 mars 2026.

La défenderesse n’a pas réglé les sommes dues ni restitué les équipements à VIATELEASE. C’est ainsi qu’est né le litige.

LA PROCEDURE

Par acte extrajudiciaire du 2 avril 2026, VIATELEASE a assigné CORIANNE. L’acte a été signifié à domicile certain, au visa des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

Par cet acte, VIATELEASE demande au tribunal de :

Vu l’article 1103 du code civil,

CONSTATER que la résiliation du contrat de location n°A2404_026478 est intervenue de plein droit, à compter du 5 mars 2026 ;

CONDAMNER la société CORIANNE à payer à la société VIATELEASE la somme de 9.991,81 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2026, au titre des loyers impayés du contrat de location n°A2404_026478 ;

CONDAMNER la société CORIANNE à payer à la société VIATELEASE la somme de 600,00 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 euros par facture de loyer impayée ;

CONDAMNER la société CORIANNE à payer à la société VIATELEASE la somme de 28.314,00 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 mars 2026, au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation du contrat n°A2404_026478.

CONDAMNER la société CORIANNE à restituer, sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard à la société VIATELEASE et au besoin avec le recours de la force publique les équipements de sécurité, objets du contrat de location n°A2404 026478;

AUTORISER la société VIATELEASE à appréhender lesdits équipements en quelques lieu et main qu’ils se trouvent, au besoin avec le recours de la force publique ;

CONDAMNER la société CORIANNE à payer à la société VIATELEASE, à compter du 5 mars 2026, des indemnités mensuelles de privation de jouissance de 660,00 euros TTC, toute période commencée étant due intégralement, jusqu’à restitution des équipements de sécurité, objets du contrat de location n°A2404_026478,

CONDAMNER la société CORIANNE à payer à la société VIATELEASE la somme de 2.500,00 euros au litre de l’article 700 du code de procédure civile.

La CONDAMNER aux entiers dépens.

CORIANNE n’a pas comparu, n’a pas constitué avocat et n’a pas conclu en réponse.

A l’audience collégiale du 2 septembre 2026, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé de l’instruire. Les parties sont convoquées à son audience du 23 septembre 2026.

A cette audience, seule la demanderesse est représentée.

Après l’avoir entendue seule dans ses observations, le juge chargé d’instruire l’affaire prononce la clôture des débats et annonce que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026. Conformément à l’article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d’instruire l’affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré. Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur, tant dans ses plaidoiries que dans ses écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :

VIATELEASE soutient que :

CORIANNE ayant cessé de payer ses loyers, elle était bien fondée à résilier le contrat au visa de l’article 12 des conditions générales.

Le tribunal constatera la résiliation du contrat à la date du 5 mars 2026.

Sur la base des pièces versées aux débats et au visa de l’article susvisé, VIATELEASE démontre détenir à l’encontre de CORIANNE une créance certaine, liquide et exigible qui se compose comme suit :

De 15 loyers impayés pour un montant de 9 991,81 € TTC, assorti d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 600 € (15 X 40 €) et des intérêts calculés au taux légal à compter de la date de mise en demeure datée du 5 mars 2026 (pièces n°5, 7 & 9)

De 39 loyers à échoir, soit 39 X 550 € = 21 450 € HT 25 740 € TTC

D’une pénalité de 10%, soit 2 145 € HT 2 574 € TTC

CORIANNE devra en outre être condamnée, au visa de l’article 16 du contrat, à restituer sous astreinte les équipements objets du contrat ; à verser l’indemnité mensuelle de 660 € à compter de la date de résiliation, en réparation de la privation de jouissance subie par VIATELEASE.

Elle devra enfin lui payer 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR CE

Sur la régularité et la recevabilité de l’action

La société CORIANNE a été signifiée à domicile certain.

L’article 20 des conditions générales du contrat de location, dûment acceptées par la défenderesse, stipule que la juridiction compétente est le tribunal de commerce de Paris, devenu le tribunal des activités économiques de Paris.

L’attestation de l’INPI datée du 11 septembre 2026, versée dans la cote de procédure, ne mentionne pas de procédure collective en cours et il n’existe aucune exception ou fin de non-recevoir d’ordre public que le juge devrait soulever d’office.

VIATELEASE a intérêt à agir en vertu du contrat conclu le 20 mars 2024, s’agissant d’une action en recouvrement de loyers impayés.

Le tribunal dira en conséquence que la procédure est régulière et que l’action de VIATELEASE à l’encontre de CORIANNE est recevable.

Sur la résiliation du contrat de location

VIATELEASE verse aux débats :

Le contrat de location assorti des conditions générales, signé le 20 mars 2024 (pièce n°1)

La facture d’achat par VIATELEASE auprès de la société Save Group des équipements donnés en location, pour un montant de 32 326,39 € TTC (pièce n°2)

Le procès-verbal de réception des équipements daté du 28 mars 2024, signé par CORIANNE (pièce n°3)

La « facture unique de loyers » qui fait état de 63 loyers d’une valeur de 550 € HT, payables de mars 2024 à juin 2029. (pièce n°4)
* L’état du compte client CORIANNE auprès de VIATELEASE (pièce n°9)

Le tribunal constate que les équipements ont été réceptionnés par CORIANNE, que celle-ci a payé les premiers loyers, qu’il y a ainsi eu début d’exécution du contrat et que le contrat en ce compris les conditions générales est opposable à CORIANNE.

L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L’article 12 alinéa 2 des conditions générales du contrat, acceptées par CORIANNE, stipule que « le contrat peut être résilié de plein droit par le loueur par simple notification écrite au locataire sans qu’il ait besoin de ne remplir aucune formalité judicaire,

8 jours après une simple mise en demeure par LRAR demeurée infructueuse, en cas de non-respect par le locataire de l’une quelconque de ses obligations aux termes du contrat, telles que, mais sans limitation, le non-paiement à l’échéance d’un seul terme du loyer ou le défaut de déclaration du sinistre, et ce, sans que les offres de payer ou d’exécuter ultérieures, le paiement ou l’exécution après le délai imparti, puissent enlever au louer le droit d’exiger la résiliation encourue (…) ».

En l’espèce, VIATEASE soutient que CORIANNE n’a pas réglé le loyer dû au titre du mois de janvier 2025.

Le tribunal constate donc l’absence de règlement de CORIANNE.

Par courrier RAR daté du 12 septembre 2025, VIATELEASE a mis en demeure CORIANNE de régler ce loyer sous huit jours, à peine de saisir la juridiction compétente. (pièce n°6)

Puis par courrier RAR daté du 5 mars 2026, VIATELEASE a signifié à CORIANNE la résiliation du contrat.

Le tribunal constate que VIATELEASE, qui était bien fondée à résilier le contrat au visa de l’article 12 des conditions générales, en a dûment respecté le formalisme. Le tribunal constate donc la résiliation du contrat à effet du 5 mars 2026.

Sur les demandes de paiement d’indemnités au titre de la résiliation

VIATELEASE demande le paiement par CORIANNE de plusieurs indemnités.

L’article 1103 du code civil dispose que «

les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
* L’article 1231-5 du code civil dispose que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent.

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure ».

L’article 12 alinéa 3 des conditions générales stipule qu’en cas de résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit, le locataire versera immédiatement au loueur, sans mise en demeure préalable, outre les loyers échus, impayés et tous leurs accessoires, une indemnité égale à la totalité de loyers restant à courir jusqu’à la fin du contrat, majorée d’une clause pénale de 10 %, sans préjudice de tous les dommages-intérêts que le locataire pourrait devoir au loueur du fait de la résiliation. (…)

L’indemnité ci-dessus calculée portera intérêt à hauteur de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur conformément à l’article L 441-6 alinéa 6 du code de commerce.

L’article 16 du contrat stipule qu’« à défaut de restitution immédiate de l’Equipement en fin de contrat ou après résiliation, le loueur pourra mettre en recouvrement auprès du Locataire, sans mise en demeure préalable, une somme égale au montant du dernier loyer facturé pour une période équivalente, ladite somme étant versée à titre d’indemnité de privation de jouissance ».

1) Demande au titre des loyers échus

CORIANNE ayant cessé de régler ses loyers à compter de janvier 2025, 15 loyers étaient impayés à la date de la résiliation

VIATELEASE verse aux débats les 15 factures correspondantes. (pièce n°5)

En conséquence, au visa de l’article 12 alinéa 3 susvisé, le tribunal dit que VIATELEASE détient à l’encontre de CORIANNE une créance certaine et liquide d’un montant de 9 900 € TTC – soit 15 mois x 550 € HT x 1,20 – au titre des loyers échus, et exigible à compter du 5 mars 2026.

Le tribunal relève que VIATELEASE qui est fondée à demander l’application d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux légal à compter du 5 mars 2026, a demandé au tribunal d’appliquer le taux légal.

Par conséquent le tribunal condamnera CORIANNE à payer à VIATELEASE la somme de 9 900 € TTC, déboutant pour le surplus, assortie des intérêts au taux légal.

Le tribunal condamnera CORIANNE à payer à VIATELEASE la somme de 600 €, soit 15 x 40 €, au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement en application des dispositions relatives aux 15 factures restées impayées.

2) Demandes d’indemnité

Le tribunal relève que VIATELEASE demande le paiement d’une part d’une indemnité de résiliation et d’autre part d’une indemnité de privation de jouissance.

Le tribunal observe que ces deux indemnités poursuivent un objectif à la fois forfaitaire, indemnitaire et comminatoire ayant pour objet de contraindre le locataire à exécuter le contrat jusqu’à son terme. Elles ont donc la nature d’une clause pénale au sens de l’article 1231-5 du code civil.

Le tribunal observe en outre que l’indemnité de résiliation du contrat sanctionne la nonpoursuite du contrat jusqu’à son terme par le locataire, tandis que l’indemnité de privation de jouissance sanctionne la non-restitution des équipements par CORIANNE à VIATELEASE. Le tribunal dit que les deux indemnités qui visent à sanctionner des fautes différentes ne sont pas incompatibles.

S’agissant de clauses pénales, le tribunal rappelle que la non-comparution du défendeur ne fait pas obstacle à la faculté du juge de moduler d’office le montant de la pénalité.

a) Indemnité de résiliation

39 Mensualités restant à courir jusqu’à l’échéance du contrat, le tribunal relève, au visa de l’article 12 alinéa 3 des conditions générales, que l’indemnité de résiliation s’élève à :

21 450 € HT, soit 39 mois x 550 € HT, au titre des loyers à échoir,

2 145 €, soit 39 mois x 550 x 10 %, au titre de la pénalité de 10 %.

Le tribunal rappelant que l’indemnité de résiliation fait partie de l’économie du contrat de location financière, dit que son montant n’est pas excessif.

b) Indemnité de privation de jouissance

Le tribunal relève que CORIANNE n’a pas restitué les équipements à VIATELEASE à la date de résiliation du contrat, soit le 5 mars 2026, comme elle était tenue de le faire, qu’elle ne les a pas restitués. Par conséquent la demande de VIATELEASE au titre de l’indemnité de privation de jouissance d’un montant mensuel de 550 € HT à compter du 5 mars 2026 jusqu’à la date de signification du jugement est recevable au visa de l’article 16 du contrat.

Le tribunal relève que cette indemnité est justifiée dans son principe du fait de la faute commise par CORIANNE

Cependant le tribunal, relevant que le montant des condamnations encourues par CORIANNE est significativement supérieur au prix du matériel payé par VIATELEASE, à savoir 32 326,39 €, et que VIATELEASE demande à CORIANNE de restituer le matériel, dit que le montant de l’indemnité de privation de jouissance demandée par VIATELEASE est excessif et le réduit à 50 € par mois.

Le tribunal rappelle par ailleurs que les règles fiscales stipulent que la TVA s’applique aux montants indemnitaires que l’administration fiscale aurait perçus si le contrat avait couru jusqu’à son terme. La TVA s’applique donc sur le montant indemnitaire correspondant aux loyers à échoir, et ne s’applique pas aux autres montants.

Le tribunal dit en conséquence que VIATELEASE détient à l’encontre de CORIANNE une créance indemnitaire certaine, liquide et exigible se décomposant ainsi :

25 740 € TTC, soit 21 450 € HT x 1,2, au titre des loyers à échoir,

2 145 € au titre de la pénalité de 10 %, non soumis à la TVA

un montant de 50 € par mois non soumis à la TVA, à compter du 5 mars 2026 jusqu’à la date de signification du jugement à intervenir,

Le tribunal condamnera CORIANNE à payer à VIATELEASE les sommes de 25 740 € TTC et 2 145 € non soumis à la TVA, déboutant pour le surplus, assorties des intérêts de retard au taux légal à compter du 5 mars 2026.

Le tribunal condamnera CORIANNE à payer à VIATELEASE une somme de 50 € par mois, à compter du 5 mars 2026 jusqu’à la date de signification du jugement à intervenir.

Sur la demande au titre de la restitution du matériel

L’article 16 : Restitution du matériel stipule que «

quelle que soit la cause de restitution, l’équipement devra être :

1) Désinstallé par le fournisseur ou tout autre personne agrée par le loueur, conformément aux procédures et aux recommandations du fournisseur.

Rendu au lieu (…) et à la date indiquée par le loueur, en bon état d’entretien et de fonctionnement, conforme aux spécifications techniques d’utilisation imposées par la réglementation en vigueur,

3) Muni de toutes les pièces, documents, logiciels, numéros de série conforme, supports informatiques, codes, câbles, accessoires le composant ou s’y rapportant des manuels d’utilisation et de son carnet d’entretien ou certificat de la société chargée de son entretien,

4) Emballé et transporté par le fournisseur ou toute autre personne agrées par le fournisseur ou le loueur conformément à ce qui est usage pour l’équipement en question. (…)

Les frais de restitution de l’équipement (dé-installation, déconnexion, démontage, emballage, assurance, transport jusqu’aux entrepôts du Loueur en conformité, audit) seront à la charge du locataire sauf accord contraire figurant aux conditions particulières. L’équipement restitué doit être en bon état de marche ».

Le matériel n’a pas été restitué par CORIANNE.

En conséquence, au visa de l’article susvisé, le tribunal condamnera CORIANNE à restituer à VIATELEASE les équipements objets du contrat de location, sous astreinte de 20 € par jour de retard, déboutant du surplus, à compter du dixième jour suivant la présente condamnation, pour une durée de 60 jours, le tribunal ne se réservant pas la liquidation de l’astreinte.

Le tribunal autorisera VIATELEASE à appréhender lesdits équipements en quelques lieu et main qu’ils se trouvent.

Sur les dépens et l’article 700 du CPC

Le tribunal condamnera CORIANNE, qui succombe, aux dépens de l’instance.

Il serait inéquitable que VIATELEASE supporte les frais occasionnés par son action. Aussi le tribunal condamnera CORIANNE à lui payer la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.

Par ces motifs

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Dit que la procédure est régulière et l’action de la SAS VIATELEASE est recevable ;

Constate la résiliation à la date du 5 mars 2026 du contrat de location ;

Condamne la SARL CORIANNE à payer à la SAS VIATELEASE la somme de 9 900 € TTC assortie des intérêts légaux à compter du 5 mars 2026 ;

Condamne la SARL CORIANNE à payer à la SAS VIATELEASE la somme de 600 € au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement ;

Condamne la SARL CORIANNE à payer à la SAS VIATELEASE les sommes de 25 740 € TTC et 2 145 € non soumis à la TVA, assorties des intérêts légaux à compter du 5 mars 2026

Condamne la SARL CORIANNE à payer à la SAS VIATELEASE une indemnité mensuelle de 50 € à compter du 5 mars 2026 jusqu’à la date de signification du présent jugement au titre de la privation de jouissance.

Condamne la SARL CORIANNE à restituer à la SAS VIATELEASE les équipements objets du contrat de location, sous astreinte de 20 € par jour de retard, à compter du dixième jour suivant la présente condamnation, pour une durée de 60 jours, le tribunal ne se réservant pas la liquidation de l’astreinte ;

Autorise la SAS VIATELEASE à appréhender lesdits équipements en quelques lieu et main qu’ils se trouvent ;

Condamne la SARL CORIANNE, qui succombe, aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 64,58 € dont 10,55 € de TVA.

Condamne la SARL CORIANNE à payer à la SAS VIATELEASE la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 septembre 2026, en audience publique, devant M. Claude Aulagnon, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Dominique Entraygues, MM. Claude Aulagnon et Dominique Leprévots.

Délibéré le 30 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Dominique Entraygues, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.

Le greffier

Le président.