Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-6

JUGEMENT PRONONCE LE 15/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025083924

ENTRE :

SAS L’AGENCE RP, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Nanterre B 811 964 808

Partie demanderesse : assistée de Me Jérémie NATAF, Avocat (K0107) et comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT membre de l’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050)

ET :

SAS CYRATING, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris B 832 44 1646

Partie défenderesse : comparant par son président, M. [J] [S], [Adresse 2]

APRES EN AVOIR DELIBERE

Attendu que la SAS L’AGENCE RP a obtenu une ordonnance d’injonction de payer du président du tribunal des activités économiques de Paris le 11 juillet 2025 ;

Que la SAS CYRATING a fait opposition à cette ordonnance le 22 septembre 2025 ;

Attendu que l’affaire introduite à l’audience du 19 février 2026, a fait l’objet de divers renvois jusqu’à l’audience du 2 septembre 2026 où celle-ci a été renvoyée devant un juge chargé d’instruire l’affaire pour fixation d’un calendrier le 23 septembre 2026.

A cette audience, après avoir entendu seul M. [J] [S] président de la SAS CYRATING en ses explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 15 octobre, par sa mise à disposition au greffe du tribunal conformément au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Sur ce,

Attendu qu’à ladite audience, la SAS L’AGENCE RP ne s’est présentée, ni personne pour elle ;

Qu’ainsi le tribunal, vu l’absence de la SAS L’AGENCE RP et en application de l’article 468 du CPC, statuera dans les termes suivants ;

Par ces motifs

Le tribunal statuant par jugement se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer du 11 juillet 2025 ;

Vu l’article 468 alinéa 2 du CPC,

Dit caduque la requête en injonction de payer du 27 mai 2025 et non avenue l’ordonnance sus-visée ;

Condamne la partie SAS L’AGENCE RP aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 102,03 € dont 16,79 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 septembre 2026, en audience publique, devant Mme Marie-Claire Bizot, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Marie-Claire Bizot, M. Jean Gondé et Mme Nathalie Nassar.

Délibéré le 30 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Marie-Claire Bizot, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.

Le greffier

Le président.