Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-6

JUGEMENT PRONONCE LE 15/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025035640

ENTRE :

SARL QUOVADEV, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris B 820 597 797

Partie demanderesse : assistée de Me Michèle FOURTANIER, Avocat (E1333) et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242)

ET :

SAS AUXI’LIFE EUROPE (également désignée sous la dénomination AUXI’LIFE SARL), dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris B 534 957 451

Partie défenderesse : assistée de Me Mathieu LANDROT Avocat (B0825) et comparant par Me Virginie TREHET membre de l’AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES, Avocat (J119)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige

Quovadev a pour activité toutes études, conseils, prestations, formations et réalisations dans le domaine informatique, conception, vente, location, exploitation d’applications, de logiciels, de matériels et de services informatiques.

Auxi’Life Europe ci-après « ALE » a pour activité principale l’animation d’un groupe de sociétés ayant pour activité les services à la personne, en particulier auprès des personnes en situation de handicap, du grand âge et de la petite enfance.

Le litige entre les parties repose sur la contestation et le non-paiement par ALE de factures adressées par Quovadev au titre d’un contrat de prestations informatiques 2022 PI 002 de mars 2022 à juin 2023 et d’un avenant audit contrat. Quovadev réclame au tribunal de condamner ALE au paiement de 88 875 € HT de factures impayées avec pénalités de retard et dommages et intérêts.

ALE demande au tribunal de rejeter les demandes de Quovadev et d’ordonner la résiliation du contrat 2022 PI 002 pour inexécution. Elle demande également des dommages et intérêts et de constater la nullité de deux autres contrats, 2022 PI 001 et 2022 PI.003

C’est ainsi que se présente l’affaire.

Procédure

Le 22 avril 2025, la SARL Quovadev assigne la SAS Auxi’Life Europe, acte signifié à personne habilitée.

Par cet acte, elle demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1231-6 du code civil

Vu les articles L. 441-9 441-5 du code de commerce

Vu les articles 514, 695 et 700 du code de procédure civile

Vu l’article L 111-8 du code des procédures civiles d’exécution

Dire et juger que la société Auxi’Life Europe a sollicité la mise à disposition d’intervenants auprès de la société Quovadev.

Dire et juger que la société Auxi’Life Europe s’est engagée à régler les prestations facturées dans un délai de 30 jours.

Dire et juger que le comportement de la société Auxi’Life Europe, qui a multiplié les manœuvres dilatoires pour tenter d’échapper à son obligation de paiement est constitutif d’une faute qui convient de réparer.

En conséquence :

Condamner la SAS Auxi’Life EUROPE à payer à la SARL QUOVADEV :
* La somme de 88 875 € HT soit 106 650 € TTC au titre des factures impayées
* Celle de 7 488 € à parfaire au titre des pénalités forfaitaires et intérêts de retard
* Celle de 1 000 € à titre de dommages et intérêts

Celle de 5 000 € au titre des frais irrépétibles

Ordonner la capitalisation des intérêts dûs depuis plus d’un an

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir

Condamner la SAS Auxi’Life EUROPE aux entiers dépens, en ce y compris l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissements prévus par l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Par ses conclusions en réponse N°1 du 12 août 2026, la SAS AUXI’LIFE EUROPE demande au tribunal de :

Vu les articles 1104, 1135, 1710, 1779 et suivants, 1171, 2240 et 1343-5 du Code civil ; Vu l’article L441-10 du Code de commerce ;

A TITRE PRINCIPAL :

REJETER l’ensemble des demandes, fins et conclusions de QUOVADEV ;

CONSTATER la nullité du projet de contrat de prestation et matériel 2022 PI 001 ;

CONSTATER la nullité du projet de contrat de prestation et matériel 2022 PI 003 ;

DIRE ET JUGER que QUOVADEV n’a pas respecté ni exécuté les obligations qui lui incombaient au titre du contrat de prestation et matériel 2022 PI 002 conclu entre QUOVADEV et AUXI’LIFE EUROPE ;

Et en conséquence,

ORDONNER la résiliation du contrat de prestation et matériel 2022 PI 002 conclu entre QUOVADEV et AUXI’LIFE EUROPE ; aux torts exclusifs de QUOVADEV ;

CONDAMNER QUOVADEV à verser à AUXI’LIFE EUROPE une somme à parfaire, à titre de dommage et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir et jusqu’à parfait paiement ;

A TITRE SUBSIDIAIRE, EN CAS DE CONDAMNATION D’AUXI’LIFE EUROPE

ECARTER l’exécution provisoire du jugement emportant condamnation d’AUXI’LIFE EUROPE au bénéfice de QUOVADEV ; et

ACCORDER à AUXI’LIFE EUROPE des délais de paiement au titre de toute condamnation qui serait prononcée par le Tribunal à l’endroit d’AUXI’LIFE EUROPE ; ET EN TOUTE CIRCONSTANCE :

CONDAMNER QUOVADEV à verser à AUXI’LIFE EUROPE la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; et

CONDAMNER QUOVADEV aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt de conclusions échange électronique en respectant le contradictoire.

A l’audience collégiale du 24 juin 2026, l’affaire a été confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties convoquées à son audience du 9 septembre 2026 à laquelle les deux parties se présentent.

A l’audience en date du 9 septembre 2026 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 CPC, le tribunal les résumera de la manière suivante :

Quovadev soutient que :

Trois contrats ont été signés et les prestations correspondantes ont été réalisées conformément aux contrats. Un avenant au contrat de prestation de service 2022 PI 002 a été signé le 19 mai 2023. Les sommes réclamées correspondent aux factures impayées au titre de ce contrat et de cet avenant. Elles sont donc dues. Les pénalités contractuelles doivent également être appliquées.

ALE réplique :

Deux contrats n’ont pas été signés et n’ont pas été exécutés. Aucune demande correspondante de Quovadev ne peut être fondée sur ces deux contrats.

La validité du contrat 2022 PI 002 est questionnable : pas de bon de commande, pas de rapports d’activité : aucun des comptes-rendus finalement produits par la demanderesse n’est daté et/ou signé par ALE.

Quovadev est incapable de prouver la réalité matérielle des prestations qu’elle prétend avoir fournies à ALE.

Aucun planning n’a jamais été communiqué en infraction aux dispositions contractuelles.

Quovadev n’a apporté aucun soin ni aucune diligence à l’exécution de prestations qu’elle ne démontre pas avoir réalisées, en violation de l’article 4 du Contrat 2022 PI 002.

Sur ce le tribunal
* Sur la demande principale de Quovadev

Quovadev demande de condamner ALE à lui payer la somme de 88 875 € HT au titre de factures impayées. ALE conteste devoir cette somme.

Le tribunal relève que :

L’avenant au contrat de prestation et matériel réseau ALE a été dûment signé le 19 mai 2023 entre les parties par signature électronique, certifiée Yousign. Cet avenant fait formellement référence au contrat de prestation de service 2022 PI 002 signé électroniquement par ces dernières mais sans attestation de signature électronique et dont ALE conteste l’exécution et demande la résiliation.

L’avenant prévoit le renoncement par Quovadev aux dispositions de l’article 12 Non-sollicitation de personnel dudit contrat, pour permettre l’embauche par ALE du salarié Monsieur M. à compter du 1er juillet. Il précise la date de fin du contrat 2022 PI 002 au 30 juin 2023. Aucune contestation n’est formulée par ALE à cette date sur l’exécution par Quovadev de ce contrat.

ALE soutient qu’elle n’a validé aucun compte rendu d’activité produit par Quovadev pendant l’exécution du contrat qui justifierait la facturation dont le paiement est réclamé par cette dernière. L’article 4 – contrôle de l’avancement des prestations stipule : « Selon une périodicité définie entre les parties ou à défaut à la fin de chaque mois, le Prestataire fournira au Client un « rapport d’activité » mentionnant jour par jour les Prestations réalisées dans le mois écoulé. Toutes les observations que le responsable Client pourrait être amené à faire sur l’exécution des Prestations du Prestataire seront mentionnées sur ce document. ». La validation formelle par ALE n’est donc pas prévue contractuellement.

Par ailleurs, les comptes-rendus d’activité de Monsieur M. affecté à cette mission au titre du contrat 2022 PI 002 sont produits pour les périodes d’octobre 2022 à juin 2023. Ces comptes-rendus (feuilles de temps), dont la page de garde présente les logos d’ALE et de Quovadev, détaillent jour par jour et sur chaque période mensuelle, les temps passés par M. M. sur la mission. Ces compte-rendus n’ont jamais été contestés par ALE avant le présent contentieux.

Les factures mensuelles correspondantes dont Quovadev réclame le paiement reprennent les temps passés, les montants facturés correspondant précisément à ces temps, au taux horaire prévu au contrat. La somme totale réclamée reprend également la somme de 6 500 € HT correspondant plus spécifiquement aux engagements de l’avenant qui stipule : « En sus de la facturation liée à la prestation que doit encore effectuer M. M. en mai et juin 2023, le Client s’engage à régler au Fournisseur 10 journées hommes, au tarif convenu par le contrat 2022 PI 002, soit 10 x 650 = 6.500 € HT. »

Enfin, les échanges de mail entre les dirigeants de Quovadev et d’ALE, (pièce 14), confirment également la réalité des prestations effectuées par Quovadev et la réception des factures correspondant aux feuilles de temps.

Au vu de l’ensemble de ce qui précède, le tribunal retient qu’ALE échoue à apporter la preuve d’une inexécution ou d’une exécution fautive du contrat par Quovadev et que c’est avec mauvaise foi qu’ALE conteste l’existence et l’exécution des prestations Quovadev au titre du contrat 2022 PI 002 sur la période objet du contentieux. Le tribunal dit que la somme de 88 875 € HT réclamée par Quovadev représente une créance certaine, liquide et exigible de cette dernière sur ALE. En conséquence, il condamnera ALE à payer cette somme à

Quovadev. Les intérêts de retard étant réclamés, ils seront ordonnés à dater du 7 juin 2023, date de la dernière mise en demeure, conforment à l’article 8 du contrat – Conditions financières qui stipule : «

Toute somme impayée à son échéance pourra porter un intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal ».

La capitalisation des intérêts étant demandée, elle sera ordonnée pour les intérêts échus pour une année entière, conformément à l’article 1343-2 du code civil.

En conséquence de ce qui précède, le tribunal condamnera ALE à payer à Quovadev la somme de 88 875 € HT augmentée des intérêts à trois fois le taux légal à dater du 7 juin 2023 et anatocisme.
* Sur la demande de dommages et intérêts

Le tribunal dit que Quovadev ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui qui sera réparé par la condamnation à l’exécution du contrat liant les parties, à savoir le paiement de la facture due, l’octroi d’intérêts de retard sur cette somme, et d’autre part par les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. En conséquence, il déboutera Quovadev de sa demande de dommages et intérêts.
* Sur les dépens :

Les dépens seront mis à la charge d’ALE qui succombe.
* Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, Quovadev a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera ALE à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
* Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire étant de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile, et rien ne justifiant de l’écarter, elle sera maintenue.
* Sur les demandes d’ALE :
A titre principal :

Au vu de ce qui précède, le tribunal déboutera ALE de l’ensemble de ses demandes à titre principal.
A titre subsidiaire en cas de condamnation :

ALE demande au tribunal de lui accorder des délais de paiement au titre de toute condamnation qui serait prononcée, mais en audience, ALE déclare renoncer à cette demande. En conséquence, le tribunal déboutera ALE de sa demande à ce titre.

Sans qu’il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu’il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :

Par ces motifs

Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort :

Condamne la SAS AUXI’LIFE EUROPE (également désignée sous la dénomination AUXI’LIFE SARL) à payer à la SARL QUOVADEV la somme de 88 875 euros HT augmentée des intérêts à trois fois le taux légal à dater du 7 juin 2023, avec anatocisme ;

Condamne la SAS AUXI’LIFE EUROPE (également désignée sous la dénomination AUXI’LIFE SARL) à payer à la SARL QUOVADEV la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la SARL QUOVADEV de sa demande de dommages et intérêts ;

Déboute la SAS AUXI’LIFE EUROPE (également désignée sous la dénomination AUXI’LIFE SARL) de l’ensemble de ses demandes ;

Condamne la SAS AUXI’LIFE EUROPE (également désignée sous la dénomination AUXI’LIFE SARL) aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA ;

Déboute les parties de leurs autres demandes, plus amples ou contraires ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 9 septembre 2026, en audience publique, devant M. Gilles Petit, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Anne Tauby, Christine Augé et M. Gilles Petit.

Délibéré le 16 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Anne Tauby, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.