∦LD

JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026

Composition du Tribunal lors des débats :

M. Patrick DUQUESNE Président de Chambre,

M. Yvan MASURE & Mme Agathe PIAT Juges, Mme Laurence DUBOIS Commis Greffier,

Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026 par M. Patrick DUQUESNE Président de Chambre, qui a signé la minute avec Mme Laurence DUBOIS Commis Greffier

2026004149 – ENTRE – la société EDP METROPOLE SUD [Adresse 1] demanderesse représentée par Maître Franck BECKELYNCKE Avocat à LILLE, substitué à l’audience par Maître DALLEENGEDER Avocat à LILLE
* ET –

La société STB MATERIAUX [Adresse 2] défenderesse représentée par Maître David-Franck PAWLETTA Avocat à LILLE, substitué à l’audience par Maître Laure GOISLOT Avocat à LILLE.

LES FAITS ET LA PROCEDURE

La société EDP METROPOLE SUD exerce une activité de mise en propreté de locaux à usage professionnel.

Par contrat conclu le 25 avril 2025, la société STB MATERIAUX lui a confié la mise en propreté de ses locaux situés [Adresse 2] à [Localité 2]. Les prestations ont débuté le 19 juin 2025.

La société EDP METROPOLE SUD a émis, entre le 30 juin 2025 et le 31 décembre 2025, 8 factures représentant un montant total de 7 951.20 € TTC. Ces factures sont demeurées impayées malgré les relances de ses services comptables.

Par courriel du 4 novembre 2025, le service comptabilité de la société STB MATERIAUX a annoncé un règlement par virement.

Les factures demeurant impayées, la société EDP METROPOLE SUD a, le 30 janvier 2026, assigné la société STB MATERIAUX devant le Tribunal de Commerce LILLE METROPOLE pour obtenir paiement de ses factures.

Le 5 février 2026, la société STB MATERIAUX a réglé le principal, soit la somme de 7 951.20 €.

Dès lors, les demandes de la société EDP METROPOLE SUD ne portent plus que sur les accessoires de la créance.

Le 13 février 2026, un rendez-vous est intervenu entre la société STB MATERIAUX et la société EDP METROPOLE SUD.

La société STB MATERIAUX a adressé à la société EDP METROPOLE SUD une mise en demeure le 16 février 2026. La société EDP METROPOLE SUD a établi des bons de passage les 19 et 26 février 2026.

Par voie de conclusions récapitulatives et en réponse n° 1, la société EDP METROPOLE SUD demande au Tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,

Vu l’article 1231-1 du Code Civil,

Vu l’article 1240 du Code Civil,

Vu les articles L 441-9, L 441-10 et D 441-5 du Code de Commerce,

Vu les articles 696 et 700 du CPC,

DONNER acte à la société STB MATERIAUX de son règlement de 7 951.20 € intervenu le 6 février 2026

CONDAMNER la société STB MATERIAUX à régler à la société EDP METROPOLE SUD la somme de 481.16 € au titre des intérêts de retard

CONDAMNER la Société STB MATERIAUX à payer à la Société EDP METROPOLE SUD la somme de 320,00 € au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement

CONDAMNER la Société STB MATERIAUX à payer à la Société EDP METROPOLE SUD la somme de 3.000,00 € pour résistance abusive

CONDAMNER la Société STB MATERIAUX à payer à la Société EDP METROPOLE SUD la somme de 2.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

CONDAMNER la Société STB MATERIAUX aux entiers frais et dépens de la présente instance

ORDONNER l’exécution provisoire, de droit, du jugement à intervenir.

Par voie de conclusions, la société STB MATERIAUX demande au Tribunal de :

Vu les articles 1231-5 et 1219 du Code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

AU PRINCIPAL
* DEBOUTER la société EDP METROPOLE SUD de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

A TITRE SUBSIDIAIRE

REDUIRE à l’euro symbolique la demande de condamnation au titre des intérêts de retard et de l’indemnité forfaitaire

DIRE n’y avoir lieu à condamnation pour résistance abusive et aux frais irrépétibles

DIRE et JUGER que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens de l’instance

ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 17 février 2026. A la demande des parties, elle a fait l’objet de 3 remises. Elle a été plaidée à l’audience du 25 juin 2026 et mise en délibéré au 17

septembre 2026 par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 1er octobre 2026 puis au 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

LES MOYENS DES PARTIES
* Pour la société EDP METROPOLE SUD,

La société STB MATERIAUX n’a réglé le principal qu’après la délivrance de l’assignation, ce dont elle sollicite qu’il lui soit donné acte.

Des intérêts de retard restent dus jusqu’au paiement en application de l’article L 441-10 du Code de Commerce pour la somme de 481.16 €.

Elle réclame l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40.00 € par facture impayée, soit la somme de 320.00 €, selon les termes des articles L 441-10 et D 441-5 du Code de Commerce.

Le silence persistant et le défaut de paiement, alors que ni le principe ni le montant des factures n’étaient contestés, caractérisent une résistance abusive.
* Pour la société STB MATERIAUX,

La rétention du paiement a été le seul moyen de contraindre le prestataire à exécuter son obligation de résultat, les prestations étant selon elle non conformes au cahier des charges, dénoncées par une mise en demeure du 16 février 2026 et une planche photographique.

Le bénéfice de l’exception d’inexécution suffisamment grave justifie la suspension du paiement.

Elle fonde principalement sa demande de réduction sur le caractère excessif des intérêts de retard et de l’indemnité forfaitaire (801.16 € cumulés, soit plus de 10 % du principal), et en sollicite la réduction à l’euro symbolique (article 1231-5 du Code Civil).

Elle conclut au rejet de la demande au titre de la résistance abusive.

LES MOTIFS DE LA DECISION
* Sur le règlement du principal,

En l’espèce, la société STB MATERIAUX a réglé, le 5 février 2026, la somme de 7 951.20 € correspondant au principal de factures impayées.

Le Tribunal prend acte de ce paiement.
* Sur l’exception d’inexécution,

La société STB MATERIAUX oppose l’exception d’inexécution, soutenant avoir suspendu le paiement en raison de prestations non conformes réalisées par la société EDP METROPOLE SUD.

Elle ne rapporte toutefois la preuve d’aucune contestation antérieure à l’assignation du 30 janvier 2026.

Les premiers éléments produits – rendez-vous du 13 février 2026, mise en demeure du 16 février 2026, bons de passage des 19 et 26 février 2026 – sont tous postérieurs au règlement du 5 février 2026.

La société STB MATERIAUX a ainsi invoqué des défauts d’exécution seulement après l’introduction de l’instance.

L’inexécution antérieure et suffisamment grave n’est pas établie.

En conséquence, le Tribunal écarte l’exception d’inexécution.
* Sur les intérêts de retard,

La société EDP METROPOLE SUD a procédé à une erreur de lecture, reconnue à l’audience, le texte retenant un taux majoré de 10 points, et non multiplié par dix.

Les pénalités, fixées au taux contractuel et légal, ne présentent aucun caractère excessif.

Elles ne pourraient, en toute hypothèse, être réduites en deçà du plancher de trois fois le taux d’intérêt légal.

En conséquence, le Tribunal condamne la société STB MATERIAUX à payer les intérêts de retard au taux légal supplétif, du lendemain de l’échéance de chaque facture jusqu’au 5 février 2026, dans la limite de la somme demandée.
* Sur l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

En droit, l’article L 441-10-II du Code de Commerce et l’article D 441-5 du même Code fixent à 40.00 € par facture l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, due de plein droit.

Cette somme légale est étrangère à la clause pénale, l’article 1231-5 du Code Civil ne lui est donc pas applicable.

En l’espèce, 8 factures sont demeurées impayées, soit une indemnité de 8 fois 40.00 €, soit la somme de 320.00 €. La demande de réduction à l’euro symbolique est inopérante.

En conséquence, le Tribunal condamne la société STB MATERIAUX à payer à la société EDP METROPOLE SUD la somme de 320.00 € au titre de l’indemnité forfaitaire.
* Sur la résistance abusive,

En droit, l’article 1240 du Code Civil subordonne la condamnation à des dommages et intérêts à la preuve d’une faute et d’un préjudice.

En matière de résistance au paiement, ce préjudice doit être distinct du retard lui-même, déjà réparé par les intérêts moratoires. La charge de cette preuve pèse sur le demandeur.

En l’espèce, la société EDP METROPOLE SUD n’invoque ni ne justifie aucun préjudice distinct du seul retard de paiement. La condition du préjudice distinct fait défaut.

En conséquence, le Tribunal déboute la société EDP METROPOLE SUD de sa demande de condamnation au titre de résistance abusive.
* Sur les demandes accessoires,

La société STB MATERIAUX, qui succombe pour l’essentiel, sera condamnée à payer à la société EDP METROPOLE SUD la somme de 2 500.00 € au titre de l’article 700 du CPC et la condamne aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Prend acte de ce que, postérieurement à la délivrance de l’assignation, soit le 5 février 2026, la société STB MATERIAUX a réglé à la société EDP METROPOLE SUD la somme de 7 951.20 €

Déboute la société STB MATERIAUX de ses moyens, demandes, fins et conclusions

Condamne la société STB MATERIAUX à payer à la société EDP METROPOLE SUD les intérêts de retard calculés au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, courant pour chaque facture à compter du lendemain de sa date d’échéance jusqu’au 5 février 2026, sans que leur montant puisse excéder 481.16 €

Condamne la société STB MATERIAUX à payer à la société EDP METROPOLE SUD la somme de 320.00 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Déboute la société EDP METROPOLE SUD de sa demande de dommages-intérêts

Condamne la société STB MATERIAUX à payer à la société EDP METROPOLE SUD la somme de 2 500.00 € au titre de l’article 700 du CPC

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit

Condamne la société STB MATERIAUX aux dépens, liquidés à la somme de 66.13 € (en ce qui concerne les frais de greffe).

Signé électroniquement par M. Patrick DUQUESNE

Signé électroniquement par Mme Laurence DUBOIS.