TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 15 Octobre 2026

Réf : E0002298 N° PCL : 2026J00381 N° RG: 2026L03166

SAS ETIQ-ETAL [Adresse 1] RCS Marseille : 383 789 682 – 1991 B 2067 (Représentée par Madame Marie Hélène BARDOU, Président, en personne, assistée de Maître Michel LAO, Avocat au barreau de Marseille)

Administrateur Judiciaire :

SARL HORIZON AJ Mission conduite par Maître [J] [I] [Adresse 2] (En personne)

Mandataire Judiciaire :

SCP [P] & ASSOCIES Mission conduite par Maître [H] [U] [Adresse 3] (En personne)

Représentant des salariés :

Monsieur [E] [M] [Adresse 4] (En personne)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en dernier ressort sauf à l’égard de Monsieur le Procureur de la république dans les conditions de l’article L. 661-6 – I –2° du Code de commerce.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du Jeudi 1er Octobre 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, M. BEYRAND, Président, M. PARIENTE, M. CHAZERAND-AZOULAY, M. VIGNAUD et M. BOTTERO, Juges, assistés de Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

En présence du Ministère Public représenté par Mme le Substitut du Procureur, magistrat à titre temporaire.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au Greffe le Jeudi 15 Octobre 2026 par M. BEYRAND, Président, assisté par Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.

ATTENDU que par jugement en date du 02 Avril 2026, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de la SAS ETIQ-ETAL ; qu’il a désigné M. [B] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), la SARL HORIZON AJ, mission conduite par Me [J] [I], en qualité d’Administrateur Judiciaire et la SCP [P] & ASSOCIES, mandat conduit par Me [H] [U], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu’il a ouvert une période d’observation jusqu’au 02 Octobre 2026 ;

ATTENDU que par ordonnance en date du 31 Juillet 2026, le Vice-Président du Tribunal de Commerce de Marseille a, conformément aux dispositions des articles R.621-9 et R.631-7 du Code de commerce, fixé au 17 Septembre 2026, 8 heures 30 Salle A en Chambre du Conseil, l’audience au cours de laquelle il sera statué sur la poursuite de l’activité ou la liquidation judiciaire, en présence du débiteur, des organes de la procédure, et sur rapport du Juge-Commissaire ; que les parties ont été convoquées à l’audience du 17 Septembre 2026 à 8 heures 30 en salle A, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par les soins du Greffe ;

ATTENDU que Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d’observation, conformément aux dispositions de l’article R. 662-12 du Code de Commerce ;

ATTENDU que Maître [J] [I] ès qualités expose oralement les termes de son rapport et émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation ;

ATTENDU que Maître [H] [U] ès qualités expose oralement les termes de son rapport et émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation ;

ATTENDU que la SAS ETIQ-ETAL fait part de ses observations et répond aux questions du tribunal ;

ATTENDU que Monsieur [E] [M] ès qualités de Représentant des salariés ne formule pas d’observations ;

ATTENDU que Mme le Substitut du Procureur, magistrat à titre temporaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu’il ressort des éléments produits, notamment la situation comptable de la période d’observation et l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de nouvelles dettes, que l’activité de la SAS ETIQ-ETAL se maintient et qu’elle ne crée pas de nouvelles dettes ;

ATTENDU qu’il résulte des explications fournies par les parties qu’il existe une possibilité de redressement ; qu’afin de permettre au débiteur de déposer un projet de plan de redressement, il y a lieu d’autoriser la poursuite de l’activité pour une période se terminant le

02 Avril 2027,

conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce, en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Autorise la poursuite de l’activité pour une période se terminant le 02 Avril 2027 pour permettre le dépôt du projet de plan de redressement ;

Enjoint à la SAS ETIQ-ETAL de produire lors de la prochaine audience :
* le bilan comptable de son dernier exercice, certifié par son Expert-comptable,
* une situation comptable de la période d’observation arrêtée à la date la plus proche possible de l’audience, certifiée par son Expert-comptable,
* l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dette de l’article L.622-17 du Code de commerce,
* le justificatif de paiement des frais de justice ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, à la charge de la SAS ETIQ-ETAL ;

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Jeudi 15 Octobre 2026 ; LE GREFFIER SALARIEE

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.