ORDONNANCE DE REFERE DU 14 OCTOBRE 2026 ROLE N° 2026/14

Référé du Tribunal de commerce de MONTAUBAN, en date du quatorze octobre deux mille vingt-six, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe après avis aux parties, par Monsieur Didier LERISSON, Président du Tribunal de commerce pris en sa qualité de Juge des Référés, assisté lors de l’audience de Madame Marine LAURENT, Commis Greffier, auquel la minute a été remise,

DEMANDEUR :

BANQUE POPULAIRE OCCITANE

, société anonyme coopérative de banque populaire, ayant son siège [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 560 801 300, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Comparaissant et plaidant par Maître [F] loco Maître Stéphane BONIN, tous deux membres de la SCP BONIN & ASSOCIES, demeurants [Adresse 2], Avocats au Barreau de PARIS.

DEFENDEUR:

ASSAINISSEMENT TARN-ET-GARONNE [Adresse 3] (SARL), ayant son siège social au [Adresse 4], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 754 056 181, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse défaillante, ne comparaît pas ni personne pour elle.

A été rendue l’Ordonnance dont la teneur suit :

FAITS :

Le 21 mars 2019, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, a consenti à la société [Localité 1], un contrat de crédit-bail numéro 250476.

Ce contrat portait sur un véhicule RENAULT TRUCKS (numéro de châssis VF630M169KD002633, immatriculé FS709WF) et un équipement mixte d’assainissement de 26 tonnes de la marque HUWER, objet de la facture numéro 6025667 du 24 septembre 2020.

Le montant total du contrat s’élevait à 340.200 euros TTC, avec un échéancier prévoyant une première échéance de 5 081,26 euros TTC, suivie de 83 échéances de 4.453,66 euros TTC. La gestion du contrat a été confiée à la société BPCE LEASE, conformément à l’article 16 des conditions générales.

Le véhicule et son équipement ont été livrés et réceptionnés sans réserve par ASSAINISSEMENT [Localité 2] 82, comme en attestent les procès-verbaux de livraison. Le contrat a été publié au greffe du Tribunal de commerce de MONTAUBAN.

À partir de novembre 2022, ASSAINISSEMENT [Localité 2] 82 a cessé de régler les échéances de loyer. Par courrier recommandé du 05 janvier 2024, la société BPCE LEASE, agissant en qualité de mandataire de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, a mis en demeure la société [Localité 1] de régler la somme de 8.907,32 euros au titre des loyers échus impayés.

Ce courrier rappelait que, à défaut de règlement sous huit jours, le contrat serait résilié de plein droit conformément à l’article 8 des conditions générales, entraînant le paiement de l’intégralité des loyers restant à courir ainsi que la restitution immédiate du véhicule et de son équipement.

La société [Localité 1] n’ayant pas régularisé sa situation, la société BPCE LEASE a, par courrier recommandé du 11 mars 2024, informé [Localité 1] de la résiliation du contrat et l’a mise en demeure de régler la somme totale de 209.364,49 euros (loyers échus impayés et indemnité de résiliation) ainsi que de restituer le véhicule et son équipement sans délai.

La société [Localité 1] a cependant poursuivi le règlement de certains loyers, ce qui a conduit BPCE LEASE à suspendre temporairement la procédure de résiliation.

Malgré cette suspension, ASSAINISSEMENT [Localité 2] 82 n’a jamais apuré les loyers échus restés en souffrance.

Le 06 mai 2026, BPCE LEASE a adressé une nouvelle mise en demeure à [Localité 1] pour régulariser sa situation sous huitaine, concernant les échéances suivantes :

10 novembre 2022 : 4.453,66 euros ;

10 octobre 2023 : 4.453,66 euros ;

10 février 2024 : 4.453,66 euros ;

10 avril 2026 : 4.453,66 euros.

Soit un total de 17.814,64 euros.

Ce courrier, envoyé au siège social de la société [Localité 1], est revenu avec la mention « Pli avisé non réclamé ».

Le 20 mai 2026, le contrat de crédit-bail a été résilié de plein droit.

Par courrier du 27 mai 2026, la société BPCE LEASE a informé la société [Localité 1] de cette résiliation et l’a mise en demeure de régler la somme de 98.325,18 euros (loyers impayés et indemnité de résiliation) ainsi que de restituer le véhicule et son équipement sous huitaine.

Ce courrier a été régulièrement réceptionné par la société [Localité 1] le 30 mai 2026.

Suite à ce courrier, la société [Localité 1] n’a ni effectué de règlement ni restitué le véhicule et son équipement.

Dans ces conditions la BANQUE POPULAIRE OCCITANE n’a pas eu d’autre choix que de s’en remettre à la justice.

PROCEDURE :

Suivant exploit de Maître [Z] [B], Commissaire de justice à MONTAUBAN, en date du 21 août 2026, la société BANQUE POPULAIRE OCCITANE a fait donner assignation à la société [Localité 1] d’avoir à comparaître devant le Président du Tribunal de commerce de MONTAUBAN, pris en sa qualité de Juge des Référés, pour :

Vu l’article 873 du code procédure civile, Vu le contrat de crédit-bail numéro 250476 consenti à [Localité 3] 82,

Vu les courriers de mises en demeure adressés à la société [Localité 1] en date du 6 mai 2026 et 27 mai 2026,

CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail numéro 250476 consenti à la société [Localité 1], à la date du 20 mai 2026 ;

En conséquence,

CONDAMNER la société [Localité 1] à lui payer, à titre de provision, la somme de 98.325,18 euros outre intérêts et taxes :

Au taux contractuel de 12 % par an à compter de l’exigibilité de chacune des échéances de loyers impayées, jusqu’à parfait paiement ;

Au taux légal sur l’indemnité de résiliation à compter du 20 mai 2026 ;

CONDAMNER la société [Localité 1] à restituer :

Le véhicule RENAULT TRUCKS (numéro de châssis VF630M169KD002633, immatriculé FS709WF);

L’équipement mixte d’assainissement de 26 tonnes de la marque HUWER, objet de la facture numéro 6025667 du 24 septembre 2020 ;

AUTORISER la BANQUE POPULAIRE OCCITANE à reprendre possession desdits biens en tout lieu où ils se trouvent, au besoin avec l’assistance de la force publique ;

CONDAMNER la société [Localité 1] à payer, à titre de provision, à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE une indemnité mensuelle d’utilisation de 4.453,66 euros TTC à compter du 20 mai 2026, jusqu’à restitution complète du véhicule et de son équipement ;

CONDAMNER la société [Localité 1] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée et plaidée lors de l’audience du 30 septembre 2026.

PRETENTION ET MOYENS :

A l’audience,

Demandeur :

Maître [F], représentant la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, demande au Président du Tribunal de commerce de MONTAUBAN de :

CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail numéro 250476 consenti à la société [Localité 1] [Localité 1], à la date du 20 mai 2026 ;

CONDAMNER la société [Localité 1] à lui payer, à titre de provision, la somme de 98.325,18 euros outre intérêts et taxes :

Au taux contractuel de 12 % par an à compter de l’exigibilité de chacune des échéances de loyers impayées, jusqu’à parfait paiement ;

Au taux légal sur l’indemnité de résiliation à compter du 20 mai 2026 ;

CONDAMNER la société [Localité 1] à restituer :

Le véhicule RENAULT TRUCKS (numéro de châssis VF630M169KD002633, immatriculé FS709WF);

L’équipement mixte d’assainissement de 26 tonnes de la marque HUWER, objet de la facture numéro 6025667 du 24 septembre 2020 ;

AUTORISER la BANQUE POPULAIRE OCCITANE à reprendre possession desdits biens en tout lieu où ils se trouvent, au besoin avec l’assistance de la force publique ;

CONDAMNER la société [Localité 1] à lui payer une indemnité mensuelle d’utilisation de 4.453,66 euros TTC à compter du 20 mai 2026, jusqu’à restitution complète du véhicule et de son équipement ;

CONDAMNER la société [Localité 1] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’appui de ses prétentions, Maître [F] fait valoir que le contrat de crédit-bail a été résilié de plein droit conformément à l’article 8 des conditions générales, qui prévoit une résiliation automatique en cas de non-paiement d’une échéance après mise en demeure infructueuse.

Il soutient que la mise en demeure du 06 mai 2026, adressée à [Localité 3] 82, rappelait le montant des arriérés (17.814,64 euros) et les conséquences de la résiliation, à savoir l’obligation de restitution immédiate du véhicule.

Cette lettre, bien que revenue avec la mention « Pli avisé non réclamé », a été régulièrement adressée au siège social de la société ASSAINISSEMENT [Localité 2] 82.

La société [Localité 1] n’ayant pas régularisé sa situation dans le délai de huit jours, le contrat a été résilié de plein droit le 20 mai 2026, comme confirmé par le courrier de la société BPCE LEASE du 27 mai 2026.

Par ailleurs, il invoque que la créance de 98.325,18 euros résulte de la stricte application des articles 8.3 et 11 des conditions générales du contrat. Ces articles prévoient le paiement des loyers échus impayés, de la valeur résiduelle, d’une indemnité égale au montant hors taxes des loyers à échoir, ainsi que des intérêts au taux légal à compter de la date de résiliation.

Il fait valoir en outre que cette indemnité de résiliation a été validée par la jurisprudence.

Enfin, il soutient que la société [Localité 1] doit restituer immédiatement le véhicule et son équipement conformément aux articles 8.2 et 10 des conditions générales, qui prévoient la restitution immédiate du matériel en cas de résiliation et une indemnité d’utilisation en cas de conservation du matériel après résiliation, d’un montant égal aux loyers contractuels (4.453,66 euros TTC/mois).

Défendeur :

La société [Localité 1] ne comparaît pas, ni personne pour elle.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2026, pour une ordonnance y être rendue.

MOTIFS DE LA DECISION :
* Sur la régularité de l’assignation :

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque l’assignation n’est pas notifiée à personne, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. En l’espèce, le procès-verbal du commissaire de justice fait mention des diligences légales accomplies pour notifier l’assignation. Le siège social du défendeur, la société [Localité 1], se situe dans le ressort du Tribunal de commerce de MONTAUBAN, et le demandeur, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, justifie de la réalité de sa créance.

La demande sera déclarée régulière, recevable et bien fondée.
* Sur les loyers impayés :

Les loyers impayés au jour de la mise en demeure (06 mai 2026) et de la résiliation du contrat (27 mai 2026) doivent être retenus pour le montant déclaré.

Les loyers impayés s’élèvent à 17.814,64 euros, correspondant à 4 échéances de 4.453,66 euros (10 novembre 2022, 10 octobre 2023, 10 février 2024, 10 avril 2026).

Le montant des loyers impayés sera retenu pour 17 814,64 euros outre intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2026 et jusqu’à parfait règlement.
* Sur l’indemnité de résiliation :

Conformément à l’article 8-2 alinéa 2 des conditions générales du contrat, l’indemnité de résiliation est égale aux loyers HT à échoir (soit au cas d’espèce du 10 mai 2026 au 10 octobre 2026, date de fin de contrat, soit 18 mensualités) et de la valeur résiduelle figurant au contrat.

Il ressort des conditions particulières du contrat que le montant HT des loyers s’élève à 3.530,66 euros par mois. Dans ces conditions l’indemnité de résiliation sera donc égale à 18 × 3 530,66 euros = 63 551,88 euros.

Il est à noter que, contrairement au calcul effectué par la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, s’agissant d’une indemnité, son montant n’a pas à être majoré de la TVA.

De son côté la valeur résiduelle figurant au contrat initial s’élève à 2.803,88 euros.

Dans ces conditions l’indemnité de résiliation sera fixée à 63 551,88 euros + 2 803,88 euros soit 66.355,76 euros outre intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2026 et jusqu’à parfait règlement.
* Sur la majoration de l’indemnité de résiliation :

La majoration de l’indemnité, visant à assurer la bonne exécution de la convention, nommément désignée comme une peine, par l’article 8-3 alinéa 2 des conditions générales, est égale à 10% des loyers à échoir, sans pouvoir être inférieure à 2% du prix d’achat HT, et ne constitue pas, contrairement au fondement de la demande de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, un taux annuel de 12% (10% + 2%).

Les loyers à échoir s’élevant à 63.551,88 euros la majoration sera donc fixée à 10% de cette somme soit 6.355,18 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2026 et jusqu’à parfait règlement.
* Sur la restitution du véhicule et de son équipement :

La demande de restitution du véhicule et de son équipement doit être validée dès lors qu’elle est conforme aux conditions du contrat.

En l’espèce la BANQUE POPULAIRE OCCITANE a justifié de sa demande de restitution du véhicule RENAULT TRUCKS (numéro de châssis VF630M169KD002633, immatriculé FS709WF) et de l’équipement mixte d’assainissement de 26 tonnes de la marque HUWER par application des conditions générales du contrat (article 8).

Dès lors, la demande de restitution du véhicule et de son équipement sera validée et la BANQUE POPULAIRE OCCITANE sera fondée à reprendre possession desdits biens en tout lieu où ils se trouvent, au besoin avec l’assistance de la force publique.

Par voie de conséquence, la société [Localité 1] sera condamnée à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE une indemnité mensuelle d’utilisation de 4.453,66 euros TTC à compter du 26 mai 2026, jusqu’à restitution complète du véhicule et de son équipement.
* Sur l’application de l’article 700 du Code de procédure civile :

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge d’allouer une somme au titre des frais irrépétibles engagés dans le cadre de la procédure.

En l’espèce, les frais irrépétibles ont déjà fait l’objet d’une taxation par la majoration de l’indemnité (6.355,18 euros) suivant application des conditions du contrat.

Dans ces conditions l’application de l’article 700 du Code de procédure civile sera rejetée.
* Sur les dépens :

Selon l’article 700 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance sont mis à la charge de la partie qui succombe.

La société [Localité 1] étant la partie qui succombe en l’espèce. Les dépens de l’instance sont mis à la charge de la société [Localité 1].
* Sur l’exécution provisoire :

Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Didier LÉRISSON, Président du Tribunal de commerce de MONTAUBAN, pris en sa qualité de Juge des Référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire en premier ressort après en avoir libéré conformément à la Loi ;

DISONS

que la demande de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE est régulière, recevable et bien fondée ;

CONDAMNONS

la société [Localité 1] à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 17 814,64 euros au titre des loyers impayés, outre intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2026 et jusqu’à parfait règlement ;

CONDAMNONS

la société [Localité 1] à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 66.355,76 euros au titre d’indemnité de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2026 et jusqu’à parfait règlement ;

CONDAMNONS

la société [Localité 1] à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 6.355,18 euros au titre de la majoration de l’indemnité de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2026 et jusqu’à parfait règlement ;

CONDAMNONS la société [Localité 1] à restituer :

Le véhicule RENAULT TRUCKS (numéro de châssis VF630M169KD002633, immatriculé FS709WF);

L’équipement mixte d’assainissement de 26 tonnes de la marque HUWER, objet de la facture numéro 6025667 du 24 septembre 2020 ;

AUTORISONS la BANQUE POPULAIRE OCCITANE à reprendre possession desdits biens en tout lieu où ils se trouvent, au besoin avec l’assistance de la force publique ;

CONDAMNONS

la société [Localité 1] à payer, à titre de provision, à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE une indemnité mensuelle d’utilisation de 4.453,66 euros TTC à compter du 20 mai 2026, jusqu’à restitution complète du véhicule et de son équipement ;

DISONS qu’il n’y a pas lieu à l’application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société [Localité 1] aux entiers dépens ;

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit ;

Frais de greffe de la présente ordonnance liquidés à la somme de 36,74 euros TTC.

LE COMMIS GREFFIER Marine LAURENT

LE PRESIDENT.