COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3

ARRÊT AU FOND

DU 15 OCTOBRE 2026

Rôle N° RG 22/08926 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJTOM

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

C/

[G] [U]

Copie exécutoire délivrée

le : 15/10/26

à :

Me Pascal ANTIQ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal Judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de DIGNE-LES-BAINS en date du 31 Décembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 21/00583.

APPELANTE

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Pascal ANTIQ de la SCP MAGNAN – ANTIQ, avocat au barreau d’ALPES DE HAUTE-PROVENCE

INTIMÉ

Monsieur [G] [U]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1],

demeurant [Adresse 2]

non comparant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 29 Septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant :

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, président,

et Monsieur Benjamin FAURE, conseiller,

chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, magistrat rapporteur

Mme Magali VINCENT, Conseillère

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026,

Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS & PROCÉDURE

Aux termes d’une offre de prêt du 21 juillet acceptée le 2 août 2009, M. [G] [U] a contracté auprès de la SA CEPAC un prêt immobilier de 60 000 euros remboursable à taux variable sur 15 ans.

M. [T] [U], son père, s’est porté caution dans la limite de 78 000 euros et de 234 mois.

La SACCEF, aux droits de laquelle vient la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, s’est également portée caution.

La survenance d’incidents de paiement a déterminé la Caisse d’Épargne à adresser des mises en demeure, par courrier recommandé avec avis de réception, sous peine de déchéance du terme :

– le 14 janvier 2020, à [G] [U], de lui payer la somme de 1 382,35 euros (copie dudit étant adressée à [T] [U], caution), et

– le 19 février 2020, à [T] [U], caution, de lui payer la somme de 2 055,86 euros,

– le 18 septembre 2020, à [G] [U], de lui payer la somme de 4 982,55 euros (copie dudit étant adressée à [T] [U], caution).

Ces courriers sont restés sans effet.

Le [Date décès 1] 2010, M. [T] [U] est décédé, ce dont la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions n’a eu connaissance que plusieurs mois après.

Par courrier avec avis de réception du 28 octobre 2020, derechef resté sans effet, la Caisse d’Épargne a notifié la déchéance du terme à [G] [U] et a requis paiement de la somme de 24 516,45 euros (copie dudit étant adressée à [T] [U], caution).

Par courrier avec avis de réception du 14 janvier 2021, la Caisse d’Épargne a appelé la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions en paiement en qualité de caution solidaire.

Les 17 et 19 mars 2021, cette dernière a désintéressé la Caisse d’Épargne et en a obtenu quittance subrogative.

Par courriers avec avis de réception du 23 mars 2021, la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a mis en demeure MM. [G] et [T] [U] de lui régler la somme de 23 148,37 euros.

Par ordonnance du 6 mai 2021, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains a autorisé la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions à prendre une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire sur le bien de M. [G] [U] situé à Sisteron

Par assignation du 7 juin 2021, la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a saisi le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains aux fins de condamnation de M. [G] [U] à lui régler la somme de 23 148,37 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 mars 2021.

Par jugement contradictoire du 31 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains a’:

– débouté la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions de toutes ses demandes,

– condamné la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions aux entiers dépens, et

– rappelé l’exécution provisoire de droit.

Par déclaration du 21 juin 2022 dont la régularité et la recevabilité ne sont pas contestées, la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a interjeté appel du jugement.

La clôture a été prononcée le 15 septembre 2026. Le dossier a été plaidé le 29 septembre 2026 et mis en délibéré au 15 octobre 2026.

L’arrêt rendu sera réputé contradictoire, conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions d’appelante notifiées par la voie électronique le 19 septembre 2022, la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions demande à la cour de’:

– la recevoir en son appel,

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il l’a deboutée de ses demandes,

Et, statuant à nouveau,

– juger qu’elle subrogée dans les droits de la SA CEPAC pour recevoir paiement de la somme de 23 149,37 euros par M. [G] [U],

– condamner M. [G] [U] à lui payer la somme de 23 149,37 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 mars 2021,

– rejeter toutes demandes de délais de paiement,

– condamner M. [G] [U] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [G] [U] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais du service de publicité foncière à la suite de la prise d’une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire.

* * *

Assigné à personne le 8 août 2022, M. [G] [U] n’a pas constitué avocat.

* * *

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées pour l’exposé des moyens et prétentions des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement :

Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que, si l’intimé ne comparaît pas, il est statué sur le fond mais qu’il n’est fait droit à la demande que si le juge l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions justifie par la production d’une délibération d’assemblée générale extraordinaire du 7 novembre 2008 de la fusion-absorption intervenue avec la SACCEF, de ce qu’elle vient aux droits de celle-ci.

La SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions entend exercer devant la cour le recours personnel qu’elle tient de l’article 2305 devenu 2308 du code civil. Selon ce texte, «’ la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu’elle a payées que pour les intérêts et les frais. Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement’».

La SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions produit l’offre de prêt du 21 juillet 2009, le tableau d’amortissement, les courriers de relance successifs de la Caisse d’Épargne, la notification de la déchéance du terme à l’emprunteur, la quittance subrogrative du 19 mars 2021, les mises en demeure qu’elle a adressées le 23 mars 2021 à M. [G] [U] et à M. [T] [U], caution. Elle produit également un décompte de créance de la somme de 23 148,37 euros, compte arrêté au 23 mars 2021.

La SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions est fondée à exercer son recours personnel contre le débiteur. Le jugement entrepris est infirmé en ce qu’il l’a déboutée de toutes ses demandes de ce chef.

M. [G] [U] est condamné à régler à la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 23 149,37 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2021.

Sur les demandes annexes’:

L’équité justifie la condamnation de M. [G] [U] à payer une somme de 1 500 euros à la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [G] [U] est condamné aux dépens de première instance et d’appel, ainsi que les frais du service de publicité foncière à la suite de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions soumises à la cour.

Statuant à nouveau, et y ajoutant,

Condamne M. [G] [U] à régler à la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 23 149,37 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2021.

Condamne M. [G] [U] à régler à la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne M. [G] [U] aux entiers dépens de première instance et d’appel, ainsi que les frais du service de publicité foncière à la suite de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT