COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3

ARRÊT AU FOND

DU 15 OCTOBRE 2026

Rôle N° RG 22/01567 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BIZLP

[I] [U]

C/

S.A.S. SCP BTSG²

S.A.S. MATTERHORN FINANCES

Copie exécutoire délivrée

le : 15/10/26

à :

Me Philippe DUTERTRE

Me Roselyne SIMON-THIBAUD

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 19 Janvier 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2020F00330.

APPELANT

Monsieur [I] [U]

né le 17 Mai 1946 à [Localité 1],

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Philippe DUTERTRE de la SCP SCP D’AVOCATS BERLINER-DUTERTRE, avocat au barreau de NICE

INTIMÉES

S.A.S. MATTERHORN FINANCES, dont le nom commercial est MAT FINANCES

dont le siège social est sis Chez [Adresse 2]

défaillante

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

SCP BTSG², prise en la personne de Me [J] [A], assignée en intervention forcée ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société MATTERHORN FINANCES, désignée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Nice le 21/07/22

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 08 Septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, magistrat rapporteur

Mme Magali VINCENT, Conseillère

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026,

Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS & PROCÉDURE

Par contrat du 12 avril 2019, la SAS Matterhorn Finances, société au capital de 16 826 000 euros, a investi M. [U] d’une mission de conseil (management, gestion, finance, RH, stratégie, développement d’entreprise) rémunérée au taux horaire de 45 euros.

M. [U] a facturé la SAS Matterhorn Finances à hauteur de 43 124,90 euros au titre de prestations échelonnées de mars 2019 à avril 2020.

Par courrier recommandé du 9 avril 2020 avec avis de réception du 25, la SAS Matterhorn Finances a opposé une fin de non-recevoir à M. [U] au motif qu’aucune mission, aucun ordre de service ne lui avaient été confiés, et que les réunions organisées ne l’avaient été qu’à l’initiative de M. [U].

Aux termes d’une mise en demeure du 22 juin 2020 restée sans effet, M. [U] a demandé paiement de la somme de 43 124,90 euros.

Par assignation du 10 septembre 2020, M. [U] a saisi le tribunal de commerce de Nice aux fins de condamnation de la SAS Matterhorn Finances à lui payer les sommes de 43 124,80 euros en principal et de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par jugement du 19 janvier 2022, le tribunal de commerce de Nice a’:

– débouté M. [U] de toutes ses demandes, ’ns et conclusions,

– dit n’y avoir lieu à l’octroi de dommages et intérêts,

– condamné M. [U] à régler à la SAS Matterhorn Finances la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Par déclaration du 2 février 2022 dont la régularité et la recevabilité ne sont pas contestées, M. [U] a interjeté appel du jugement.

La clôture a été prononcée le 30 juin 2026. Le dossier a été plaidé le 8 septembre 2026 et mis en délibéré au 15 octobre 2026.

Par jugement du 21 juillet 2022, le tribunal de commerce de Nice a ouvert une procédure de liquidation judiciaire contre la SAS Matterhorn Finances et a commis la SCP BTSG² prise en la personne de M. [J] [A] en qualité de liquidateur judiciaire.

L’arrêt sera rendu par défaut, conformément à l’article 474 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions d’appelant notifiées par la voie électronique le 28 avril 2022, M. [U] demande à la cour de’:

– réformer le jugement entrepris en ce qu’il l’a débouté de toutes ses demandes, fins et prétentions et en ce qu’il l’a condamné à payer une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance,

– condamner la SAS Matterhorn Finances au paiement d’une somme de 43 124,80 euros, frais de déplacement inclus,

– condamner la SAS Matterhorn Finances au paiement d’une somme de 30 000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du retard de paiement et des attaques strictement personnelles notifiées à l’encontre de M. [U],

– condamner la SAS Matterhorn Finances au paiement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance.

M. [U] expose avoir exercé des fonctions de direction au sein d’entreprises de dimension internationale, et avoir été choisi par la SAS Matterhorn Finances en considération de son expertise professionnelle. Il précise qu’il devait’: i) visiter 4 usines de fabrication de poutres et de jouets en bois afin de se familiariser avec les techniques d’usinage, de façonnage et de transformation des poutres en bois, et ii) se mettre en relation avec le futur directeur général pressenti pour diriger la filiale polonaise de la SAS Matterhorn Finances au cours du second semestre 2019 et, ultérieurement, la filiale portugaise. Les refus de paiement que son cocontractant lui a opposés lui causent un préjudice professionnel doublé d’un préjudice moral dont il est fondé à demander réparation.

* * *

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 2 juin 2023, la SCP BTSG² assignée en intervention forcée en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Matterhorn Finances, prise en la personne de M. [J] [A], demande à la cour de’:

– lui donner acte de ce qu’elle s’en rapporte à Justice sur le mérite des prétentions de M. [U], d’une part, et de la SAS Matterhorn Finances, d’autre part,

– en cas de succès des prétentions de M. [U], en tout ou partie, fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Matterhorn Finances la créance de M. [U] dans la limite de la somme déclarée par lui, soit 50 000 euros,

– pour le surplus, le débouter de toutes ses fins, demandes et conclusions,

– en tout état de cause, laisser les frais et dépens de l’instance à la charge de la partie succombante.

Le liquidateur judiciaire indique s’en rapporter à Justice sur le fond du litige, sauf à préciser que la déclaration de créance de M. [U] du 27 septembre 2022 porte sur un montant de 50 000 euros. Par suite, la cour si elle suivait M. [U] en son argumentation ne saurait fixer un montant supérieur au passif de la liquidation de la SAS Matterhorn Finances.

* * *

Assignée à l’étude le 16 mars 2022, la SAS Matterhorn Finances n’a pas constitué avocat.

* * *

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées pour l’exposé des moyens et prétentions des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la responsabilité contractuelle’:

Aux termes de l’article 1111 du code civil, «’le contrat cadre est un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures. Des contrats d’application en précisent les modalités d’exécution’».

En l’occurrence, le document intitulé «’contrat de prestations’», conclu le 12 avril 2019 entre la SAS Matterhorn Finances et M. [Q] stipule que ce dernier effectuera au bénéfice de la société «’des prestations’relatives’: i) au management et à la direction générale de la société dans tous ses aspects et notamment financiers, comptables, fiscaux et juridiques, ii) à la mise en place des contrats intra groupe, iii) à la mise en place d’un reporting financier périodique et, plus généralement tous les actes d’administration, de gestion et de définition de la stratégie et développement de l’entreprise ».

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent exécutées de bonne foi. Encore faut-il qu’elles aient été finalisées, qu’elles prévoient la nature et les paramètres de la facturation, et qu’elles mentionnent le cas échéant l’existence et le montant d’un plancher et/ou d’un plafond des montants facturés.

Le contrat du 12 avril 2019 se borne à définir le cadre contractuel dans lequel la SAS Matterhorn Finances pourra missionner M. [U]. En tout état de cause, ses nombreux courriers électroniques n’ont aucune valeur contractuelle.

Ainsi que M. [U] l’admet expressément dans son courrier électronique du 7 août 2020 à la SAS Matterhorn Finances, son activité a été placée sous le signe du bénévolat. Il ne justifie pas avoir reçu, en amont, le moindre ordre de mission ou de service. Il n’a de ce fait jamais reçu paiement de ses factures, ni reçu la moindre provision.

Par suite, le jugement entrepris mérité d’être intégralement confirmé.

Sur la demande de dommages et intérêts’:

Sans objet.

Sur les demandes annexes’:

Les dispositions du jugement entrepris relatives aux frais irrépétibles et aux dépens doivent être confirmées.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [U] est condamné aux dépens de l’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions soumises à la cour.

Y ajoutant,

Condamne M. [U] aux dépens de l’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT