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Code civil

Article 1111 du Code civil

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1111Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le contrat cadre est un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures. Des contrats d’application en précisent les modalités d’exécution.

Décisions qui citent cet article 6

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 22/0156715 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 22/01567 → Contrats / CGV → Contrat-cadre de conseil : Un consultant a réclamé 43 124,90 euros au titre de prestations de conseil réalisées…Cite : Article 1111
  • Tribunal des activités économiques de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 202406058922 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 2024060589 → Contrats / CGV → factures commerciales : Un vendeur de produits sanitaires réclamait le solde de dix-huit factures à…Cite : Article 1111
  • Cour d'appel de Paris, 3 avril 2026, N° de RG 23/036743 avr. 2026Cour d’appel de ParisContrats / CGV → Inexécution contractuelle : La résiliation d’un contrat à durée déterminée nécessite une notification préalable, comme l’indique l’article 1224 du Code civil. La mise en demeure…Cite : Article 1111
  • Cour d'appel de Versailles, 11 mars 2026, RG n° 23/0815111 mars 2026Cour d’appel de VersaillesContrats / CGV → Préavis de résiliation : La tacite reconduction d’un contrat d’abonnement est conditionnée par le respect d’un préavis de résiliation. En l’espèce, la résiliation notifiée par lettre…Cite : Article 1111
  • Cour d'appel de Lyon, 5 mars 2026, N° de RG 22/034635 mars 2026Cour d’appel de LyonHonoraires d’avocat → Honoraires d’avocat : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce, précisant qu’aucun mandat de recherche n’a été valablement conclu entre les parties, en raison de…Cite : Article 1111
  • Cour d'appel de Paris, 25 février 2026, RG n° 24/1218828 avr. 2024Cour d’appel de ParisSuccessions → Insanité d’esprit : La cour d’appel rappelle que, selon l’article 901 du code civil, pour qu’une libéralité soit valide, le disposant doit être sain d’esprit. L’insanité d’esprit doit…Cite : Article 1111

À lire aussi

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Code civil, article 1111 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1111-du-code-civil/