Copie exécutoire : Me EDERY yaron

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-1

JUGEMENT PRONONCE LE 22/09/2026

PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE

RG 2024060589 21/10/2024

ENTRE :

SAS HEM, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 448174995

Partie demanderesse : comparant par Me EDERY yaron Avocat à [Localité 4]

ET :

SAS YAGA BUSINESS, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 883842791

Partie défenderesse : assistée de Me ZEITOUN Paul Avocat et comparant par l’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT agissant par Me Sandra OHANA-ZERHAT Avocat (C1050).

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La SAS HEM (ci-après « HEM ») est spécialisée dans le commerce de gros dans le domaine de la vente de produits sanitaires.

La société YAGA BUSINESS (ci-après « YAGA » ) a pour activité, notamment, l’achat vente de tous produits et objets manufacturés ou non manufacturés.

Du mois d’octobre 2020 au mois de septembre 2023 inclus, HEM était le principal fournisseur de YAGA, représentant 45% des commandes de cette dernière. Dans le cadre de la pandémie du Covid -19, YAGA a fait l’acquisition, dès l’année 2020, de tests de détection du virus auprès de HEM.

Certains tests de détection du virus, bien que conformes aux exigences de la Haute Autorité de Santé (HAS) ou de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (l’ANSM) ne remplissaient pas les critères pour intégrer les catégories A et B de la liste de la Commission Européenne. Or l’obtention du Pass sanitaire européen, entré en vigueur le 1er juillet 2021 et permettant à ses titulaires de franchir les frontières de l’UE, était

conditionnée, notamment, à la présentation d’un test négatif figurant impérativement sur la liste A de l’UE.

Le 7 juillet 2022, HEM a proposé à YAGA d’acquérir une nouvelle référence de tests antigéniques «

flowflex 3 manuel

» avec l’indication de la possibilité de les vendre à l’export. YAGA a passé le même jour une première commande de 1 million de tests antigéniques de référence SLIM, pour une valeur totale de 447 600 euros.

Le 20 juillet 2022, HEM a indiqué à YAGA que son fournisseur l’informait d’une mise des tests dans la liste A sous une semaine et lui a communiqué le 20 juillet 2022 une liste européenne, YAGA commandant alors 1 million de tests pour un montant de 450 000 euros.

HEM a facturé la première commande par moitiés les 22 et 27 juillet 2022, factures réglées par YAGA les 24 et 27 juillet 2022.

Le pass sanitaire a été supprimé le 31 août 2022 en France

Le 16 novembre 2022, HEM a proposé à YAGA de lui livrer une commande de tests de marque BLISTER à prix coûtant, soit avec une remise de 50 880 euros, YAGA répondant « Fait 200 colis et on clôture » et «

Cette histoire de slim elle ma coûter très chère

» (sic).

Le test Flowflex SARS-CoV-2 Antigen Rapide Test Slim a été ajouté à la liste européenne le 9 décembre 2022.

Par ordonnance du 2 juillet 2024 du président du tribunal de céans, YAGA a été enjointe de régler un solde impayé de 102 769,60 euros, constitué de 18 factures émises de novembre 2022 à septembre 2023

YAGA a fait opposition le 12 août 2024.

A partir de janvier 2023, le marché de tests antigéniques était en baisse en raison, notamment, de l’assouplissement des restrictions sanitaires au sein de l’UE et de la suppression du Pass sanitaire européen obligatoire.

C’est ainsi qu’est né le litige.

La procédure

Le 27 mai 2024, HEM a déposé une requête en injonction de payer devant le président du tribunal de commerce de Paris.

Le 2 juillet 2024, à la suite de cette requête, le président du tribunal de commerce de Paris a rendu une ordonnance enjoignant à YAGA à payer à HEM, les sommes de :

102 769,60 euros à titre principal, avec intérêts au taux légal,

31,80 euros pour frais de greffe,

51,07 euros pour frais de procédure,

76,38 euros pour frais d’acte

Le 30 juillet 2024, l’ordonnance revêtue par le greffe de la formule exécutoire et contenant les mentions prescrites à peine de nullité par l’article 1413 du code de procédure civile a été signifiée à YAGA selon les dispositions de l’article 658 du code de procédure civile,

Par courrier du 12 août 2024, YAGA a fait opposition à l’ordonnance et demandé au tribunal de prendre acte de son opposition à l’ordonnance du 2 juillet 2024 portant injonction de payer la somme de 102 852,47 euros.

Par ses conclusions en demande n°4 à l’audience du 1er décembre 2025 et dans le dernier état de ses prétentions, HEM demande au tribunal de

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil ; Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce ; Vu les articles 4 et 70 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la société YAGA BUSINESS au paiement de la somme de 102 769,60 euros T.T.C augmentée des intérêts calculés selon le taux légal en vigueur à compter de la date d’échéance de chacune des factures en souffrance ;

CONDAMNER la société YAGA BUSINESS au paiement de la somme de 159,25 euros au titre des frais de recouvrement exposés par la société HEM ;

CONDAMNER la société YAGA BUSINESS à indemniser la société HEM, au titre du préjudice moral subi, à hauteur de 2.000 euros.

CONDAMNER la société YAGA BUSINESS au paiement de la somme de 25.000,00 euros au titre des frais des frais irrépétibles et en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société YAGA BUSINESS paiement des entiers dépens de la présente instance.
* SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE YAGA BUSINESS EN NULLITE DE LA VENTE DES 40 000 BOITES DE TEST COVID OBJETS DES QUATRE FACTURES DE JUILLET ET AOUT 2022

A TITRE PRINCIPAL,

Vu les articles 4 et 70 du Code de procédure civile,

CONSTATER que la demande reconventionnelle de YAGA BUSINESS vise à obtenir la prétendue nullité d’une opération de vente en lien avec des factures :
* distinctes des factures impayées ;
* antérieures de 7 à 13 mois avant les factures impayées ;
* relatives à des produits différents (Acon Flow flex Antigen rapid test slim) des produits des factures impayées ;
* Acquittées et jamais contestées par YAGA BUSINESS.

JUGER qu’il n’est pas dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de traiter une demande reconventionnelle en nullité de ventes portant sur des périodes, des produits, des ventes, des fondements, et des factures impayées distinctes et postérieures des factures objets de la demande originaire de HEM

En conséquence,

DECLARER irrecevable la demande reconventionnelle de YAGA BUSINESS, en raison de son absence manifeste de lien avec les prétentions initiales

A TITRE SUBSIDIAIRE,

Vu l’article 1178 du Code civil,

DECLARER YAGA BUSINESS irrecevable à agir en nullité sollicitée ; YAGA BUSINESS ne pouvant elle-même exécuter la nullité sollicitée en restituant les produits

A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE

Vu l’article 1130 du Code civil,

CONSTATER que malgré sa connaissance de l’absence des produits sur la liste UE, YAGA BUSINESS a conclu les contrats en acceptant la marchandise, et procédé au paiement des factures sur une période allant du 24 juillet 2022 au 10 juillet 2023

JUGER que Yaga a donc contracté et exécuté en pleine connaissance de la réalité qu’elle invoque aujourd’hui comme erreur

REJETER la demande de nullité et l’ensemble des demandes, fins et conclusions de YAGA BUSINESS

A TITRE INFINIMENT PLUS SUBSIDIAIRE

Vu l’article 1133 du Code civil,

CONSTATER qu’aucun élément, aucune information, aucune correspondance, aucun contrat, aucune facture ne fait de la présence de l’inscription sur la liste UE, comme une condition déterminante à la conclusion du contrat – étant rappelé que la liste UE est devenue sans objet le 1er aout 2022 avec la suppression du pass sanitaire

JUGER qu’une telle qualité, parce qu’elle renvoie à une norme non impérative (liste de recommandation), ne peut être présumée essentielle et doit, a fortiori, être posée explicitement.

JUGER que l’exécution des ventes par Yaga, qui a accepté les livraisons, procédé aux paiements étalés entre fin juillet 2022 et juillet 2023, sans jamais contester ni suspendre son exécution, après avoir eu connaissance de l’absence des produits sur la liste UE, établit que YAGA BUSINESS ne faisait pas de la présence sur cette liste un élément déterminant à son consentement.

JUGER qu’en qualité de professionnel du négoce réalisant près de 8Meuros de chiffres d’affaires et spécialisées des produits sanitaires Covid, l’erreur alléguée de YAGA BUSINESS est inexcusable et ne peut donc fonder une nullité du contrat

REJETER la demande de nullité et l’ensemble des demandes, fins et conclusions de YAGA BUSINESS
* SUR LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE CONDAMNATION DE HEM AU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS EN RAISON D’UN PRETENDU MANQUEMENT

CONTRACTUEL DE LA SOCIETE HEM

Vu les articles 1104 du Code civil et 1231-1 et suivants du même code

CONSTATER que la société HEM n’a commis aucun manquement contractuel à l’égard de la société YAGA BUSINESS

JUGER que la société YAGA BUSINESS ne démontre pas avoir subi de perte financière de 790 000 euros

CONSTATER que la société YAGA BUSINESS ne démontre pas avoir subi de de préjudice qui résulterait de manière certaine et directe d’un manquement contractuel commis par HEM REJETER la demande subsidiaire de condamnation de la société HEM au paiement de dommages et intérêts ainsi que l’ensemble des demandes, fins et conclusions de YAGA BUSINESS

[…]

CONDAMNER YAGA BUSINESS à 50 000 euros de dommages et intérêts pour manœuvre dilatoire

CONDAMNER la société YAGA BUSINESS au paiement de la somme de 25 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance.

Par ses conclusions en réponse (IV) à l’audience du 9 février 2026 et dans le dernier état de ses prétentions, YAGA demande au tribunal de

Vu les articles 1103, 1104, 1109, 1111, 1128, 1130, 1132, 1133, 1144, 1178, 1231 -1, 1240, 1347, 1347 -1, 1348, 1352, 1352-2 et 2224 du Code civil ; Vu l’article L.110 -3 du Code de commerce ;

Vu les articles 70 et 700 du Code de procédure civile ;

A titre liminaire,
* JUGER que les demandes reconventionnelles formulées par la société YAGA BUSINESS se rattachent aux prétentions originaires de la société HEM par un lien suffisant et CONSTATER qu’elles portent notamment sur une demande de compensation des obligations réciproques des parties à l’instance ;

En conséquence,
* JUGER la société YAGA BUSINESS recevable et bien fondée en toutes ses demandes, notamment reconventionnelles, fins et conclusions ;

Y faisant droit,

A titre principal,
* JUGER que le consentement de la société YAGA BUSINESS a été vicié en raison d’une erreur portant sur la qualité essentielle de la marchandise contractée avec la société HEM et faisant l’objet des factures FAC-22026504, FAC -22026636, FAC -22026767, FAC -22026974 ;

En conséquence,
* PRONONCER la nullité du contrat conclu entre les sociétés YAGA BUSINESS et HEM, faisant l’objet des factures FAC-22026504, FAC -22026636, FAC -22026767, FAC -22026974 ;
* JUGER par conséquent que ledit contrat donnera lieu à restitution, PRONONCER en conséquence, la compensation des obligations réciproques entre les sociétés YAGA BUSINESS et HEM et CONDAMNER la société HEM à restituer à la société YAGA BUSINESS le solde créditeur de 502.047,40 euros résultant pour celle -ci ;

A titre subsidiaire,
* JUGER que la société HEM a commis un grave manquement contractuel envers la société YAGA BUSINESS ;

En conséquence,
* JUGER que le montant des dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant dudit manquement contractuel s’élève à la somme de 604.976,25 euros, PRONONCER en conséquence, la compensation des obligations réciproques entre les sociétés YAGA BUSINESS et HEM et CONDAMNER la société HEM à payer à la société YAGA BUSINESS le solde créditeur de 502.047,40 euros résultant pour celle -ci ; En tout état de cause,
* CONDAMNER la société HEM à payer à la société YAGA BUSINESS la somme de 1.000.000 d’euros à titre de dommages et intérêts résultant de la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter ailleurs utilement ;

DEBOUTER la société HEM de toutes ses demandes, fins et conclusions et notamment de celles tendant à faire condamner la société YAGA BUSINESS au paiement de la somme de 102.928,85 euros, au titre des factures produites à l’appui de sa requête devant le Président du Tribunal de Commerce de Paris et devant le Tribunal de céans;
CONDAMNER la société HEM à payer à la société YAGA BUSINESS la somme de

11.400 euros, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société HEM aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience du 19 mai 2026 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 7 juillet 2026, date reportée au 22 septembre 2026, par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

HEM demanderesse à la requête en injonction de payer soutient que :

YAGA est irrecevable à agir en nullité compte tenu du fait qu’elle ne pourra pas restituer les produits en cause,

la demande reconventionnelle de YAGA, relative à quatre factures de produits Antigen Rapid Test Slim émises entre le 22 juillet 2022 et le 9 aout 2022 pour un montant total de 897 600 euros intégralement payé par YAGA et qui repose sur des périodes, des produits, des factures, des ventes, et des fondements, distincts de la demande originaire de HEM est irrecevable pour défaut de lien suffisant avec les prétentions originaires d’HEM ; la demande originaire est une demande de paiement de factures (de novembre 2022 à septembre 2023), alors que la demande reconventionnelle est une action en responsabilité,

YAGA, professionnel du négoce, avait parfaitement connaissance de l’absence des produits sur la liste UE avant la conclusion du contrat, présence sur la liste UE qui n’a jamais été expressément ou tacitement convenue comme une qualité essentielle, et qui est devenue sans objet dès août 2022,

YAGA en tant que professionnel ne peut prétendre à l’erreur qu’elle allègue,

YAGA ne prouve pas de manquement contractuel ou légal de la part de HEM quant à la conformité des produits Acon Flowflex Antigen Rapid test slim,

HEM n’a pas manqué à ses obligations contractuelles en fournissant des informations erronées, informant YAGA dès le 8 juillet 2022 que les tests objets des commandes n’étaient pas inscrits sur la liste de la Commission Européenne,

YAGA ne démontre aucune perte financière liée aux modèles Antigen rapid test slim qui résulterait de manière certaine et directe d’une faute commise par HEM,

YAGA a renoncé à se prévaloir de la prétendue non-conformité par échange en date du 8 novembre 2022, manifestant son accord pour une commande à prix coûtant, exécutée le 16 novembre 2022, et la poursuite des relations commerciales après le 16 novembre 2022,

YAGA n’a subi aucun préjudice au titre de la perte de chance de réaliser une autre opération avec les 897Keuros de l’opération dont elle sollicite l’annulation, puisque, selon ses propres données, l’opération a généré un chiffre d’affaires supérieur au prix d’achat,

la demande reconventionnelle de YAGA n’a d’autre objet que de retarder le paiement de sommes incontestablement dues par elle qu’elle ne conteste pas,

elle estime avoir subi un préjudice moral à hauteur de 2 000 euros du fait de la mauvaise foi et du mépris de YAGA à son égard.

YAGA réplique que

Ses demandes reconventionnelles sont recevables, car d’une part elles concernent les mêmes sociétés parties à l’instance, des tests COVID vendus par la première à la seconde, deux périodes se chevauchant (juillet 2022 à 9 décembre 2022 et novembre 2022 à septembre 2023), des modalités de commandes, facturation, livraisons et paiement identiques, un même contrat cadre, une relation d’affaire établie entre HEM et YAGA sur une durée de 3 ans et d’autre part elles visent une compensation,

le contrat faisant l’objet des factures FAC-22026504, FAC -22026636, FAC -22026767, FAC -22026974 est nul, car son consentement a été vicié en raison de l’induction en erreur par HEM sur la qualité essentielle des tests objets desdites

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU MARDI 22/09/2026 CHAMBRE 1-1

factures, à savoir leur présence sur la liste de la CE, conformément à l’accord des parties, déterminante de son consentement et sans laquelle elle n’aurait jamais contracté ;

la commande de juillet 2022, d’un total de 2 millions de tests et d’une valeur d’environ un million d’euros, ne pouvait qu’être effectuée en vue de son exportation dans l’UE, car elle ne pouvait commander une si grande quantité pour une exploitation locale,

malgré le remise faite par HEM à YAGA en novembre 2022 sur des tests de marque BLISTER, HEM et YAGA n’ont jamais transigé sur le présent litige et YAGA n’a à aucun moment renoncé à l’exercice d’une quelconque action en justice,

a titre subsidiaire, elle demande 604 976,25 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi découlant de la mauvaise information donnée par HEM et du manquement contractuel qui en résulte ;

elle demande 1 million euros de dommages et intérêts résultant de sa perte de chance de n’avoir pas pu contracter ou contracter ailleurs utilement.

Sur ce, le tribunal

A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ou « dire et juger » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

Sur la recevabilité de l’opposition

L’article 1416 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance ;

L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer signifiée le 30 juillet 2024 a été formée le 12 août 2024, à savoir dans le délai requis, le tribunal la dira recevable.

Sur son mérite

Sur la demande de paiement de la somme de 102 768,60 euros T.T.C et des frais de recouvrement pour un montant de 159,25 euros

L’article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

Il ressort des conclusions des parties que, compte tenu des relations amicales entre les dirigeant des sociétés HEM et YAGA, il n’y a pas eu formalisation de contrat écrit ; les commandes étaient initiées par une demande de YAGA de livraison de produit par échanges écrits sur l’application Whatsapp entre les dirigeants des deux sociétés, HEM émettant un bon de livraison à la livraison, puis facturant la commande à YAGA pour règlement, chaque commande séparée concernant une catégorie déterminée de tests.

HEM demande notamment

le paiement de 102 768,60 euros représentant le solde de 18 factures émises entre le 16 novembre 2002 et le 15 septembre 2023 pour un total de 251 898,20 euros et n’ayant fait l’objet de règlement qu’à hauteur de 149 129,60 euros, précisant par ailleurs que YAGA n’a jamais contesté devoir ces factures,

Le paiement de 159,35 euros de frais de recouvrement,

Soit à ce stade un montant de 102 768,60 + 159,25 = 102 928,85 euros

Le tribunal constate que, au titre de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant du manquement contractuel qu’elle allègue, YAGA fixe son préjudice à la somme de 604.976,25 euros et demande en conséquence la compensation des obligations réciproques entre YAGA et HEM et la condamnation de HEM à lui payer un solde créditeur de 502.047,40 euros, calculé comme ce montant de dommages-intérêts diminué du montant de 102 928,85 euros susvisée dont le paiement est demandé par HEM.

Le tribunal en déduit que YAGA ne conteste pas devoir à HEM la somme de 102 928,85 euros, il condamnera donc YAGA à payer à HEM la somme de 102 928,85 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2024, date de la requête en injonction de payer.

Sur la recevabilité des demandes reconventionnelles de YAGA

L’article 4 du code de procédure civile dispose que « L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense. Toutefois l’objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ».

Cependant l’article 70 du code de procédure civile dispose que « les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l’absence d’un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l’excès le jugement sur le tout ».

HEM demande au tribunal de déclarer irrecevable la demande reconventionnelle de YAGA, en raison de son absence manifeste de lien avec ses propres demandes initiales, cette demande reconventionnelle de YAGA vise selon elle à obtenir la nullité d’une opération de vente en lien avec les factures dont elle demande le complet règlement.

En l’espèce, le tribunal retient que la demande reconventionnelle de YAGA d’annulation du contrat conclu avec HEM à l’origine des factures FAC-22026504, FAC -22026636, FAC -22026767, FAC -22026974 est sans rapport avec les 18 factures dont cette dernière demande le complet règlement, émises par HEM ultérieurement entre le 16 novembre 2022 et le 15 septembre 2024 et portant sur les produits différents des tests Flowflex SARS-CoV-2 Antigen Rapide Test Slim faisant l’objet des quatre factures précitées et dont il a été établi plus haut qu’elle n’en contestait pas devoir le solde impayé.

Le tribunal constate donc l’absence de démonstration d’un lien entre les demandes reconventionnelles de YAGA et les prétentions originaires de HEM.

En conséquence le tribunal dira irrecevables les demandes reconventionnelles de YAGA et la déboutera en conséquence de toutes ses demandes.

Sur la demande de HEM de dommages et intérêts pour manœuvre dilatoire

Il ressort des conclusion de YAGA (« compte tenu de la relation d’amitié de longue date entre » les dirigeants des deux sociétés « et du fait de la position de la société HEM comme étant le fournisseur principal de la société YAGA BUSINESS, la seconde avait fait le choix de ne pas attraire la première en justice au titre des manquements évoqués et de leurs conséquences financières sur la concluante. Les relations d’affaires entre les sociétés se sont donc poursuivies » et des échanges WhatsApp produits que l’opération n’était pas ou

plus sujette à litige (« je te donne du blister au prix de la boite si tu veux », « Fais 200 colis et on clôture »).

Compte tenu de ce qui précède et de la reconnaissance par YAGA, fût-elle implicite, des sommes dues à HEM, le tribunal considère que ses demandes reconventionnelles représentent une manœuvre dilatoire, propre à générer un préjudice pour HEM.

Cependant le tribunal retient l’octroi d’intérêts de retard sur les sommes dues à HEM, comme statué ci-dessus, et l’absence de justification par HEM d’un préjudice autre que celui lié au retard de paiement de celles-ci.

Le tribunal déboutera donc HEM de sa demande de dommages et intérêts pour manœuvre dilatoire.

Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral

HEM demande au tribunal de condamner YAGA à l’indemniser pour le préjudice moral qu’elle allègue avoir subi et donc elle fixe le quantum à 2 000 euros.

Cependant, HEM ne justifie ni la nature ni le quantum de ce préjudice allégué.

Le tribunal déboutera donc HEM de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de YAGA qui succombe.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, HEM a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera YAGA à payer à HEM la somme de 10 000 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Par ces motifs,

le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 2 juillet 2024 par le président du tribunal de commerce de Paris

dit recevable, mais mal fondée l’opposition formée par la SAS YAGA BUSINESS ;

condamne la SAS YAGA BUSINESS à payer à la SAS HEM la somme de 102 928,85 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2024 ;

dit irrecevables les demandes reconventionnelles de la SAS YAGA BUSINESS et la déboute en conséquence de toutes ses demandes ;

déboute la SAS HEM de sa demande de dommages et intérêts pour manœuvre dilatoire ;

déboute la SAS HEM de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

condamne la SAS YAGA BUSINESS aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 101,62 € dont 16,72 € de TVA et à payer 10 000 euros

à la SAS HEM en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 mai 2026, en audience publique, devant M. Paul Bernard, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. François Sin, M. Paul Bernard, M. Patrice Kretz. Délibéré le 7 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. François Sin, président du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.

La greffière.

Le président.