RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00235

N° Portalis DBVH-V-B7J-JOT6

AB

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

17 janvier 2025

RG : 21/01867

MASCF assurances

C/

[I] [V]

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la cour : jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 17 janvier 2025, N°21/01867

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Alexandra Berger, conseillère, a entendu les plaidoiries, en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Isabelle Defarge, présidente,

Mme Alexandra Berger, conseillère

Mme Audrey Gentilini, conseillère

GREFFIER :

Mme Catherine Bouilhères, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026, prorogé au 15 octobre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

La société d’assurance mutuelle MASCF ASSURANCES prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Dorothée Soulas de la Selarl Lescudier & associés, plaidante, avocate au barreau de Marseille et Me Mireille Brun, postulante, avocate au barreau de Nîmes

INTIMÉ :

M. [V] [I] né le [Date naissance 1] 1932 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Céline Guille de la Selarl Céline Guille, postulante, avocate au barreau de Nîmes et Me Joseph Vayssettes de la Selarl Aurea avocats, plaidant, avocat au barreau de Montpellier

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 15 octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par contrat signé le 25 mai 2012, M. [V] [I] a souscrit auprès de la société MACSF une assurance multirisques habitation pour sa maison [Adresse 3] à [Localité 5] (30).

Le 30 novembre 2019, suite à d’importantes pluies, il a déclaré un dégât des eaux à son assureur qui a mandaté la société Gaet Experts aux fins d’expertise.

Par jugement du 03 décembre 2019, alors que le maire de la commune a pris un arrêté de péril imminent, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, saisi par M. [I], a ordonné une expertise afin d’évaluer le risque, de constater les désordres et de préciser les mesures provisoires nécessaires pour assurer la sécurité publique. Le lendemain 04 décembre 2019, l’expert désigné a constaté qu’une partie du mur de soutènement s’était effondrée sur la chaussée.

Par courrier du 15 janvier 2020, la société MASCF a notifié à son assuré que le glissement de terrain était lié au mode constructif inadapté de l’ouvrage et l’a informé de son refus de prise en charge le sinistre.

Le 28 juillet 2020, un nouvel arrêté de péril imminent a été pris pour la partie restante du mur du soutènement et le 21 septembre 2020, M. [I] a mis en demeure la société MASCF d’avoir à indemniser le sinistre avant par acte du 12 mai 2021, de l’assigner devant le tribunal judiciaire de Nîmes dont par ordonnance du 8 septembre 2022, le juge de la mise en état a ordonné une expertise judiciaire dont le rapport définitif a été déposé le 12 février 2024.

Par jugement contradictoire du 17 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Nîmes :

– a dit que la garantie de la société MACSF est mobilisable au titre de la garantie contractuelle « venues d’eaux »,

– l’a condamnée à payer à son assuré la somme de 83 718,45 euros au titre des travaux de reprise, après application du plafond de garantie et déduction de la franchise contractuelles, avec intérêts au taux légal à compter de sa décision,

– a ordonné la capitalisation annuelle des intérêts,

– a condamné la société MACSF à payer à son assuré les sommes de – 5 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral,

– 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– l’a condamnée aux dépens, y compris les frais d’expertise judiciaire,

– a rappelé que l’exécution provisoire de la décision est de droit.

M. [V] [I] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 23 janvier 2025.

Par ordonnance du 28 janvier 2026, la procédure a été clôturée le 11 juin 2026 et l’affaire fixée à l’audience du 25 juin 2026 à laquelle elle a été mise en délibéré au 1er octobre 2026 ensuite prorogé au 8 puis au 15 octobre 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS

Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 18 juillet 2025, la société MASCF Assurances, appelante, demande à la cour – de réformer le jugement,

Statuant à nouveau

– de débouter son assuré de ses diverses prétentions,

Encore plus subsidiairement

– de juger que la garantie « venues d’eau, ruissèlement des eaux » est en tout état de cause plafonnée en l’espèce à une indemnisation de 15 910,88 euros, sous déduction à opérer de la franchise contractuelle réindexée applicable (205,55 euros au 04 décembre 2019),

– de rejeter les demandes de prise en charge

– de la reprise de la plage de la piscine à hauteur de la somme de 6 600 euros TTC,

– de la démolition de l’abri de piscine à hauteur de la somme de 2 460 euros TTC,

– de rejeter la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral,

En tout état de cause

– de juger irrecevable comme nouvelle en cause d’appel la demande tendant à obtenir sa condamnation au paiement des intérêts de retard au taux légal à compter du 21 septembre 2020, date de la mise en demeure et jusqu’à complet paiement,

– de condamner l’intimé à lui payer la somme de 5 000 euros en compensation de ses frais irrépétibles,

– de laisser à sa charge la totalité des dépens avec distraction au profit de Me Mireille Brun, avocat.

Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 10 juin 2026, M. [V] [I], intimé, demande à la cour

– de confirmer le jugement en toutes ses dispositions.

Y ajoutant

– de condamner l’appelante au paiement des intérêts de retard au taux légal à compter du 21 septembre 2020, date de la mise en demeure et jusqu’à complet paiement.

En tout état de cause

– de la condamner au paiement de la somme de 5 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Il est expressément fait renvoi aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de la demande d’intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure

L’appelante soutient que cette demande est irrecevable puisque formée en cause d’appel pour la première fois.

L’intimé réplique que sa demande est recevable conformément aux dispositions de l’article 566 du code de procédure civile.

Aux termes de cet article les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

Selon l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Une demande de pénalités de retard qui sanctionne une mauvaise exécution du contrat est accessoire aux demandes dont la cour est saisie.

En conséquence, la demande d’intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure n’est pas une demande nouvelle et doit être déclarée recevable.

Sur l’origine du sinistre

Pour condamner la société MASCF Assurances à prendre en charge le sinistre, le tribunal a jugé que l’effondrement de la partie du mur M1 et la fragilisation de sa partie M2 ont été exclusivement causés par l’épisode de pluie, et non par des défauts constructifs de ces murs.

L’appelante soutient que l’origine du sinistre est un défaut constructif, que c’est à tort mais pour les besoins de gestions du dossier et de l’expertise « assureur » que le sinistre a été répertorié dans un premier temps sous cette dénomination. Elle ajoute que les intempéries n’ont pas fait l’objet d’un arrêté Préfectoral de catastrophe naturelle. Elle rappelle que l’assureur ne garantit que l’aléa et qu’en présence d’un défaut de construction à l’origine du sinistre cet aléa n’existe pas à la date de souscription du contrat.

L’intimé réplique que les défauts constructifs ne sont pas à l’origine du sinistre mais seulement les fortes intempéries.

Aux termes de l’article1964 ancien du code civil ici applicable le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l’une ou plusieurs d’entre elles, dépendent d’un événement incertain.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il ressort de l’expertise du cabinet Gaet Experts l’existence de défauts constructifs et la trace d’infiltrations en 2009 sous le niveau des barbacanes qui affectaient déjà l’élévation en agglomérés de ciment. Il relève que dix ans avant le sinistre objet du litige, l’ouvrage était affecté de manière généralisée avec des fissurations. Le cabinet Gaet Experts indique également que « suite à plusieurs jours de pluie importantes les terres de remblais se sont gorgés d’eaux d’infiltration et ont exercé une poussée hydraulique sur le mur portant la solidité de l’ouvrage à ses limites constructives ».

Il conclut que la garantie catastrophe naturelle n’a pas à s’appliquer.

L’expert judiciaire rappelle qu’elle est la fonction d’un mur de soutènement (soutenir en premier les terres à l’arrière, avec parfois d’autres fonctions comme le maintien de terrasses, de la stabilité d’une piscine’), que la prise en compte de la poussée de l’eau pénalise le dimensionnement des équarrissages, les dimensions de la semelles’ les ingénieurs cherchant à supprimer la poussée de l’eau en la drainant, avec la présence d’un ouvrage de drainage obligatoire à l’arrière du mur

Il constate, avec les différents élément expertaux et d’étude de sol à sa disposition que les murs de soutènement litigieux présentaient de nombreux désordres depuis 2009, que le mur menaçant ruine présente de très nombreux désordres (fissures, déformation, désaffleurement latéral, barbacanes en pieds bouchés par de la terre), que le mur effondré ne présente pas de renfort en béton armé, que le mur restant debout n’a pas été conçu ni construit comme un mur de soutènement supportant la poussée des terres et une poussée hydrostatique à l’arrière du mur.

Pourtant, il explique que c’est la pluie qui a déclenché le sinistre : qu’en effet, la commune de [Localité 5] a connu un épisode pluvieux anormalement élevé, des précipitations exceptionnelles en abondance de sorte que l’eau n’a pas pu s’évacuer naturellement et qu’elle s’est infiltrée à l’arrière du mur et a créé une poussée hydrostatique venant s’ajouter à la poussée des terres sur les murs, ces terres étant saturées d’eau.

Il indique en conclusion que l’élément déclencheur du sinistre est les fortes précipitations, que ce n’est pas la non-conformité qui a déclenché le sinistre mais les précipitations qui ont multiplié par trois la poussée d’eau sur le mur effondré, que le mur menaçant de s’effondrer présente les mêmes caractéristiques avec des risques similaires, quoiqu’avec une position plus favorable, l’eau pouvant s’évacuer vers le ruisseau à proximité.

Ainsi, sans éluder les désordres présentés par le mur effondré et celui menaçant ruine, dont il décrit les malfaçons, l’expert affirme à plusieurs reprises et de manière circonstanciée que seul un phénomène météorologique exceptionnel quoique non classé en catastrophe naturelle, est à l’origine du sinistre, que la position contraire de l’assureur n’est pas cautionnable sur le plan technique puisque les désordres visibles dès 2009 ne peuvent pas expliquer à eux seuls le phénomène de rupture et d’effondrement du mur.

Dès lors l’absence d’aléa allégué par l’appelante n’est pas caractérisée et ce moyen doit être écarté.

Dans ces conditions, la cause du sinistre se trouve dans les précipitations et le jugement est confirmé de ce chef.

Sur la garantie de l’assureur

Pour condamner la société MACSF à indemniser le requérant au titre des venues d’eau, le tribunal a jugé que l’eau de pluie avait nécessairement ruisselé sur l’ouvrage avant de s’infiltrer dans le sol de telle sorte qu’il n’y avait pas lieu d’exclure la qualification d’eau de ruissèlement.

L’appelante soutient que l’intimé ne rapporte pas la preuve de l’obligation, qu’aucune des garanties souscrites ne permet la prise en charge du sinistre, que la seule garantie souscrite au titre de la catastrophe naturelle est soumise à un arrêté préfectoral qui en l’espèce n’existe pas pour l’évènement climatique dont il se prévaut, qu’elle ne garantit pas les effondrements sauf s’ils sont la conséquences d’un évènement de catastrophe naturelle ou de venues d’eau, le contrat souscrit n’étant pas un contrat « tous risques » ; que pour elle la cause du sinistre n’est pas une venue d’eau telle que définie au contrat, les eaux de ruissellement correspondant selon elle aux eaux de pluie non infiltrées, qui ruissèlent donc en surface et qui s’écoulent naturellement sur le sol selon la pente du terrain, à l’occasion d’un évènement pluvieux important bien que non reconnu comme catastrophe naturelle.

L’intimé soutient que le sinistre trouve son origine dans des pluies anormalement élevées dont le caractère exceptionnel a été relevé par l’expert judiciaire, que l’eau a nécessairement ruisselé sur le mur avant de s’infiltrer dans le sol, qu’en tout état de cause l’expert indique qu’il n’y a pas de différence d’effet entre une pluie considérée comme catastrophe naturelle et une très forte pluie en dehors d’un décret de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Selon l’article L.113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

Aux termes de l’article 1190 du code civil, dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, le contrat souscrit ne prévoit pas de garantie « événement climatique » mais seulement les catastrophes naturelles et les venues d’eau.

L’intimé ne peut pas se prévaloir de la garantie catastrophe naturelle puisqu’aucun arrêté n’a été pris par les autorités préfectorales. Cette garantie ne trouve donc pas à s’appliquer.

Les conditions générales de son contrat multirisques habitation de l’intimé prévoit que sont garantis au titre des venues d’eau et gel les eaux de ruissellement alors que sont exclus les dommages résultant d’infiltrations à travers les murs et façades extérieures lorsque la garantie décennale du constructeur doit s’appliquer.

Ces conditions générales ne contiennent aucune définition des venues d’eau ni des eaux de ruissellement.

L’appelante produit à l’appui de son moyen un article du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA, établissement public placé sous la double tutelle du Ministère de la Transition écologique et du Ministère de la Cohésion des Territoires) intitulé « le ruissellement, une notion complexe au carrefour de nombreuses politiques publiques (’) des phénomènes identifiés mais mal décrits ».

La définition des eaux de ruissèlement donnée par l’établissement public Climat et Territoire de demain est la suivante : « Le ruissellement représente tous les écoulements surfaciques (diffus) ou linéaires (concentrés), générés par des pluies d’intensités variables en dehors du réseau hydrographique principal, engendrant un temps de réponse très court des bassins-versants ». 

L’expertise judiciaire retient comme cause du sinistre les fortes intempéries.

L’appelante allègue que la définition des eaux de ruissellement exclue des eaux de pluie infiltrées. Il rappelle qu’à cet égard que l’expert indique que la quantité d’eau importante n’a pas pu s’évacuer naturellement car bloquée par le local technique faisant office de barrage et la piscine.

Pourtant, non seulement le contrat d’assurance, conditions générales et particulières, ne comporte pas de définition des eaux de ruissellement, mais encore le document que l’appelante produit indique que la définition n’en est pas précise.

Des pluies, venues d’eau, d’ampleur exceptionnelle, qui ne s’évacuent pas dans des cours d’eau naturels constituent nécessairement des eaux de ruissellement, en l’occurrence sur le mur de soutènement effondré en l’espèce à la suite de la force exercée sur sa structure, ces eaux s’infiltrant dans la structure.

L’expert décrit le phénomène de la manière suivante : un épisode pluvieux anormalement élevé, des précipitations exceptionnelles en abondance, une eau qui n’a pas pu s’évacuer naturellement et qui s’est infiltrée à l’arrière du mur, des précipitations qui ont multiplié par trois la poussée d’eau

De ce qui précède, il résulte que le mur de soutènement a subi des infiltrations par ruissellement suite aux intempéries exceptionnelles qui se sont abattues sur [Localité 5].

Les garanties du contrat trouvent donc à s’appliquer.

En conséquence, le jugement est confirmé de ce chef.

Sur le plafond de garantie

Le tribunal a jugé que le plafond de garantie pour l’indemnisation était de 64 000 euros, conformément aux conditions particulières au titre des venues d’eau, soit 83 924 euros après application de l’indice FFB indexé à 1 153,7 en 2023.

Il a jugé que de ce montant devait être déduite la franchise de 205,55 euros après indexation.

L’appelante soutient que la garantie « eaux de ruissèlement » est plafonnée à la somme de 11 200 euros, somme qui est indexée en fonction de la valeur de l’indice 700, selon le tableau des garanties page douze des conditions générales, soit 15 910,88 euros.

Elle ajoute que ce plafonnement n’est pas contraire aux conditions particulières qui visent un montant global de 64 000 euros pour les « venues d’eau » sans précision de leur origine contrairement aux conditions générales qui le précisent.

L’intimé réplique que le plafond de 11 200 euros des conditions générales ne s’applique pas en présence des conditions particulières qui font apparaître un plafond de 64 000 euros pour les sinistres « venues d’eau ».

Aux termes de l’article 1134 ancien du code civil applicable au litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Selon l’article 1156 ancien du code civil applicable au litige, on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes.

Les conditions générales prévoient un plafond de garantie au titre des venues d’eau et des dommages consécutifs à des eaux de ruissellement à 11 200 euros.

Les conditions particulières du contrat prévoient que le montant garanti au titre des venues d’eau est de 64 000 euros.

Comme il a été jugé pertinemment par le premier juge, en cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières.

En l’espèce, il est erroné de dire que le plafond de 64 000 euros pour les venues d’eau constitue une enveloppe globale dans laquelle un autre plafond existe, celui pour les eaux de ruissellement à hauteur de 11 200 euros, alors que la somme des plafonds pour les différentes sortes de venues d’eau dans les conditions générales n’est pas égales à la somme de 64 000 euros. Le terme générique de venues d’eau dans les conditions particulières, qui ont vocations à être appliquées, incluent les eaux de ruissellement.

En conséquence, le jugement est confirmé sur ce point.

Sur le chiffrage du préjudice

Le tribunal a condamné la société MACSF à payer la somme totale de 83 718,45 euros après application du plafond de garantie de 64 000 euros et de la franchise de 205,55 euros.

L’appelante conteste une partie du chiffrage retenu par le tribunal.

L’intimé demande la confirmation du jugement à ce titre.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Pour le mur effondré, l’appelante ne conteste pas le montant retenu de 40 038 euros.

Pour le mur menaçant ruine, elle conteste le montant de la TVA appliqué aux travaux de démolition avant reconstruction et retenu par l’expert judiciaire. Pour autant, tout comme en première instance, elle ne justifie pas d’un autre taux de TVA applicable.

Pour la piscine, elle conteste le bien fondé de ce poste de préjudice.

En l’espèce, l’expert indique dans son rapport que la facture de la société Montesinos, de 6 600 euros TTC « ne traite pas que des sujets en liens avec le sinistre » mais qu’il prend en compte « les poste 1 et 4 pour un total de 3 500 euros dans la mesure où ces deux postes de blocage de béton en tête du mur participent à son achèvement ».

Il relève que le mur menaçant ruine comporte une partie au droit de la piscine.

La demande d’indemnisation de ce poste de préjudicecausé par le sinistre est donc fondée.

En conséquence, le jugement est confirmé sur ce point.

Sur le préjudice moral

Pour condamner la société MACSF à ce titre, le tribunal a jugé que c’était à tort qu’elle avait refusé la prise en charge du sinistre pendant cinq ans et que le requérant, âgé de 92 ans, avait nécessairement subi un préjudice du fait de cette situation.

L’appelante soutient que ce poste de préjudice n’est pas caractérisé car elle n’était pas de mauvaise foi dans son refus de garantie.

L’intimé ne réplique pas à ce moyen.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, le refus de prise en charge du sinistre de l’intimé malgré le risque d’effondrement du mur encore debout encouru depuis 2020, comme l’indique l’expert et une mise en demeure de la mairie pour entreprendre les travaux de reprise sont de nature à créer un préjudice moral, d’autant plus caractérisé au regard de l’âge avancé de M. [I].

En conséquence, le jugement est confirmé sur ce point.

Sur les demandes accessoires

Succombant à l’instance, l’appelante est condamnée à en supporter les dépens, en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande par ailleurs de la condamner à payer à l’intimé la somme de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés par celui-ci sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Déclare recevable la demande de M. [V] [I] en de paiement d’intérêts de retard à compter de la mise en demeure du 21 septembre 2020,

Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Nîmes du 17 janvier 2025 en toutes ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant,

Dit que la condamnation de la société MASCF Assurances à payer à M. [V] [I] la somme de 83 718,45 euros au titre des travaux de reprise après application du plafond de garantie contractuel et déduction de la franchise contractuelle sera assorti des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 septembre 2020 jusqu’à parfait paiement,

Condamne la société MASCF Assurances aux dépens d’appel,

Condamne la société MASCF Assurances à payer à M. [V] [I] la somme de 3 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.