RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/01754 – N° Portalis DBVH-V-B7K-J6W6

SD

COUR D’APPEL DE NIMES

04 juin 2026 RG :25/01342

[V]

C/

[P]

[P]

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section C

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la cour : Arrêt du Cour d’Appel de NIMES en date du 04 Juin 2026, N°25/01342

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame S.DODIVERS, Présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

S.DODIVERS, Présidente de chambre

L. MALLET, Conseillère

S. IZOU, Conseillère

GREFFIER :

Mme C.DELCOURT, Cadre greffier, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 14 Septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 15 Octobre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANT :

M. [A] [V]

né le 10 Décembre 1938 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Charles FONTAINE de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉS :

M. [W] [P]

né le 24 Août 1948 à [Localité 3] (ALGERIE)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Georges INQUIMBERT de la SCP CHRISTOL I./INQUIMBERT G., Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER

Représenté par Me Stéphanie ROUSSEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

M. [K] [P]

Assigné en intervention forcée à domicile le 15/01/2026

né le 29 Juillet 1975 à [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Statuant en matière de requête en omission de statuer

ARRÊT :

Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre, le 15 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 10 avril 1995, M. [A] [V] a donné à bail à M. [W] [P] et [T] [J] épouse [P] un logement sis [Adresse 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 3 500 francs, soit 625,50 euros.

Par exploit du 07 mai 2024, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour un montant principal de 13 479 euros au titre de l’arriéré locatif.

Par actes de commissaire de justice en date du 09 juillet 2024, M. [A] [V] a fait assigner M. [W] [P] et [T] [J] épouse [P] par-devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes, statuant en référé, aux fins, notamment, de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, d’être autorisé à procéder à leur expulsion, d’obtenir leur condamnation au paiement de l’arriéré locatif et d’une indemnité d’occupation.

Par ordonnance contradictoire du 17 mars 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes, statuant en référé a :

-déclaré irrecevable la demande de M. [A] [V] de constatation de la résiliation du bail signe avec M. [W] [P] et [T] [J] épouse [P] le 10 avril 1995 relatif aux locaux sis [Adresse 5] à [Localité 7], ainsi que sa demande à prononcer l’expulsion ;

Au titre de l’arriéré locatif,

-renvoyé M. [A] [V] à se pourvoir ainsi qu’il en avisera ;

-condamné M. [A] [V] aux entiers dépens ;

-rejeté les demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

-rappelé que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit.

M. [A] [V] a interjeté appel de ladite ordonnance par déclaration du 17 avril 2025.

[T] [J] épouse [P] est décédée le 12 octobre 2025.

Par exploit en date du 15 janvier 2026, M. [A] [V] a fait assigner M. [K] [P], fils de [T] [J] épouse [P] et de M. [W] [P], en intervention forcée.

Par arrêt rendu par défaut le 04 juin 2026, la cour d’appel de Nîmes a :

-confirmé l’ordonnance déférée sauf en ce qu’elle déclaré irrecevable la demande de M. [A] [V] de constatation de la résiliation du bail signé avec M. [W] [P] et [T] [J] épouse [P] le 10 avril 1995 relatif aux locaux sis [Adresse 5] à [Localité 7], ainsi que sa demande tendant à voir ordonner l’expulsion ;

Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant,

-déclaré recevable la demande de M. [A] [V] de constatation de la résiliation du bail et d’expulsion ;

-condamné M. [A] [V] aux dépens d’appel ;

-condamné M. [A] [V] à payer à M. [W] [P] la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel.

M. [A] [V] a saisi la cour d’appel de Nîmes d’une requête en omission de statuer du 10 juin 2026. Il expose que si la cour a déclaré recevable son action, elle ne s’est cependant pas prononcée sur le bienfondé de sa demande puisqu’aucune décision relative aux prétentions de constat d’acquisition de la clause résolutoire ou d’expulsion n’a été rendue.

Il fait subsidiairement valoir la nécessité d’interpréter l’arrêt et explique en ce sens que celui-ci ne contient aucune disposition permettant d’identifier avec certitude quelles conséquences exactes la cour a entendu tirer des motifs retenus. Il précise que le lecteur de la décision est dans l’impossibilité de déterminer avec certitude si les demandes résiliation et d’expulsion ont été rejetées, laissées sans réponse ou si certaines de leurs conséquences seulement ont été écartées.

Il sollicite ainsi de la cour qu’elle rectifie les termes de l’arrêt en complétant son dispositif comme suit :

-ordonne l’expulsion de M. [W] [P] et son épouse Mme [T] [J], occupants sans droit ni titre, ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués [Adresse 6] [Adresse 7], au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;

-condamne les consorts [P] à satisfaire à toutes les obligations du locataire sortant, notamment restituer les clés et établir un état des lieux de sortie ;

-autorise le transport et séquestre des biens mobiliers garnissant le logement dans un garde-meuble au choix des requérants, aux frais et risques des locataires.

Par conclusions notifiées par RPVA le 27 juillet 2026, M. [W] [P] sollicite de la cour de :

-dire et juger que l’arrêt du 4 juin 2026 (RG 25/01342) n’est entaché d’aucune omission de statuer sur la demande de résiliation du bail et d’expulsion ;

-constater que la Cour a expressément confirmé, au dispositif comme dans ses motifs, le chef de l’ordonnance de première instance ayant retenu l’existence de contestations sérieuses faisant obstacle aux demandes de M. [A] [V] ;

-rejeter en conséquence la requête en omission de statuer présentée par M. [A] [V] ;

-condamner M. [A] [V] aux dépens de la présente instance ainsi qu’au paiement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [P] fait valoir l’absence d’omission de statuer. Il expose en ce sens que la décision de première instance comportait deux chefs distincts en son dispositif, le premier déclarant irrecevable demande de constatation de résiliation du bail et d’expulsion et le second, s’agissant de l’arriéré locatif, renvoyant M. [V] « à se pourvoir ainsi qu’il en avisera », fondé sur le constat motivé de l’existence d’une contestation sérieuse tenant à un accord verbal allégué de compensation par travaux et à l’absence de base contractuelle de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Il soutient ainsi que la formule retenue par l’arrêt, à savoir « confirme l’ordonnance déférée sauf en ce qu’elle déclaré irrecevable la demande de M. [A] [V] de constatation de la résiliation du bail ainsi que sa demande tendant à voir ordonner l’expulsion » emporte nécessairement confirmation de tout le surplus de l’ordonnance déférée, en ce compris le chef relatif à l’arriéré locatif et au renvoi à mieux se pourvoir fondé sur la contestation sérieuse.

M. [P] soutient par ailleurs que la présente requête tend, en réalité, à voir la cour ordonner l’expulsion des consorts [P], la restitution des clés et le séquestre des biens mobiliers, c’est-à-dire à obtenir des mesures que la cour n’a précisément pas pu ordonner en raison des contestations sérieuses qu’elle a elle-même constatées.

Monsieur [G] par conclusions du 14 septembre 2026 indique se désister de sa requête en omission de statuer

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile le désistement est admis en toute matière sauf dispositions contraires, il n’a pas à être accepté sauf s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Il y a lieu de constater le désistement de l’appelant et extinction de l’instance la cour étant dessaisie.

Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et la charge des dépens

Les circonstances de la cause et l’équité justifient que le demandeur soit condamné à verser la somme de 400 euros aux défendeurs sur le fondement des dispositions de 700 du code de procédure civile.

Il supportera en outre la charge des entiers dépens par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en référé et en dernier ressort,

CONSTATE le désistement d’appel de Monsieur [A] [V],

CONSTATE le dessaisissement de la cour et l’extinction de l’instance en omission statuer,

CONDAMNE Monsieur [A] [V] à payer la somme de 400 € à Monsieur [W] [P] et Madame [T] [P]

CONDAMNE Monsieur [A] [V] aux dépens de l’instance.

Arrêt signé par la présidente et le cadre greffier.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.