N° RG 26/00765 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OVNV

Minute N° 2026/ 849

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 15 Octobre 2026

—————————————–

[G] [YD] épouse [Z]
[I] [Z]

C/

[J] [T]
[R] [O], [A], [V] [S] épouse [M]
[C] [D], [U] [S]
[Q] [E], [O], [V] [S] épouse [F]
[L] [K], [P], [V] [S] épouse [Y]
S.A.R.L. [W] COUVERTURE

—————————————

copie exécutoire délivrée le 15/10/2026 à :
la SELARL BRG – 206la SELARL GUEGUEN AVOCATS – 53
copie certifiée conforme délivrée le 15/10/2026 à :

dossier
copie électronique délivrée le 15/10/2026

expert régie

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Sandrine GASNIER lors des débats

Marie NOEL-RACINE lors du prononcé

DÉBATS à l’audience publique du 24 Septembre 2026

PRONONCÉ fixé au 15 Octobre 2026

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Madame [G] [YD] épouse [Z], demeurant [Adresse 9]
Rep/assistant : Maître Emmanuel RUBI de la SELARL BRG, avocats au barreau de NANTES

Monsieur [I] [Z], demeurant [Adresse 9]
Rep/assistant : Maître Emmanuel RUBI de la SELARL BRG, avocats au barreau de NANTES

DEMANDEURS

D’UNE PART

ET :

Monsieur [J] [T] (RCS NANTES 419 410 147), demeurant [Adresse 3]
Non comparant non représenté

Madame [R] [O], [A], [V] [S] épouse [M], demeurant [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Camille MANDEVILLE de la SELARL GUEGUEN AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

Monsieur [C] [D], [U] [S], demeurant [Adresse 5]
Rep/assistant : Maître Camille MANDEVILLE de la SELARL GUEGUEN AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

Madame [Q] [E], [O], [V] [S] épouse [F], demeurant [Adresse 6]
Rep/assistant : Maître Camille MANDEVILLE de la SELARL GUEGUEN AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

Madame [L] [K], [P], [V] [S] épouse [Y], demeurant [Adresse 7]
Rep/assistant : Maître Camille MANDEVILLE de la SELARL GUEGUEN AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.A.R.L. [W] COUVERTURE (RCS SAINT NAZAIRE 794 923 458), dont le siège social est sis [Adresse 8]

Non comparante non représentée

DÉFENDEURS

D’AUTRE PART

PRESENTATION DU LITIGE

Suivant acte dressé le 3 avril 2025 par Me [X] [N], notaire associé à [Localité 4], les époux [I] et [G] [Z] ont fait l’acquisition auprès de Mme [R] [S] épouse [M], Mme [Q] [S] épouse [F], M. [C] [S], Mme [L] [S] épouse [Y] d’une maison d’habitation située [Adresse 9] à [Localité 6], suite à des infiltrations par la toiture ayant fait l’objet de réparations par M. [J] [T] exerçant sous la dénomination CS CONCEPT RENOVATION et la S.A.R.L [W] COUVERTURE.

Se plaignant du renouvellement des infiltrations en dépit des travaux réalisés qui étaient destinés à les stopper, les époux [I] et [G] [Z] ont fait assigner en référé Mme [R] [S] épouse [M], Mme [Q] [S] épouse [F], M. [C] [S], Mme [L] [S] épouse [Y], M. [J] [T] et la S.A.R.L [W] COUVERTURE par actes de commissaires de justice des 1er et 2 juillet 2026 afin de solliciter l’organisation d’une expertise et la condamnation de M. [J] [T] et la S.A.R.L [W] COUVERTURE à communiquer leurs attestations d’assurance décennale pour les années 2024 et 2025 sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la décision.

Dans leurs dernières conclusions, les époux [I] et [G] [Z] maintiennent leurs prétentions initiales et y ajoutent une demande de condamnation des consorts [S] à leur payer une somme de 3 500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, en soutenant notamment que :
– la demande est fondée sur les articles 145 du code de procédure civile, 1641 1792, 1792-1 et 1231-1 du code civil, L 241-1 du code des assurances,
– il résulte de l’acte de vente que les consorts [S] avaient pris l’engagement de remédier aux infiltrations par les souches de cheminée et qu’ils ont mandaté à cet effet les entreprises [T] et [W] COUVERTURE,
– malgré ces travaux, les infiltrations ont perduré au point de provoquer la déstabilisation des conduits de cheminée et la nécessité de déconstruire pour sécuriser la maison,
– les désordres ont été constatés par un commissaires de justice le 19 juin 2026 et par ECODECT,
– la mesure est uniquement destinée à déterminer les responsabilités encourues du fait des désordres d’une gravité rare qu’ils subissent,
– dans la mesure où les consorts [S] ont fait réaliser des ouvrages d’étanchéité sur les souches de cheminée de la maison litigieuse, ils ont la qualité de constructeur et leur doivent une garantie décennale au titre des infiltrations au droit de ces cheminées,
– la probabilité que les consorts [S] engagent leur responsabilité est élevée et les moyens tendant à caractériser des manquements des sociétés [W] et [T] rendent l’expertise d’autant plus nécessaire,
– en tout état de cause, l’acte de vente stipule sans ambiguïté l’engagement des consorts [S] de régler les probèmes liés aux infiltrations avant la vente, si bien que les consorts [S] sont également susceptibles d’engager leur responsabilité contractuelle,
– le rapport de M. [B] expert de la MACIF confirme que les aggravations constatées rentrent dans le précédent sinistre et étaient à prendre en charge par les anciens propriétaires avec une estimation provisoire de 40 000 €,
– les désordres sont caractérisés, notamment par des infiltrations dont l’origine est indéterminée,
– le rapport de l’expert d’assurance n’est pas le rapport de leur expert et leurs intérêts divergent avec celui-ci en tant qu’assurés, et ils produisent un rapport unilatéral de M. [MK] qui est bien leur expert et qui établit que les désordres existaient préalablement à la vente et que les vendeurs en avaient nécessairement connaissance.

Mme [R] [S] épouse [M], Mme [Q] [S] épouse [F], M. [C] [S], Mme [L] [S] épouse [Y] concluent à titre principal au débouté et à la condamnation des demandeurs au paiement d’une somme de 5 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens, formulent subsidiairement toutes protestations et réserves en proposant un complément de mission d’expertise et en réclamant la condamnation des demandeurs à communiquer sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la décision la liste intégrale des travaux réalisés dans la maison depuis l’acquisition, les factures, devis, bons de commande et marchés s’y rapportant, en objectant que :
– l’expert mandaté par les consorts [Z] en décembre 2024 avant la vente leur a permis d’avoir connaissance des défauts affectant la maison,
– en présence de la clause de non-garantie des vices cachés, il ne peut leur être reproché d’avoir caché des vices, alors qu’ils ne vivaient pas sur place et que ce sont les consorts [Z] qui ont découvert des infiltrations avant la vente ayant donné lieu aux réparations intervenues,
– l’expertise réalisée avant la vente faisait état de fissures, d’affaissements et d’humidité et préconisait une étude G5 avant tous travaux,
– le propre expert des demandeurs explique les infiltrations par l’état de vétusté apparent des ouvrages concernés,
– le rapport unilatéral de M. [MK] a été établi pour les seuls besoins du litige,
– d’importants travaux de démolition sont intervenus depuis la vente,
– la garantie décennale n’est pas plus susceptible de s’appliquer, dès lors que les infiltrations proviennent des têtes de cheminée sur lesquelles les entreprises ne sont pas intervenues,
– contrairement à ce qui est allégué, ils ne se sont pas engagés à mettre fin aux infiltrations mais ont rappelé qu’ils avaient pris en charge le coût des travaux réalisés, de sorte qu’aucun manquement contractuel n’est susceptible de leur être reproché.

M. [J] [T], cité par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son domicile, et la S.A.R.L [W] COUVERTURE, citée à l’épouse du gérant, n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Les époux [I] et [G] [Z] présentent des copies des documents suivants :
– acte notarié du 3 avril 2025,
– acte de prêt BOURSOBANK,
– facture [T] du 7 décembre 2024,
– rapport de M. [DF] [ZK] du cabinet ARTHEX du 26/12/24,
– facture [W] COUVERTURE du 24/02/25,
– rapport de recherche de fuite et facture ECODETECT du 20/02/26,
– rapport de dégât des eaux de M. [HX] [YD] désigné par la MACIF du 24/03/26,
– factures LEOBAT du 03/06/26,
– devis CVB du 09/06/26,
– courriers et courriels,
– procès-verbal de constat de commissaire de justice du 19/06/26,
– rapport de M. [AY] [B] du cabinet UNION D’EXPERT du 15/06/26 désigné par la MACIF au titre du dégât des eaux,
– rapport de M. [MK] du 07/07/26.

Il résulte des pièces produites et des explications données que les causes et conséquences des désordres dont se plaignent les époux [I] et [G] [Z] concernant des défauts affectant leur maison sont en litige.

L’avis d’un technicien du bâtiment permettrait d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Seule une action vouée à l’échec est de nature à faire obstacle à la demande de mesure d’instruction formée contre les consorts [S].

Or il suffit de se reporter à la promesse de vente et à l’acte de vente pour constater qu’en accord entre les parties il a été convenu que, s’agissant du dégât des eaux qui avait été constaté et déclaré à l’assureur des vendeurs (la MACIF), les acquéreurs feraient leur affaire personnelle des travaux intérieurs qui étaient la conséquence des infiltrations. Cet accord se justifiait manifestement par le projet de rénovation intérieure prévu par les acquéreurs.

Dans ces conditions, la découverte, à l’occasion d’un nouveau sinistre des dégât des eaux déclaré par les acquéreurs à leur assureur (la MACIF également) de défauts structurels liés aux précédentes infiltrations, décrits et photographiés en page 10 du rapport de M. [AY] [B] du 15 juin 2026, qui ne sont pas de simples travaux à visée esthétique, comme sous-entendus par l’accord entre les parties, viennent laisser supposer que le sinistre déclaré avant la vente n’a pas été traité correctement par l’assureur.

Il ne s’agissait pas d’un vice caché pour les vendeurs mais de travaux susceptibles de relever de la garantie décennale, dont ils peuvent être tenus de plein droit au même titre que les entreprises ayant réalisé les travaux pour remédier aux conséquences des infiltrations.

Il sera en outre observé que l’avis de M. [DF] [ZK] expert du cabinet ARTHEX du 26/12/24, préalable à la vente, mentionnait certes des défauts structurels et préconisait une étude préalable en cas de travaux de rénovation mais qui sont sans lien avec les désordres d’infiltrations mais en rapport avec un doute sur la répartition des charges pouvant expliquer la présence de fissures dans le bâti, et notamment sur l’enduit extérieur.

Par ailleurs l’avis de M. [I] [W], qui s’auto-disculpe de toute responsabilité dans un courrier du 16 janvier 2026, n’est pas suffisant pour démontrer objectivement l’absence de tout lien entre les désordres et les travaux d’étanchéité réalisés par les deux entreprises et destinés à supprimer les causes du dégât des eaux.

Sans qu’il soit nécessaire d’examiner dans le détail l’ensemble des désordres allégués, il existe donc bien un motif légitime concernant l’évolution des conséquences du sinistre antérieur à la vente justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

Il est équitable de ne fixer aucune indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile, chaque partie n’ayant fait que défendre de manière logique son point de vue dans une affaire relativement complexe.

Les entreprises citées, non comparantes, n’ont pas déféré à la demande de communication de leurs attestations d’assurance, de sorte qu’il sera fait droit à la demande d’astreinte sauf à la réduire à ce qui est strictement nécessaire.

La demande subsidiaire de communication de documents formulée par les consorts [S] à l’égard des acquéreurs est prématurée dans la mesure où seul ce qui est nécessaire à l’expertise devra être communiqué et pourra faire le cas échéant l’objet d’une demande devant le juge du contrôle de l’expertise si elle n’est pas exécutée.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à M. [LN] [BP], expert près la cour d’appel de Rennes, demeurant [Adresse 10], tel :[XXXXXXXX01], courriel : [Courriel 1] avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* se rendre sur les lieux, visiter l’immeuble, décrire son état général, en précisant s’il présente des désordres ou dégradations en rapport avec les éléments allégués dans l’assignation, la date où ils sont apparus, leur origine et leurs conséquences, et préciser s’ils affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,

* rechercher les causes des désordres en précisant notamment si elles relèvent d’un vice de matériaux ou matériels, d’une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d’une mauvaise exécution de travaux ou d’entretien, d’un non respect de normes en indiquant lesquelles, ainsi qu’à quelles dates des manquements peuvent être relevés et à qui ils sont imputables,

* rechercher si les désordres existaient avant la vente et si le vendeur en avait nécessairement connaissance en précisant les éléments susceptibles de permettre de s’en convaincre,

* préciser si les désordres concernent des ouvrages sur lesquels des travaux ont été effectués depuis moins de 10 ans en précisant la date de ces travaux et de leur réception,

* donner son avis sur le caractère apparent ou non des désordres au moment de la vente pour un acquéreur profane,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et conséquences diverses, préciser leur nature et estimer leur coût, en distinguant ceux qui pourraient s’avérer urgents,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que les époux [I] et [G] [Z] devront consigner au greffe avant le 15 décembre 2026, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 décembre 2027,

Condamnons M. [J] [T] à communiquer son attestation d’assurance décennale pour l’année 2024 ou à faire connaître s’il n’était pas assuré dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision et passé ce délai sous astreinte de 30 € par jour de retard pendant un mois,

Condamnons la S.A.R.L. [W] COUVERTURE à communiquer son attestation d’assurance décennale pour l’année 2025 ou à faire connaître si elle n’était pas assurée dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision et passé ce délai sous astreinte de 30 € par jour de retard pendant un mois,

Rejetons toutes autres prétentions plus amples ou contraires,

Laissons provisoirement les dépens à la charge des demandeurs.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Marie NOEL-RACINE Pierre GRAMAIZE

N° RG 26/00765 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OVNV du 15 Octobre 2026