TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
Première Chambre Civile

JUGEMENT DU : 15 Octobre 2026 N°: 26/00345

N° RG 25/01472 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FFEO
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COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Carole GODDALIS, Vice-Présidente
statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile

GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier

DÉBATS : Audience publique du : 10 Septembre 2026

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026

DEMANDERESSE

Mme [H] [J], tant en son nom personnel et en sa qualité d’unique héritière de son époux Monsieur [C] [N] [L] [F] décédé Le [Date décès 1] 2022
née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Anne BOSSON de la SELARL ANNE BOSSON, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, postulant, Maître Guillaume BAUFUME de la SARL BAUFUME AVOCATS, avocat au barreau de LYON, plaidant

DÉFENDERESSES

Société GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Cédric HUISSOUD de la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant

CPAM DE LA [Localité 2]
dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 3]

MUTUELLE MMA SANTE
dont le siège social est sis [Adresse 4]

Défaillantes, n’ayant pas constitué avocat

Grosse(s) délivrée(s) le 15/10/2026
à
– Me BOSSON

Expédition(s) délivrée(s) le 15/10/2026
à
– Me HUISSOUD

EXPOSE DU LITIGE

Le 16 novembre 2017, Monsieur [F] a été victime d’un accident de la circulation : alors qu’il traversait à pied un passage protégé, il a été percuté par véhicule conduit par Monsieur [V], assuré auprès de la société GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE.

Une expertise amiable a été mise en place, confiée au Docteur [E] pour le compte de la société GROUPAMA et au Docteur [O] pour le compte de Monsieur [F].

Dans leur premier rapport en date du 20 septembre 2018, les experts ont conclu que l’état de santé de Monsieur [F] n’était pas consolidé (pièce n°1 de GROUPAMA) et qu’il convenait de le revoir dans un délai compris entre six et douze mois. Les experts ont également sollicité l’avis d’un sapiteur pneumologue, le Docteur [B], qui a déposé son rapport le 12 novembre 2019 (pièce n°2 de GROUPAMA). Une nouvelle réunion a été programmée avec les Docteurs [E] et [O] le 13 novembre 2020 mais celle-ci n’a pas permis d’aboutir à un rapprochement des parties (pièce n°3 de GROUPAMA).

Monsieur [F] a saisi le juge des référés, qui, par ordonnance du 15 juin 2021, a ordonné une expertise, condamné la société GROUPAMA à payer une provision de 50.000 euros, outre 3.000 euros de provision ad litem et 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [F] est décédé le [Date décès 1] 2022.

L’expert judiciaire, le Docteur [S] [Y], a déposé son rapport le 10 février 2023 et a conclu comme suit (pièce n°4 de GROUPAMA):

– Déficit fonctionnel temporaire :
o 100% du 16.11.17 au 15.03.18, le 16.08.18, du 31.08 au 06.09.18, du 17.01.19 au 26.01.19, du 09.12.21 au 25.04.22
o 85% du 16.03.18 au 15.08.18, du 17.08 au 30.08.18, du 07.09.18 au 16.01.19, du 27.01 au 27.02.19
o 80% du 28.02.19 au 18.07.19
– Consolidation : le 25 avril 2022
– Déficit fonctionnel permanent : 75%
– Souffrances endurées : 5,5/7
– [Localité 4] personne : 7h par semaine pendant le DFT partiel.
– Préjudice esthétique : 2/7
– Préjudice d’agrément.

Par assignation délivrée les 04 et 12 juin 2025, Madame [H] [J] épouse [F], tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’unique héritière de son époux, a saisi la juridiction de céans aux fins de liquidation de ses préjudices, citant à cette fin la société GROUPAMA, la CPAM de la [Localité 2] et la Mutuelle MMA SANTE.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 26 août 2025, la société GROUPAMA demande de voir :
FIXER les préjudices comme suit :
➢ Au titre des préjudices de Monsieur [F]
– Dépenses de santé actuelles : 5.277,25 euros
– Frais divers : 11.051,20 euros
– [Localité 4] personne temporaire : 21.536 euros
– [Localité 4] personne permanente : 448 euros
– Déficit fonctionnel temporaire : 32.690 euros
– Souffrances endurées : 35.000 euros
– Préjudice esthétique temporaire : 3.000 euros
– Déficit fonctionnel permanent : 1.195,15 euros
– Préjudice esthétique définitif : 39,83 euros
– Préjudice d’agrément : 119,51 euros
– Préjudice sexuel : 119,51 euros
➢ Au titre des préjudices de Madame [F]
– Préjudice d’affection : 15.000 euros
– Trouble dans les conditions d’existence : 3.000 euros
Soit un total de 128.476,45 euros, dont à déduire les provisions déjà réglées à hauteur de 110.335,07 euros, soit un solde restant dû de 18.141,38 euros.
DEBOUTER Madame [F] du surplus de ses demandes.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 05 novembre 2025, Madame [H] [J] épouse [F], tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’unique héritière de son époux, sollicite au visa de la Loi n°85-677 du 5 Juillet 1985 et de l’article L.124-3 du Code des Assurances, de voir :
. Juger que ses demandes sont recevables et bien fondées,
. Juger que la société GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE assureur du véhicule conduit par Monsieur [V], est tenue d’indemniser l’intégralité du préjudice subi par Madame [F] en sa qualité d’héritière de son époux et en son nom personnel.
. Condamner la société GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE à payer à Madame [F] en sa qualité d’héritière de son époux et en son nom personnel, au titre de la liquidation de ses préjudices, la somme de 608.694,14 euros (provisions déjà déduites).
. Condamner la société GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE à payer à Madame [F] en sa qualité d‘héritière de son époux et en son nom personnel, les intérêts sur la somme totale qui sera allouée avant imputation de la créance des organismes sociaux, et avant déduction des provisions, au double du taux de l’intérét légal à compter du 17 juillet 2018 et jusqu’au jour où la decision sera définitive.
. Condamner la société GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE à payer à Madame [F] en sa qualité d’héritière de son époux et en son nom personnel, une indemnité de 5.000 euros en application des dispositions de Particle 700 du Code de Procédure Civile.
. Condamner la société GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE à payer les intérêts légaux sur la totalité des sommes allouées, à compter du 16 novembre 2017, avec capitalisation.
. Condamner la société GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE en tous les dépens, distraits au profit de l’avocat constitué.

Bien que régulièrement assignées, la Mutuelle MMA SANTE et la CPAM de la [Localité 2] n’ont pas constitué avocat.

Il convient de se reporter aux conclusions des parties pour connaître les moyens invoqués par celles-ci conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 janvier 2026, ayant fixé l’audience de plaidoiries au 10 septembre 2026.

Le prononcé du délibéré a été fixé au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l’article 3 alinéa 1 de la loi du 5 juillet 1985, les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident.

Aux termes de l’article L124-3 alinéa 1 du code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

En l’espèce, il n’est pas contesté par la société GROUPAMA que Monsieur [F] était piéton au moment de l’accident et que son droit à indemnisation est total, ni que Madame [F] agit tant à titre personnel, en qualité de victime par ricochet à titre d’épouse de Monsieur [F], qu’en qualité d’unique héritière de Monsieur [F] (pièce n°131 de Mme [F]).

Madame [F] est donc bien fondée à solliciter la fixation des préjudices subis et la condamnation de la société GROUPAMA, assureur du véhicule conduit par Monsieur [V], responsable de l’accident, au paiement de dommages et intérêts en réparation des dits préjudices.

I. Sur l’indemnisation des préjudices de Monsieur [F]

A. Sur l’indemnisation des préjudices patrimoniaux

1) Sur les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

Sur les dépenses de santé actuelles

Madame [F] sollicite la somme de 5 277,25 euros au titre des frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation.

La société GROUPAMA ne conteste pas ce montant.

Il sera donc fait droit à la demande de Madame [F].

Elle demande également la somme de 1 803,24 euros au titre de dépenses paramédicales engagées par Monsieur [F] des suites de l’accident.

Celles-ci sont justifiées et seront donc prises en compte dans l’indemnisation des dépenses de santé actuelles (pièce n°137 de Mme [F]).

La société GROUPAMA sera donc condamnée à verser à Madame [F] la somme de 7 080,49 euros.

La CPAM a pour sa part versé la somme de 226 204,16 euros et la Mutuelle MMA SANTE la somme de 1 115,51 euros au titre des dépenses de santé actuelles (pièces n°128 et 129 de Mme [F]). Elles n’ont toutefois présenté aucune demande.

Sur les frais divers

Madame [F] sollicite la somme de 54 945,91 euros au titre des frais divers.

La société GROUPAMA accepte d’indemniser les frais de consignation à hauteur de 2000 euros, ceux relatifs au médecin conseil à hauteur de 4 462,20 euros et ceux relatifs aux déplacements de 4.589 euros, soit un total de 11 051,20 euros, sachant qu’ils sont justifiés par différentes pièces produites aux débats (pièces n°120 à 130 de Mme [F]).

Elle s’oppose en revanche au surplus des demandes.

S’agissant de la demande de remboursement des autres frais pour un montant de 23.276,72 euros, il convient de les étudier un à un :
– la facture du 20 septembre 2018 relative à des frais d’ambulance pour un montant de 250 euros ne permet pas de déterminer le lien direct et certain avec l’accident, ni son potentiel remboursement par la CPAM ou la mutuelle,
– la facture du 30 septembre 2020 d’un montant de 2898 euros établie par FITNESS BOUTIQUE ne permet pas davantage d’établir le lien direct et certain avec l’accident,
– les factures du 09 mars 2018 pour la mise en place de mains courantes à hauteur de 1362,90 euros, du 07 décembre 2021 pour l’installation d’un monte-escaliers à hauteur de 9050 euros, et du 31 mars 2022 pour l’achat de literie pour 7 101 euros, ne peuvent être prises en compte dès lors que l’expert n’a pas retenu de frais d’aménagement du logement ni la nécessité d’un lit médicalisé à domicile,
– les factures CESU pour un montant de 3090,36 euros ne caractérisent pas la nature des prestations fournies et ne peuvent être prises en compte en l’absence de lien direct établi avec l’accident,
– l’attestation fiscale relative aux factures acquittées à l’ADMR pour la somme de 412,97 euros ne le peut davantage à ce stade dès lors que cette demande engendrerait une double indemnisation avec l’assistance à tierce personne, si elle était prise en considération,
– la facture CHAL du 17 mars 2022 pour la transmission du dossier médical de Monsieur [F] ne permet pas de savoir si celle-ci concernait les blessures engendrées par l’accident ou des problèmes de santé sans lien avec celui-ci.

En revanche, la facture de taxi du 20 novembre 2019 pour un montant de 232,40 euros peut être retenue, celle-ci correspondant au trajet aller-retour pour se rendre à l’expertise médicale pneumologique réalisée par le Docteur [B] des suites de l’accident.

Les factures d’entretien des espaces verts n°2018300, 2019361, 2019412, 2020530, 2021658 pour un montant total de 13 420,88 peuvent également être retenues dans la mesure où il ressort de l’expertise judiciaire, dans le poste consacré au préjudice d’agrément, que les séquelles de l’accident rendaient impossible pour Monsieur [F] la pratique des travaux d’entretien du jardin et du bois.

Doivent toutefois être exclues les factures n°2020531 et 2021659 comprenant des travaux très lourds tels l’élagage et l’abattage d’arbres, qui auraint en tout état de cause été réalisés par des professionnels.

Par conséquent, la société GROUPAMA sera condamnée à verser à Madame [F] la somme totale de 24 704,48 euros au titre des frais divers.

Sur l’assistance par tierce personne

Il résulte des conclusions de l’expert judiciaire que l’aide temporaire est évaluée à 7 heures par semaine durant les périodes de déficit fonctionnel temporaire partiel, soit une heure par jour durant 1346 jours.

Il convient de retenir une indemnisation horaire à hauteur de 20 euros au regard du document précédemment présenté au titre d’une facture de l’ADMR indiquant l’intervention d’une aide à domicile sur l’année 2022, sachant que Monsieur [F] est décédé le [Date décès 1] 2022.

Madame [F] sera donc indemnisée par la société GROUPAMA à la somme de 26.920 euros à ce titre (1346 jours x (7 heures par semaine/7) x 20 euros).

2) Sur les préjudices patrimoniaux permanents

Il convient de rappeler que la date de consolidation a été fixée par l’expertise au 25 avril 2022.

Sur l’assistance par tierce personne

Il résulte des conclusions de l’expert judiciaire que celui-ci n’a pas retenu d’aide par tierce personne après la consolidation.

Toutefois, la société GROUPAMA accepte d’indemniser la période de 28 jours allant de la consolidation au décès de Monsieur [F] sur la base d’un heure par jour à 16 euros.

Madame [F] sollicite une indemnisation de 4 heures par jour au taux horaire de 22 euros.

Il convient de retenir une indemnisation horaire à hauteur de 20 euros au même titre que pour l’assistance à tierce personne avant consolidation.

Madame [F] sera donc indemnisée par la société GROUPAMA à la somme de 560 euros à ce titre (28 jours x (7 heures par semaine/7) x 20 euros).

B. Sur les préjudices extra-patrimoniaux

1) Sur les préjudices temporaires

Sur le déficit fonctionnel temporaire

Le déficit fonctionnel temporaire est l’indemnisation de l’aspect non économique de l’incapacité temporaire. C’est l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation. Cela correspond au préjudice résultant de la gêne dans les actes de la vie courante que rencontre la victime que celle-ci soit professionnellement active ou inactive.

Madame [F] sollicite la somme de 39 769,50 euros à ce titre.

La société GROUPAMA propose de verser la somme de 32 690 euros.

Il sera retenu une indemnisation pour un déficit total de 28 euros la journée, sur les bases du rapport de l’expert judiciaire.

– 100 %, soit 276 jours à 28 euros = 7 728 euros

– 85 %, soit 331 jours à 28 euros x 85% = 7 877,80 euros

– 80 %, soit 141 jours x 28 euros x 80% = 3 158,40 euros

– 75%, soit 874 jours x 28 euros x 75%= 18 354 euros.

Il convient donc de condamner la société GROUPAMA à verser à Madame [F] la somme totale de 37 118,20 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total et partiel.

Sur les souffrances endurées

Le poste souffrances endurées a pour objectif d’indemniser tant les souffrances physiques que morales de la victime jusqu’à la date de consolidation. Le préjudice psychologique ne constitue pas un poste d’indemnisation autonome ; il est compris dans le poste des souffrances endurées.

L’expert indique que dans le cas de Monsieur [F], les souffrances endurées sont évaluées à 5,5 sur une échelle de 7.

Il y a lieu, dès lors, de fixer l’indemnisation des souffrances à la somme de 40 000 euros.

Sur le préjudice esthétique temporaire

L’expert a estimé ce poste à 2 sur une échelle de 7.

Il convient d’indemniser ce poste de préjudice à la somme de 5 000 euros.

2) Sur les préjudices permanents

Sur la déficit fonctionnel permament

Le déficit fonctionnel permanent (ou atteinte à l’intégrité physique et psychique selon l’appellation européenne) est un déficit lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel qui est définitif, après consolidation, c’est-à-dire que l’état de la victime n’est plus susceptible d’amélioration par un traitement médical adapté.

L’évaluation médico-légale de ce déficit se fait en pourcentage d’incapacité permanente partielle ou d’atteinte fonctionnelle du corps humain. Le prix du point d’incapacité est fixé selon les séquelles conservées, le taux d’incapacité et l’âge de la victime au jour de la consolidation.

Le rapport d’expertise fixe celui-ci à 75%.

Monsieur [F] avait 78 ans au jour de la consolidation. Au regard de la valeur du point, la victime serait en droit de prétendre à la somme de 165 000 euros (2200 euros x 75).

Monsieur [F] étant décédé 28 jours après la consolidation, il y a lieu de procéder prorata temporis, point sur lequel les parties sont d’accord.

Les parties s’accordent également sur un euro de rente à hauteur de 9,628 de sorte que le calcul est le suivant :
(165 000/9,628) / 365 jours x 28 jours = 1314,65 euros.

Madame [F] sollicitant la somme de 1314,65 euros, il sera fait droit à cette demande.

Sur le préjudice esthétique définitif

Les parties sont d’accord pour voir fixer ce poste de préjudice à la somme de 39,83 euros.

Il convient d’entériner cet accord qui paraît conforme à l’intérêt des parties.

Sur le préjudice d’agrément

Les parties sont d’accord pour voir fixer ce poste de préjudice à la somme de 119,51euros.

Il convient d’entériner cet accord qui paraît conforme à l’intérêt des parties.

Sur le préjudice sexuel

Les parties sont d’accord pour voir fixer ce poste de préjudice à la somme de 119,51 euros.

Il convient d’entériner cet accord qui paraît conforme à l’intérêt des parties.

Sur la perte de chance de survie

Il y a lieu de rechercher une « perte de chance de vie » ayant pour pendant un décès réputé prématuré découlant de l’accident de la circulation.

Il résulte de l’expertise judiciaire que le traumatisme lié à l’accident n’a pas accéléré le décès.

En effet, l’expert judiciaire a retenu que les lésions imputables à l’accident sont traumatiques, orthopédiques et thoraciques, dont la hernie diaphragmatique traumatique droit, ayant nécessité une intervention chirurgicale.

Mais il a également conclu à l’existence d’un état antérieur relatif à l’état pulmonaire de Monsieur [F] avant l’accident, reprenant les termes de l’avis sapiteur établi par le Docteur [P], médecin spécialiste pneumologue : “la dégradation inéluctable de la fonction pulmonaire, que le tabagisme soit sevré ou non, chez un patient présentant avant l’AVP une [U] sévère [(bronchopneumopathie chronique obstructive)], avec bronchiolite préexistante sur les imageries, peut expliquer l’apparition d’une insuffisance respiratoire chronique hypoxique et hypercapnique. L’absence de lésion pleuropulmonaire initiale ou d’infections pulmonaires itératives plaide en faveur. On ne peut imputer l’AVP à l’apparition de cette insuffisance respiratoire chronique”.

Il a ajouté que : “la constipation sévère opiniâtre, imputable à l’AVP, a participé à la dégradation de la fonction respiratoire (diminution des volumes pulmonaires mobilisables et majoration de la dyspnée). L’alitement prolongé initial est responsable de la réduction des capacités musculaires du patient. Dans un contexte de maladie respiratoire chronique, cela est une cause majeure de dyspnée, qui selon le shéma classique de cercle vicieux, a tendance à renforcer l’inactivité physique du patient. En ce sens, on peut retenir l’imputabilité de l’AVP à l’insuffisance respiratoire aiguë initiale, à l’apparition de la dyspnée ressentie par le patient, à la réduction de ses capacités physiques, à la réduction des volumes pulmonaires mobilisables et au final à l’aggravation du handicap respiratoire”.

Il conclut en ces termes sur l’imputabilité : “En l’absence d’état antérieur de [U], il n’y aurait pas eu d’impact respiratoire du traumatisme. En l’absence de traumatisme, chez ce patient [U] sévère, la dyspnée serait peut-être apparue quand même, mais plus tard. Dans la cas présent du traumatisme et au vu de l’état antérieur : le traumatisme est responsable à 100% de cette dyspnée à cet instant. Cette dyspnée participe au handicap respiratoire et aux souffrances psychiques du patient. La traumatisme n’a pas accéléré le décès”.

Il résulte de ces conclusions expertales et des autres pièces produites aux débats qu’il n’est pas démontré une « perte de chance de vie » ayant pour pendant un décès réputé prématuré découlant de l’accident de la circulation.

Par conséquent, la demande présentée au titre de la perte de survie sera rejetée.

Sur la perte d’angoisse de mort imminente

Ce préjudice correspond à la souffrance extrême subie par la victime entre l’accident et son décès du fait de la conscience de sa mort imminente.

Il convient de constater que l’accident a eu lieu le 16 novembre 2017 et que Monsieur [F] est décédé le [Date décès 1] 2022.

Il résulte de cet état de fait que le terme “imminent” n’est pas caractérisé au présent cas d’espèce dans la mesure où il s’est écoulé 4 ans et demi entre l’accident et le décès de Monsieur [F].

En tout état de cause, aucun lien de causalité n’a té retenu entre l’accident et le décès de Monsieur [F].

Cette demande sera donc rejetée.

II. Sur l’indemnisation des préjudices de Madame [F] en son nom personnel

Sur les frais d’obsèques

S’agissant de la demande au titre des frais d’obsèques de Monsieur [F] à hauteur de 21 991,81 euros, il convient de rappeler que la date de consolidation a été fixée par l’expert judiciaire au 25 avril 2022.

Au regard des conclusions expertales précédemment citées, il ne peut être retenu un lien direct et certain entre l’accident dont a été victime ce dernier et son décès.

Dans ces circonstances, cette demande sera rejetée.

Sur le préjudice d’affection

Il correspond au préjudice moral dû à la souffrance causée par le décès d’un proche.
Il s’agit également du préjudice moral causé par les blessures, le handicap, les souffrances de la victime directe. Il doit être indemnisé même s’il n’a pas un caractère exceptionnel. Son montant est fixé en fonction de l’importance du dommage corporel de la victime directe et sa réparation implique l’existence d’une relation affective réelle avec le blessé. L’indemnité allouée à un proche d’un très grand handicapé peut être supérieure à celle fixée en cas de décès lorsqu’il y a communauté de vie.

Madame [F] sollicite la somme de 50 000 euros.

La société GROUPAMA propose la somme de 15 000 euros.

L’expertise judiciaire a retenu un déficit fonctionnel permanent de 75% correspondant à des séquelles d’une gravité certaine ayant engendré pour Madame [F] une souffrance morale intense au regard de sa relation affective particulièrement fusionnelle avec son époux, ceux-ci étant mariés depuis le [Date mariage 1] 1974, soit pendant 47 ans jusqu’à la date de la consolidation, et n’ayant pas eu d’enfant. Si le lien causal entre l’accident dont a été victime Monsieur [F] et son décès n’est pas établi, en revanche, le préjudice moral de Madame [F] en raison des souffrances de son époux après l’accident est exceptionnel et sera indemnisé à hauteur de la somme sollicitée, soit 50 000 euros.

Sur le préjudice au titre des troubles dans les conditions d’existence

Les troubles graves dans les conditions d’existence des proches causés par le handicap de la victime directe, y compris le cas échéant le préjudice sexuel du conjoint (concubin), doivent faire l’objet d’une indemnisation très personnalisée au vu des justificatifs produits, et limitée aux personnes partageant une communauté de vie avec la personne handicapée.

En l’espèce, les conditions d’existence de Madame [F] ont été bouleversées par l’accident qu’a subi son époux, les troubles ayant été causés par les nombreuses hospitalisations et par le handicap de ce dernier compte tenu du déficit fonctionnel permanent retenu à hauteur de 75%, sachant que la communauté de vie de Madame [F] avec son conjoint est certaine tout au long de leur mariage et que le dévouement de cette dernière pour soulager son mari des souffrances endurées par ce dernier n’est pas contesté.

Il paraît dès lors justifié d’indemniser Madame [F] à hauteur de 50 000 euros.

Sur le doublement des intérêts

Il résulte des dispositions de l’article L.211-9 du code des assurances que l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime, quelle que soit la nature du dommage et dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée.

En outre, l’offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai de huit mois à compter de l’accident. L’offre doit comprendre l’ensemble des éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommage aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable.

Cette offre peut néanmoins avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de santé de la victime. L’offre d’indemnisation définitive doit alors être faite dans le délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique.

A défaut, selon l’article L.211-13 du même code, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts au double du taux de l’intérêt légal, ce taux s’appliquant avant imputation de la créance des tiers payeurs, entre la date à laquelle l’assureur aurait dû faire une offre et celle à laquelle il en a présenté une, à condition que celle-ci soit complète et suffisante.

L’article R.411-20 du code des assurances précise, à ce titre, que l’offre d’indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l’article L.211-16, l’évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque tiers payeurs et les sommes qui reviennent au bénéficiaire. Ainsi, pour interrompre le cours du doublement des intérêts au taux légal, cette offre doit d’une part être complète c’est-à-dire présenter des offres sur chacun des postes de préjudices retenus par l’expert et d’autre part, contenir des propositions d’indemnisation qui ne soient manifestement pas insuffisantes, c’est-à-dire ne pas représenter moins du tiers des montants allouées. Partant, une offre manifestement insuffisante équivaut à une absence d’offre.

En l’absence d’offre provisionnelle ou définitive, conforme aux textes rappelés ci-dessus, la pénalité du doublement des intérêts, s’applique à compter de l’expiration du délai imparti à l’assureur pour faire une offre jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif et a pour assiette le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime avant imputation des créances des tiers payeurs et déduction des provisions versées.

En l’espèce, il appartient à la société GROUPAMA de justifier d’une offre d’indemnisation dans les délais précités.

S’agissant du premier délai, la société GROUPAMA devait présenter une offre d’indemnisation provisionnelle dans les huit mois à compter de l’accident à défaut de connaissance de la date de consolidation de la victime dans les trois mois de celui-ci.

La société GROUPAMA a respecté ce délai, ayant présenté une offre provsionnelle le 28 mai 2018 (pièce n°6 de GROUPAMA).

S’agissant du deuxième délai, la société GROUPAMA devait présenter une proposition d’indemnisation définitive dans les cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation conformément à l’alinéa 3 de l’article L211-9 du code des assurances.

Or, la société GROUPAMA a transmis son offre définitive le 26 juillet 2023 à Madame [F] (pièce n°8 de GROUPAMA), peu important qu’un précédent courrier ait été envoyé le 21 juin 2023 dès lors que Madame [F] ne pouvait le recevoir en raison d’une erreur d’adressage (pièce n°7 de GROUPAMA).

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de Madame [F] au titre du doublement des intérêts légaux et ce à compter du 10 juillet 2023, soit 5 mois après la transmission aux parties du rapport d’expertise judiciaire devenu définitif, jusqu’au 26 juillet 2023, date de présentation de l’offre.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, l’indemnisation totale s’élève à la somme de 242.976,67 euros, outre doublement des intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2023 jusqu’au 26 juillet 2023.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée.

Il conviendra de déduire la somme de 110 335,07 euros correspondant aux provisions déjà versées (pièce n°9 de GROUPAMA) des condamnations prononcées à son encontre au titre de la liquidation des préjudices.

Les condamnations seront prononcées en deniers ou quittances à toutes fins utiles.

Le présent jugement sera par ailleurs déclaré commun et opposable à la CPAM de la [Localité 2] et à la mutuelle MMA SANTE.

III. Sur les demandes accessoires

Eu égard aux disposition de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire sera ordonnée.

La société GROUPAMA succombant à l’instance, elle sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, ainsi qu’à verser la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la société GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE à verser à Madame [H] [J] épouse [F] les sommes suivantes, en deniers ou quittances :
– 7 080,49 euros au titre des dépenses de santé actuelles,
– 24 704,48 euros au titre des frais divers,
– 26 920 euros au titre de la tierce personne avant consolidation,
– 560 euros au titre de la tierce personne après consolidation,
– 37 118,20 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
– 40 000 euros au titre des souffrances endurées,
– 5 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
– 1 314,65 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
– 39,83 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
– 119,51 euros au titre du préjudice d’agrément,
– 119,51 euros au titre du préjudice sexuel,
– 50 000 euros au titre du préjudice d’affection,
– 50 000 euros au titre des troubles dans les conditions d’existence,
soit la somme totale de 242 976,67 euros,

DIT que cette condamnation sera assortie du doublement des intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2023 jusqu’au 26 juillet 2023,

ORDONNE la capitalisation des intérêts,

DIT qu’il convient de déduire de cette somme les provisions déjà versées à hauteur de 110 335,07 euros,

DÉCLARE le présent jugement commun et opposable à la CPAM de la [Localité 2] et à la Mutuelle MMA SANTE,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

CONDAMNE la société GROUPAMA à verser à Madame [F] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE la société GROUPAMA aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, dont distraction au profit de Maître BOSSON, avocate au barreau de Thonon-les-Bains,

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier, sus-désignés.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,