COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 26/00259 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7EPK

Copie exécutoire délivrée le 15 octobre 2026
à Maître [C] [E]
Copie certifiée conforme délivrée le 15 octobre 2026
à Maître Daniel BARRIONUEVO,
Copie aux parties délivrée le

JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Monsieur SIGUENZA,
GREFFIER : Madame DRIDI,

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 03 Septembre 2026 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Monsieur SIGUENZA, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée lors des debats de Valérie KELLER greffière et assisté lors du prononcé de Scheraze DRIDI Greffiere

L’affaire oppose :

DEMANDEURS

Société SB CONCEPT, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [Z] [Q], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [B] [J]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (LIBAN) (13014), demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Daniel BARRIONUEVO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Gwenaëlle PERRIN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 15 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

La société SB CONCEPT a été immatriculée le 6 juillet 2020. Monsieur [Z] [Q] et Monsieur [B] [J] ont apporté chacun la moitié du capital.

Selon jugement du 24 avril 2025, le tribunal des activités économiques de MARSEILLE a notamment :
– prononcé la dissolution de la société SB CONCEPT ;
– désigné Maître [I] [T] en qualité de liquidateur ;
– condamné M. [J] à restituer au siège social de la société SB CONCEPT le véhicule RENAULT TRAFFIC immatriculé [Immatriculation 1], ainsi que la ponceuse à bras PLANEX LHS 2 225, dans les huit jours à compter de la signification du jugement et, à défaut de ce faire dans ledit délai, sous astreinte provisoire de 400 euros par jour de retard pendant le délai d’un mois ;
– débouté M. [Q] de sa demande de dommages et intérêts ;
– débouté M. [J] de sa demande reconventionnelle ;
– condamné M. [J] à payer à M. [Q] et la société SB CONCEPT la somme de 1.500 euros chacun au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamné M. [J] aux dépens ;
– dit que le jugement est plein droit exécutoire à titre provisoire.

Ce jugement a été signifié à la demande de M. [Q] et la société SB CONCEPT à M. [J] par acte de commissaire de justice du 2 juillet 2025.

Se plaignant de l’absence de restitution de la ponceuse susvisée, M. [Q] et la société SB CONCEPT ont assigné M. [J], par acte de commissaire de justice du 29 décembre 2025, devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de liquidation d’astreinte.

Le dossier a fait l’objet de deux renvois, a été retenu à l’audience du 3 septembre 2026 et la décision mise en délibéré au 15 octobre 2026.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de ses dernières conclusions que son conseil a reprises à l’audience, M. [Q] demande de :
– condamner M. [J] au paiement de la somme de 12.000 euros ;
– ordonner une nouvelle astreinte sur la remise de la ponceuse PLANEX entre les mains du liquidateur amiable à hauteur de 500 euros par jour de retard ;
– condamner M. [J] au paiement de l’article 700 de 1.500 euros.

Au soutien de ses prétentions, le requérant fait valoir que M. [J] a mis en vente la ponceuse qu’il a retenue et n’a jamais remise à la société sur le site LE BON COIN de sorte qu’il y a lieu de liquider l’astreinte prononcée par le tribunal des activités économiques et d’en prononcer une nouvelle.

Le conseil de M. [Q] ayant signifié son assignation à M. [J] au nom également de la société SB CONCEPT, il était donc constitué pour cette dernière. Toutefois, il a présenté ses dernières conclusions uniquement pour M. [Q] “en présence de la société SB CONCEPT” de sorte que cette dernière ne présente aucune demande. La procédure étant toutefois avec représentation obligatoire, dès lors que la société SB CONCEPT était constituée et que son conseil, qui ne peut se déconstituer, était présent à l’audience, elle est considérée comme comparante.

M. [J], aux termes de ses dernières conclusions reprises par son conseil à l’audience, sollicite de la juridiction qu’elle :
Sur la liquidation de l’astreinte :
A titre principal
– déboute M. [Q] et la société SB CONCEPT de l’ensemble de leurs demandes ;
A titre subsidiaire
– réduise ladite astreinte au montant de 1.700 euros ;
Sur le prononcé d’une nouvelle astreinte :
– déboute M. [Q] et la société SB CONCEPT de l’ensemble de leurs demandes ;
En tout état de cause
– condamne solidairement M. [Q] et la société SB CONCEPT à payer la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamne solidairement M. [Q] et société SB CONCEPT aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, le défendeur fait d’abord valoir, sur le fondement de l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, qu’une astreinte doit être liquidée au regard de l’enjeu du litige et en tenant compte du comportement du débiteur. Il précise à cet égard qu’il a remis le véhicule concerné par l’astreinte mais qu’il n’a plus la disposition de la ponceuse, soit qu’il l’a déjà remise, soit qu’il l’a égarée sur un chantier. Il précise qu’il est de bonne foi et que l’absence de disposition de ladite ponceuse constitue une cause étrangère insurmontable.
Subsidiairement, M. [J] indique que la ponceuse est vendue aux alentours de 1.700 euros de sorte que le montant de 12.000 euros réclamé est disproportionné.

S’agissant d’une nouvelle astreinte, le défendeur qu’il serait injuste et dénué de sens de prononcer une astreinte aux fins de prononcer une obligation impossible sauf à racheter une ponceuse neuve.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de liquidation d’astreinte

Conformément à l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution sauf si le juge qui l’a ordonné reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir.

L’article L. 131-4 du même code dispose que « le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.

Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère ».

Il est par ailleurs constant que la charge de la preuve de l’exécution d’une obligation de faire assortie d’une astreinte pèse sur le débiteur de l’obligation.

Il est également constant que le juge chargé d’une liquidation d’astreinte se doit d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle porte au droit de propriété du débiteur au regard du but légitime qu’elle poursuit.

En l’espèce, dans son jugement du 24 avril 2025, le tribunal des activités économiques de MARSEILLE a condamné M. [J] à restituer à la société SB CONCEPT un véhicule ainsi qu’une ponceuse dans les huit jours à compter de la signification du jugement et à défaut de respect de ce délai, sous astreinte de 400 euros par jour de retard pendant le délai d’un mois.

Il ressort des éléments versés aux débats que la signification a été effectuée le 2 juillet 2025 de sorte que lesdits véhicule et ponceuse devaient être restitués avant le 10 juillet 2025, date à laquelle l’astreinte de 400 euros par jour de retard a commencé à courir pendant un mois.

Il n’est pas contesté que le véhicule a été restitué par M. [J]. S’agissant de la ponceuse, le défendeur admet qu’il ne l’a pas restituée. S’il se prévaut d’une cause étrangère, il lui appartient de rapporter la preuve de cette cause.

Le tribunal des activités économiques, dans le jugement susvisé, avait relevé que M. [J] « reconnai[ssait] néanmoins être en possession de l’outillage et du véhicule Renault dont « il disposait librement » et « faisait une utilisation raisonnable” ». Dès lors, si devant le tribunal des activités économiques, le défendeur a reconnu avoir la ponceuse litigieuse, il ne peut simplement alléguer ne plus en avoir la disposition devant la présente juridiction sans fournir aucun élément de preuve pour caractériser une cause qui lui serait étrangère.

Par conséquent, il y a lieu de liquider l’astreinte prévue par le tribunal des activités économiques de MARSEILLE. Toutefois, d’une part, il y a lieu de relever que le véhicule a été restitué de sorte qu’une partie de l’obligation de faire a été remplie. D’autre part, la facture d’achat de la ponceuse versée aux débats fait état d’un prix unitaire HT de 1.900 euros.

Aussi, la demande d’une liquidation d’astreinte à hauteur de 12.000 euros, soit au taux prononcé et sur l’intégralité de la période, est à la fois injustifiée dès lors qu’une partie de l’obligation de faire a été remplie et disproportionnée au regard du montant du matériel neuf.

Partant, compte tenu du montant de la ponceuse litigieuse, du taux de l’astreinte prononcé, de la durée de l’astreinte, il apparaît proportionné de liquider cette astreinte à la somme de 3.000 euros.

Sur la demande d’une nouvelle astreinte

Selon les articles L. 131-1 et L. 131-2 du même code, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision et le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. L’astreinte est indépendante des dommages-intérêts. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l’une de ces conditions n’a pas été respectée, l’astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.

En l’espèce, dès lors que la liquidation de l’astreinte permet de couvrir le prix d’une ponceuse neuve de même modèle que celle que M. [J] devait restituer, aucune circonstance ne fait apparaître la nécessité de prononcer une nouvelle astreinte.

Sur les frais du procès

Sur les dépens

Il résulte de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [J], partie perdante sera condamné aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il ressort de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, l’équité commande de ne pas faire application de ces dispositions.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution :

LIQUIDE l’astreinte ordonnée par le tribunal des activités économiques de MARSEILLE dans son jugement du 24 avril 2025, à la somme de 3.000 euros ;

CONDAMNE Monsieur [B] [J] à payer cette somme à la société SB CONCEPT ;

CONDAMNE Monsieur [B] [J] aux dépens ;

DÉBOUTE Monsieur [Z] [Q] de sa demande de nouvelle astreinte ;

CONDAMNE Monsieur [B] [J] aux dépens ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes.

La greffière Le juge de l’exécution