Cour d’appel, 4ème Chambre, 15 octobre 2026, RG n° 26/00122

4ème Chambre

ARRÊT N°285

N° RG 26/00122

N° Portalis DBVL-V-B7K-WICA

(Réf 1ère instance : 25/00257)

S.A.R.L. LE [L]

C/

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

S.A. MMA IARD

S.A.R.L. PROFEEL

S.A.R.L. [Z] [B]

S.A. EUROMAF

S.A. AXA FRANCE IARD

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Mikaël BONTE

Me Caroline DUSSUD

Me Isabelle BOUCHET-BOSSARD

Me Valérie POSTIC

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,

Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère,

Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Anne CHETIVEAUX, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 08 Septembre 2026 devant M. Alain DESALBRES, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 15 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats.

****

APPELANTE :

S.A.R.L. LE [L] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualités au siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Mikaël BONTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉES :

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Caroline DUSSUD de la SCP LARMIER – TROMEUR-DUSSUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

S.A. MMA IARD

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Caroline DUSSUD de la SCP LARMIER – TROMEUR-DUSSUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

S.A.R.L. PROFEEL

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Caroline DUSSUD de la SCP LARMIER – TROMEUR-DUSSUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

S.A.R.L. [Z] [B]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentée par Me Isabelle BOUCHET-BOSSARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST

S.A. EUROMAF

[Adresse 5]

[Localité 5]

Représentée par Me Isabelle BOUCHET-BOSSARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST

S.A. AXA FRANCE IARD

[Adresse 6]

[Localité 6]

Représentée par Me Valérie POSTIC de la SELARL ATHENA AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Par un acte sous seing privé conclu le 9 mars 2020, la société H17 a donné à bail à la société à responsabilité limitée (SARL) [L] un local commercial sis [Adresse 7] à [Localité 7] aux fins d’exploitation d’un restaurant.

A l’entrée en jouissance, la SARL [L] a procédé à la rénovation totale du restaurant.

Sont notamment intervenues à cette opération de construction :

– La société par actions simplifiée (SAS) [Z] [Y] [H], en qualité de maître d’oeuvre, assurée par la société Euromaf, laquelle a sous-traité le suivi de chantier à la société Profeel, assurée par les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles (les deux MMA),

– La société Sud Carrelage, chargée du lot chape et carrelage, assurée par la société anonyme (SA) Axa France Iard.

La réception a été prononcée le 11 août 2020 avec des réserves.

La SARL [L] déclare avoir constaté entre le 1er juin et le 31 août 2022 des désordres affectant le carrelage. Un constat de commissaire de justice a été dressé le 22 septembre 2022 décrivant les désordres dénoncés.

Des opérations d’expertises amiables contradictoires ont été diligentées.

Suivant un rapport du 30 septembre 2024, les experts ont envisagé deux options pour les travaux de reprises définitifs, l’option B aurait été retenue et réalisée du 15 au 26 août 2024.

La SARL [L] déclare avoir préfinancé l’ensemble des travaux de reprise. Les assureurs des sociétés responsables auraient participé au financement de ces travaux à hauteur de 30 % du montant initialement estimé, soit 13.173,38 euros HT pour la société Axa France Iard, et 3.824,53 euros HT pour les MMA.

Par actes de commissaire de justice des 5, 6, 10 et 16 juin 2025, la SARL [L] a fait assigner la SA Axa France Iard, ès qualités d’assureur de la société Sud Carrelage, les deux MMA, ès qualités d’assureur de la société Profeel, la SAS [Z] [Y] [H] et la société Sud Carrelage devant juge des référés du tribunal judiciaire de Quimper afin d’obtenir le versement d’une provision.

L’ordonnance rendue le 4 décembre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Quimper a :

– dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes de la SARL [L] tendant à condamner in solidum :

– les sociétés [Z] [B], Euromaf, Profeel, Axa France Iard, Sud Carrelage, MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, à lui régler, à titre provisionnel, la somme de 78.894,08 euros au titre des reprises des désordres restés à sa charge ;

– les sociétés [Z] [B], Euromaf, Profeel, Axa France Iard, Sud Carrelage, MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, à lui régler, à titre provisionnel, la somme de 300.420 euros au titre des dommages immatériels consécutifs, et subsidiairement, à la somme provisionnelle de 115.983 euros ;

– condamné la SARL [L] à verser les sommes, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, de :

– 1.500 euros aux société MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles ;

– 1.500 euros aux sociétés [Z] [Y] [H] et Euromaf ;

– 1.500 euros à la société Axa France Iard ;

– rejeté toute demande plus ample ou contraire ;

– condamné la SARL [L] aux entiers dépens de l’instance ;

– rappelé que l’ordonnance est exécutoire à titre de provision.

La SARL [L] a relevé appel de cette décision le 22 décembre 2025.

L’avis de fixation à bref délai du 14 janvier 2026 a fixé la clôture des débats au 1er septembre 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions du 15 février 2026, la société à responsabilité limitée [L] demande à la cour :

– d’infirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a :

’- Débouté la société [A] [L] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

– Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de la société Le [L] tendant à condamner in solidum les sociétés [Z] [Y] [H], Euromaf, Profeel, Axa France Iard, Sud Carrelage, MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, à lui régler, à titre provisionnel, la somme de 78.894,08 euros au titre des reprises des désordres ;

– Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de la société Le [L] tendant à condamner in solidum les sociétés [Z] [B], Euromaf, Profeel, Axa France Iard, Sud Carrelage, MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, à lui régler, à titre provisionnel, la somme de 3000.420,00 euros au titre des dommages immatériels consécutifs ;

– Condamné la société Le [L] à payer une indemnité de 1.500 euros aux MMA, 1.500 euros à la société [Z] [B] et son assureur Euromaf et 1.500 euros à la société Axa France Iard au titre des frais irrépétibles,

– Condamné la société Le [L] en tous les dépens, ainsi que de tous les chefs de l’ordonnance qui en sont la conséquence, le complément ou l’accessoire’ ;

Et statuant autrement :

A titre principal :

– de condamner in solidum les sociétés [Z] [Y] [H], Euromaf, Profeel, Axa France Iard, Sud Carrelage, MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, à lui payer les sommes de :

– 78.894,08 euros au titre de provision à valoir sur les reprises des désordres restées à sa charge ;

– 300.420 euros au titre de provision à valoir sur les dommages immatériels consécutifs ;

A titre subsidiaire :

– de condamner in solidum les sociétés [Z] [Y] [H], Euromaf, Profeel, Axa France Iard, Sud Carrelage, MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, à lui payer les sommes de :

– 78.894,08 euros au titre de provision à valoir sur les reprises des désordres restée à sa charge ;

– 115.983 euros au titre de provision à valoir sur les dommages immatériels consécutifs ;

En tout état de cause :

– de débouter les sociétés [Z] [Y] [H], Euromaf, Profeel, Axa France Iard, Sud Carrelage, MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles de leurs demandes plus amples ou contraires ;

– de condamner in solidum les sociétés [Z] [Y] [H], Euromaf, Profeel, Axa France Iard, Sud Carrelage, MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi des entiers dépens.

Aux termes de leurs dernières conclusions du 17 février 2026, la société Profeel et ses assureurs les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles demandent à la cour de :

– confirmer purement et simplement l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

– débouter la société Le [L] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

– condamner l’appelante au paiement aux sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et de tous les dépens dont distraction au profit de la SCP Larmier-Tromeur-Dussud, Avocats.

Suivant leurs dernières conclusions en date du 9 mars 2026, la société par actions simplifiée [Z] [Y] [H] et son assureur la société anonyme Euromaf, demandent à la cour de :

A titre principal :

– confirmer l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions et débouter la société Le [L] de l’ensemble de ses demandes ;

A titre subsidiaire :

– condamner in solidum la société Sud Carrelage et son assureur Axa France Iard et la société Profeel et ses assureurs MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles à les relever et les garantir intégralement de toute condamnation en principal, intérêts, frais et accessoires qui serait prononcée à leur encontre au titre des demandes de la société Le [L] ou à tout le moins pour les condamnations excédant la part de responsabilité de la société [Z] [Y] [H] qui ne pourra être supérieure à 5 % ;

– fixer la quote-part de la société [Z] [Y] [H] à 5 % ;

– fixer au titre du préjudice matériel la quote part de la société [Z] [B] à la somme de 3.944,70 euros (78.894,08 € X 5 %) ;

– fixer au titre du préjudice immatériel la quote part de la société [Z] [B] à la somme de 9.568,15 euros. (191.363 euros X 5 %) ;

– retenir l’application de la franchise contractuelle de la société Euromaf à tous les défendeurs et limiter en conséquence toute condamnation ;

– débouter toute partie de ses demandes en garantie dirigées contre elles ;

En tout état de cause :

– condamner l’appelante ou toute partie succombante au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions du 1er avril 2026, la société Axa France Iard, ès qualités d’assureur de la société Sud Carrelage, demande à la cour de :

– confirmer l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau :

– A titre principal,

– la recevoir en ses écritures et l’y déclarer bien fondée ;

– débouter l’appelante :

– de sa demande de provision au regard des contestations sérieuses s’y opposant et plus globalement de toutes demandes ;

– de toute demande de condamnation in solidum à son encontre ;

– rejeter toute demande à son encontre ;

A titre subsidiaire :

– rejeter ou à tout le moins réduire à de plus justes proportions toute demande de condamnation à son encontre ;

– rejeter ou à tout le moins réduire à de plus justes proportions toute demande de condamnation à son encontre au titre des frais annexes,

– condamner la société Profeel et son assureur MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, la société [Z] [Y] [H] et son assureur Euromaf, à la relever et la garantir de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à leur encontre,

En tout état de cause :

– ordonner qu’elle pourra opposer les limites de sa garantie tenant notamment aux plafonds et franchises,

– condamner in solidum la société Le Margerite et/ou tout succombant à lui verser la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

MOTIVATION

Il sera observé que, bien que partie en première instance, la société Sud Carrelage n’a pas été intimée par la SARL [L] dans sa déclaration d’appel. Aucune des parties ne l’a assignée en intervention forcée. En conséquence, les demandes et recours en garantie formés à son encontre sont irrecevables.

Sur la demande de provision     

Sur la demande en lien avec les dommages matériels

Le juge des référés a constaté que les deux procès-verbaux ainsi que le constat produits par la SARL [L] n’étaient pas signés par les parties présentes au litige et considéré dès lors qu’ils ne permettaient pas d’établir l’accord manifeste de celle-ci sur l’engagement de leur responsabilité. Il a estimé de même la responsabilité de la société titulaire du lot carrelage ne pouvait se déduire de la quittance émise par son assureur le 31 mai 2024, ajoutant que cette appréciation relevait des juges du fond. Il a ajouté que l’analyse des relations contractuelles entre la SAS [Z] [Y] [H] et société Profeel ne relevait pas de la compétence du juge des référés. Il a donc retenu qu’il existait une contestation sérieuse.

L’appelante conteste cette décision en indiquant que la preuve d’un fait juridique peut être rapportée par la production de deux rapports d’expertise amiable et si celui-ci n’est pas contesté par l’une ou l’autre des parties. Elle fait valoir que les décollements du carrelage ont rendu la cuisine professionnelle et l’ensemble de l’ouvrage impropre à sa destination comme l’a démontré le procès-verbal établi à la suite de la réunion d’expertise contradictoire du 17 novembre 2023. Elle affirme que le maître d’oeuvre, investi d’une mission complète, engage également sa responsabilité décennale. Elle ajoute que des fonds ont d’ores et déjà été réglés et que les assureurs ont mobilisé leurs garanties respectives. Elle en conclut que sa demande de provision ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Les deux MMA et la société Profeel rétorquent que le procès-verbal chiffrant les travaux réparatoires sur lequel se fonde la SARL [L] n’a pas été régularisé par l’ensemble des parties et que le montant qui y figure ne correspond pas à la somme qu’elle réclame devant le juge des référés. Elles ajoutent que la quote-part de la responsabilité de la société sous-traitante est contestée en son principe. Elles réclament dès lors la confirmation de l’ordonnance attaquée.

Pour leur part, la SAS [Z] [B] et SA Euromaf estiment que la demande de provision implique de procéder à une analyse du marché, une caractérisation des fautes et de porter dans l’affirmative une appréciation sur la part de responsabilité de chaque intervenant dans l’apparition des dommages au regard de leurs obligations contractuelles et de leurs missions respectives. Elles soutiennent que cela relève du juge du fond. Elles ajoutent que les fonds qui ont été versés à l’appelante ne correspondent qu’à un règlement très partiel des montants réclamés et précisent qu’elles n’ont jamais acquitté la moindre somme à son profit.

Enfin, la SA Axa France Iard, ès qualités, entend rappeler que les deux documents versés aux débats par l’appelante ne constituent que des projets car ils n’ont pas été signés par l’ensemble des parties. Elle affirme que les imputabilités ainsi que les responsabilités de chacun des intervenants à l’acte de construire ne sont pas définitivement établies par ces deux procès-verbaux. Elle ajoute que les versements ponctuels réalisés par certaines parties au profit du maître de l’ouvrage ne sauraient valoir reconnaissance de responsabilité car ces avances ont été réalisées en attendant d’aboutir à une solution globale du litige. Elle considère également que les montants réclamés sont contestables et injustifiés.

Les éléments suivants doivent être relevés :

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder en référé une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Les réserves portées sur le procès-verbal de réception du 11 août 2020 relatif aux travaux effectués par la société Sud Carrelage sont étrangères aux désordres postérieurement dénoncés par le maître de l’ouvrage.

Un phénomène de décollement du carrelage est apparu progressivement.

A la suite d’une réunion d’expertise amiable du 17 novembre 2023, à laquelle ne participaient pas la société Profeel et la société titulaire du lot carrelage, bien que régulièrement convoquées, un procès-verbal intitulé ’constatations relatives aux causes et circonstances et à l’évaluation des dommages a été rédigé par l’expert mandaté par la compagnie d’assurance du maître de l’ouvrage. Il est indiqué que des mesures conservatoires ont dû être mises en oeuvre afin de remédier au désordre susvisé. Ce document termine en indiquant l’imputabilité suivante :

– pour la société Sud Carrelage : 75 % ;

– pour la société Profeel : 20 % ;

– pour le maître d’oeuvre : 5%.

Cette pièce n’est signée que par l’expert mandaté par l’assureur de l’appelante.

Un nouveau document établi par le même rédacteur, également non daté, fait état du caractère généralisé des désordres affectant le carrelage qui présenteraient un critère de gravité décennal.

Une fois encore, ce procès-verbal n’est pas signé par les locateurs d’ouvrage et leurs assureurs respectifs.

Il n’est donc pas possible de considérer que le contenu de ces deux documents a été validé par les intimées.

Il n’est pas contesté que des désordres affectent effectivement le carrelage du fonds de commerce de restauration. Seule leur nature fait encore l’objet de débats.

L’assureur de la société titulaire du lot carrelage a d’ailleurs versé au maître de l’ouvrage la somme de 13 173,38 euros suivant quittance du 31 mai 2024. La lecture de ce document fait apparaître que la SA Axa France Iard admet que ce montant correspond à 30 % du coût des travaux de réparation qui a été arrêté lors des opérations d’expertise amiable contradictoire.

La SA Axa France Iard ne peut alléguer que ce versement ne vaut pas reconnaissance de la responsabilité de son assurée car il a été effectué en qualité d’assureur de la société Sud Carrelage et fait expressément référence aux rapports d’expertise amiable. Elle ne vise d’ailleurs pas les dispositions de l’article L124-2 du code des assurances dans ce document qui lui permettent de le stipuler expressément.

Il doit donc être considéré que les 70 % restant ne sont pas sérieusement contestables, l’appelante produisant un certain nombre de factures attestant la réalisation de travaux de reprise.

L’assureur sera donc condamné à verser une provision complémentaire d’un montant de 30 737,87 euros correspondant à 70 % du coût des désordres qu’il a lui-même accepté dans sa quittance précitée. Les autres montants réclamés par l’appelante font incontestablement l’objet de contestations sérieuses.

En conséquence, la décision entreprise sera partiellement infirmée.

S’il apparaît que les deux sociétés MMA, agissant ès qualités d’assureur du sous-traitant, ont effectué un versement d’un montant de 3 824,53 euros au maître d’oeuvre comme l’indique le courriel du 9 juillet 2024, celles-ci et la société Profeel contestent être redevables d’indemnités complémentaires en développant des moyens relatifs à l’étendue de la mission et à l’imputabilité de l’ensemble des désordres qui ne peuvent qu’être examinés par le juge du fond. En conséquence, la demande de provision ne saurait être accueillie.

Enfin, faute d’éléments suffisamment probants permettant d’envisager la responsabilité du maître d’oeuvre ou toute imputabilité si leur caractère décennal était démontré, la demande provisionnelle présentée à son encontre ainsi que dirigée vers son assureur ne peuvent qu’être rejetée. L’ordonnance attaquée sera confirmée sur ce point.

Sur la demande en lien avec les dommages immatériels

Le juge des référés a retenu que le tableau produit par la SARL [L] faisant état de l’existence d’une perte d’exploitation, régulièrement adressé aux locateurs d’ouvrage et à leurs assureurs, n’avait pas été validé par ceux-ci. Il a souligné que la SAS [Z] [Y] [H] ainsi que la SA Euromaf avaient versé aux débats un document contenant un chiffrage bien moindre que celui mentionné dans le tableau susvisé. Il a noté qu’aucune autre pièce n’attestait la réalité des pertes invoquées. Il a donc considéré qu’il revenait au juge du fond d’apprécier le bien fondé du préjudice allégué en présence d’une contestation sur ce point.

L’appelante développe une argumentation similaire à celle rappelée ci-dessus en produisant un document émanant d’un expert-comptable, ajoutant que ce préjudice évalué à la somme de 295 846 euros a reçu l’aval des autres parties lors des réunions expertales. Elle réclame néanmoins l’octroi d’une indemnité provisionnelle de 300 420 euros.

La SA Euromaf soutient avoir mandaté un expert afin de contester l’existence et le chiffrage du préjudice allégué, estimant que la demande apparaît disproportionnée. Celle-ci et ses deux assureurs font valoir que les désordres, à supposer établis, ne résultent que des fautes commises par la société titulaire du lot carrelage de sorte que les désordres ne sont pas imputables au maître d’oeuvre. en concluent que des contestations sérieuses s’opposent également à l’octroi d’une provision.

Le maître d’oeuvre et son assureur critiquent les montants demandés et formulent des contestations quant au chiffrage proposé.

Enfin, la SA Axa France Iard soutient que les versements ponctuels réalisés par certaines parties au profit du maître de l’ouvrage ne sauraient valoir reconnaissance de responsabilité car ces avances ont été réalisées dans l’unique objet de limiter les pertes d’exploitation. Elle ajoute qu’aucun document de nature technique ne vient étayer le tableau produit par l’appelante. Elle critique également l’évaluation fournie en indiquant que de nombreux éléments n’ont pas été pris en compte par l’auteur de ce document, en l’occurrence les frais de personnel.

Les éléments suivants doivent être relevés :

L’appelante se fonde sur les deux procès-verbaux d’expertise amiable dont le contenu n’est pas accepté par les intimées, celles-ci n’ayant pas apposé leur signature sur ces documents.

La quittance de la SA Axa ne fait aucunement référence à une avance à valoir sur une indemnisation au titre d’une perte d’exploitation.

Les modes de calcul du préjudice allégué sont remis en cause par la production d’éléments de nature technique, notamment de la SAS [Z] [B] et de son assureur. Son principe même est contesté.

En l’état, la demande provisionnelle se heurte à des contestations sérieuses. L’ordonnance attaquée sera donc confirmée sur ce point.

Sur les demandes de garantie

La demande subsidiaire présentée par la SA Axa France Iard tendant à être garantie et relevée indemne par les autres parties intimées nécessite que soient examinées les responsabilités du maître d’oeuvre et de son sous-traitant ainsi que la question de la mobilisation de la garantie de leurs assureurs respectifs. Ces appréciations relèvent incontestablement du juge du fond. Ces recours seront donc rejetés en présence de contestations sérieuses.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

La décision de première instance sera infirmée quant à la condamnation de la SARL [L] au paiement à la société anonyme Axa France Iard d’une indemnité de 1 500 euros, aucune somme n’étant accordée à ce titre à cette dernière. L’ordonnance déférée sera confirmée pour le surplus.

Il y a lieu en cause d’appel de condamner, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :

– la SA Axa France Iard au paiement à la SARL [L] de la somme de 5 000 euros ;

– la SARL [L] au paiement aux deux sociétés MMA et à la société Profeel, ensemble, de la somme de 2 500 euros ;

– la SARL [L] au paiement à la SAS [Z] [Y] [H] et la SA Euromaf, ensemble, de la somme de 2 500 euros ;

et de rejeter les autres demandes présentées sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

– Déclare irrecevables les demandes et recours en garantie formés à l’encontre de la société Sud Carrelage ;

– Infirme l’ordonnance rendue le 4 décembre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Quimper en ce qu’elle a :

– rejeté la demande présentée par la société à responsabilité limitée [L] tendant à obtenir la condamnation de la société anonyme Axa France Iard, ès qualités d’assureur de la société Sud Carrelage, au versement d’une indemnité provisionnelle à valoir sur les reprises des désordres demeurées à sa charge ;

– condamné la société à responsabilité limitée [L] au paiement à la société anonyme Axa France Iard de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la société à responsabilité limitée [L] au paiement des dépens ;

et, statuant à nouveau dans cette limite :

– Condamne la société anonyme Axa France Iard, ès qualités d’assureur de la société Sud Carrelage, à verser à la société à responsabilité limitée [L] une indemnité provisionnelle de 30 737,87 euros à valoir sur les reprises des désordres demeurées à sa charge ;

– Rejette la demande présentée par la société anonyme Axa France Iard à l’encontre de la société à responsabilité limitée [L] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Rejette les recours en garantie formés par la société anonyme Axa France Iard à l’encontre de la société par actions simplifiée [Z] [Y] [H], de la société anonyme Euromaf, de la société Profeel, de la société MMA Iard et de la société MMA Iard Assurances Mutuelles ;

– Condamne la société anonyme Axa France Iard au paiement des dépens de première instance ;

– Confirme l’ordonnance déférée pour le surplus ;

Y ajoutant ;

– Condamne la société anonyme Axa France Iard à verser à la société à responsabilité limitée [L] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamne la société à responsabilité limitée [L] à verser à la SAS [Z] [B] et la société anonyme Euromaf, ensemble, la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamne la société à responsabilité limitée [L] au paiement à la société MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles ainsi qu’à la société Profeel, ensemble, la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Rejette les autres demandes présentées sur ce fondement ;

– Condamne la société anonyme Axa France Iard au paiement des dépens d’appel qui pourront être directement recouvrés par les avocats qui en ont fait la demande en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Le Cadre Greffier Le Président