COUR D’APPEL DE BORDEAUX

2ème CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 15 OCTOBRE 2026

N° RG 23/04924 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NPS3

[U] [R]

c/

[H] [N]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 20 septembre 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] (chambre : 7, RG : 22/03534) suivant déclaration d’appel du 30 octobre 2023

APPELANT :

[U] [R]

né le 08 Octobre 1962 à [Localité 2] (PORTUGAL)

de nationalité Française,

entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial [F][R]

demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Claire PELTIER, avocat au barreau de BORDEAUX

et assistée de Me Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

[H] [N]

née le 15 Octobre 1971 à [Localité 3]

de nationalité Française

Profession : Enseignante,

demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Elodie VERDEUN, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 juin 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, Président

Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller

Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Chantal BUREAU

Greffier lors du prononcé : Madame Audrey COLLIN

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * *

FAITS ET PROCÉDURE :

1. Mme [H] [N] est nue propriétaire d’une maison à usage d’habitation sise [Adresse 3] à [Localité 4] (Gironde) dont M. [D] [Y] est usfruitier et occupant.

Mme [N] a confié à M.[U] [R] des travaux de menuiserie consistant en la pose de baies coulissantes et d’une porte de garage suivant devis du 30 septembre 2018 pour le prix de 23 134,80 euros TTC.

Le 12 mars 2019, Mme [N] a réglé la somme de 21 134,80 euros, le solde restant étant dû à la réception des travaux.

2. Par acte du 5 mai 2022, Mme [N] a assigné M. [R] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de prononcer la nullité du procès-verbal de réception du 12 mars 2019 et de le condamner sous astreinte à terminer les travaux susvisés et exécuter les travaux de remise en état.

3. Par jugement du 20 septembre 2023, le tribunal judiaire de Bordeaux a ordonné une expertise laquelle a été confiée à M. [T] [S] avec une mission habituelle en la matière.

4. M. [R] a relevé appel de ce jugement, le 30 octobre 2023.

5. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 29 janvier 2024, M. [R] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103 et 1156 du code civil, de :

– infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux du 20 septembre 2023 dans l’ensemble de ses dispositions,

Statuant à nouveau,

– débouter Mme [N] de l’intégralité de ses demandes,

– condamner Mme [N] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre du solde de sa facture,

– juger n’y a voir lieu à expertise et à sursis à statuer,

– condamner Mme [N] à lui verser une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

6. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 10 avril 2024, Mme [N] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104 et suivants, 1221, 1341, et 1373 du code civil et les articles 1425-1, 287 et 288 du code de procédure civile, de:

– déclarer M. [R] mal fondé en son appel,

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 20 septembre 2023 par

le tribunal judiciaire de Bordeaux,

– débouter M. [R] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

– condamner M. [R] à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile.

7. L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 juin 2026.

MOTIFS

Sur la nullité et l’inopposabilité du procès-verbal de réception du 12 mars 2019

8. Aux termes de l’article 1792-6 du code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.

9. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit judiciairement, et doit en tout état de cause résulter d’une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter les travaux réalisés.

Ainsi, la réception constitue un acte juridique unilatéral émanant du maître de l’ouvrage ou de son représentant dûment habilité qui ne peut résulter de la seule volonté de l’entrepreneur.

10. Il est constant en l’espèce que le devis du 30 septembre 2018 a été établi au nom de Madame [N], seule propriétaire des droits réels affectés par les travaux litigieux en sa qualité de nue-propriétaire, et que c’est également elle qui a procédé au règlement de l’essentiel du prix convenu.

11. S’il n’est pas contesté que Monsieur [Y], usufruitier occupant les lieux, a assuré le suivi matériel du chantier et entretenu les relations quotidiennes avec l’entrepreneur, une telle circonstance est insuffisante à lui conférer la qualité de maître de l’ouvrage.

12. La qualité de maître de l’ouvrage résulte en effet du rapport contractuel existant avec l’entreprise et non de la seule occupation des lieux ou du suivi pratique de l’exécution des travaux.

13. La cour relève à cet égard que Monsieur [R] a lui-même soutenu devant le juge des référés que Monsieur [Y] était dépourvu de qualité et d’intérêt à agir en l’absence de lien contractuel avec lui.

14. Cette position procédurale antérieure, sans constituer une fin de non-recevoir à ses prétentions actuelles, démontre néanmoins qu’il ne pouvait ignorer l’absence de qualité contractuelle de l’usufruitier.

15. S’agissant du mandat apparent invoqué sur le fondement des articles 1156 et suivants du code civil, le tiers qui s’en prévaut doit néanmoins démontrer l’existence de circonstances autorisant légitimement sa croyance dans les pouvoirs du prétendu mandataire, cette croyance devant être légitime et imputable au comportement du représenté lui-même.

16. Or, en l’espèce, aucun élément du dossier ne permet d’établir que Madame [N] aurait, par son comportement personnel, créé l’apparence d’un pouvoir de représentation au profit de Monsieur [Y] pour procéder à la réception de l’ouvrage.

17. Le seul fait que ce dernier ait suivi le chantier, reçu l’entreprise sur les lieux ou signé certains documents ne saurait suffire à caractériser une apparence imputable à Madame [N].

18. En effet, l’apparence procède du comportement du prétendu mandant et non du seul comportement du prétendu mandataire.

19. En outre, il ressort des pièces produites que Madame [N] n’a été ni convoquée ni associée à l’opération de réception alléguée.

20. Le procès-verbal du 12 mars 2019 porte d’ailleurs la même date que la facture finale établie au nom de Madame [N], alors qu’aucun élément objectif ne permet de vérifier la réalité de la tenue d’une réception contradictoire à cette date.

21. L’absence de participation du maître de l’ouvrage à cette opération, jointe à l’absence de tout mandat démontré, prive cet acte de toute efficacité à son égard.

22. C’est dès lors à juste titre que le tribunal a considéré que le procès-verbal litigieux devait être déclaré nul et, à tout le moins, inopposable à Madame [N].

Sur la mesure d’expertise et le sursis à statuer

23. Selon l’article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, faire l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible.

Par ailleurs, aux termes de l’article 144 du même code, les mesures d’instruction peuvent être ordonnées dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.

24. Ainsi, une expertise est justifiée lorsqu’existent des contestations sérieuses portant sur l’origine, l’étendue ou l’imputabilité de désordres techniques nécessitant des constatations spécialisées échappant aux compétences du juge.

25. En l’espèce, plusieurs désordres affectant les menuiseries posées ont été constatés par procès-verbal d’huissier du 4 mai 2021.

26. Ces constatations établissent matériellement l’existence d’anomalies mais ne permettent pas, à elles seules, de déterminer avec certitude leur origine technique, leur date d’apparition, leur gravité, leur imputabilité ou encore le coût des remèdes nécessaires.

27. Les contestations opposant les parties portent précisément sur l’ensemble de ces questions.

28. L’appréciation de telles difficultés implique des investigations techniques approfondies relevant de la compétence d’un expert.

29. La mesure ordonnée par le premier juge apparaît ainsi non seulement utile mais indispensable à la manifestation de la vérité et au respect du principe de la contradiction.

30. Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a ordonné une expertise judiciaire.

Sur la demande de condamnation sous astreinte à achever les travaux

31. M. [R] soutient que la réception sans réserve du 12 mars 2019 ferait obstacle à toute demande d’achèvement des travaux.

32. Toutefois, dès lors que cette réception est dépourvue d’effet à l’égard de Madame [N], ce moyen manque en fait.

33. Par ailleurs, l’entrepreneur demeure tenu d’une obligation de délivrance conforme jusqu’à l’achèvement des prestations convenues et qu’en l’absence de réception valable, le maître de l’ouvrage conserve la faculté de solliciter l’exécution forcée des travaux contractuellement prévus ou la réparation des malfaçons constatées.

34. La mesure d’expertise ayant précisément pour objet de déterminer si les travaux ont été intégralement réalisés conformément au marché et de préciser les éventuelles reprises nécessaires, le tribunal a justement sursis à statuer sur les demandes de condamnation sous astreinte dans l’attente du dépôt du rapport.

35. Aucune infirmation n’est donc justifiée sur ce point.

Sur la demande en paiement du solde de la facture

36. M. [R] sollicite la condamnation de Mme [N] au paiement du solde de 2 000 euros.

37. Cependant, en application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

38. Dès lors que sont sérieusement contestés l’achèvement des travaux, leur conformité aux stipulations contractuelles et l’absence de désordres imputables à l’entrepreneur, celui-ci ne peut prétendre au paiement intégral du prix sans démontrer qu’il a exécuté ses propres obligations.

39. En effet, l’entrepreneur ne peut obtenir le paiement du solde du marché lorsque subsistent des contestations sérieuses sur l’exécution conforme des travaux ou lorsque les prestations demeurent inachevées.

40. En l’état du dossier, l’expertise ordonnée est précisément destinée à déterminer si les travaux sont conformes aux règles de l’art et aux stipulations contractuelles.

41. La demande en paiement du solde du marché apparaît dès lors prématurée.

42. C’est donc à bon droit que le premier juge a refusé de faire droit à cette prétention avant l’accomplissement de la mesure d’instruction ordonnée.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

43. M. [R] succombant en son appel, il supportera les dépens d’appel conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

44. L’équité commande en outre de le condamner à verser à Mme [N] une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

45. Compte tenu de la nature du litige, des diligences accomplies et des frais exposés en cause d’appel, la somme de 2500 euros allouée à ce titre apparaît pleinement justifiée.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Confirme le jugement rendu le 20 septembre 2023 par le Tribunal judiciaire de Bordeaux en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant :

Condamne M. [U] [R] à payer à Mme [H] [N] la somme de 2 500 euros (deux mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour les frais exposés en cause d’appel ;

Déboute M. [U] [R] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et de l’ensemble de ses prétentions d’appel.

Condamne M.[U] [R] aux entiers dépens de l’appel et autorise l’application de l’article 699 du Code de procédure civile au profit des conseils de la cause qui en ont fait la demande.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Audrey COLLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.