COUR D’APPEL DE BORDEAUX

2ème CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 15 OCTOBRE 2026

N° RG 23/04679 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NO3X

S.A.R.L. AQUATECH 33

c/

[S] [L]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 07 septembre 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Libourne (RG : 22/00711) suivant déclaration d’appel du 17 octobre 2023

APPELANTE :

S.A.R.L. AQUATECH 33

demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Delphine MEAUDE, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉ :

[S] [L]

né le 31 Octobre 1951 à [Localité 2] (Suisse)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Nicolas DROUAULT, avocat au barreau de LIBOURNE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, Président

Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller

Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL

Le rapport oral de l’affaire a été fait à l’audience avant les plaidoiries.

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * *

LES FAITS ET LA PROCEDURE

1. Suivant devis du 13 mars 2019, accepté le 24 avril 2019, M. [S] [L] a confié à la société Aquatech 33 la fourniture et la pose d’une piscine en coque polyester dans sa propriété située à [Localité 3] (Gironde), moyennant le prix de 23.571 euros.

Les travaux ont été réceptionnés au mois de juillet 2019 sans réserve.

2. Estimant toutefois que l’ouvrage présentait un défaut d’horizontalité ainsi qu’une inclinaison anormale des skimmers, M. [L] a entrepris diverses démarches amiables demeurées infructueuses avant d’obtenir, par ordonnance de référé du 21 janvier 2021, la désignation de M. [B] en qualité d’expert judiciaire.

3. L’expert a déposé son rapport le 21 mars 2022.

4. Par jugement du 7 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Libourne a notamment :

déclaré irrecevables les demandes fondées sur la garantie de parfait achèvement ;

déclaré recevables les demandes fondées sur la responsabilité contractuelle ;

condamné la société AQUATECH 33 à payer à M. [L] la somme de 1.179,56 euros au titre des travaux de reprise ;

condamné la société AQUATECH 33 à payer la somme de 2.000 euros au titre du préjudice de jouissance ;

condamné la société AQUATECH 33 aux dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

5. La société AQUATECH 33 a relevé appel de cette décision.

6. Aux termes de ses dernières conclusions, la société Aquatech 33 demande à la cour d’appel de:

A titre principal :

-Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 7 septembre 2023 par le Tribunal judiciaire de Libourne, et statuant à nouveau,

–  Dire et juger que M. [L] a accepté en l’état les prestations de la société Aquatech 33, en ce compris le défaut d’horizontalité de la coque, apparent au jour de la réception des travaux ;

–  Débouter M. [L] de l’ensemble de ses demandes à son encontre;

-Condamner M. [L] à lui payer la somme de 5.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner M.[L] aux entiers dépens de l’instance, comprenant l’instance en référé, les frais d’expertise judiciaire, l’instance au fond et la présente instance ;

A titre subsidiaire :

– Réformer le jugement entrepris en ce qu’il a alloué à M. [L] une indemnité de 2.000€ au titre du préjudice de jouissance ;

-Débouter Monsieur [L] de sa demande au titre du préjudice de jouissance ;

A titre infiniment subsidiaire :             

-Réformer le jugement entrepris en ce qu’il a alloué à M. [L] une indemnité de 2.000€ au titre du préjudice de jouissance ;

– Limiter à la somme de 1.000 € l’indemnité éventuellement allouée à M. [L] au titre du préjudice de jouissance.

7. Aux termes de ses dernières conclusions devant la cour, M. [L] demande pour sa part à la cour d’appel de :

– Confirmer dans toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de LIBOURNE le 7 septembre 2023;

– condamner la société Aquatech 33 à lui payer la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la responsabilité contractuelle de la société AQUATECH 33

8. Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts à raison de l’inexécution de son obligation.

9. L’entrepreneur est tenu à l’égard du maître de l’ouvrage d’une obligation de résultat quant à la conformité de l’ouvrage réalisé aux stipulations contractuelles ainsi qu’aux règles de l’art.

10. Ainsi, la responsabilité contractuelle de droit commun de l’entrepreneur subsiste concurremment à la garantie de parfait achèvement et peut être recherchée lorsque les conditions de cette responsabilité sont réunies.

11. Par ailleurs, la réception n’opère purge que des désordres apparents acceptés sans réserve, sans faire disparaître toute responsabilité contractuelle de l’entrepreneur lorsque le vice n’était pas connu dans toute son ampleur ou lorsque son caractère apparent n’est pas démontré.

12. En l’espèce, le rapport d’expertise judiciaire constitue un élément de preuve particulièrement déterminant.

Après avoir procédé à deux campagnes de mesures contradictoires, dont l’une au moyen d’un laser fourni par la société Aquatech 33 elle-même, l’expert a constaté un écart d’altimétrie compris entre 3 cm et 3,5 cm.

13. Il ressort de ses conclusions que

le bassin n’est pas de niveau ;

le défaut d’horizontalité excède les tolérances admises par l’accord AFNOR AC P90-321 ;

le désordre trouve son origine dans une malfaçon affectant le calage de l’escalier lors de la pose de la coque ;

un risque d’évolution ne peut être exclu.

14. Ces constatations, techniques, circonstanciées et exemptes de toute contradiction, n’ont été utilement contredites par aucun élément probant produit par l’appelante.

15. La société Aquatech 33 soutient que M. [L] aurait accepté l’ouvrage en connaissance du défaut litigieux dès lors qu’il a signé le procès-verbal de réception sans réserve.

16. Toutefois, il appartient à celui qui invoque la purge des désordres apparents de démontrer que le maître de l’ouvrage avait, au jour de la réception, une connaissance effective du vice dans son existence, son ampleur et ses conséquences.

17. Si une réception sans réserve couvre les désordres apparents dont le maître de l’ouvrage avait connaissance lors de la réception, cette règle suppose la démonstration préalable du caractère apparent du désordre et de son acceptation non équivoque.

18. Or, en l’espèce, aucune pièce du dossier ne permet d’établir avec certitude que le défaut d’horizontalité de 3 à 3,5 cm était immédiatement décelable lors de la réception.

19. Le procès-verbal de réception est silencieux sur ce point.

20. L’expert judiciaire n’a pas été missionné pour se prononcer sur le caractère apparent du désordre et n’a formulé aucune conclusion en ce sens.

21. La circonstance que M. M. [L] ait alerté l’entreprise dès le lendemain ou dans les jours suivant la réception ne permet pas davantage d’établir qu’il avait nécessairement identifié le désordre au moment précis de la signature du procès-verbal.

22. Au contraire, cette réaction rapide apparaît compatible avec la découverte postérieure d’un défaut dont les conséquences ne se sont révélées qu’à l’usage ou après observation plus attentive de l’ouvrage.

23. La Cour relève en outre que l’entreprise appelante a longtemps contesté la réalité même du désordre avant d’invoquer, en cause d’appel, son prétendu caractère apparent.

24. Dans ces conditions, la preuve d’une acceptation sans réserve d’un vice connu n’est pas rapportée.

25. Le jugement entrepris sera dès lors confirmé en ce qu’il a retenu la responsabilité contractuelle de la société Aquatech 33.

Sur l’indemnisation des travaux de reprise

26. L’expert judiciaire a évalué le coût des travaux nécessaires à la reprise du calage de l’escalier et à la remise en conformité du bassin à la somme de 1.179,56 euros TTC.

27. Cette évaluation n’est utilement critiquée par aucune pièce technique contraire.

28. Le lien de causalité entre la malfaçon imputable à l’entreprise et les travaux préconisés étant établi, c’est par une exacte appréciation des éléments de la cause que les premiers juges ont condamné la société Aquatech 33 à payer cette somme à M. [L].

29. Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur le préjudice de jouissance

30. La société Aquatech 33 sollicite l’infirmation du jugement en faisant valoir que le désordre est exclusivement esthétique et que l’immeuble constitue une résidence secondaire.

31. Toutefois, le préjudice de jouissance ne se confond pas avec l’impossibilité totale d’utiliser un ouvrage.

32. En effet, l’altération durable de l’agrément normalement attendu d’un équipement constitue un préjudice indemnisable.

33. En l’espèce, M. [L] a été contraint, depuis l’été 2019, de supporter la présence d’un ouvrage affecté d’une non-conformité objectivement constatée par expertise judiciaire, tout en demeurant dans l’incertitude quant à l’évolution du désordre.

34. Il a en outre dû multiplier les démarches amiables puis judiciaires pour obtenir réparation.

35. Si le défaut constaté n’interdit pas l’usage de la piscine, il affecte néanmoins les conditions dans lesquelles le maître de l’ouvrage est en droit de jouir d’un équipement réalisé pour son agrément.

36. Les premiers juges ont expressément tenu compte du fait qu’il s’agit d’une résidence secondaire ainsi que du caractère principalement esthétique du désordre.

37. La somme de 2.000 euros allouée à ce titre apparaît ainsi mesurée, proportionnée et conforme au principe de réparation intégrale.

38. Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

39. La société Aquatech33, qui succombe en son appel, supportera les dépens d’appel conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

40. L’équité commande en outre de confirmer la condamnation prononcée en première instance au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

41. Il serait également inéquitable de laisser à la charge de M. [L] les frais exposés en cause d’appel pour assurer la défense de ses intérêts.

42. La société AQUATECH 33 sera condamnée à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 7 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Libourne ;

Y ajoutant,

Condamne la société Aquatech 33 aux entiers dépens d’appel;

Condamne la société Aquatech 33 à payer à M. [S] [L] la somme de TROIS MILLE EUROS (3000 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Marie-Laure MIQUEL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.