COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

ORDONNANCE DE REFERE

du 14 OCTOBRE 2026

REFERE RG n°26/00117 – N° Portalis DBVK-V-B7K-RDLE

Enrôlement du 15 Juillet 2026

assignation du 13 Juillet 2026

Recours sur décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER du 04 Février 2026

DEMANDEURS AU REFERE

Monsieur [B] [G]

[Adresse 1]

[Localité 1]

et

Madame [P] [G]

[Adresse 1]

[Localité 1]

et

Madame [X] [M] ÉPOUSE [G]

[Adresse 2]

[Localité 1]

et

Madame [E] [G]

[Adresse 3]

[Localité 2]

et

S.A.S. LA PYRAMIDE, prise en la personne de son représentant légale en exercice,

[Adresse 4]

[Localité 3]

ensemble représentés par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, Me Julien SICOT de la SELEURL JS AVOCAT, avocat au barreau de BEZIERS

DEFENDERESSES AU REFERE

[Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice,

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par Me Cyrille CAMILLERAPP, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, et Me Nicolas BECQUEVORT, avocat au barreau de Toulouse, avocat plaidant

S.A.R.L. PANTACHOC, prise en la personne de son représentant légal en exercice,

[Adresse 7]

[Localité 3]

non comparante, non représentée

L’affaire a été débattue à l’audience publique des référés, tenue le 16 SEPTEMBRE 2026 devant Madame Sonia VAURY, conseillère déléguée, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président. L’affaire a été mise en délibéré au 14 Octobre 2026.

Greffier lors des débats : Mme Johanna CAZAUTET

ORDONNANCE :

– réputée contradictoire.

– prononcée publiquement par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

– signée par Madame Sonia VAURY, conseillère déléguée, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président et par Mme Jennifer PERRIN, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

La société civile immobilière (SCI) La Pyramide était propriétaire d’un bien immobilier composé de deux parcelles sur la Commune d’Aspiran. Le 13 juillet 2022, elle a notifié une déclaration d’intention d’aliéner ce bien à la Commune d’Aspiran pour une vente envisagée au profit de la SCI Pau Immobilier. Par arrêté du 7 novembre 2022, la Commune a exercé son droit de préemption urbain sur cette vente. Le 27 décembre 2022, la SCI La Pyramide a renoncé à la vente.

Le 31 mai 2023, la SCI La Pyramide a été transformée en société par actions simplifiée (SAS). Le 22 juin 2023, les actions de la SAS La Pyramide ont été cédées à la SARL Pantachoc.

Par assignation en date du 15 mai 2024, la Commune d’Aspiran a fait assigner les consorts [G], la société La Pyramide et la société Pantachoc devant le tribunal de commerce de Montpellier aux fins de voir prononcer la nullité des cessions d’actions du 22 juin 2023.

Par jugement du 4 février 2026, le tribunal de commerce de Montpellier s’est déclaré compétent pour connaître du litige, a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par M. [B] [G], Mme [X] [G], Mme [P] [G], Mme [E] [G], la société Pyramide et la société Pantachoc, a prononcé la nullité des cessions d’actions de la société Pyramide à la société Pantachoc réalisées par ordres de mouvement en date du 22 juin 2023, a condamné in solidum M. [B] [G], Mme [X] [G], Mme [P] [G], Mme [E] [G], la société Pyramide et la société Pantachoc à payer à la commune d’Aspiran la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, a condamné in solidum M. [B] [G], Mme [X] [G], Mme [P] [G], Mme [E] [G], la société Pyramide et la société Pantachoc aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 162,87 euros TTC.

Par déclaration du 18 février 2026, M. [B] [G], Mme [X] [G], Mme [P] [G], Mme [E] [G], et la société Pyramide ont interjeté appel de ce jugement.

Par actes de commissaire de justice délivrés les 13 et 15 juillet 2026, les parties appelantes ont fait assigner la commune d’Aspiran et la SARL Pantachoc devant le premier président de la cour d’appel et sollicitent, au visa de l’article 514-3 du code de procédure civile, l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu le 4 février 2026 par le tribunal de commerce de Montpellier.

L’affaire est venue à l’audience du 22 juillet 2026, renvoyée contradictoirement à celle du 16 septembre 2026.

Les consorts [G] et la société La Pyramide sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d’instance.

Ils font valoir qu’il existe un moyen sérieux de réformation du jugement en affirmant que la cession d’actions à laquelle ils ont procédé ne revêt aucun caractère frauduleux ; que la transformation de la SCI en SAS était dictée par la législation et la réglementation en vigueur, puisque l’activité de production d’électricité photovoltaïque exercée depuis 2009 est de nature commerciale et ne pouvait perdurer sous la forme d’une société civile. Ils invoquent également un intérêt économique majeur, précisant que la cession de titres permettait de maintenir des tarifs de production EDF très favorables, s’élevant à 60,18 cts/kWh, alors qu’un nouveau souscripteur ne bénéficierait que de 7,31 cts/kWh. Ils font valoir qu’une cession d’immeuble aurait été économiquement ruineuse pour les parties.

Ils affirment en outre que l’opération répondait à un objectif d’optimisation fiscale et patrimoniale pour la transmission aux enfants, avec un gain estimé à environ 100 000 euros. Ils précisent que ce montage a été validé par un audit approfondi réalisé par un cabinet d’avocats spécialisé.

Enfin, ils font valoir que l’absence de mention de la production d’électricité dans l’objet social des statuts de la SAS résulte d’une simple erreur matérielle de rédaction, alors même que l’activité est officielle, assurée et subventionnée par la Région Languedoc-[Localité 4].

Par ailleurs, ils prétendent que l’exécution provisoire entraînerait des conséquences manifestement excessives, notamment en raison d’une procédure pénale en cours visant la SARL Pantachoc qui pourrait aggraver leur situation s’ils exécutaient le jugement dont appel.

La commune d'[Localité 5] sollicite le bénéfice de ses dernières écritures transmises par RPVA le 26 août 2026 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens, aux termes desquelles elle demande de :

-Ordonner l’irrecevabilité des demandes formées par M. [B] [G], Mme [X] [G], Mme [P] [G], Mme [E] [G] et la société Pyramide,

-subsidiairement, les débouter de l’ensemble de leurs demandes et argumentations,

-reconventionnellement, ordonner la radiation du rôle de l’appel pendant devant la chambre commerciale de la cour d’appel de Montpellier sous le rôle n°26/00814,

-condamner in solidum M. [B] [G], Mme [X] [G], Mme [P] [G], Mme [E] [G] et la société Pyramide, au paiement d’une indemnité de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Elle fait valoir in limine litis que la demande des consorts [H], de la société Pyramide et de la société Pantachoc est irrecevable, ces derniers n’ayant formé aucune contestation sur l’exécution provisoire en première instance.

Subsidiairement, elle affirme que les appelants n’apportent pas la preuve tenant aux conséquences manifestement excessives postérieurement à la décision de première instance.

Sur l’examen de l’existence d’un moyen sérieux de réformation, elle fait notamment valoir que la cession du 22 juin 2023 est le fruit d’une intention frauduleuse visant à éluder le droit de préemption de la commune ; que le montage en deux temps a permis de restreindre la publicité de l’opération et d’en assurer la confidentialité, tandis que la transformation de la SCI en SAS a été diligentée pour opacifier le montage. Elle souligne par ailleurs l’existence de liens entre la SCI Pau Immobilier et la SARL Pantachoc, les deux sociétés ayant le même gérant et des associés communs, et relève que la société Pantachoc n’était jamais intervenue dans la vie de la société La Pyramide avant la décision de préempter.

Elle conteste les objectifs d’optimisation fiscale et les motifs financiers ou contractuels invoqués par les demandeurs en exposant que ces arguments sont soulevés tardivement, plus d’un an après la mise en demeure du 3 octobre 2023 et cinq mois après l’assignation. Elle fait valoir que la chronologie des faits démontre que ces objectifs n’étaient pas recherchés initialement, puisque les vendeurs entendaient encore poursuivre la vente de l’immeuble au 27 décembre 2022, et que la renonciation à l’opération résulte en réalité de la déclaration de préemption de la commune.

À titre reconventionnel, elle sollicite la radiation du rôle de l’appel en s’appuyant sur l’article 524 du code de procédure civile, au motif que l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à une consignation.

La SARL Pantachoc, régulièrement assignée, n’est ni présente ni représentée.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2026.

MOTIFS

Selon l’article 514-3 du code de procédure civile, en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. (’)

Sur la recevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire

En vertu de l’article 514-3 précité, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire n’est recevable que si :

– la partie n’a pas comparu en première instance ;

-l’appel concerne une ordonnance de référé ;

-la partie a comparu en première instance et a fait valoir des observations sur l’exécution provisoire ;

-la partie a comparu en première instance et n’a pas fait valoir d’observations sur l’exécution provisoire mais justifie, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, que l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives, qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

Au cas présent, les demandeurs ne justifient pas avoir présenté en première instance de réserves relatives à l’exécution provisoire de la décision. C’est donc à eux que revient la charge de la preuve de ce que l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

Or, il résulte des pièces communiquées que la situation pénale en cours dont les demandeurs se prévalent pour faire état d’un risque de conséquences manifestement excessives à l’exécution de la décision, était connue d’eux dès la première instance, puisque l’avis d’audience devant le tribunal correctionnel leur a été communiqué le 3 novembre 2025 (pièce 15 des demandeurs). Il en est de même des hypothèques conventionnelles prises et de la saisie pénale prises en 2005, 2009 et en août 2025 (pièces 18 des demandeurs).

Ils ne produisent pas d’autres éléments à l’appui de leur demande de suspension de l’exécution provisoire.

Ainsi, en l’absence de la démonstration d’un risque de conséquences manifestement excessives à l’exécution de la décision révélées postérieurement à la décision, sans qu’il soit utile d’examiner le caractère sérieux des moyens d’annulation et de réformation évoqués, le texte susvisé instaurant deux conditions cumulatives à son application, il convient de déclarer irrecevable la demande d’arrêt de l’exécution provisoire.

Sur la demande reconventionnelle de radiation

L’article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La radiation est une mesure d’administration judiciaire et une faculté pour le premier président.

Seul le conseiller de la mise en état, dès lors qu’il est saisi, peut décider la radiation de l’affaire du rôle. La compétence du conseiller de la mise en état est exclusive de celle du premier président.

En l’espèce, suite à l’appel formalisé le 18 février 2026 par M. [B] [G], Mme [X] [G], Mme [P] [G], Mme [E] [G], et la société Pyramide, un conseiller de la mise en état a été désigné le 25 février 2026 et les parties informées par RPVA. Dès cette désignation, le premier président n’était plus compétent pour connaître de la demande de radiation de l’affaire du rôle de la cour d’appel. Or, l’assignation en référé devant le premier président de la cour d’appel de Montpellier a été délivrée par les appelants les 13 et 15 juillet 2026, soit postérieurement à la désignation du conseiller de la mise en état.

Il convient en conséquence de rejeter la demande de radiation formalisée reconventionnellement par la Commune d'[Localité 5].

Sur les dépens et frais irrépétibles

M. [B] [G], Mme [X] [G], Mme [P] [G], Mme [E] [G], et la société Pyramide qui succombent seront condamnés in solidum aux dépens et à payer à la Commune d'[Localité 5] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en raison de l’équité.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, non susceptible de pourvoi conformément à l’article 514-6 du code de procédure civile,

Déclarons irrecevable la demande de M. [B] [G], Mme [X] [G], Mme [P] [G], Mme [E] [G], et la société par actions simplifiée Pyramide tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce de Montpellier du 4 février 2026 ;

Rejetons la demande de radiation formalisée à titre reconventionnel par la Commune d'[Localité 5] ;

Condamnons in solidum M. [B] [G], Mme [X] [G], Mme [P] [G], Mme [E] [G], et la société par actions simplifiée Pyramide à payer à la Commune d'[Localité 5] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons in solidum M. [B] [G], Mme [X] [G], Mme [P] [G], Mme [E] [G], et la société par actions simplifiée Pyramide aux dépens de la présente instance.

Le greffier La présidente