COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

ORDONNANCE DE REFERE

du 14 OCTOBRE 2026

REFERE RG n°26/00112 – N° Portalis DBVK-V-B7K-RDC7

Enrôlement du 07 Juillet 2026

assignation du 30 Juin 2026

Recours sur décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER du 10 Avril 2026

DEMANDERESSE AU REFERE

S.A.S. DRINKEE, prise en la personne de son représentant légal en exercice,

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Jacques henri AUCHE de la SELAS SELAS AUCHE & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, Me Arnaud BERNARD de l’AARPI ARC PARIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE AU REFERE

S.A.S. FAMILY EVENT, prise en la personne de son représentant légal en exercice,

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Olivier MENUT, avocat au barreau de BEZIERS

L’affaire a été débattue à l’audience publique des référés, tenue le 16 SEPTEMBRE 2026 devant Madame Sonia VAURY, conseillère déléguée, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président. L’affaire a été mise en délibéré au 14 Octobre 2026.

Greffier lors des débats : Mme Johanna CAZAUTET

ORDONNANCE :

– Contradictoire.

– prononcée publiquement par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

– signée par Madame Sonia VAURY, conseillère déléguée, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président et par Mme Jennifer PERRIN, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Dans le cadre du festival de musique électronique ’FamilyPiknik’, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Family Event a conclu avec la société par actions simplifiée (SAS) Drinkee un contrat de fourniture de systèmes automatiques de distribution de boissons et d’encaissements.

Par jugement du 10 avril 2026, le tribunal de commerce de Montpellier a condamné la société Drinkee au paiement des sommes de 28 204 euros au titre des transactions refusées et non abouties, 29 260 euros au titre de la perte résultant des boissons servies sans contrepartie, 10 000 euros en réparation du préjudice commercial et d’image ; a rejeté la demande de la société Family Event faite au titre de la réparation d’un préjudice commercial et d’image ; a condamné la société Drinkee à payer à la requérante la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 58,51 euros TTC.

Par déclaration du 1er juin 2026, la SAS Drinkee a interjeté appel de ce jugement.

Par acte de commissaire de justice du 30 juin 2026, la SAS Drinkee a fait assigner la SASU Family Event devant le premier président de la cour d’appel, sur le fondement des articles 514-3 et 514-5 du code de procédure civile, aux fins de :

– A titre principal, Décider d’arrêter l’exécution provisoire du jugement par le tribunal de commerce de Montpellier le 10 avril 2026 en toutes ses dispositions, et ce jusqu’à l’arrêt à intervenir de la cour dans l’instance d’appel interjeté contre ledit jugement,

– A titre subsidiaire, dans le cas où l’arrêt de l’exécution provisoire ne serait pas ordonné, Décider de subordonner le rejet de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire à la constitution d’une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions et réparations, en cas d’infirmation ou de réformation du jugement du 10 avril 2026 et Ordonner en conséquence la mise sous séquestre d’un montant de 69 578,84 euros auprès de la caisse des dépôts et consignations ou de tout autre organisme choisi par le premier président,

– En tout état de cause, Condamner la société Family Event au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner la société Family Event aux entiers dépens de l’instance.

L’affaire est venue à l’audience du 22 juillet 2026 renvoyée contradictoirement à celle du 16 septembre 2026.

La société Drinkee sollicite le bénéfice de ses dernières écritures transmises par RPVA le 14 septembre 2026, aux termes desquelles elle maintient les demandes figurant dans son exploit introductif et y sollicite en sus de débouter la société Family Event de l’intégralité de ses demandes, à l’exception de sa demande de ’Donner acte à la société Family Event de ce qu’elle consent à ne pas exécuter la condamnation de 10 000 euros au titre du préjudice commercial initialement rejetée par le tribunal, et à donner mainlevée partielle de la saisie attribution à concurrence de cette somme’.

Sur le moyen sérieux d’annulation ou de réformation du jugement, elle expose n’avoir commis aucun manquement contractuel puisqu’elle a mis en ’uvre, selon elle, l’ensemble des moyens attendus d’un prestataire diligent, les chiffres étant révélateurs d’un bénéfice très conséquent pour la société, et qu’elle n’était tenue que d’une obligation de moyens ; que les prétendus dysfonctionnements des appareils Drinkee relèvent de l’aléa normal de l’activité et sont en toute hypothèse imputables à la société Family Event ; que celle-ci ne justifie d’aucun préjudice réparable.

Sur les conséquences manifestement excessives de l’exécution du jugement, elle soutient que si le jugement était annulé ou réformé, elle n’aurait aucune garantie de récupérer les sommes qui seraient appréhendés par la société Family Event, puisqu’elle n’a aucune connaissance de sa santé financière et qu’une saisie de près de 70 000 euros a été effectuée. Elle fait valoir que l’immobilisation de ces fonds, issus d’une levée de fonds destinée à son développement, paralyse son activité et bloque l’octroi de crédits bancaires.

Sur la constitution d’une garantie, la société Drinkee rappelle que la restitution des montants saisies par la société Family Event serait gravement compromise en cas d’infirmation ou de réformation du jugement par la Cour.

La société Family Event sollicite, quant à elle, le bénéfice de ses dernières écritures transmises par RPVA le 21 juillet 2026, aux termes desquelles elle sollicite de :

– lui Donner acte de ce qu’elle consent à ne pas exécuter la condamnation de 10 000 euros au titre du préjudice commercial initialement rejetée par le tribunal, et à donner mainlevée partielle de la saisie attribution à concurrence de cette somme,

– Débouter la société Drinkee de ses demandes,

– la Condamner aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Elle estime que les conditions de l’arrêt de l’exécution provisoire de droit ne sont pas réunies, d’une part, en l’absence de moyens sérieux d’infirmation en soutenant que les appareils fournis par la société Drinkee ont présenté un dysfonctionnement généralisé durant le festival, entraînant des pertes de boissons et des échecs de transactions. Elle rejette l’idée que ces pannes seraient dues à l’installation électrique, estimant qu’il incombait à la société Drinkee, via ses opérateurs et managers présents sur place, de s’assurer de la conformité des branchements avant la mise en marche.

D’autre part, elle affirme l’absence de conséquences manifestement excessives de l’exécution provisoire en soutenant que la saisie attribution pratiquée a fait apparaitre les soldes bancaires positifs (10 fois les sommes concernées par la présente affaire) et ne justifie pas de la paralysie de son activité. Elle souligne par ailleurs la pérennité de sa propre société, active depuis sept ans et organisatrice d’un événement accueillant plus de 20 000 festivaliers, avec des comptes régulièrement déposés et sans alerte de solvabilité.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2026.

MOTIFS

Selon l’article 514-3 du code de procédure civile, en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. (’)

Sur la recevabilité de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire

En vertu de l’article 514-3 précité, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire n’est recevable que si :

– la partie n’a pas comparu en première instance ;

– l’appel concerne une ordonnance de référé ;

– la partie a comparu en première instance et a fait valoir des observations sur l’exécution provisoire ;

– la partie a comparu en première instance et n’a pas fait valoir d’observations sur l’exécution provisoire mais justifie, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, que l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives, qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

En l’espèce, la société Drinkee, non comparante en première instance, n’a pu faire valoir d’observation sur l’exécution provisoire, de sorte que sa demande est recevable.

Sur la demande d’arrêt de l’exécution provisoire

Le moyen sérieux d’annulation ou de réformation, au sens l’article 514-3 du code de procédure civile, est celui qui présente des chances raisonnables de succès, sans qu’il appartienne au premier président de se livrer à un examen approfondi de l’ensemble des moyens et arguments avancés par les parties et soumis à l’examen, au fond, de la cour d’appel.
Les conséquences manifestement excessives s’apprécient par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d’infirmation de la décision assortie de l’exécution provisoire ; le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d’infirmation.

En l’espèce, il résulte des éléments versés aux débats qu’aucune des parties ne transmet ses bilans, et ce bien qu’elles publient leurs comptes régulièrement, de sorte qu’il n’est pas possible de vérifier leurs situations financières respectives ; que cependant, l’approbation des comptes clos de la société Drinkee le 31 janvier 2025 (pièce 12 intimée) fait état du bénéfice de la société d’un montant de 14 477 euros, bien inférieur au montant sollicité par la décision de première instance ; que pour autant, la société Drinkee a procédé à une augmentation de capital conséquente (plus de 3 millions d’euros) en mars 2026 ; que de plus, le compte courant de la société présentait un solde positif de 695 695,98 euros au 7 mai 2026 tel que cela ressort de la saisie attribution pratiquée sur les comptes de la société Drinkee le 7 mai 2026 (pièce 9 appelant).

En outre, la société Drinkee ne justifie pas des difficultés financières de la société Family Event, de sorte qu’il n’est pas établi qu’il existerait un risque d’absence de remboursement de sa part.

Il s’ensuit qu’eu égard à la situation financière de société Drinkee, sur les comptes desquels une saisie attribution a pu être pratiquée le 7 mai 2026 à hauteur de 69 578,84 euros, que le paiement de la somme de 59 578,84 euros (les parties étant d’accord pour constater l’erreur matérielle du jugement relativement à la réparation du préjudice commercial et d’image), il n’est pas établi que l’exécution provisoire de la décision du tribunal de commerce du 10 avril 2026 risquerait d’avoir des conséquences susceptibles d’être qualifiées de manifestement excessives.

La condition relative à l’existence d’un risque de conséquences manifestement excessives n’étant pas remplie, il n’y a pas lieu d’examiner la seconde condition liée à l’existence de moyens sérieux de réformation de la décision de première instance. La demande de suspension de l’exécution provisoire sera en conséquence rejetée.

Sur les demandes subsidiaires de la société Drinkee

Aux termes de l’article 514-5 du code de procédure civile, le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l’exécution provisoire de droit et le rétablissement de l’exécution provisoire de droit peuvent être subordonnés, à la demande d’une partie ou d’office, à la constitution d’une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.

L’article 521 alinéa 1 du même code dispose que la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires des provisions peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant sur autorisation du juge les espèces où les valeurs suffisantes pour garantir en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.

L’aménagement de l’exécution provisoire par une consignation n’est pas soumis à la condition d’existence de conséquences manifestement excessives et relève du pouvoir discrétionnaire du premier président.

En l’espèce, eu égard à la situation respective des parties et à l’absence de motif impérieux imposant une mise sous séquestre du montant des condamnations, la demande de la société Drinkee de consigner le montant des sommes mises à sa charge par le jugement déféré sera rejetée.

Par ailleurs, la société Drinkee demande au premier président de ’donner acte à la société Family Event de ce qu’elle consent à ne pas exécuter la condamnation de 10 000 euros au titre du préjudice commercial initialement rejetée par le tribunal, et à donner mainlevée partielle de la saisie attribution à concurrence de cette somme’.

Cette demande ne constitue cependant pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et il n’y a donc pas lieu d’y répondre. Pour autant, il convient de constater l’acquiescement de la société Family Event de ne pas exécuter la condamnation de 10 000 euros au titre du préjudice commercial initialement.

Sur la demande de la société Family Event

La société Family Event demande au premier président de ’lui Donner acte de ce qu’elle consent à ne pas exécuter la condamnation de 10 000 euros au titre du préjudice commercial initialement rejetée par le tribunal, et à donner mainlevée partielle de la saisie attribution à concurrence de cette somme’.

Cette demande ne constitue cependant pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et il n’y a donc pas lieu d’y répondre. Pour autant, il convient de constater l’acquiescement de la société Family Event de ne pas exécuter la condamnation de 10 000 euros au titre du préjudice commercial initialement.

Sur les dépens et frais irrépétibles

La société Drinkee, qui succombe, sera condamnée aux dépens et à payer à la société Family Event la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en raison de l’équité.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, non susceptible de pourvoi conformément à l’article 514-6 du code de procédure civile,

Rejetons la demande de la société par actions simplifiée Drinkee tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire de la décision du tribunal de commerce de Montpellier du 10 avril 2026 ;

Constatons l’acquiescement de la société par actions simplifiée unipersonnelle Family Event de ne pas exécuter la condamnation de 10 000 euros au titre du préjudice commercial à l’encontre de la société par actions simplifiée Drinkee ;

Condamnons la société par actions simplifiée Drinkee à payer à la société par actions simplifiée unipersonnelle Family event la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la société par actions simplifiée Drinkee aux dépens de la présente instance.

Le greffier La présidente