TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

1ère Chambre Civile
Procédures Orales

N° Rôle: N° RG 25/01178 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GP43

Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
0A Sans procédure particulière

Affaire :

S.A.S.U. JCC CONSTRUCTION SASU immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 487840795, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

C/

[O] [S]
[N] [S]

JUGEMENT

DU

15 Octobre 2026

JUGEMENT DU 15 Octobre 2026

Entre :

S.A.S.U. JCC CONSTRUCTION SASU immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 487840795, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Raphaël SOLTNER de la SELARL SOLTNER-MARTIN, avocats au barreau de LIMOGES

DEMANDEUR

Et :

Madame [O] [S], née le 08 Juillet 1982 à [Localité 3] (TUNISIE)
Monsieur [N] [S], né le 23 Juin 1984 à [Localité 4] (19)
demeurant ensemble au [Adresse 3]

représenté par Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES,

DÉFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Joëlle CANTON
Greffier : Karine MOUTARD

DEBATS:

Audience publique du 04 Juin 2026, date à laquelle les avocats des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.

Puis l’affaire a été mise en délibéré au 27 Août 2026 puis prorogé au 15 Octobre 2026, la Présidente a avisé les parties, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.

DECISION :

Rendue le 15 Octobre 2026, prononcée par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026 par Joëlle CANTON, Présidente, assistée de Anaïs CHANTALAT, Greffière;

EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur et Madame [S] ont signé avec la société JCC CONSTRUCTION un contrat de construction de maison individuelle le 2 novembre 2022 pour un montant total de 219 199,04 euros. Ce contrat a prévu des travaux réservés par les maîtres d’ouvrage pour un montant d’environ 43 739 euros.
L’ouvrage a été réceptionné le 23 avril 2024, date à laquelle un procès-verbal a été établi comportant plusieurs réserves, notamment concernant la VMC, des prises électriques, des blocs-portes, une fuite aux WC et des finitions de crépi.
Une intervention de la société JCC CONSTRUCTION pour la levée de ces réserves s’est déroulée le 12 juin 2024.
La société JCC CONSTRUCTION, selon facture du 30 avril 2024, a émis un appel de fonds le 30 juin 2024 pour un solde de 8 879,98 euros. Monsieur et Madame [S] ont refusé le règlement de cette somme en raison de la persistance de certaines réserves et disent avoir procédé à la consignation des fonds auprès de la CARPA.

Procédure
Par assignation en date du 26 juin 2024, la société JCC CONSTRUCTION a fait assigner Monsieur et Madame [S] devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Limoges aux fins qu’ils soient enjoints de la laisser procéder à la levée des réserves et d’obtenir le versement d’une provision de 5 000 euros.
Par ordonnance du 8 janvier 2025, le juge des référés a ordonné le séquestre de la somme de 7 552,12 euros et a désigné Monsieur [H] [W] en qualité d’expert judiciaire. Le rapport d’expertise définitif a été déposé le 23 juin 2025.
La société JCC CONSTRUCTION a ensuite saisi le Tribunal Judiciaire de Limoges au fond par assignation en date du 21 octobre 2025 afin d’obtenir le paiement du solde du marché, la fixation de la date de réception définitive au 23 juin 2025 et l’allocation de dommages et intérêts.
L’affaire a été appelée à l’audience du 4 décembre 2025 et renvoyée quatre fois à la demande des parties, afin de leur permettre d’échanger pièces et écritures. A l’audience du 4 juin 2026, l’affaire a été plaidée et à l’issue, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe après prorogation, le 15 octobre 2026.

Prétentions et moyens des parties
La SASU JCC CONSTRUCTION dans ses dernières conclusions notifiées le 23 mars 2026, demande au tribunal de :
– condamner Monsieur et Madame [S] à lui verser la somme de 7 672,78 euros ;
– fixer la date de réception définitive au 23 juin 2025 ;
– condamner Monsieur et Madame [S] à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de leur réticence abusive à laisser lever les réserves dans le but de résister au paiement du solde du marché ;
– condamner Monsieur et Madame [S] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance et du référé, y compris les frais et honoraires d’expert judiciaire.
Au soutien de sa demande de paiement du solde, elle fait valoir que les travaux ont été réceptionnés le 23 avril 2024 avec des réserves principalement d’ordre esthétique. Elle expose que les défendeurs ont systématiquement refusé ou entravé la levée de ces réserves, notamment lors d’une intervention le 12 juin 2024 où Monsieur [S] aurait brutalement interrompu les travaux et expulsé les artisans.
Elle soutient, au visa de l’article 1792-6 du code civil, que l’inexécution des travaux de réparation relève de la seule responsabilité des maîtres d’ouvrage en raison de leur comportement obstructif. Elle s’appuie sur le rapport d’expertise définitif du 23 juin 2025 pour confirmer le caractère résiduel des réserves.
Concernant le montant dû, elle accepte de prendre en charge, au titre de la garantie de parfait achèvement, les réparations des blocs-portes des chambres et de la porte d’entrée et des dégradations liées à une fuite d’eau par des travaux de plâtrerie et peinture, pour un montant total de 1 207,20 euros, somme qu’elle propose de déduire du solde initial. Elle conteste en revanche sa responsabilité pour le défaut de planéité du plafond de la chambre 3, estimant que les normes du DTU sont respectées, ainsi que pour les appuis de fenêtres, dont les dommages auraient été causés par un terrassier mandaté directement par les défendeurs.
Enfin, elle justifie sa demande de dommages et intérêts par l’attitude malveillante et dilatoire des époux [S], dont l’objectif serait d’échapper au règlement du marché.
Elle s’oppose aux demandes adverses soit à toute indemnisation d’un préjudice de jouissance comme d’un préjudice moral dont l’existence n’est pas établie et qui en tout état de cause résulteraient de l’attitude des seuls défendeurs, en l’absence de faute du constructeur.

Monsieur [N] [S] et Madame [O] [K] épouse [S], selon leurs dernières conclusions notifiées le 4 mars 2026 et soutenues oralement à l’audience, sur le fondement de l’article 1792-6 du code civil, demandent au tribunal de :
À titre principal,
– débouter la société JCC CONSTRUCTION de l’ensemble de ses demandes notamment en paiement du solde des travaux et dommages et intérêts ;
À titre subsidiaire,
– fixer la date de réception définitive au 23 juin 2025 ;
À titre reconventionnel,
– condamner la société JCC CONSTRUCTION, au titre de la garantie de parfait achèvement et de la prise en charge du coût de levée des réserves, à leur verser les sommes de :
* 1 777,20 euros pour le coût de la levée des réserves,
* 500 euros au titre du préjudice de jouissance lié à l’intervention réparatoire ;
* 7 000 euros au titre du préjudice moral ;
– ordonner la compensation entre les créances respectives des parties ;
– condamner la société JCC CONSTRUCTION à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, comprenant les coûts des opérations d’expertise.
Au soutien du rejet des demandes adverses, ils font valoir que le paiement du solde du marché ne peut être exigé alors que des réserves importantes subsistent et que l’ouvrage n’a pas été livré en parfait état de conformité. Ils opposent que la société JCC CONSTRUCTION a manqué à son obligation de résultat contractuelle.
Ils constatent que les désordres non réparés n’étaient pas qu’esthétiques puisqu’ils concernaient notamment une fuite d’eau et les dégradations consécutives.
Ils relèvent que la société reconnaît être redevable d’une partie des travaux identifiés par l’expert judiciaire, mais oublie le coût d’enlèvement, stockage et remise en place du mobilier. Ils soutiennent que l’intervention de la demanderesse sur les appuis de fenêtre rendent nécessaire leur reprise, et que même si elle n’a pas posé le rail dans la chambre parentale, elle est tenue d’assurer la planéité du plafond.
À titre reconventionnel, ils soutiennent que la responsabilité de l’entreprise est engagée du fait des malfaçons et des nuisances constatées lors de l’expertise judiciaire. Ils sollicitent l’indemnisation de leur préjudice de jouissance, correspondant à l’intervention réparatoire pendant 5 jours ouvrés dans la chambre 3 et dressing, et de leur préjudice moral imputant les retards dans la levée des réserves à la société JCC Construction. Ils soutiennent que les désordres non réparés et les délais excessifs de levée des réserves leur ont causé un préjudice moral certain.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de paiement du solde du marché
En vertu des dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives au Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) et des règles générales du droit des contrats, le paiement du solde est dû à l’achèvement des travaux.
L’article R. 231-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit que
« II.-Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :
(…)
2. Lorsque le maître de l’ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n’a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.
Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu est, jusqu’à la levée des réserves, consignée entre les mains d’un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal judiciaire. »
En l’espèce, un procès-verbal de réception des travaux avec un état des réserves a été établi le 23 avril 2024.
L’expert [W] désigné par ordonnance de référé rappelle dans son rapport du 23 juin 2025, qu’à la date du procès-verbal de réception soit le 23 avril 2024, les réserves étaient les suivantes :
VMC pincée (salle de bains des enfants)prise électrique hotte, 4 doubles prises (caches)Grille gainage tordue (en plafond du dégagement)Placo plafond CH3Bloc-porte cassé, joint acrylique bloc-porte/ bloc-porte abîmé (4)Problème lumière extérieure interrupteurCrépis garageAppuis fenêtres cassés/abîmés CH1, CH2Liaison micro-station, maison terrassement à finirFuite [Etablissement 1] dans la salle de bains des enfantsPorte d’entrée abimée.L’expert constate que plusieurs de ces réserves ont été levées lors de l’intervention de la société JCC Construction du 12 juin 2024 : (2) prises électriques de la hotte, (3) grille de gainage, la reprise d’enduit au droit des pénétrations de la PAC, (9) La liaison micro-station, maison terrassement à finir : cette prestation relevant des travaux réservés par les époux [S] a été prise en charge par la société JCC Construction et n’appelle plus de réserve.
L’expert précise que la réserve (6) n’est pas à retenir car l’installation du luminaire extérieur réalisée est conforme aux plans signés par les époux [S].
La réserve (1) VMC pincée (salle de bains des enfants) dont le fonctionnement a été vérifié a été levée suite à la réunion technique du 16 avril 2025.
(7) le crépi du garage a été réparé mais il demeure une différence de teinte qui caractérise un désordre esthétique ne nuisant pas à la solidité et la réserve est levée.
(10) la fuite du WC dans la salle de bains des enfants a été réparée notamment le défaut de sertissage lors de l’intervention de la société JCC Construction du 12 juin 2024 mais il demeure les désordres conséquence de cette fuite sur les cloisons de distribution dans l’environnement proche de la fuite.
L’expert identifie des réserves restant à lever et en évalue le coût.
Les parties s’accordent pour que la société JCC Construction assume le coût de la levée des réserves suivantes :
(5) Bloc-porte cassé, joint acrylique bloc-porte/ bloc-porte abîmé : la réserve est relative à des coups ou chocs et rayures sur les montants des huisseries, un mastic a été mis en œuvre qu’il reste à poncer afin d’offrir une surface lisse. L’entreprise n’a pu y procéder après séchage M. [S] ayant refusé son intervention. Il reste donc à poncer et mettre en peinture. L’expert en évalue le coût à 72 euros TTC.
(11) Porte d’entrée abîmée : la réserve portant sur des rayures sur la peinture de laquage de finition du vantail lesquelles constituent des désordres esthétiques qui ne nuisent pas au fonctionnement, elles sont antérieures à la date de la réception et ne sont pas levées. L’expert en évalue le coût à 60 euros TTC.
(10) si la fuite d’eau du WC dans la salle de bains des enfants a été réparée, elle a généré des dégradations des cloisons et du revêtement côté chambre parentale et dressing. La date d’apparition des désordres se situe entre le 23/04/2024 et le 12/06/2024. Ces réserves ne sont pas levées. L’expert évalue le coût de la réparation à 180 euros TTC pour les travaux de plâtrerie, 810 euros TTC pour les travaux de peinture et 85,20 euros TTC pour la remise en place des plinthes en bois et l’application d’une couche de peinture.
Les parties s’opposent sur le poste d’enlèvement et stockage des meubles et habits présents dans la pièce, le temps de la réparation, puis leur remise en place après intervention, qu’il évalue à 360 euros TTC. Ce poste est cependant nécessaire à la réalisation des travaux de reprise et sera donc mis à la charge de la société JCC Construction.
Il demeure une autre réserve dont l’expert a évalué le coût, mais au paiement de laquelle la société JCC Construction s’oppose :
(8) Appuis fenêtres cassés/abîmés CH1, CH2 : la réserve initiale portait sur des chocs avec éclats de béton sur les appuis des fenêtres réalisés par le terrassier mandaté par M. [S]. Cependant, la société JCC Construction a mis en œuvre un mortier de réparation pour dissimuler les éclats le 12/06/2024, réparations qui présentent un aspect rugueux et une différence de teinte par rapport à la couleur d’origine des appuis, soit un désordre esthétique et les réserves ne sont pas levées.
La société JCC Construction a accepté d’intervenir pour lever cette réserve qui ne lui était pas imputable, mais son intervention a généré une différence de teinte constituant un désordre esthétique qui lui est imputable. L’expert a évalué la reprise nécessaire pour lever cette réserve à 96 euros TTC par appui soit 192 euros TTC au total, qui sera mise à la charge de la société JCC Construction.
Enfin, l’expert n’a retenu aucun désordre de planéité du plafond chambre 3 imputable à la plâtrerie en l’état d’une valeur relevée sur site inférieure aux valeurs maximales admissibles. La mise en œuvre d’un joint acrylique préconisée pour obturer le jour entre le plafond et le rail au coût estimé de 18 euros TTC, ne relève pas de la garantie de parfait achèvement alors qu’aucun désordre de plâtrerie imputable à la société demanderesse n’a été caractérisé par l’expertise, et que le rail a été posé par le maître d’ouvrage.
Dès lors, la société JCC Construction est redevable de la somme totale de 1 759,20 euros pour le coût de la levée des réserves qui lui sont imputables. Les époux [S] ne sont pas fondés à retenir le solde du prix des travaux au-delà de cette somme.
Il n’est pas contesté que le solde des travaux s’établit à la somme de 8 879,98 euros.
Après déduction de la somme de 1 759,20 euros, les époux [S] restent devoir au constructeur la somme de 7 120,78 euros.
Dès lors, la demande de paiement du solde des travaux sera accueillie dans la limite de 7 120,78 euros.

Sur la fixation de la date de réception définitive
La réception définitive intervient lorsque l’ensemble des réserves émises lors de la réception initiale ont été levées ou lorsque le tribunal en fixe la date en constatant la fin des obligations de l’entreprise.
L’article 1792-6 du code civil dispose que la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord par le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur concerné.
En l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.
L’exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d’un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
En l’espèce, il doit être constaté que la réception avec réserve a bien eu lieu le 23 avril 2024 et que depuis plusieurs réserves ont été levées et sur la base du rapport d’expertise du 23 juin 2025 les frais nécessaires pour la levée des réserves non encore levées et imputables au constructeur, sont désormais déduits du solde que les maîtres de l’ouvrage doivent lui payer.
Selon l’accord des parties, la date de réception définitive sera donc fixée au 23 juin 2025, date du dépôt du rapport d’expertise.

Sur la demande de dommages et intérêts de la société JCC CONSTRUCTION
La société JCC Construction réclame paiement d’une indemnité de 2 000 euros en raison de la résistance abusive que les époux [S] auraient opposée à la levée des réserves, que l’expertise révèle d’une importance modérée.
La société JCC Construction a engagé la présente action en justice suite à son action en référé, action à laquelle les époux [S] se sont défendus obtenant une expertise judiciaire des désordres constitutifs des réserves.
Il est constant que les époux [S] ont consigné le solde de la facture réclamé par la société demanderesse et se sont acquittés des frais de l’expertise ordonnée en référé.
La société JCC Construction ne caractérise pas le préjudice dont elle impute la responsabilité aux défendeurs, ni le lien de causalité avec leur comportement qu’elle qualifie de fautif.
En l’état, la résistance abusive des défendeurs n’est pas prouvée et la demande de ce chef sera rejetée.

Sur la demande reconventionnelle de Monsieur et Madame [S]
Les époux [S] demandent réparation des préjudices de jouissance et moral qui résulteraient de la faute du constructeur.
L’entreprise de construction est tenue à une obligation de résultat concernant la livraison d’un ouvrage exempt de malfaçons et conforme aux stipulations du contrat.
Après réception du 23 avril 2024, elle était également tenue d’une obligation de parfait achèvement et tenue de lever les réserves.
La société JCC CONSTRUCTION justifie avoir agi pour lever les réserves en organisant son intervention le 12 juin 2024 qu’elle n’a cependant pas pu achever du fait des époux [S].
Les époux [S] en revanche ne justifient pas avoir tenté de permettre l’intervention ultérieure de l’entreprise pour lever les réserves, et ne consentent à la levée des réserves que deux ans après la réception des travaux et suite à une expertise judiciaire qu’ils ont jugée nécessaire pour déterminer les moyens nécessaires pour remédier aux désordres constitutifs des réserves.
Les époux [S] n’ont pas sollicité la société JCC CONSTRUCTION pour remédier rapidement à la fuite d’eau des WC et ce n’est qu’à la demande du constructeur qu’a été organisée son intervention le 12 juin 2024 permettant de lever cette réserve par la mise en œuvre d’un sertissage.
Les époux [S] ne peuvent donc reprocher à l’entreprise de ne pas avoir rapidement levé les réserves.
Par ailleurs, le montant des travaux qu’ils ont entendu retenir sur le prix des travaux convenus excède le montant mis à la charge du constructeur pour la levée des réserves.
Ils n’établissent pas que le trouble de jouissance comme le préjudice moral qu’ils subissent seraient uniquement imputables à une faute du constructeur, alors qu’ils n’ont pas facilité la levée des réserves.
Dès lors, les époux [S] seront déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante supporte les dépens.
Chacune des parties échouant partiellement en ses prétentions, conservera la charge des dépens qu’elle a engagés, et il n’y a pas lieu à condamnation de la société JCC CONSTRUCTION au paiement des frais de l’expertise sollicitée en référé par les époux [S].
L’article 700 du code de procédure civile permet de condamner la partie tenue aux dépens à payer une somme au titre des frais irrépétibles.
En l’espèce, l’équité n’impose pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de l’une ou l’autre des parties.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Condamne M. et Mme [S] à verser à la société JCC Construction la somme de 7 120,78 euros pour solde du contrat de construction du 2 novembre 2022, après déduction de la somme de 1 759,20 euros retenue au titre du coût de la levée des réserves ;
Fixe la date de réception définitive des travaux au 23 juin 2025 ;
Déboute la société JCC Construction de ses demandes plus amples notamment de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Déboute M. et Mme [S] de leurs demandes contraires et reconventionnelles notamment de dommages et intérêts en réparation de leurs préjudices ;
Déboute la société JCC Construction d’une part, M. et Mme [S] d’autre part, de leurs demandes de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute M. et Mme [S] de leurs demandes relatives aux frais d’expertise judiciaire ;
Dit que chacune des parties conservera la charge des dépens qu’elle a engagés ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT