TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2026

DOSSIER : N° RG 26/00875 – N° Portalis DB2R-W-B7K-D7RA
AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE / [A] [I]
MINUTE N° : 26/00474

DEMANDEUR

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par la SCP BRIFFOD-PUTHOD-CHAPPAZ, avocats au barreau de BONNEVILLE

DEFENDEUR

Monsieur [A] [I]
né le 27 Mars 1979
demeurant [Adresse 2]
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Présidente : Christelle ROLQUIN, Juge des Contentieux de la Protection
Greffière : Sabine GAYDON

DEBATS : A l’audience publique du 09 Septembre 2026

JUGEMENT Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé le 14 octobre 2026 par mise à disposition au greffe et signé par Christelle ROLQUIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Sabine GAYDON, Greffière

Copie exécutoire délivrée le
à la SCP BRIFFOD-PUTHOD-CHAPPAZ

Expédition délivrée le même jour au défendeur + préfecture.

Le greffier

EXPOSE DU LITIGE

Pacte de commissaire de justice du 21 avril 2026, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE a fait assigner M. [A] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville afin de voir :
– condamner M. [A] [I] au paiement de la somme de 2 577,44 euros au titre des loyers et charges impayés à la date du 24 mars 2026, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,
– constater qu’il n’est pas justifié d’une assurance contre les risques locatifs,
– à titre principal, constater la résiliation du bail du fait du non règlement des sommes dans le délai du commandement,
– à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail pour manquement de M. [I] aux obligations du bail,
En tout état de cause,
– ordonner l’expulsion de M. [A] [I], ainsi que celle de tous occupants de son chef, dès le prononcé de la décision à intervenir, au besoin avec l’assistance de la force publique,
– autoriser l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE à faire signifier le commandement de quitter les lieux dans les huit jours suivant la signification du jugement,
– dire que le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
– condamner M. [A] [I] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, indexé sur l’indice de révision des loyers, due à compter de la résiliation du bail jusqu’à la date de départ effectif du locataire,
– le condamner à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
– condamner M. [A] [I] aux entiers dépens.

À l’audience du 09 septembre 2026, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE, représenté par son conseil, actualise sa créance à la somme de 3 653,78 euros au titre de l’arriéré locatif au 03 septembre 2026, échéance d’août incluse. Elle maintient ses demandes fondées sur le défaut d’assurance et la dette locative, précisant qu’il n’est toujours pas justifié de l’assurance, que M. [I] a toujours les clés du logement et n’a pas libéré les lieux malgré son engagement par téléphone.

Régulièrement assigné à étude, M. [A] [I] ne comparaît pas et n’est pas représenté.

Le service de prévention des expulsions a indiqué dans son rapport que M. [I] ne s’est pas présenté au rendez-vous proposé et n’a pas transmis d’observations.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité

En l’espèce, l’assignation a été notifiée à la diligence du commissaire de justice à la Direction Départementale de la Cohésion sociale par mail dont il a été accusé réception le 22 avril 2026. Le délai de six semaines entre cette date et la date de l’audience, qui s’est tenue le 9 septembre 2026, a ainsi été respecté tel que prescrit par l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023

Le bailleur justifie en outre avoir signalé à la CAPPEX par courrier du 19 février 2026 la signification d’un commandement de payer à M. [A] [I], soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation conformément à l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.

La demande formée par l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE tendant au constat de la résiliation du bail est dès lors recevable.

Sur la résiliation du bail et l’expulsion

L’article 7 g de la loi du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut d’assurance produit effet un mois après un commandement demeuré infructueux.

En l’espèce, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE produit d’abord le contrat signé le 04 juillet 2023 par lequel il a donné en location à M. [A] [I] un logement n°7740.0018 de type T1 Bis, sis [Adresse 3], [Localité 1], moyennant un loyer mensuel de 257,37 euros, hors charges.

Le bailleur a fait délivrer à son locataire le 21 novembre 2025 un commandement de payer les loyers et charges impayés et de justifier de l’assurance locative. Ce commandement rappelle notamment la clause résolutoire insérée aux conditions générales contractuelles et reproduit l’article 7 g de la loi du 6 juillet 1989.

M. [A] [I] n’a pas justifié de cette assurance dans le délai d’un mois du commandement et n’en justifie toujours pas à ce jour.

En conséquence, il convient de constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail principal au 22 décembre 2025, d’autant plus que cette clause résolutoire serait, en tout état de cause, acquise pour défaut de paiement des loyers compte tenu du commandement de payer du 21 novembre 2025 demeuré infructueux pendant plus de deux mois.

Il sera ainsi ordonné à M. [A] [I] de libérer les locaux qu’il occupe de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, dans les huit jours du présent jugement et à défaut d’exécution volontaire, son expulsion sera ordonnée.

Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Le surplus des demandes au titre de l’expulsion sera rejeté.

Sur la demande de paiement

L’obligation au paiement du loyer par M. [A] [I] résulte du contrat de bail et de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Il résulte du décompte au 03 septembre 2026 que M. [A] [I] n’a réglé aucune somme au bailleur postérieurement au 05 juin 2025 au titre des loyers et charges.

Etant occupant sans droit ni titre depuis le 22 décembre 2025, date de résiliation du bail, M. [A] [I] est redevable envers l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE depuis cette date, d’une indemnité mensuelle d’occupation correspondant au montant du loyer et des charges qui auraient été dus à défaut de résiliation, révisable et majorée ou minorée dans les mêmes conditions, cette indemnité ayant pour objet de réparer le préjudice subi par le bailleur.

En conséquence, il convient de condamner M. [A] [I] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE d’une part la somme de 3 562,92 euros au titre de l’arriéré locatif (loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, déduction faite des frais contentieux) arrêté au 03 septembre 2026 (échéance d’août 2026 incluse), outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement au vu de la demande du bailleur, et d’autre part l’indemnité d’occupation mensuelle ci-dessus définie, à compter du 1er septembre 2026 jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire

M. [A] [I], succombant à l’instance, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, incluant le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification au représentant de l’Etat.

En revanche, la situation économique des parties commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il convient de rappeler que l’exécution provisoire s’applique de plein droit conformément à l’article 514 du même code.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail consenti par l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE à M. [A] [I] portant sur un appartement sis [Adresse 4] sont réunies au 22 décembre 2025 ;

EN CONSÉQUENCE, ORDONNE à M. [A] [I] de libérer les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, dans le délai de huit jours à compter de la présente décision ;

DIT que faute par M. [A] [I] de s’exécuter volontairement, il pourra être procédé à son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, en application des dispositions des articles L. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE M. [A] [I] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE la somme de 3 562,92 euros (TROIS MILLE CINQ CENT SOIXANTE DEUX EUROS et QUATRE-VINGT DOUZE CENTIMES) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 03 septembre 2026 (échéance d’août 2026 incluse), outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE M. [A] [I] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, révisable et majorée ou minorée dans les mêmes conditions, à compter du 1er septembre 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;

CONDAMNE M. [A] [I] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement du 21 novembre 2025, le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE JUGE