MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/02612 – N° Portalis DB3J-W-B7J-G27L

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 13 Octobre 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [P]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Thomas DROUINEAU, avocat au barreau de POITIERS,

DÉFENDERESSE :

Madame [M] [J]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Johnny-johan GROUSSEAU, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant

LE :

Copie simple à :
– Me DROUINEAU
– Me GROUSSEAU

Copie exécutoire à :
– Me DROUINEAU

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Nathan BASUYAU, Juge

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

GREFFIER : Edith GABORIT

Débats tenus publiquement à l’audience à juge unique du 28 Avril 2026.

Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2026

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Selon un certificat de cession du 12 juillet 2023, Monsieur [H] [P] a acquis auprès de Madame [M] [J] un camping-car d’occasion de marque [Etablissement 1] TEAM, immatriculé [Immatriculation 1], 95.464 de kilométrage, moyennant la somme de 18.000 euros. Après la prise de possession du véhicule, Monsieur [P] a constaté un dysfonctionnement du réfrigérateur et de la plaque de cuisson, nécessitant l’organisation d’une réunion d’expertise amiable qui a mis en lumière des défauts structurels provoquant des infiltrations d’humidité.
Le 22 mai 2024, Monsieur [H] [P] a assigné Madame [M] [J] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire. Par ordonnance du 21 août 2024, il a été fait droit à sa demande et Monsieur [H] [G] a été désigné en qualité d’expert judiciaire. L’expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 5 mars 2025.
Par assignation du 31 octobre 2025, remise à étude, Monsieur [H] [P] a engagé une action en justice aux fins d’obtenir la résolution de la vente pour vices cachés, la restitution du prix de vente, des dommages et intérêts au titre des frais engagés pour le véhicule et en réparation des préjudices qu’il a subis.
La clôture a été prononcée par ordonnance du 20 novembre 2025 et l’affaire a été fixée en formation à juge unique et sans débats à l’audience de plaidoirie du 03 février 2026, et renvoyé à l’audience de plaidoirie du 28 avril 2026.
Le 28 avril 2026, avis a été donné que le jugement était mis en délibéré au 23 juin 2026 par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 08 septembre, puis au 13 octobre 2026, en raison de la charge d’activité du magistrat et des contraintes de service.
PRÉTENTION ET MOYENS DES PARTIES :
Aux termes de son assignation signifiée le 31 octobre 2025, Monsieur [H] [P] demande au tribunal de :
« DÉCLARER Monsieur [H] [P] recevable et bien fondé en ses demandes ;
PRONONCER la résolution de la vente intervenue le 12 juillet 2023 entre Monsieur [H] [P] et Madame [M] [J], du véhicule de la marque FORD, modèle TRANSIT ROLLER TEAM, immatriculé [Immatriculation 1], sur le fondement de la garantie des vices cachés ;
CONDAMNER Madame [M] [J] à payer à Monsieur [H] [P] les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la présente assignation :
– 18 000 euros au titre de la répétition du prix de vente
– 7.200 euros au titre du préjudice de jouissance
– 789,77 euros au titre des frais d’assurance arrêtés au 31 décembre 2025 et à parfaire
– 2.132 euros au titre des intérêts d’assurance emprunteur ainsi que des frais de dossier
– 213,76 euros au titre des frais de carte grise
– 632,10 euros au titre du contrôle d’étanchéité
– 1.500 euros au titre du préjudice moral
ORDONNER la restitution du véhicule de la marque FORD, modèle TRANSIT ROLLER TEAM, immatriculé [Immatriculation 1] par mise à disposition à l’adresse [Adresse 3] à [Localité 1] [Localité 2], à charge de Madame [M] [J] de le récupérer à ses frais, un mois après la signification du jugement à intervenir ;
AUTORISER, à défaut de reprise spontanée, Monsieur [H] [P] à le céder à l’épaviste de son choix.
CONDAMNER Madame [M] [J] à payer à Monsieur [H] [P] la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens et aux frais d’expertise judiciaire, dont la distraction est requise au profit de Maître Thomas DROUINEAU, avocat aux offres de droit ;
DIRE n’y avoir lieux à écarter l’exécution provisoire de droit ;
DÉBOUTER Madame [M] [J] de toute demande plus ample ou contraire. »
Pour un plus ample exposé des moyens que Monsieur [H] [P] apporte au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à l’acte introductif d’instance, ce en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Madame [M] [J] a constitué avocat mais n’a pas conclu.

MOTIFS DU JUGEMENT
Sur les demandes de Monsieur [H] [P] au titre de la garantie des vices cachés
L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L’article 1641 du code civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Pour pouvoir être qualifié de vice permettant la mise en œuvre de la garantie des vices cachés, le défaut doit être caché, inhérent à la chose vendue et compromettre son usage, grave, antérieur à la vente.

En l’espèce, selon le rapport d’expertise judiciaire le véhicule est affecté d’un défaut d’étanchéité entraînant des infiltrations d’eau notamment au niveau du plancher ainsi que des gonflements, des traces d’écoulement et des fissures à l’intérieur de la cellule. L’expert judiciaire a relevé que la plaque de cuisson était « hors d’usage » en raison d’un défaut au niveau des gicleurs de gaz, et que le réfrigérateur était non fonctionnel en raison des modifications du tableau de commande réalisées par le conjoint de la défenderesse, des dégradations à l’intérieur et un état de vétusté avancé du brûleur, de la cheminée et du conduit d’évacuation dédiés au réfrigérateur. De plus, l’expert judiciaire a constaté qu’au niveau de la batterie moteur, des fils électriques traversent directement le caisson métallique du siège sans être protégé par une gaine annelée. L’expert conclu que véhicule est inutilisable et présente un risque pour la sécurité des personnes.
Au regard de l’ensemble de ces éléments il y a lieu de constater la matérialité des défauts affectant le véhicule et leur gravité. S’agissant d’un camping-car aménagé en logement mobile avec des équipements permettant de cuisiner, de conserver des denrées alimentaires, et de dormir, les infiltrations, les dysfonctionnements des appareils électroménagers et les défauts électriques rendent le véhicule impropre à sa destination.
Les défauts peuvent être considérés comme antérieurs à la vente, dès lors qu’il ressort du rapport d’expertise judiciaire que plusieurs tentatives de réparations ont été effectuées lorsque le véhicule appartenait encore à Madame [M] [J], que ce soit au niveau des joints et de la poignée de la porte de soute et au niveau du plancher avec l’ajout de mousse polyuréthane. En outre, il apparaît que le conjoint de la défenderesse a reconnu, lors des opérations d’expertise, avoir procédé lui-même à la modification du tableau de commande du réfrigérateur et au remplacement de la batterie de cellule par une batterie de chariot élévateur. Ainsi, il est établi que la défenderesse avait nécessairement connaissance des vices affectant le camping-car.
Par ailleurs, si Monsieur [H] [P] a examiné l’extérieur et l’intérieur du véhicule, et testé le fonctionnement du réfrigérateur et d’un feu de la plaque de cuisson, le rapport d’expertise judiciaire démontre qu’il ne pouvait pas connaître l’ampleur et les conséquences des vices affectant le camping-car au jour de la vente.
En effet, l’expert indique que « le réfrigérateur n’est pas facile à tester sur ces trois sources d’énergie au moment de la visite, et difficile d’apprécier l’état du brûleur pour quelqu’un qui ne sait pas comment cela fonctionne », « concernant la plaque gaz, un seul de ses feux a été allumé par Monsieur [L] au moment de la présentation du camping-car » et s’agissant de l’humidité « difficile pour un non-initié de se rendre compte de ce que signifie un revêtement derrière lequel se cache des bulles, ou d’aller voir dans la soute que certaines parties ont été renforcées par des rajouts de bois ou de mousse polyuréthane ». En outre, il y a lieu de relever que Monsieur [H] [P] a sollicité la réalisation d’un test d’étanchéité avant d’acquérir le véhicule, ce à quoi la défenderesse s’est opposée.
En conséquence, il y a lieu de prononcer la résolution de la vente intervenue entre Monsieur [H] [P] et Madame [M] [J].
Selon l’article 1644 du code civil « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Les parties seront tenues à des restitution réciproques, en ce que Madame [M] [J] sera condamnée à payer 18.000 euros à Monsieur [H] [P] et ce dernier à restituer le véhicule litigieux, dans les conditions du dispositif.
L’article 1645 du code civil dispose que : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »
Au titre des dommages et intérêts, Monsieur [H] [P] sollicite la somme de 789, 77 euros pour l’indemnisation liée aux cotisations d’assurance. Les cotisations d’assurances constituent une suite immédiate et directe de la vente et peuvent donc être indemnisées. Il résulte des relevés de cotisation qu’il convient d’allouer 789,77 euros à Monsieur [H] [P] au titre des frais d’assurance arrêtés au 31 décembre 2025.
Monsieur [H] [P] sollicite la somme de 2 132 euros pour l’indemnisation de son préjudice lié aux intérêts d’assurance emprunteur. Il justifie avoir souscrit un prêt à hauteur de 12.000 euros pour l’acquisition du véhicule, comprenant 1.604 euros d’intérêts, 132 euros de frais de dossier et 396 euros de frais d’assurance emprunteur. Toutefois, les intérêts dus au titre du crédit découlent du choix de Monsieur [H] [P] de recourir à ce mode de financement et non directement de la vente viciée. Il ne sera donc pas indemnisé de cette somme.
En ce qui concerne la somme de 213, 76 euros sollicitée pour l’indemnisation du préjudice lié aux frais de carte grise, il n’est pas contestable que Monsieur [H] [P] a dû prendre en charge les frais de changement de propriétaire, lesquels sont une suite directe et immédiate de la vente. Madame [M] [J] sera donc condamnée à payer 213,76 euros TTC à ce titre.
En ce qui concerne la somme de 632,10 euros sollicité pour l’indemnisation du préjudice lié au contrôle d’étanchéité, Monsieur [H] [P] a fait réaliser un test d’humidité par la société ETS [Localité 3], cette dépense a été rendue nécessaire après la constatation des désordres et constitue donc une suite directe et immédiate de la vente. Madame [M] [J] sera donc condamnée à payer 632,01 euros TTC correspondant au montant de la facture.
S’agissant du préjudice de jouissance, Monsieur [H] [P] sollicite 7.200 euros (720 jours d’immobilisation d’octobre 2023 à septembre 2025 x 10 euros). Le préjudice de jouissance lié à l’impossibilité d’utiliser le véhicule depuis son immobilisation le 5 octobre 2023 n’est pas contestable et constitue une suite directe et immédiate de la vente. Il lui sera donc alloué la somme de 7.200 euros.
En ce qui concerne le préjudice moral, l’acquisition d’un véhicule hors d ’usage dont le coût des réparations a été estimé entre 35.000 euros et 40.000 euros et l’inertie du vendeur face aux sollicitations amiables de Monsieur [H] [P], permettent de caractériser ce préjudice, qui lui aussi constitue une suite directe et immédiate de la vente.
En conséquence, il y a lieu de faire droit à sa demande à hauteur de 1.500 euros.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [M] [J] qui succombe, supportera les dépens, dont ceux de référé y compris les frais d’expertise judiciaire, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Thomas DROUINEAU.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, l’équité commande de Madame [M] [J] à payer à Monsieur [H] [P] la somme de 2.000 euros.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort par mise à disposition au greffe,
PRONONCE la résolution de la vente conclue entre Monsieur [H] [P] et Madame [M] [J] le 12 juillet 2023 portant sur le véhicule d’occasion FORD TRANSIT ROLLER TEAM immatriculé [Immatriculation 1] ;
CONDAMNE Madame [M] [J] à payer à Monsieur [H] [P] la somme de 18 000 euros au titre de la restitution du prix de vente ;

CONDAMNE, au titre des restitutions, Madame [M] [J] à venir récupérer à ses frais le véhicule mis à disposition à l’adresse [Adresse 3] à [Localité 1] [Localité 2], et DIT qu’à défaut d’exécution dans un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement à Madame [M] [J], celle-ci sera réputée avoir abandonné la propriété du véhicule FORD TRANSIT ROLLER TEAM immatriculé [Immatriculation 1] à Monsieur [H] [P], lequel pourra en disposer librement ;
CONDAMNE Madame [M] [J] à payer à Monsieur [H] [P] les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation :
– 789,77 euros au titre des frais d’assurance arrêtés au 31 décembre 2025, somme à parfaire,
– 213, 76 euros TTC au titre des frais de carte grise ;
– 632,01 euros TTC au titre du contrôle d’étanchéité ;
– 7.200 euros au titre du préjudice de jouissance ;
– 1.500 euros au titre du préjudice moral ;

REJETTE la demande en remboursement des frais de crédit formulée par Monsieur [H] [P] ;
CONDAMNE Madame [M] [J] à payer à Monsieur [H] [P] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [M] [J] aux entiers dépens, comprenant ceux de la procédure de référé, dont les frais d’expertise judiciaire, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Thomas DROUINEAU ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit ;
Le Greffier Le Président