Le 09 octobre 2026
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Dossier N° RG 24/01875 – N° Portalis DB3H-W-B7I-EF2H
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30B

JUGEMENT CIVIL
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S.A. [Q] [R]

C/

S.E.L.A.R.L. SELARL DE CHIRURGIENS DENTISTES NIVET & ASSOCIES

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Tribunal judiciaire
de LA ROCHE SUR YON
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CONTENTIEUX – CHAMBRE CIVILE
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JUGEMENT du 09 octobre 2026
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DEMANDERESSE :

S.A. [Q] [R]
SA immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Lille-Métropole sous le n° 342 468 600,
dont le siège social est sis 15 Rue du Palais Rihour – 59800 LILLE
prise en la personne de son Directeur Général,

représentée par Maître Philippe CHALOPIN de la SELARL ATLANTIC JURIS, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, avocat postulant,
ayant pour avocat plaidant la SCP DIEBOLT ADOUI – DALB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, représentée par Me Ferhat ADOUI,

DEFENDERESSE :

S.E.L.A.R.L. DE CHIRURGIENS DENTISTES NIVET & ASSOCIES
dont le siège social est sis 7 rue Paul Doumer – 85000 LA ROCHE SUR YON

représentée par Maître Sarah HAFI de l’AARPI HAFI & LEGOTH ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, avocat postulant,
ayant pour avocat plaidante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

– Mme Aude VALOTEAU ayant tenu l’audience pour entendre les plaidoiries en application de l’article 805 du Code de procédure civile,
– Madame Nadège MOREAU, greffière,

Lors du délibéré :

Président : Madame Aude VALOTEAU
Assesseur : Madame Virginie HEITZ
Assesseur : Mme Dorothée DROUIN-ENGLINGER,rédactrice,
Greffier : Madame Nadège MOREAU

DEBATS :

L’affaire a été évoquée à l’audience du 05 juin 2026 et mise en délibéré au 09 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

La SELARL DE CHIRURGIENS DENTISTES NIVET ET ASSOCIES a loué divers matériels informatiques à la société COULEUR ET CONNECTION, lesquels ont été livrés le 27 avril 2021.

Le 5 juin 2021, le contrat et le matériel ont été cédés par la société COULEUR ET CONNECTION à la société [Q] [R].

Par acte du 8 octobre 2024, la société [Q] [R] a fait assigner la SELARL DE CHIRURGIENS DENTISTES NIVET ET ASSOCIES devant le Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, aux fins de constat de la résiliation de plein droit du contrat de location, aux torts du preneur.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 9 février 2026 par la voie électronique (RPVA), la société [Q] [R] demande au Tribunal de :

-débouter la SELARL DE CHIRURGIENS DENTISTES NIVET & ASSOCIES de l’ensemble de ses prétentions ;
-constater la résiliation de plein droit du contrat de location conclu le 27 avril 2021 aux torts de la SELARL DE CHIRURGIENS DENTISTES NIVET & ASSOCIES ;
-condamner la SELARL DE CHIRURGIENS DENTISTES NIVET & ASSOCIES à lui payer les sommes de :
• 63.143,92 euros TTC au titre des échéances mensuelles de loyers laissés arriérés avant résiliation du contrat du 05/05/2023 au 05/06/2024 inclus, et ce avec intérêts au taux conventionnel égal à trois fois le taux d’intérêts légal en vigueur à compter de chaque échéance mensuelle impayée ;
• 127.954,01 euros TTC au titre de l’indemnité de résiliation – après prise en considération du prix de revente des matériels restitués – et ce avec intérêts au même taux conventionnel que dessus à compter du 17 juin 2024, date de résiliation du contrat ;
-ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code civil ;
-condamner la SELARL DE CHIRURGIENS DENTISTES NIVET & ASSOCIES à lui payer la somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’appui de ses demandes, la société [Q] [R] fait notamment valoir que :

-les loyers ont cessé d’être réglés à compter de l’échéance mensuelle du 5 mai 2023 et la mise en demeure adressée le 6 juin 2024 est restée sans effet ;
-les loyers arriérés et échus avant la résiliation du contrat sont dus à hauteur de 63 143, 92 euros ; une indemnité de résiliation, constituée des loyers restant à échoir et une pénalité de 10 %, soit la somme de 128 994, 01 euros est également due ;
-le contrat a bien été conclu le 27 avril 2021, à durée déterminée, soit 63 mois ; la défenderesse ne peut prétendre à l’existence d’un faux alors même qu’elle produit elle-même au nombre de ses pièces le même document contractuel, sur lequel apparaît de manière parfaitement claire, la durée de la convention conclue ; en outre, la pièce n°1 produite par la défenderesse est un bon de commande daté du 29 mars 2021 et non le contrat de location, lequel a été régularisé un mois plus tard ; enfin, les conditions générales ne prévoyaient la possibilité d’une tacite reconduction qu’au terme de la durée de 63 mois, de sorte que le preneur ne pouvait se prévaloir d’une possibilité de résiliation anticipée ;
-il n’existe aucun dol : si la SELARL DE CHIRURGIENS DENTISTES NIVET & ASSOCIES n’entendait pas conclure un contrat pour une durée indéterminée, il lui suffisait de refuser de régulariser un contrat de location indiquant de manière expresse qu’il était conclu pour une durée de 63 mois ;
-seule constitue une clause pénale l’indemnité de 10 %, les autres sommes étant sollicitées en exécution du contrat ; cette indemnité n’est pas manifestement excessive, étant précisé que ce type d’équipements à obsolescence rapide ne trouve que très rarement preneur sur le marché de seconde main à un prix intéressant pour le bailleur.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 27 novembre 2025 par la voie électronique (RPVA), la SELARL DE CHIRURGIENS DENTISTES NIVET & ASSOCIES demande au Tribunal, de :

-à titre principal, CONSTATER que le contrat litigieux a été régulièrement résilié par elle le 12 décembre 2022 à effet du 29 mars 2023 ;
-DEBOUTER en conséquence [Q] [R] de ses demandes de paiement de loyer postérieurs au 29 mars 2023 et de ses demandes de résiliation du contrat à ses torts,
à titre subsidiaire, CONSTATER que son consentement a été vicié ;
-PRONONCER en conséquence la nullité du contrat de mise à disposition de matériels la liant à [Q] [R] ;
-CONDAMNER en conséquence [Q] [R] à lui restituer la somme de 103.736,44 € ;
-DEBOUTER en conséquence [Q] [R] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
à titre infiniment subsidiaire, LIMITER à 1€ la clause pénale invoquée par [Q] [R] au vu de l’absence de préjudice subi ;
-DEBOUTER [Q] [R] de ses demandes plus amples ou contraires ;
en tout état de cause, CONDAMNER [Q] [R] à lui verser la somme de 6.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-CONDAMNER [Q] [R] aux entiers dépens.

La SELARL DE CHIRURGIENS DENTISTES NIVET & ASSOCIES considère que :

-la demande de location ne comportait aucune durée irrévocable ; or c’est cette demande qui constitue l’offre acceptée par elle et donc le contrat liant les parties ; en outre, le contrat de location a été modifié après sa signature, avec notamment ajout d’une durée et de la date du 27 avril 2021 ;
-à défaut de durée irrévocable, il apparaît à la lecture des conditions générales que les parties ont convenu d’une faculté de résiliation ouverte au locataire tous les ans, en respectant un préavis de trois mois, ce qu’elle a fait en l’espèce, par courrier de résiliation du 12 décembre 2022, avec effet au 29 mars 2023 ; elle ne saurait dès lors être tenue au règlement des loyers postérieurement à cette date ;
-à titre subsidiaire, son consentement a été vicié par les manœuvres de la société COULEUR ET CONNECTION puisque la durée irrévocable a été rajoutée après la signature du contrat ;
-à titre infiniment subsidiaire, la clause pénale invoquée par la société [Q] [R] est clairement disproportionnée ; le matériel a été restitué en juillet 2024, ce qui permettait au bailleur de le céder à bon prix et de ne subir aucun préjudice ; à cet égard, il convient de relever que la société [Q] [R] a fait le choix de vendre en septembre 2024, pour un prix de 1040 euros, des matériels qui valaient 272 032 euros trois ans plus tôt.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il sera renvoyé à leurs conclusions, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture est intervenue le 9 avril 2026 par ordonnance rendue le même jour par le Juge de la mise en état. L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 5 juin 2026, et mise en délibéré au 9 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Les demandes des parties tendant à voir «constater » ou « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

I/ sur la nullité du contrat pour dol

En application de l’article 1130 du code civil, l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

En vertu de l’article 1137 du même code, le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, si la défenderesse prétend que le contrat a fait l’objet de modification postérieurement à sa signature, elle ne démontre en rien la réalité de son allégation. En particulier, elle verse aux débats une copie du contrat en cause, numérotée pièce 3 à son bordereau, strictement identique à la copie produite par la demanderesse (pièce n°1 de la société [Q] [R]), sur lesquelles apparaissent l’ensemble des mentions litigieuses.

S’agissant des autres éléments constitutifs du dol, la SELARL DE CHIRURGIENS DENTISTES NIVET & ASSOCIES n’expose pas même d’argument sur le caractère déterminant pour elle d’une durée déterminée à l’exécution du contrat ou sur l’auteur de la prétendue falsification.

Par conséquent, la demande aux fins d’annulation du contrat sera rejetée.

II/ sur la durée du contrat

En application de l’article 1212 du code civil, lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme. Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat.

En l’espèce, le contrat conclu le 27 avril 2021 entre la SELARL DE CHIRURGIENS DENTISTES NIVET & ASSOCIES et la société COULEUR ET CONNECTION stipule expressément une durée « irrévocable » de 63 mois, avec précision d’un nombre de 63 loyers, d’un montant de 3758, 57 euros HT chaque. Le procès-verbal de livraison a été signé des deux parties le même jour.

Le bon de commande, signé par la seule SELARL DE CHIRURGIENS DENTISTES NIVET & ASSOCIES le 29 mars 2021, comporte, en tout état de cause, la mention de la durée de la « mise à disposition », à savoir « 3 + 2 ans ».

Dans ces conditions, la SELARL DE CHIRURGIENS DENTISTES NIVET & ASSOCIES devait exécuter le contrat jusqu’à son terme et ne pouvait prétendre à une fin anticipée du contrat à son initiative, en dehors des cas limitatifs énumérés aux conditions générales (sinistre, défaut de mise à disposition du matériel).

Le moyen développé en ce sens par la SELARL DE CHIRURGIENS DENTISTES NIVET & ASSOCIES sera dès lors écarté.

III/ sur la résiliation du contrat pour non-paiement des loyers

En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, il est prévu à l’article 7 des conditions générales que le contrat peut être résilié, de plein droit, à l’initiative du bailleur, en cas de non paiement d’une échéance.

Il n’est pas contesté que les loyers ont cessé d’être payés à compter du 5 mai 2023.

En outre, la mise en demeure adressée par la société [Q] [R] le 6 juin 2024 précisait le délai laissé au locataire pour s’exécuter, à savoir jusqu’au 17 juin 2024.

Or, aucun paiement n’est intervenu dans le délai imparti.

Dans ces conditions, le contrat doit être considéré comme étant résilié de plein droit au 17 juin 2024.

Il résulte du décompte versé aux débats, non contesté par la défenderesse, qu’à la date de résiliation du contrat, 14 loyers échus demeuraient impayés.

Par conséquent, il y a lieu de condamner la SELARL DE CHIRURGIENS DENTISTES NIVET & ASSOCIES à payer à la société [Q] [R] la somme de 63 143, 92 euros.

IV/ sur la requalification en clause pénale des indemnités de résiliation

En vertu de l’article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.

Si l’article 1231-5 du code civil ne reprend pas la définition de l’ancien article 1226, la clause pénale reste celle par laquelle les parties ont fixé par avance le dédommagement de celui qui subit l’inexécution du contrat. Sa mise en œuvre présuppose un manquement du débiteur à une obligation.

En l’espèce, il est prévu aux conditions générales que la « résiliation entraîne de plein droit, au profit du bailleur, le paiement par le locataire, en réparation du préjudice subi en sus des loyers impayés et de leurs accessoires, d’une indemnité égale aux loyers restant à échoir au jour de la résiliation ».

Cette clause prévoit ainsi par avance le dédommagement du bailleur ayant subi l’inexécution, du fait d’un manquement du locataire à son obligation de paiement des loyers.

Elle doit dès lors s’analyser comme une clause pénale, au même titre que la majoration forfaitaire de 10 %, désignée comme telle au contrat.

Or, il ressort des pièces produites par les parties que le matériel a été effectivement récupéré par la société [Q] [R] le 23 juillet 2024, ce qui lui a permis de le revendre à peine deux mois plus tard, à un prix qu’elle a librement convenu avec le repreneur.

Dans ces conditions, la clause pénale apparaît comme étant manifestement excessive au regard de la durée particulièrement brève de l’immobilisation des actifs en cause.

Par conséquent, la pénalité sera réduite à hauteur de la somme de 9020, 56 euros, soit l’équivalent de deux mois de loyers. Le surplus des demandes sera rejeté.

En application de l’article 1231-7 du code civil, et alors que les quantum fixés ci-avant résultent de l’interprétation du Juge, la condamnation portera intérêt légal à compter du présent jugement, selon les modalités prévues au dispositif.

V/ sur les demandes accessoires

Il convient de condamner la SELARL DE CHIRURGIENS DENTISTES NIVET & ASSOCIES aux dépens de l’instance.

En revanche, il est équitable de dire n’y avoir lieu à la condamnation de quiconque sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de débouter les parties de leurs demandes faites en ce sens.

Enfin, en application de l’article 514 du code de procédure civile, s’agissant d’une action introduite après le 1er janvier 2020, la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DEBOUTE la SELARL DE CHIRURGIENS DENTISTES NIVET & ASSOCIES de sa demande d’annulation du contrat, pour vice du consentement ;

CONDAMNE la SELARL DE CHIRURGIENS DENTISTES NIVET & ASSOCIES à payer à la société [Q] [R] la somme de 63 143, 92 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, au titre des loyers impayés ;

CONDAMNE la SELARL DE CHIRURGIENS DENTISTES NIVET & ASSOCIES à payer à la société [Q] [R] la somme de 9020,56 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, au titre de la clause pénale ;

DIT que les intérêts dus pour une année entière produiront eux-mêmes des intérêts ;

DEBOUTE la société [Q] [R] du surplus de ses demandes principales ;

DEBOUTE la SELARL DE CHIRURGIENS DENTISTES NIVET & ASSOCIES du surplus de ses demandes reconventionnelles ;

CONDAMNE la SELARL DE CHIRURGIENS DENTISTES NIVET & ASSOCIES aux dépens de l’instance ;

DIT n’y avoir lieu à la condamnation de quiconque sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et DEBOUTE les parties de leur demande formée en ce sens;

RAPPELLE que la présente décision est, de plein droit, exécutoire par provision.

FAIT ET RENDU LE 09 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

Le Greffier, Le Président.

Nadège MOREAU Aude VALOTEAU