TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 08 Octobre 2026

N° RG 26/01789 – N° Portalis DBYC-W-B7K-MDIV

Jugement du 08 Octobre 2026

N°26/956

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE L’[Localité 3] ET DU MAINE

C/

[Y] [D]
[E] [D]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à Me [Localité 4]

COPIE CERTIFIEE CONFORME
à
M. Et Mme [D]
Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 08 Octobre 2026 ;

Par Killian MAILLEFAUD, juge des contentieux de la protection qau tribunal judiciaire de Rennes, assisté de Françoise ROUXEL, greffière

Audience des débats : 02 Juillet 2026.

Le juge à l’issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 24 septembre 2026, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile. Le rendu de la décision a ensuite été prorogé au 08 octobre 2026.

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE L’[Localité 3] ET DU MAINE
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, avocats au barreau de RENNES substituée par Me Alexandre DA COSTA, avocat au barreau de RENNES

ET :

DEFENDEUR :

M. [Y] [D]
[Adresse 3]
[Localité 6]
comparant en personne

Mme [E] [D]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par M. [Y] [D], muni d’un pouvoir

EXPOSE DU LITIGE:

Selon offre préalable acceptée le 26 juin 2018, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’[Localité 3] ET DU MAINE a consenti à Monsieur [D] [Y] et Madame [D] [E] un crédit personnel d’un montant de 50.000€, avec un taux annuel effectif global de 1.708%

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la société de crédit a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.

Par assignation délivrée à Monsieur [D] [Y] et Madame [D] [E] le 15 avril 2025, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’ANJOU ET DU MAINE a demandé au juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Rennes de bien vouloir:
– Condamner Monsieur [D] [Y] et Madame [D] [E] à payer à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’[Localité 3] ET DU MAINE , la somme de 33 159.05€ avec intérêts au taux de 1.65% l’an à compter du 13 novembre 2023 jusqu’à parfait paiement
– Si la déchéance du terme n’est pas considérée comme acquise, prononcer la résolution du prêt en date du 26 juin 2018 et condamner Monsieur [D] [Y] et Madame [D] [E] à payer à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’[Localité 3] ET DU MAINE la somme de 33 159.05€ avec intérêts au taux de 1.65% l’an à compter du 13 novembre 2023 jusqu’à parfait paiement
– Subsidiairement, si le juge des contentieux de la protection déclarait que la déchéance du terme n’est pas acquise ou que la résolution du contrat de prêt du 26 juin 2018 n’est pas encourue, condamner solidairement Monsieur [Y] [D] et Madame [E] [D] à rembourser la somme de 14 387.05€ au titre des mensualités impayées du mois de juin 2023 au mois de mars 2026, date d’audience, et à reprendre le remboursement du prêt par mensualité de 433.98€ et ce jusqu’à parfait paiement
– Condamner in solidum Monsieur [Y] [D] et Madame [E] [D] au paiement d’une indemnité de 1500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens
– Ne pas déroger à l’exécution provisoire qui est de droit

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 19 mars 2026, renvoyée au 02 juillet 2026. Lors de cette audience, le juge a relevé d’office les dispositions tirées du respect des dispositions du code de la consommation, notamment

* Le caractère abusif de la clause de déchéance du terme / déchéance pour absence de délai raisonnable suffisant

* la déchéance du droit aux intérêts pour non respect du devoir de vérification de la solvabilité à partir d’un nombre suffisant de justificatifs produits par l’emprunteur ( L312-16),

A l’audience , la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’[Localité 3] ET DU MAINE , représentée par son conseil, a précisé qu’il n’y avait pas de contestation du débiteur sur le montant des sommes à devoir, que le décompte actualisé met en évidence qu’il reste environ 17000€ à régler, que Monsieur [D] effectue des règlements et qu’il est de bonne foi mais que la fiche d’imposition met en évidence un revenu fiscal de 58.900€ et que le montant des mensualités proposées est insuffisant. La société a été autorisée à produire une note en délibéré sur les moyens soulevés par la juridiction jusqu’au 20 août 2026.

Monsieur [D], comparant en personne et représentant sa femme, précise avoir réglé 14.600€ et effectuer des versements de 440€ mensuels, comme prévu initialement dans le contrat. Il expose leur situation financière et précise souhaiter un rééchelonnement de la dette et garder les échéances initiales du contrat. Concernant son avis d’imposition, il déclare avoir reçu une somme de 10 000€ pour la création d’une entreprise de formation mais que l’entreprise n’a pas aboutti.

En cet état l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026, prorogé au 08 octobre 2026, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe

La note en délibéré est parvenue à la juridiction le 22 juillet 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT:

Les dispositions de l’article R632-1 du Code de la Consommation prévoient que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

Il doit donc à ce titre vérifier la conformité des contrats dont l’exécution est réclamée aux exigences de ce code et les fins de non recevoir d’ordre public, aux manquements aux règles prescrites par toutes les directives européennes relevant de la protection des consommateurs.

Sur la régularité de l’opération

L’article R 632-1 du Code de la consommation permet au juge de relever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application. Le juge “ écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.”

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application des dispositions de l’article 1 217 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

Il appartient toutefois au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération, en produisant spontanément les documents nécessaires.

Sur la validité de la déchéance du terme et la demande en paiement à titre principal :

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 17 octobre 2023, il a été sollicité le remboursement de la somme de 2348,15€ dans un délai de quinze jours, correspondant aux échéances impayées. Il est précisé qu’à défaut de règlement, la déchéance du terme serait prononcée.

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 11 novembre 2023, l’établissement de crédit a sollicité le règlement de la somme totale de 34 172.66€.

Il appartient au Juge, dans son pouvoir de contrôle, de vérifier les clauses du contrat relatives à la défaillance de l’emprunteur ainsi que la validité de la déchéance du terme.

L’article 3 paragraphe 1 de la directive 93/13 est ainsi libellé : « 1. Une clause d’un contrat n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l’exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat. 2. Une clause est toujours considérée comme n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle lorsqu’elle a été rédigée préalablement et que le consommateur n’a, de ce fait, pas pu avoir d’influence sur son contenu, notamment dans le cadre d’un contrat d’adhésion. […] ».

Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a retenu que l’article 3, paragraphe 1 de la directive 93/13 devait être interprété en ce sens que s’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d’examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.

Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), la CJUE a précisé que l’arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu’il dégageait pour l’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause créait au détriment du consommateur, ne pouvaient être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause contractuelle.

Aux termes de l’article L212-1 alinéa 1 du code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Ces dispositions sont d’ordre public.

Le contrat contient la clause 5.6 qui mentionne “Le prêteur a la possibilité de se prévaloir de l’exigibilité immédiate de la présente offre de contrat de crédit, en capital, intérêts et accessoires, par la seule survenance de l’un quelconque des événements ci-après et sans qu’il soit besoin d’aucun préavis et d’aucune formalité judiciaire, malgré une mise en demeure de régulariser, adressée à l’emprunteur, par tout moyen et restée sans effet pendant 15 jours dans les cas suivants : non-paiement des sommes exigibles ou d’une seule échéance (en totalité ou partiellement)

Le créancier souligne à juste titre que la clause résulte de la combinaison des article L312-39 du code de la consommation qui prévoit la possibilité pour le créancier de solliciter le remboursement immédiat du capital restant dû et que des indemnités supplémentaires peuvent être exigées sur ce fondement, ainsi que sur le fondement de l’article D312-17 du code de la consommation.

La cour de cassation, dans son arret du 29 mai 2024, (pourvoi 23-12.904), mentionne notamment “alors que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, la cour d’appel a violé le texte susvisé.”.

Si le créancier soutient que cette jurisprudence ne peut être transposée à la matière car rendue dans le contentieux du crédit immobilier, il est cependant relevé qu’il s’agit dans les deux cas de contrats de pret soumis au droit de la consommation, que l’existence d’une aggravation soudaine des conditions de remboursement est de nature à apparaitre en matière de crédit à la consommation également suivant les modalités exigées par le créancier en l’absence de délai raisonnable suffisant laissé au consommateur suite à l’envoi de la mise en demeure.

La clause précitée du contrat signé entre les parties, qui prévoit la résiliation du contrat de prêt, quel que soit le montant de l’impayé, sans préavis d’une durée raisonnable laissé à la suite de la mise en demeure, créée donc un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement sans pouvoir remédier aux effets de l’exigibilité du prêt.

Le créancier évoque notamment qu’alors que le contrat de crédit était en cours d’exécution au moment de l’apparition de la jurisprudence de la Cour de Cassation, il a appliqué cette décision en laissant concretement un délai d’un mois au débiteur pour régulariser sa situation. Il n’est pas contesté qu’un délai d’un mois a été laissé au débiteur avant le prononcé de la déchéance. Cependant, il s’agit là d’une question d’exécution d’une clause abusive alors qu’il appartenait au créancier, le cas échéant, d’effectuer un avenant au contrat pour modifier les conditions d’application de la clause s’il souhaitait pouvoir en bénéficier en cas d’inexécution contractuelle.

En conséquence, la clause du contrat conclu entre les parties doit être qualifiée d’abusive et réputée non écrite. La déchéance du terme prononcée en application de cette clause est donc irrégulière, la demande en paiement du créancier sur ce fondement est écartée.

Sur le prononcé de la résiliation du contrat

L’article 1224 du code civil dispose : “La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.”

L’article 1353 du code civil dispose “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.”

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte que si Monsieur [D] [Y] et Madame [D] [E] ont effectué des règlements récents, parfois de manière très importante, ils n’ont pas respecté leur obligation de paiement pendant de nombreux mois, malgré les relances effectuées. Face au manquement grave à l’obligation de paiement, il sera ordonné le prononcé de la résiliation du contrat.

* Sur les justificatifs de vérifications suffisantes de la solvabilité de l’emprunteur:

L’article 311-9 du Code de la Consommation, devenu l’article L 312-16 du Code de la Consommation prévoit que le prêteur doit, avant de conclure le contrat de crédit, quel qu’en soit le montant, vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Il incombe au créancier qui réclame l’exécution d’un contrat d’en établir la régularité au regard des textes d’ordre public sur la consommation  et donc de prouver qu’il a bien procédé à la vérification de la solvabilité en exigeant les pièces justificatives nécessaires. La nécessité pour le prêteur de rapporter la preuve de ses diligences l’oblige à produire le double des pièces exigées.

La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’[Localité 3] ET DU MAINE expose qu’aucun texte n’exige la vérification des charges de l’emprunteur, que les déclarations effectuées sur la fiche de dialogue sont corroborées par la pièce d’identité, le justificatif de domicile et les justificatifs de revenus de Monsieur [D]

Il est cependant établi que « de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives » (CJUE, 4e ch., 18 décembre 2014, aff. C-449/13, § 37).

Dans ces conditions, le créancier ne peut se baser uniquement sur les déclarations de l’emprunteur, le législateur français évoquant d’ailleurs le terme de vérification, sollicitant ainsi que le créancier aille au délà du simple recueil d’information de la part de l’emprunteur et qu’il confronte les éléments donnés aux pièces rapportées.

En l’espèce, il figure au dossier du prêteur une fiche de renseignement comportant les mentions relatives à l’identité et au budget mensuel des emprunteurs. La banque joint également la copie des pièces d’identité des emprunteurs, un justificatif d’abonnement à l’eau, une attestation des emprunteurs mentionnant qu’ils hébergent gratuitement quatre personnes à leur domicile, les bulletins de paye de Monsieur [D] et l’avis d’imposition du couple sur le revenu 2016.
Ces pièces sont nettement insuffisantes pour justifier de l’étude sérieuse de la solvabilité de l’emprunteur. En effet, la solvabilité d’un emprunteur ne peut s’évaluer qu’à partir de ses seules ressources. Il convient, au contraire, de prendre également en compte ses charges pour connaître sa solvabilité et ses réelles capacités de remboursement. Sur ce point, aucun élément ne figure au dossier du prêteur, notamment le fait qu’ils n’auraient aucune charge d’habitation. La méconnaissance de ces éléments, qui modifient considérablement la solvabilité des emprunteurs, illustre le fait que la simple communication des revenus de l’emprunteur est insuffisante pour apprécier sa solvabilité.

En l’état des pièces versées aux débats, il ne peut être considéré que la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’[Localité 3] ET DU MAINE justifie avoir effectué les démarches nécessaires pour vérifier la solvabilité de l’emprunteur, s’étant contentée des déclarations effectuées par l’emprunteur et du seul bulletin de salaire versé par celui-ci.

Dès lors, la violation, caractérisée ci-dessus, des dispositions de l’article L 312-16 précité est sanctionnée par la déchéance de tout ou partie du droit aux intérêts, depuis l’origine, par application de l’article L 341-2 du Code de la consommation.

Sur la déchéance du droit aux intérêts et les sommes dues:

En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l’article L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts.

Conformément à l’article L 341-8 du Code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires, ce compris l’indemnité de 8% sollicitée.

Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de Monsieur [D] [Y] et Madame [D] [E] de 50.000€ et les règlements effectués par ces derniers avant la déchéance prononcée de 25 175.63€ et ceux effectués jusqu’au 06 juin 2026 inclus à hauteur totale de 16 707,50, tels qu’ils résultent de l’historique du compte de prêt, soit une somme totale due par Monsieur [D] [Y] et Madame [D] [E] de 8116.87 euros et ils seront condamnés solidairement au règlement de cette somme.

Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l’arrêt CJUE du 27/03/2014, C-565/12, il convient d’écarter toute application des articles 1231-6 du Code civil et L.313-3 du Code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

Sur la demande de délais de paiement

L’article 1343-5 du code civil dispose que “Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.”

Monsieur [D] apporte les justificatifs suivant concernant la situation financière du couple qui a quatre enfants : Le bulletin de salaire de Monsieur [D] de décembre 2025 mentionne un cumul annuel imposable de 33 232.97€, soit une moyenne mensuelle de 2769.41€. Celui de Madame [D] mentionne un cumul annuel imposable de 23 427.61€, soit une moyenne mensuelle de 1952.30€. En dehors de leurs charges courantes (alimentation, énergie, assurance, téléphonie), ils déclarent avoir un loyer de 1352€, ce qui correspond au montant sur le relevé de compte de mars 2026. Leur avis d’imposition sur les revenus 2024 mentionne un revenu fiscal de référence de 58 849€.

Le revenu fiscal déclaré met en évidence que les débiteurs ont une capacité de paiement importante. Cependant, alors même que les débiteurs ont fait preuve de bonne foi en reprenant la mise en place de paiement très importants, avec un versement intervenu de plus de 14000€, que le contrat prévoyait initialement des échéances à hauteur de 433€, qu’il importe de laisser aux défendeurs un restant à vivre suffisant dans l’intérêt de leurs enfants, il sera fait droit à la demande de délais de paiement à hauteur de 440€ par mois, dans les conditions fixées au dispositif de la décision.

Sur les demandes accessoires:

Rien ne s’oppose au prononcé de l’exécution provisoire.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la demanderesse la charge des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer.

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Il convient donc de condamner Monsieur [D] [Y] et Madame [D] [E] in solidum aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire en premier ressort,

DECLARE irrégulière la déchéance du terme prononcée par la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’[Localité 3] ET DU MAINE;

PRONONCE la résiliation du prêt en date du 26 juin 2018 conclu entre la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’[Localité 3] ET DU MAINE et Monsieur [D] [Y] et Madame [D] [E].

CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [Y] et Madame [D] [E] à payer à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’[Localité 3] ET DU MAINE la somme de 8116.87 euros. soit HUIT MILLE CENT SEIZE EUROS ET QUATRE-VINGT SEPT CENTIMES, sans intérêts au titre du prêt souscrit le 26 juin 2018 ;

AUTORISE Monsieur [D] [Y] et Madame [D] à s’acquitter de cette somme en 18 mensualités de 440 euros chacune, avant de 15 de chaque mois, et précise que la 19ème mensualité aura pour objet de solder la dette selon le montant restant dû ;

DIT QUE toute mensualité restée impayée sept jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;

DÉBOUTE la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’[Localité 3] ET DU MAINE de ses autres demandes plus amples et contraires,

REJETTE la demande de CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’[Localité 3] ET DU MAINE fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [Y] et Madame [D] [E] aux dépens.

La présente décision a été signée par Monsieur MAILLEFAUD, Juge des contentieux de la protection et par Mme ROUXEL, greffière présente lors de son prononcé,

LA GREFFIÈRE LE JUGE