Dessaisissement au profit de la juridiction financière de Paris pour blanchiment de fraude fiscale aggravée à dimension internationale

Les articles 705, 5° et 6°, et 705-2 du code de procédure pénale permettent à un juge d’instruction autre que celui de Paris de se dessaisir au profit de la juridiction d’instruction de Paris lorsque l’information porte notamment sur des faits de blanchiment de fraude fiscale commis en bande organisée ou présentant les présomptions caractérisées prévues par l’article L. 228, II, du livre des procédures fiscales.

Saisie sur le fondement de l’article 705-3 du code de procédure pénale, la chambre criminelle vérifie la régularité de la procédure, le respect du contradictoire et l’appartenance des infractions au champ de l’article 705. Elle valide le dessaisissement lorsque les faits relèvent de ce champ et que les investigations présentent une ampleur nationale ou internationale ainsi qu’une complexité financière et technique particulière.

En l’espèce, les comptes et contrats situés dans plusieurs États, les liens financiers avec une société étrangère, l’identification de faits visés par l’article L. 228, II, et la nécessité d’exploiter de nombreux supports numériques justifiaient la désignation du juge d’instruction de Paris.

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Dans une information portant notamment sur des faits de blanchiment aggravé, le procureur a demandé le dessaisissement du juge d’instruction au profit de la juridiction parisienne spécialisée. Les investigations concernaient des comptes et flux financiers dans plusieurs pays ainsi que des recherches patrimoniales et numériques. Le juge a retenu la nécessité d’investigations financières nationales et internationales. Le dessaisissement a été contesté devant la chambre criminelle.

Le mis en examen faisait l’objet d’une information judiciaire, notamment pour blanchiment aggravé. Après disjonction de certains faits, le procureur de la République a requis le dessaisissement du juge d’instruction local au profit de la juridiction d’instruction de Paris, sur le fondement de l’article 705-2 du code de procédure pénale.

L’ordonnance de dessaisissement concernait des faits de blanchiment aggravé, de blanchiment de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale aggravée. Les investigations faisaient apparaître des comptes bancaires en Suisse, en Lituanie, aux Pays-Bas, en Belgique et en Russie, ainsi que des liens financiers avec une société implantée en Asie.

Le juge d’instruction a relevé la nécessité d’investigations financières nationales et internationales, de recherches sur les patrimoines et d’analyses techniques de données numériques saisies. Le mis en examen a contesté le dessaisissement devant la chambre criminelle.

• Infraction entrant dans les prévisions de l’article 705 du code de procédure pénale
• Faits de blanchiment de fraude fiscale visés par l’article L. 228, II, du livre des procédures fiscales
• Présomptions caractérisées liées aux comportements légalement mentionnés
• Procédure de dessaisissement régulièrement conduite
• Respect du principe du contradictoire
• Nécessité d’investigations financières nationales et internationales d’ampleur
• Complexité technique des données numériques à exploiter

• Comptes ouverts ou contrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger
• Comptes bancaires identifiés en Suisse, Lituanie, aux Pays-Bas, en Belgique et en Russie
• Liens financiers observés avec une société implantée en Asie
• Pièces de la procédure établissant le rattachement aux comportements de l’article L. 228, II
• Nombreux supports numériques saisis contenant des données financières

Le juge d’instruction de Paris poursuit l’information concernant les faits de blanchiment retenus. Le mis en examen doit désormais exercer ses droits dans le cadre de cette information transférée, tandis que le ministère public et les parties sont informés et destinataires de l’arrêt.n

• Poursuite de l’information par le juge d’instruction de Paris
• Maintien du périmètre relatif aux faits de blanchiment disjoints
• Centralisation des investigations financières complexes
• Exploitation des données numériques et des flux internationaux
• Notification de l’arrêt au ministère public et aux parties

À faire

• Vérifier le périmètre exact des faits transférés
• Identifier les comptes et contrats détenus à l’étranger
• Recenser les liens financiers internationaux
• Préparer l’exploitation contradictoire des supports numériques saisis
• Suivre les actes du juge d’instruction de Paris

À éviter

• Contester la compétence sans viser l’article 705 applicable
• Négliger le respect du contradictoire
• Confondre les faits disjoints avec les autres infractions
• Omettre les flux financiers situés hors de France
• Ignorer les données contenues dans les supports numériques

Le champ d’application des articles 705 et 705-2 du Code de procédure pénale

nLes articles 705, 5° et 6°, et 705-2 permettent le dessaisissement d’un juge d’instruction autre que celui de Paris lorsque l’information porte notamment sur le blanchiment de fraude fiscale relevant des comportements mentionnés à l’article L. 228, II, du livre des procédures fiscales.n

Le contrôle de la régularité du dessaisissement

nSur le fondement de l’article 705-3 du Code de procédure pénale, la chambre criminelle vérifie la régularité de la procédure, le respect du contradictoire et l’entrée des infractions dans le champ de l’article 705.n

La complexité financière et internationale des investigations

nLa présence de comptes et contrats à l’étranger, de liens financiers internationaux, ainsi que la nécessité d’investigations financières et techniques étendues, a confirmé que les infractions relevaient de l’article 705 et justifié la désignation du juge d’instruction de Paris.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 705 du code de procédure pénale, Article 705-2 du code de procédure pénale, Article 705-3 du code de procédure pénale, Article L. 228 du livre des procédures fiscales