Sursis à exécution en surendettement : suspension d’un plan de 500 euros face au déséquilibre budgétaire

L’article R. 713-8 du code de la consommation permet de demander au premier président, par assignation en référé, le sursis à exécution d’une décision rendue en matière de surendettement. La mesure n’est accordée que si l’exécution immédiate risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. La demande suspend les effets de la décision jusqu’au prononcé de l’ordonnance, hors mesure d’expulsion.

La juridiction retient ici l’existence d’un déséquilibre budgétaire établi par les pièces produites : bulletins de salaire, attestation de paiement de la CAF et factures de dépenses exceptionnelles. Elle relève également l’irrégularité du versement de la contribution à l’entretien et à l’éducation. Le passage de la mensualité de 331,50 euros à 500 euros, contesté dans le cadre de l’appel, expose la débitrice à un préjudice irréparable et à une situation irréversible. Le sursis à exécution est donc ordonné dans l’attente de l’arrêt d’appel.

Sur le plan procédural, l’article 446-1 du code de procédure civile impose la présentation orale des prétentions dans une procédure orale. Des conclusions adressées à la juridiction ne suppléent pas l’absence de comparution ou de représentation de leur auteur. Elles sont déclarées irrecevables lorsqu’aucune dispense n’a été accordée. Les dépens de la procédure de référé sont joints à ceux de l’appel.

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Après contestation des mesures de traitement du surendettement, la mensualité avait été portée à 500 euros. La débitrice invoquait la baisse de ses revenus et des dépenses exceptionnelles pour obtenir le sursis à exécution. Au vu des justificatifs produits, le sursis à exécution est accordé.

Une débitrice a saisi la commission de surendettement des particuliers, dont la demande a été déclarée recevable. La commission a fixé une mensualité de 331,50 euros, prévu un rééchelonnement de 84 mois au taux de 0 % et l’effacement du solde à l’issue du plan.

Après contestation, le juge des contentieux de la protection a porté la mensualité à 500 euros et maintenu le rééchelonnement. La débitrice a interjeté appel puis a demandé au premier président le sursis à exécution du jugement.

Elle invoquait la baisse de ses revenus, l’irrégularité du versement de la contribution à l’entretien et à l’éducation et des dépenses exceptionnelles. Elle produisait notamment des bulletins de salaire, une attestation de paiement de la CAF et des factures. Le créancier, non comparant à l’audience, avait néanmoins adressé des conclusions écrites, déclarées irrecevables. Le sursis à exécution a été accordé.

• Décision de surendettement faisant l’objet d’un appel
• Demande de sursis formée par assignation en référé
• Risque de conséquences manifestement excessives lié à l’exécution immédiate
• Déséquilibre budgétaire résultant de revenus et charges établis
• Dépenses imprévues affectant la capacité de remboursement
• Versement irrégulier d’une contribution à l’entretien et à l’éducation
• Risque de préjudice irréparable ou de situation irréversible

• Derniers bulletins de salaire établissant le niveau de revenus
• Attestation de paiement de la CAF produite au dossier
• Factures de dépenses exceptionnelles entre août 2025 et avril 2026
• Éléments financiers révélant l’impossibilité de régler les mensualités
• Constat de l’irrégularité du versement de la contribution familiale

La débitrice bénéficie de la suspension de l’exécution provisoire jusqu’à l’arrêt d’appel, tandis que les conclusions du créancier absent sont écartées. Le montant de la mensualité demeure contesté dans l’attente de la décision au fond.

• Suspension immédiate de l’exécution du plan fixé par le juge
• Maintien de la contestation de la mensualité de 500 euros
• Prise en compte des justificatifs de revenus et de charges
• Irrecevabilité des conclusions du créancier non comparant
• Jonction des dépens du référé avec ceux de l’appel

À faire

• Produire les bulletins de salaire les plus récents
• Joindre les justificatifs CAF disponibles
• Documenter chaque dépense exceptionnelle par facture
• Établir l’irrégularité des contributions reçues
• Former la demande de sursis par assignation en référé

À éviter

• Omettre les justificatifs actualisés de revenus
• Présenter des charges non documentées
• Déposer des conclusions sans comparaître ni être représenté
• Confondre la mensualité fixée par la commission et celle du juge
• Négliger le risque de préjudice irréparable

La recevabilité des conclusions en procédure orale

Les parties doivent présenter oralement leurs prétentions et moyens à l’audience, conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile. Le dépôt de conclusions ne supplée pas l’absence de comparution ou de représentation lorsque la partie n’en est pas dispensée. Les écritures adressées par le créancier, absent et non représenté à l’audience, sont donc irrecevables.

Le sursis à exécution en matière de surendettement

Selon l’article R. 713-8 du code de la consommation, le sursis peut être demandé au premier président par assignation en référé lors de l’appel. Il est accordé lorsque l’exécution immédiate risque d’avoir des conséquences manifestement excessives.

Les conséquences manifestement excessives de l’exécution provisoire

La juridiction retient un déséquilibre budgétaire établi par les bulletins de salaire, l’attestation de paiement de la CAF et les factures de dépenses exceptionnelles. L’irrégularité d’une contribution et la contestation de la mensualité portée à 500 euros caractérisent un risque de préjudice irréparable et de situation irréversible.

Article 455 du code de procédure civile, Article 446-1 du code de procédure civile, Article R. 713-8 du code de la consommation, Article 450 du code de procédure civile