Provision en référé et garantie décennale : imputabilité des fondations, exclusion du géotechnicien et maintien du bureau d’études

Sur le fondement de l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En matière de garantie décennale, l’article 1792 du Code civil institue une responsabilité de plein droit lorsque les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Le constructeur peut s’exonérer uniquement en démontrant une cause étrangère.

La cour retient que les désordres, liés à l’inadaptation des fondations au sol argileux, ne pouvaient être exclus de la sphère d’intervention de l’entreprise chargée des fondations. L’absence de faute d’exécution, le respect des plans ou les fautes imputables à d’autres intervenants ne suffisent pas à caractériser une cause étrangère. La provision mise à la charge de l’assureur de cette entreprise est donc maintenue.

En revanche, l’obligation du bureau d’études géotechniques et de son assureur demeure sérieusement contestable : la mission G12 comportait des limites et la discussion portait sur le lien entre les désordres et cette mission, au regard de la nécessité d’une étude G2. La condamnation provisionnelle correspondante est infirmée.

La responsabilité délictuelle du bureau d’études fondations est maintenue sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, les pièces contractuelles et le rapport d’expertise établissant une intervention comme sous-traitant, des hypothèses erronées et un lien causal avec les fissures. Les recours en garantie sont rejetés lorsque l’appelant ne demande pas expressément l’infirmation du chef concerné ni ne développe de moyens conformément à l’article 954 du Code de procédure civile.

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Une maison construite sur un sol argileux avait présenté de nombreuses fissures après sa réception. À la suite d’une expertise judiciaire, les maîtres d’ouvrage ont demandé une provision. La responsabilité de l’entreprise chargée des fondations et du bureau d’études fondations a été suffisamment établie à ce stade. En revanche, l’obligation provisionnelle du bureau d’études géotechniques et de son assureur demeurait sérieusement contestable.

Des maîtres d’ouvrage ont fait construire une maison individuelle avec l’intervention d’un maître d’œuvre, de bureaux d’études géotechnique et fondations, ainsi que d’une entreprise chargée notamment des fondations et du gros œuvre. L’ouvrage, réceptionné avec réserves, a ensuite présenté de nombreuses fissures et des désordres liés au comportement d’un sol argileux soumis au retrait-gonflement.

Après plusieurs déclarations de sinistre et une expertise judiciaire, les maîtres d’ouvrage ont demandé une indemnisation provisionnelle. Le juge de la mise en état a retenu la responsabilité de l’entreprise de travaux, du bureau d’études fondations et de certains assureurs, tout en rejetant les recours en garantie.

Saisie par l’assureur de l’entreprise de travaux et par plusieurs intervenants, la cour maintient la provision concernant l’entreprise chargée des fondations et le bureau d’études fondations. Elle écarte en revanche, à ce stade, l’obligation provisionnelle du bureau d’études géotechniques et de son assureur, faute d’absence de contestation sérieuse sur l’imputabilité des désordres à leur mission.

• Désordres compromettant la solidité ou l’usage normal de l’ouvrage
• Lien possible entre les désordres et la sphère d’intervention du constructeur
• Fondations inadaptées au sol argileux soumis au retrait-gonflement
• Absence de cause étrangère démontrée par le constructeur
• Mission géotechnique et limites contractuelles précisément examinées
• Rapport d’expertise établissant les manquements et le lien causal
• Demandes de garantie formulées conformément à l’article 954 du Code de procédure civile

• Rapport d’expertise judiciaire sur l’origine des fissures
• Étude géotechnique G12 et recommandations de fondations
• Plans d’exécution des fondations établis par le bureau d’études
• Facture établissant l’intervention comme sous-traitant
• Cartographie du BRGM relative à l’aléa retrait-gonflement
• Descriptions expertales des fissures affectant l’ensemble de la maison

L’entreprise chargée des fondations et le bureau d’études fondations restent exposés à une condamnation provisionnelle, tandis que le géotechnicien et son assureur échappent à ce stade à cette obligation. Les recours entre constructeurs et assureurs restent soumis à une formulation procédurale précise et à l’examen du fond.

• Maintien de la provision à la charge des débiteurs retenus
• Exclusion provisoire du géotechnicien et de son assureur
• Poursuite de l’examen des responsabilités au fond
• Vérification des missions contractuelles de chaque intervenant
• Formalisation expresse de toute demande d’infirmation
• Production des pièces techniques établissant l’imputabilité

À faire

• Identifier précisément la mission de chaque constructeur
• Produire les études géotechniques et plans d’exécution
• Documenter le lien entre fondations et désordres
• Formuler expressément chaque demande d’infirmation
• Établir une cause étrangère juridiquement caractérisée

À éviter

• Se limiter à contester la faute d’exécution
• Invoquer les fautes d’autres intervenants comme exonération
• Confondre mission G12 et étude G2
• Référer aux conclusions de première instance sans moyens
• Présenter un recours en garantie sans chef critiqué

La provision lorsque l’obligation décennale est contestée

La provision relève de l’article 789 du Code de procédure civile lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Au titre de l’article 1792 du Code civil, l’entreprise chargée des fondations reste tenue de plein droit dès lors que les désordres sont liés à sa sphère d’intervention. L’incertitude sur la cause précise ou les fautes d’autres intervenants ne suffit pas à écarter cette responsabilité.

L’imputabilité des désordres à une mission géotechnique

L’obligation du bureau d’études géotechniques et de son assureur est sérieusement contestable lorsque la mission G12, distincte d’une étude G2, faisait seulement intervenir plusieurs propositions de modes constructifs à valider ultérieurement. La discussion sur les limites de cette mission et sur le lien avec les désordres exclut le caractère manifestement incontestable de l’obligation provisionnelle.

Les conditions procédurales des recours en garantie

Selon l’article 954 du Code de procédure civile, la partie demandant l’infirmation doit énoncer expressément les moyens invoqués. L’appelant qui sollicite une garantie sans demander l’infirmation du rejet des recours et sans développer de moyens propres ne permet pas à la cour de réexaminer ce chef de décision.

Article 804 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 789 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 954 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile