Rappel de salaire d’un orthodontiste : rémunération limitée aux actes personnellement effectués malgré la facturation semestrielle

Sur le fondement de l’article R. 1455-7 du code du travail, le juge des référés ne peut accorder une provision ou ordonner l’exécution d’une obligation que lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable. La cour retient que la clause contractuelle prévoyait une rémunération de 32 % des actes effectués par la salariée et effectivement facturés par le centre de santé, augmentée de 10 % au titre des congés payés.

Ces deux conditions étant cumulatives, la salariée ne pouvait prétendre à une rémunération sur les actes facturés par avance mais réalisés ultérieurement par un praticien successeur. Les facturations semestrielles devaient donc être proratisées selon la période de présence et les actes personnellement accomplis.

La cour s’appuie sur le tableau récapitulatif produit par l’employeur, faisant apparaître un trop-perçu de 5 997,68 euros. La demande salariale étant sérieusement contestable, aucune provision ne pouvait être accordée. L’article L. 3251-3 du code du travail, qui limite les retenues sur salaire au dixième des salaires exigibles, rendait contestable la forme de la régularisation opérée, sans établir pour autant une créance certaine au profit de la salariée. L’ordonnance est infirmée et les demandes de fixation de créance et de rectification des documents sociaux sont rejetées.

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La rémunération de l’orthodontiste dépendait des actes réalisés et effectivement facturés. Les éléments produits par l’association et son liquidateur, notamment un tableau de proratisation tenant compte de la facturation anticipée et des actes réalisés après le départ, font apparaître un trop-perçu. La créance salariale étant sérieusement contestable, les demandes sont rejetées.

Une orthodontiste a été engagée par une association gérant un centre de santé, selon un contrat à durée indéterminée à temps partiel soumis à la convention collective des cabinets médicaux. Sa rémunération devait correspondre à 32 % des actes effectués et effectivement facturés, outre 10 % au titre des congés payés.

Après avoir démissionné avec un préavis prenant fin le 30 décembre 2024, elle a demandé le paiement de salaires correspondant aux mois de novembre et décembre 2024. L’employeur avait émis un bulletin négatif puis un bulletin nul, en tenant compte de la facturation semestrielle anticipée et des actes réalisés après le départ par un successeur.

Le conseil de prud’hommes avait accordé une provision de 7 000 euros. En appel, l’association et son liquidateur ont produit un tableau de proratisation faisant apparaître un trop-perçu. La cour a considéré que la créance était sérieusement contestable et a rejeté toutes les demandes salariales.

• Vérifier le contenu précis de la clause de rémunération.
• Établir que les actes ont été personnellement effectués par la salariée.
• Vérifier leur facturation effective par le centre de santé.
• Proratiser les facturations semestrielles selon la période de présence.
• Comparer les rémunérations versées avec les actes effectivement réalisés.
• Écarter la provision en présence d’une contestation sérieuse.

• Clause contractuelle fixant la rémunération à 32 % des actes effectués et facturés.
• Tableau récapitulatif des soins facturés au semestre et de leur attribution.
• Bulletin de salaire négatif de décembre 2024.
• Bulletin de paie nul de janvier 2025.
• Calcul faisant apparaître un trop-perçu de 5 997,68 euros.

La salariée ne peut obtenir ni rappel provisionnel ni fixation d’une créance salariale, la rémunération étant limitée aux actes qu’elle a personnellement réalisés. L’employeur peut faire valoir la proratisation, mais les retenues opérées sur salaire restent soumises à l’encadrement légal.n

• Exclusion de la rémunération des actes réalisés par le successeur.
• Rejet de la fixation de créance au passif de la liquidation.
• Rejet de la rectification des bulletins de paie et documents sociaux.
• Prise en compte du tableau de proratisation des facturations anticipées.
• Condamnation de la salariée aux dépens de première instance et d’appel.

À faire

• Relire la clause contractuelle de rémunération.
• Identifier les actes personnellement réalisés par le praticien.
• Rapprocher actes, factures et paiements semestriels.
• Établir un tableau de proratisation chronologique.
• Vérifier les limites légales des retenues salariales.

À éviter

• Réclamer les honoraires d’actes réalisés par un successeur.
• Assimiler facturation anticipée et acte personnellement effectué.
• Produire un calcul fondé sur la totalité du semestre facturé.
• Compenser intégralement un trop-perçu sur les derniers salaires.
• Demander une provision malgré une contestation sérieuse documentée.

La rémunération contractuelle des actes personnellement effectués

nLa clause prévoyait 32 % des actes effectués par la praticienne et effectivement facturés par le centre, outre 10 % de congés payés. Ces conditions cumulatives excluaient toute rémunération pour les actes facturés à l’avance mais réalisés par un successeur.n

La proratisation des facturations semestrielles anticipées

nLa facturation des soins sur six mois ne permettait pas de rémunérer l’intégralité du semestre lorsque la praticienne n’en avait assuré qu’une partie. La rémunération devait être proratisée selon sa présence et les actes personnellement accomplis.n

La contestation sérieuse de la provision salariale

nSelon l’article R. 1455-7 du code du travail, une provision suppose une obligation non sérieusement contestable. Le tableau produit, faisant apparaître un trop-perçu de 5 997,68 euros, excluait cette condition. La cour relève toutefois que les retenues sur salaire sont encadrées par l’article L. 3251-3 du code du travail.

Article 450 du Code de procédure civile, Article R. 1455-7 du Code du travail, Article L. 3251-3 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile