Recevabilité du recours contre une décision de surendettement : délai de quinze jours dépassé par un créancier

L’article R.722-1 du Code de la consommation impose que le recours contre la décision de recevabilité soit formé dans les quinze jours suivant sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission. La déclaration doit identifier son auteur, la décision contestée, les motifs du recours et être signée.

La notification de la décision de recevabilité au créancier avait été établie le 25 février 2026. Le recours envoyé le 11 mai 2026 a donc été déclaré irrecevable comme tardif. Cette irrecevabilité a fait obstacle à l’examen des arguments contestant la situation de surendettement.

L’article L.711-1 du Code de la consommation réserve le bénéfice du traitement du surendettement aux personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à leurs dettes exigibles et à échoir. La décision maintient ainsi la recevabilité du débiteur au bénéfice de la procédure, sans frais ni dépens.

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Le créancier a contesté la recevabilité du dossier de surendettement après l’expiration du délai légal de quinze jours suivant la notification de la décision. Le tribunal a déclaré cette contestation irrecevable et maintenu la recevabilité du débiteur au bénéfice de la procédure de traitement du surendettement.

Une personne physique a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault. La commission a déclaré ce dossier recevable le 24 février 2026 et a notifié cette décision à un créancier le 25 février 2026.

Le créancier a contesté la recevabilité par lettre recommandée envoyée le 11 mai 2026. La commission a transmis le dossier au tribunal judiciaire, qui a convoqué le débiteur et les créanciers. Seul le débiteur a comparu à l’audience ; un autre créancier et le créancier contestant avaient toutefois adressé des observations écrites.

Le tribunal a relevé que la contestation avait été formée après l’expiration du délai légal de quinze jours. Il l’a déclarée irrecevable et a maintenu la recevabilité du débiteur au bénéfice de la procédure de traitement du surendettement.

• Notification régulière de la décision de recevabilité au créancier
• Respect du délai de quinze jours prévu par l’article R.722-1
• Recours adressé à la commission par lettre recommandée avec avis de réception
• Identification de l’auteur, de la décision contestée et des motifs
• Signature de la déclaration de recours
• Bonne foi et impossibilité manifeste de payer les dettes pour bénéficier de la procédure

• Notification de la décision de recevabilité établie le 25 février 2026
• Lettre recommandée de contestation envoyée le 11 mai 2026
• Dossier transmis au greffe par la commission de surendettement

Le créancier contestant perd la possibilité de faire examiner sa contestation, celle-ci étant tardive. Le débiteur conserve le bénéfice de la procédure de traitement du surendettement, tandis que la procédure est menée sans frais ni dépens.

• Pour le créancier : respecter strictement le délai de quinze jours
• Pour le créancier : conserver la preuve de notification et d’envoi
• Pour le créancier : motiver et signer la déclaration de recours
• Pour le débiteur : maintenir le suivi de la procédure de surendettement
• Pour les parties : anticiper l’exécution provisoire de la décision

À faire

• Vérifier la date exacte de notification
• Calculer immédiatement le délai de quinze jours
• Adresser le recours à la commission
• Décrire la décision et les motifs contestés
• Conserver l’avis de réception et la déclaration signée

À éviter

• Déposer le recours après l’expiration du délai
• Envoyer la contestation à un destinataire inapproprié
• Omettre l’identification de la décision contestée
• Présenter des motifs non signés
• Négliger la preuve de la notification reçue

La recevabilité du recours contre une décision de surendettement

L’article R.722-1 du Code de la consommation prévoit un recours dans les quinze jours suivant la notification de la décision de recevabilité. La déclaration doit être remise ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission, mentionner son auteur, la décision contestée et les motifs, puis être signée. La notification au créancier étant intervenue le 25 février 2026, le recours envoyé le 11 mai 2026 était tardif et donc irrecevable.

Les conditions du traitement du surendettement

Selon l’article L.711-1 du Code de la consommation, le dispositif bénéficie aux personnes physiques de bonne foi dans l’impossibilité manifeste de faire face à leurs dettes professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. L’irrecevabilité du recours du créancier a conduit au maintien de la recevabilité du débiteur, sans réexamen contradictoire des motifs de contestation.

Article L.711-1 du Code de la consommation, Article R.722-1 du Code de la consommation