Responsabilité contractuelle de l’entreprise de travaux : indemnisation réduite au coût d’une reprise conforme de l’étanchéité

Sur le fondement des articles 1103, 1217, 1231-1, 1710 et 1353 du Code civil, le tribunal retient la responsabilité contractuelle de l’entreprise chargée de la terrasse. Le devis établissait l’obligation de fournir et réaliser l’étanchéité. Les expertises ont démontré l’absence d’étanchéité, un défaut d’application de la colle, ainsi que des désordres d’infiltration et de condensation imputables à une mauvaise exécution et à un défaut de conseil.

L’indemnisation est toutefois limitée à 43 736 euros TTC, montant correspondant au chiffrage de l’expert judiciaire. Les devis initialement produits ne remédiaient pas aux ponts thermiques du local technique et ne correspondaient pas aux dimensions de carrelage nécessaires. La réparation doit donc couvrir une reprise techniquement adaptée, et non le montant le plus élevé sollicité.

Les demandes de réparation au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral sont rejetées faute de preuve spécifique, conformément à l’article 1240 du Code civil. L’entreprise perdante supporte les dépens, incluant les frais d’expertise judiciaire, en application de l’article 696 du Code de procédure civile, ainsi qu’une indemnité de 1 500 euros au titre de l’article 700. L’exécution provisoire est de droit selon les articles 514 et 514-1 du même code.

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Les infiltrations apparues sous la terrasse résultent de fissures, de joints dégradés, d’un décollement du carrelage, d’une absence d’étanchéité, d’une mauvaise préparation du support et d’un défaut de conseil. La responsabilité contractuelle de l’entreprise est retenue. La réparation matérielle est évaluée selon le chiffrage de l’expert judiciaire, tandis que les préjudices de jouissance et moral sont rejetés faute de preuve suffisante.

Une propriétaire a confié à une entreprise de travaux la fourniture et la pose d’un carrelage extérieur ainsi que l’étanchéité d’une terrasse. Après l’achèvement du chantier, des écoulements et des infiltrations sont apparus dans le local technique situé sous la terrasse.

Une expertise amiable a relevé des fissures, des joints cassés, un décollement du carrelage et l’absence d’étanchéité. Une expertise judiciaire a confirmé que les désordres résultaient du non-respect des règles techniques applicables, d’une mauvaise préparation du support et d’un défaut de conseil concernant l’isolation thermique et les pentes.

La propriétaire a demandé le financement des travaux de reprise ainsi que l’indemnisation de préjudices de jouissance et moral. Le tribunal retient la responsabilité contractuelle de l’entreprise, mais évalue la réparation matérielle selon le chiffrage de l’expert judiciaire. Il rejette les autres préjudices faute de preuve suffisante.

• Existence d’un contrat de louage d’ouvrage et d’obligations précises d’étanchéité.
• Preuve d’une exécution imparfaite des travaux convenus.
• Constat technique des infiltrations et des malfaçons affectant la terrasse.
• Imputabilité des désordres aux méthodes d’exécution et au défaut de conseil.
• Évaluation du coût de reprise par une expertise judiciaire adaptée.
• Preuve distincte d’un préjudice de jouissance ou d’un préjudice moral.

• Devis signé prévoyant l’étanchéité et la fourniture de la colle.
• Rapport d’expertise amiable du 14 mai 2024.
• Constatations d’infiltrations, fissures, joints cassés et décollement.
• Rapport d’expertise judiciaire du 18 mars 2026.
• Devis et chiffrage de reprise analysés par les experts.

L’entreprise de travaux est tenue d’indemniser la propriétaire du coût de reprise techniquement pertinent, fixé par l’expertise judiciaire, ainsi que des frais de procédure retenus. La propriétaire obtient une réparation matérielle mais échoue à établir ses préjudices moral et de jouissance.

• Responsabilité contractuelle de l’entreprise retenue.
• Indemnisation matérielle limitée à 43 736 euros TTC.
• Demandes de préjudice moral et de jouissance rejetées.
• Frais d’expertise judiciaire inclus dans les dépens.
• 1 500 euros accordés au titre de l’article 700.
• Exécution provisoire applicable de plein droit.

À faire

• Conserver le devis détaillant les obligations d’étanchéité.
• Faire constater précisément les infiltrations et malfaçons.
• Obtenir une expertise technique contradictoire.
• Vérifier l’adéquation du devis de reprise aux désordres.
• Documenter séparément chaque préjudice complémentaire.

À éviter

• Se limiter à un devis ne traitant pas les ponts thermiques.
• Réclamer un préjudice non étayé par des justificatifs.
• Négliger la preuve du lien entre travaux et désordres.
• Confondre coût initial et coût de reprise conforme.
• Omettre les frais d’expertise dans les demandes procédurales.

La responsabilité contractuelle des constructeurs de travaux

L’article 1103 du Code civil impose le respect des obligations contractuelles. Sur le fondement des articles 1217 et 1231-1, l’inexécution ou l’exécution imparfaite ouvre droit à réparation. L’article 1353 impose au demandeur de prouver l’obligation et son inexécution. Les expertises ont établi l’absence d’étanchéité, la mauvaise application de la colle, le non-respect des règles techniques et un défaut de conseil relatif à l’isolation thermique.

La fixation du coût de reprise conforme

La réparation du préjudice matériel est fixée selon l’expertise judiciaire à 43 736 euros TTC. Les devis antérieurs sont écartés car ils ne traitaient pas les ponts thermiques du local technique et ne correspondaient pas aux dimensions de carrelage nécessaires. L’indemnisation est donc limitée au coût d’une reprise techniquement adaptée.

La preuve des préjudices complémentaires

L’article 1240 du Code civil fonde la réparation des dommages prouvés. Les demandes relatives au préjudice de jouissance et au préjudice moral sont rejetées, aucun élément ne démontrant un dommage particulier ni son lien avec les manquements contractuels.

Article 801 du Code de procédure civile, Article 778 du Code de procédure civile, Articles 450 à 453 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1710 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile