Référé et contestation sérieuse : l’abandon d’un chantier de rénovation exclu en présence d’une exception d’inexécution

Selon l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, y compris en présence d’une contestation sérieuse. Il peut également accorder une provision ou ordonner l’exécution d’une obligation lorsque celle-ci n’est pas sérieusement contestable.

La reprise d’un chantier et l’indemnisation provisionnelle ne peuvent être ordonnées lorsque l’imputabilité de l’inachèvement nécessite d’apprécier les fautes réciproques des parties. La production de rapports d’expertise, d’une mise en demeure et d’un procès-verbal établissant l’inachèvement ne suffit pas lorsque l’entreprise invoque une exception d’inexécution fondée sur des factures impayées, elles-mêmes contestées.

Les demandes reconventionnelles de paiement sont également exclues du référé lorsque l’exigibilité, le montant ou la conformité des travaux facturés font l’objet d’une contestation sérieuse. La demande indemnitaire suppose en outre la démonstration évidente d’une faute contractuelle. Chaque partie conserve ses dépens et l’article 700 du Code de procédure civile n’est pas appliqué.

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Une entreprise a interrompu un chantier d’extension et de rénovation avant son achèvement, en invoquant le non-paiement de deux factures. Le maître d’ouvrage lui reproche un abandon fautif et sollicite la reprise des travaux, le remboursement de leur coût et une indemnisation du retard. L’entreprise demande le paiement de ses factures et la réparation de son préjudice. Le juge des référés estime que l’origine de la rupture et les fautes respectives nécessitent un examen approfondi.

Une société civile immobilière a confié à une entreprise de construction un marché global et forfaitaire de 230 000 euros TTC portant sur l’extension et la rénovation d’un immeuble, avec une livraison prévue le 20 octobre 2024. L’entreprise a cessé d’intervenir en janvier 2025, tandis que le chantier demeurait inachevé.

Le maître d’ouvrage a soutenu que cette interruption constituait un abandon fautif et a demandé l’autorisation de reprendre les travaux, l’avance ou le remboursement de leur coût, ainsi qu’une indemnisation pour retard de livraison. L’entreprise a invoqué une exception d’inexécution fondée sur deux factures impayées d’un montant total de 53 221,30 euros.

Elle a également demandé le paiement de ces factures et la réparation d’un préjudice financier. Le juge des référés a estimé que l’origine de la rupture du chantier et les fautes respectives nécessitaient un examen approfondi, excédant ses pouvoirs.

• Établir une violation évidente d’une règle de droit
• Démontrer l’absence de contestation sérieuse sur l’obligation invoquée
• Établir avec certitude l’imputabilité de l’inachèvement du chantier
• Écarter une exception d’inexécution fondée sur des impayés contestés
• Justifier l’exigibilité et le montant des factures réclamées
• Démontrer avec évidence la faute contractuelle et le préjudice financier

• Devis signé du 2 janvier 2023 fixant le marché à 230 000 euros TTC
• Rapports d’expertise TECNIBAT des 8 octobre 2024 et 6 février 2025
• Mise en demeure de reprise des travaux du 17 février 2025
• Procès-verbal du 11 mars 2025 constatant l’inachèvement du chantier
• Procès-verbal du 5 février 2025 constatant des travaux réalisés
• Mises en demeure de paiement des 31 janvier et 9 juillet 2025

Le maître d’ouvrage ne peut obtenir en référé ni la reprise du chantier, ni les provisions sollicitées, dès lors que l’origine de l’interruption reste discutée. L’entreprise ne peut davantage obtenir le paiement provisionnel de ses factures ou une indemnité lorsque leur exigibilité, leur conformité et la faute contractuelle sont contestées.

• Rejet de la demande de reprise des travaux
• Absence de provision pour le coût de reprise ou le retard
• Rejet des demandes de paiement de l’entreprise
• Examen au fond nécessaire pour déterminer les fautes réciproques
• Chaque partie supporte ses dépens et aucune somme n’est accordée au titre de l’article 700

À faire

• Réunir les devis, contrats et échéanciers de paiement
• Documenter précisément l’état d’avancement du chantier
• Conserver les rapports d’expertise et procès-verbaux de constat
• Formaliser les mises en demeure et leurs preuves de réception
• Établir la conformité des travaux et l’exigibilité des factures

À éviter

• Présenter l’abandon du chantier comme incontestable
• Réclamer une provision malgré une exception d’inexécution documentée
• Négliger la contestation de la conformité des travaux facturés
• Confondre inachèvement matériel et imputabilité juridique
• Omettre les éléments établissant les fautes réciproques

Les conditions du trouble manifestement illicite en référé

L’article 835 du Code de procédure civile permet une mesure de remise en état en présence d’une violation évidente d’une règle de droit. Toutefois, l’imputabilité de l’inachèvement devait être certaine. La contestation fondée sur une exception d’inexécution et sur des factures impayées imposait d’apprécier les fautes réciproques, ce qui excluait l’intervention du juge des référés.

La contestation sérieuse d’une obligation contractuelle

Une provision ou l’exécution d’une obligation de faire ne peut être ordonnée que si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le coût de reprise, le surcoût allégué et le préjudice de jouissance dépendaient de la détermination du responsable de l’interruption du chantier. Ces obligations ne présentaient donc pas le degré de certitude requis.

La contestation sérieuse des factures et du préjudice

Les demandes reconventionnelles de paiement ont été rejetées, l’exigibilité et le montant des factures étant contestés, comme l’était la conformité des travaux facturés. La réparation du préjudice financier supposait en outre la preuve évidente d’une faute contractuelle, qui n’était pas rapportée en référé.

Article 450 du code de procédure civile, Article 835 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile