La caducité de la déclaration d’appel selon l’article 908 – Cour d’appel de Lyon, 15 octobre 2026, N° de RG 26/02078

La caducité de la déclaration d’appel selon l’article 908 – Cour d’appel de Lyon, 15 octobre 2026, N° de RG 26/02078 : L’article 908 du Code de procédure civile prévoit, à peine de caducité relevée d’office, que l’appelant remet ses conclusions au greffe dans les trois mois de la déclaration d’appel. La juridiction constate l’absence de conclusions dans l’instance concernée et prononce la caducité de la déclaration d’appel.