La transaction écrite et les concessions réciproques – Tribunal de commerce de Lorient, 15 octobre 2026, RG n° 2026J00270

La transaction écrite et les concessions réciproques – Tribunal de commerce de Lorient, 15 octobre 2026, RG n° 2026J00270 : La transaction est un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître au moyen de concessions réciproques, conformément à l’article 2044 du Code civil. Le tribunal relève l’existence d’un protocole d’accord signé par les parties et en prononce l’homologation.