Homologation d’une transaction : extinction de l’instance et force exécutoire de l’accord

La transaction, définie par l’article 2044 du Code civil, suppose un contrat écrit par lequel les parties mettent fin à une contestation née ou préviennent une contestation à naître au moyen de concessions réciproques. En application de l’article 2052 du Code civil, elle fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite d’une action ayant le même objet.

Saisi d’une demande d’homologation d’un protocole signé par les parties, le tribunal y fait droit et lui confère force exécutoire. Conformément à l’article 384 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction. La décision laisse les entiers dépens à la charge du défendeur, sauf accord contraire des parties.

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La société LOXAM a assigné la société MOZAÏK 3N en paiement de factures et accessoires. Les parties ont ensuite signé un accord transactionnel, déposé à l’audience. Le tribunal a homologué cet accord, lui a conféré force exécutoire et constaté l’extinction de l’instance par l’effet de la transaction. Les dépens ont été laissés à la charge du défendeur, sauf accord contraire.

La société LOXAM a assigné la société MOZAÏK 3N en paiement de factures impayées, d’intérêts de retard, d’une indemnité contractuelle et de frais de recouvrement, ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Après plusieurs renvois, le demandeur a déposé à l’audience un accord transactionnel signé par les parties le 1er octobre 2026. Le défendeur n’a pas comparu.

Le tribunal a homologué cet accord, lui a conféré force exécutoire et a constaté l’extinction de l’instance par l’effet de la transaction. Les dépens ont été laissés à la charge du défendeur, sauf accord contraire.

• Existence d’une transaction conclue entre les parties
• Accord établi par écrit
• Concessions réciproques mettant fin à la contestation
• Demande d’homologation du protocole transactionnel
• Objet de l’accord correspondant à la contestation soumise au juge

• Protocole d’accord signé par les parties le 1er octobre 2026
• Dépôt de l’accord transactionnel à l’audience
• Acte d’assignation et demande d’homologation

Le demandeur obtient l’homologation de l’accord et peut se prévaloir de sa force exécutoire. Le défendeur est tenu par la transaction, tandis que l’instance prend fin et que les dépens restent à sa charge, sauf accord contraire.

• Faire homologuer l’accord transactionnel écrit
• Se prévaloir de la force exécutoire de l’accord
• Ne pas poursuivre une action ayant le même objet
• Constater l’extinction de l’instance
• Supporter les dépens selon la décision rendue

À faire

• Formaliser l’accord par écrit
• Vérifier les concessions réciproques
• Signer le protocole transactionnel
• Déposer l’accord à l’audience
• Demander son homologation judiciaire

À éviter

• Poursuivre l’action après la transaction
• Omettre la signature des parties
• Présenter un accord sans objet défini
• Négliger la demande de force exécutoire
• Ignorer la charge des dépens

La transaction écrite et les concessions réciproques

La transaction est un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître au moyen de concessions réciproques, conformément à l’article 2044 du Code civil. Le tribunal relève l’existence d’un protocole d’accord signé par les parties et en prononce l’homologation.

L’obstacle à une action ayant le même objet

En vertu de l’article 2052 du Code civil, la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. L’accord homologué règle donc la contestation concernée et empêche la poursuite de l’instance sur ce même objet.

L’extinction de l’instance par l’effet de la transaction

L’article 384 du Code de procédure civile prévoit que l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction. Le tribunal constate cette extinction et confère à l’accord homologué force exécutoire.

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 2044 du Code civil, Article 2052 du Code civil, Article 384 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile, Article 453 du Code de procédure civile