Médiation > Homologation d’une transaction
L’obstacle à une action ayant le même objet – Tribunal de commerce de Lorient, 15 octobre 2026, RG n° 2026J00270 : En vertu de l’article 2052 du Code civil, la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. L’accord homologué règle donc la contestation concernée et empêche la poursuite de l’instance sur ce même objet.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation d’une transaction— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.