Procédure > Retrait du rôle
Le retrait du rôle selon les articles 382 et 383 – Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-La-Réunion, 14 octobre 2026, RG n° 2024J00119 : nLa juridiction ordonne le retrait du rôle lorsque la demande des parties est régulière et repose sur les articles 382 et 383 du Code de procédure civile. Cette mesure suspend le traitement de l’affaire au rôle sans trancher le fond du litige.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Retrait du rôle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.