Retrait du rôle selon les articles 382 et 383 du Code de procédure civile dans l’attente d’une expertise

Le retrait du rôle est ordonné sur le fondement des articles 382 et 383 du Code de procédure civile lorsque la demande des parties est régulière. La juridiction suspend ainsi la poursuite procédurale de l’instance dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

L’affaire pourra être rétablie au rôle à la demande de la partie la plus diligente dès le dépôt du rapport, sous réserve que la péremption ne soit pas acquise. Le retrait ne met donc pas fin à l’instance et ne préjuge pas de la solution au fond. Les dépens sont réservés.

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Deux sociétés de financement ont assigné BATIPRO LOGEMENTS INTERMEDIAIRES SA, tandis que son mandataire ad hoc est intervenu volontairement. Les parties ont conjointement demandé le retrait du rôle dans l’attente d’un rapport d’expertise. La juridiction a ordonné ce retrait et précisé que l’affaire pourrait être rétablie après le dépôt du rapport, sauf péremption acquise.

Deux sociétés de financement ont assigné BATIPRO LOGEMENTS INTERMEDIAIRES SA devant le tribunal mixte de commerce. Le mandataire ad hoc de cette société et liquidateur judiciaire d’une autre société du groupe est intervenu volontairement à la procédure.

Après plusieurs renvois, les parties ont demandé conjointement le retrait du rôle dans l’attente du rapport d’expertise. La juridiction a considéré cette demande régulière et a ordonné le retrait de l’affaire. Elle a précisé que l’une des parties pourrait demander son rétablissement après le dépôt du rapport, sauf péremption acquise, et a réservé les dépens.

• Demande de retrait du rôle formulée par les parties
• Demande reconnue régulière par la juridiction
• Fondement constitué par les articles 382 et 383 du Code de procédure civile
• Instance maintenue sous réserve de l’absence de péremption
• Dépôt du rapport d’expertise préalable au rétablissement

• Demande des parties tendant au retrait du rôle
• Rapport d’expertise encore attendu
• Régularité procédurale de la demande constatée par la juridiction

Les parties obtiennent la suspension du traitement de l’instance au rôle, sans décision sur le fond. La partie la plus diligente pourra solliciter le rétablissement après le dépôt du rapport, sous réserve de la péremption ; les dépens restent réservés.

• Attendre le dépôt du rapport d’expertise
• Surveiller le risque de péremption de l’instance
• Préparer la demande de rétablissement au rôle
• Justifier la qualité pour agir au rétablissement
• Conserver les échanges relatifs à l’expertise

À faire

• Suivre l’avancement des opérations d’expertise
• Obtenir et conserver le rapport d’expertise
• Calculer régulièrement le risque de péremption
• Préparer la demande de rétablissement
• Saisir le tribunal après le dépôt du rapport

À éviter

• Laisser l’instance inactive sans suivi
• Attendre sans vérifier la péremption
• Demander le rétablissement avant le rapport
• Négliger la preuve de la régularité procédurale
• Confondre retrait du rôle et extinction de l’instance

Le retrait du rôle selon les articles 382 et 383

nLa juridiction ordonne le retrait du rôle lorsque la demande des parties est régulière et repose sur les articles 382 et 383 du Code de procédure civile. Cette mesure suspend le traitement de l’affaire au rôle sans trancher le fond du litige.n

Le rétablissement après le dépôt du rapport d’expertise

nL’affaire peut être rétablie à la demande de la partie la plus diligente dès le dépôt du rapport d’expertise. Ce rétablissement reste subordonné à l’absence de péremption de l’instance.

Article 871 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 382 du Code de procédure civile, Article 383 du Code de procédure civile