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La fiabilité de la signature électronique – Tribunal judiciaire de Rennes, 15 octobre 2026, N° RG 24/06006 : Selon l’article 1316-4 du Code civil, la signature électronique doit garantir son lien avec l’acte. La présomption de fiabilité repose notamment sur les conditions prévues par le décret n° 2017-1416 et le règlement n° 910/2014. L’attestation ARKHINEO, le fichier de preuve, l’identification par code, le rattachement aux documents portant le même numéro et la concordance des signatures manuscrites ont établi que l’emprunteur avait signé le crédit.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Banque / Crédits — Crédit affecté— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.